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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 05 04 2022 ae02
Déliberation - DCM 04 05 2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune d'Esprels.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 05 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
=—
==
—|
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Canton
République
Française
_
[
sim
ER
Département
VILLERSEXEL
de
ID
:070-217002195-20260504-532026DELEGATCM-DE
Arrondissement
HAUTE-SAONE
LURE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
4
mai
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
ESPRELS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
NOUVEAU,
Maire.
ARTAUX
Valérie
|, [GRENOTSandra
|
* |PAPE
Aurélie
x
BRUNET
Cédric
oo
*
JEANGERARD
Nadège
|
7
L'X
|PLANCHON
Nicolas
x
DUCHENE
Mathilde
|
L [LASSUS
Sandra
[x
[STEINER
Manfred
|
*
FLEYTOUX
Jeannine
|,
[MOUGIN
Brno
|
*
THOMET
Pierre
x
FOUQUET-PAQUIENON
proc
| NOUVEAU
Raphaël
_
7
[x
voynNETBemas
|
*
Absent
excusé
:
Kévin
FOUQUET-PAQUIGNON
(procuration
à Raphaël
NOUVEAU)
Secrétaire
:Bernard
VOYNNET
N°
51/2026
:DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il
l'invite
à
examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE
:
Les
montants
et/ou
conditions
doivent
être
fixées
par
le
conseil
municipal
dans
le
cadre
de
cette
délibération
Aticle
Ter
-
Monsieur
le
maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
>
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
auires
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Page
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Le
LE
Publié
le
ID
:070-217002195-20260504-532026DELEGATCM-DE
commune
qui
n'ont
pas
Un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
soit
5000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
»°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
Une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13*
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
Code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
:
Page
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
cyrerE RSS
Publié
le
ID :
070-217002195-20260504-532026DELEGATCM-DE
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
:5000
€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
Code
;
29
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
Code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
1283-19
du
Code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
litres
Page
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
: 070-217002195-20260504-532026DELEGATCM-DE
Correspondant
à
une
créance
irécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
Un
seuil
fixé
par
décret
{décret
n°
2026-118
du
20
février
2026
porte
le
seuil
à
200
€].
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
Code.Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
-
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3-
- AUtorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
bar
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Atticle
4-
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Vote
: unanimité
Fant
et
délibéré les
jour.
mois
el an
que
ci-dessus
Ont
signé
au
regisue
tous
les
membres
du
C.M.
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Raphaël
NOUVEAU
Affichée
le
: 05/05/2026
_
Nombre
de
conseillers
:15
|
Convocation
:28/04/2026
Er
En
exercice
|
Présents
Votants
Absents
Exclus
15
14
15
1
‘
0
Page
4/4 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
z
&
ed
"|
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
1bl
rançaise
Canton
DTA
RÉPEORARE
Franç
|
anto
EU
épartement
VILLERSEXEL
de |
bp :
070-217002195-20260504-N522026DMFORET-DE
Arrondissement
HAUTE-SAONE
LURE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
4
mai
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
ESPRELS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
NOUVEAU,
Maire.
ARTAUX
Valérie
x
GRENOT
Sandra
X |
PAPE
Aurélie
BRUNET
Cédric
x
JEANGERARD
Nadège
X
|
PLANCHON
Nicolas
x
DUCHENE
Mathilde
x
|
LASSUS
Sandra
*X |
STEINER
Manfred
x
FLEYTOUX
Jeannine
x
MOUGIN
Bruno
X |
THOMET
Pierre
X
POUQUET-PAQUIGNON
| [P106
| NOUVEAU
Raphaël
* |
VOYNNET
Bernard
x
Absent
excusé
:Kévin
FOUQUET-PAQUIGNON
(procuration
à
Raphaël
NOUVEAU)
Secrétaire
:Bernard
VOYNNET
N°
52/2026
:DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 AU
BUDGET
FORET
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-__
Décide
d'adopter
la
décision
modificative
n°
1 au
budget
forêt
comme
suit
:
Désignation
Diminution
Augmentation
crédits
ouverts
|
crédits
ouverts
D023
:Virement
à la
section
d'investissement
(pris
sur
le
suréquilibre)
14
958,42
€
TOTAL
D023
:Virement
à
la
section
d’investissement
14958,42
€
D2117
:Bois
et
forêts
14958,42
€
TOTAL
D21
:Immobilisations
corporelles
14958,42
€
RO21
:Virement
de
la
section
de
fonctionnement
14958,42
€
TOTAL
R0O21
:Virement
de
la
section
de
fonctionnement
14958,42
€
Vote
:unanimité
Faut et délibéré Les jour,
mois
et an que
ci-dessus
Ont
signé
au
registre
lous
les
membres
du
C.M.
présents
Pour
copic
conforme
Le
Maire,
Raphaël
NOUV
/| Te
ute
2:
Affichée
le
:05/05/2026
|
Nombre
de
conseillers
:15
Convocation
:28/04/2026
En
exercice
|
Présents
Votants
Absents
Exclus
L
15
14
15
1
0
Page
1/1 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
—=
——
|
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
République
Française
Canton
LIRE)
Département
VILLERSEXEL
de
1D
:070-217002195-20260504-N532026CREAPOST-DE
Arrondissement
HAUTE-SAONE
LURE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
4
mai
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
ESPRELS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
NOUVEAU,
Maire.
