Séance - validation de l ad ap seance du 23 octobre 2015

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Séance - validation de l ad ap seance du 23 octobre 2015 Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Mont. Lien du pdf (Séance - validation de l ad ap seance du 23 octobre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 23 octobre 2015

Le vingt-trois octobre deux mil quinze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVEÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, POLHER,

LENDRESSE LOQUET, et ainsi que, MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCQ, (Communes fusionnées) HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALLEFRANQUE.

Pouvoirs : Mme BERT a donné pouvoir à Mme PEAN

23-10-2015-03 P

Excusés :

Secrétaire de séance élu : M. Florent DUCOS DUCQ

OBJET: VALIDATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT

Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au

31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Par courrier du 17 février 2015, les services de l'Etat (DDTM) ont rappelé les objectifs du dispositif AD'AP issus de l'ordonnance du 26 septembre 2014 s'adressant aux maîtres d'ouvrages et exploitants d'établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP). Cet agenda était à transmettre aux services de l'Etat avant le 27 septembre 2015.

La Commune de MONT a engagé dès 2013 un diagnostic accessibilité pour le patrimoine bâti (ERP). Elle dispose d'un diagnostic complet de ses ouvrages réalisé par la société DEKRA. Un échéancier prévisionnel chiffré de mise aux normes d'accessibilité sous 3 ans a été établi tel que présenté en annexe.

Le montant des travaux à réaliser sur 3 ans est ainsi de 470 000,00 € TTC

Par manque d'anticipation des services, cette programmation a été faite mais non validé en conseil municipal.

Le Maire propose :

- d'examiner la programmation

- d'autoriser le Maire à présenter la demande de validation de l'agenda d'accessibilité programmée aux services de l'Etat.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de valider l'agenda de l'accessibilité programme d'accessibilité tel que présenté en pièce jointe.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

E \ Jacques CLAVÉ

Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 28/10/2015

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 28/10/2015 7 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont{cdg-64.fr Page 95