ARTAUX
Valérie
x
GRENOT
Sandra
* |
PAPE
Aurélie
BRUNET
Cédric
x
JEANGERARD
Nadège
X |
PLANCHON
Nicolas
x
DUCHENE
Mathilde
X |
LASSUS
Sandra
* |
STEINER
Manfred
*
FLEYTOUX
Jeannine
X |
MOUGIN
Bruno
*X |
THOMET
Pierre
x
LOUQUET-PAQUIGNON
Proc
| NOUVEAU
Raphaël
* |
VOYNNET
Bernard
x
Absent
excusé
:Kévin
FOUQUET-PAQUIGNON
(procuration
à
Raphaël
NOUVEAU)
Secrétaire
:Bernard
VOYNNET
N°
53/2026
:CREATION
DE
POSTE
PERMANENT
ADJOINT
TECHNIQUE
(28H00)
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L332-8
3° ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
le
cas
échéant
;
Vu
le
budget
de
la
collectivité
;
Vu
le
tableau
actuel
des
effectifs
de
la
collectivité
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d'Esprels
est
une
Commune
de
moins
1
000
habitants,
de
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
à
hauteur
de
28
heures
hebdomadaires,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:agent
technique
polyvalent,
CONSIDÉRANT
que
si
emploi
concerné
n'est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article
L332-8
3°
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité
qui
autorise
le
recrutement
d'un
agent
contractuel,
quel
que
soit
le
temps
de
travail,
pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
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1/2 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
: 070-217002195-20260504-N532026CREAPOST-DE
=
Décide
de
créer
un
emploi
permanent
aux
grades
d'adjoint
technique
territorial,
adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
et
adjoint
technique
principal
de
1°"
classe,
à
temps
non
complet
à
hauteur
de
28
heures
hebdomadaires
(soit
28/35
d'un
temps
plein)
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:agent
technique
polyvalent,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et
correspondent
au
grade
statutaire
retenu, -
Se
réserve
la
possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
en
vertu
de
l'article
L332-8
3°
du
code
la
fonction
publique
susvisé,
-
En
cas
de
recrutement
d'un
agent
contractuel
:
Ÿ
Précise
que
l'emploi
permanent
devant
être
créé
est
justifié
par
le
fait
que
la
Commune
compte
moins
de
1
000
habitants,
V
Précise
que
le
niveau
de
recrutement
sera
déterminé
sur
la
base
des
critères
suivants
:
permis
B,
maîtrise
des
techniques
de
nettoyage,
deux
ans
au
minimum
d'expérience
dans
les
techniques
de
nettoyage,
être
titulaire
du
CAP
petite
enfance
serait
un
plus.
Y
Fixe
la
rémunération,
en
référence
au
grade
de
recrutement
et
compte-tenu
des
fonctions
occupées,
de
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience
:
©
Pour
le
grade
d'adjoint
technique
territorial
:entre
l'indice
brut
378
/ indice
majoré
371
et
l'indice
brut
482
/ indice
majoré
387,
©
Pour
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
:entre
l'indice
brut
387
/ indice
majoré
373
et
l'indice
brut
486
/ indice
majoré
425,
©
Pour
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
classe
:entre
l'indice
brut
388
/ indice
majoré
373
et
l'indice
brut
558
/ indice
majoré
478,
Ÿ
Précise
que
le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
-
Autorise
le
Maire
ou
son
délégué
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Vote
: unanimité
Fait
ct
délibéré
les jour,
mois
et an
que
c1-dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
du
CM
présents
Pour
copie
conforme
|Affichée
le
:05/05/2026
|
Nombre
de
conseillers
:15
Convocation
:28/04/2026
En
exercice
|
Présents
Votants
Âbsents
Exclus
15
OS
CE
0
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
|]
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
République
Française
Canton
L
+
23
Département
VILLERSEXEL
de
|
55 :
070-217002195-20260504-N542026ETUDZH67-DE
Arrondissement
HAUTE-SAONE
LURE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
4
mai
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
ESPRELS
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
NOUVEAU,
Maire.
ARTAUX
Valérie
:
| GRENOT
Sandra
TPAPE
Aurélie
BRUNET
Cédric
|JEANGERARD
Nadège
PLANCHON
Nicolas
x
DUCHENE
Mathilde.
| [LASSUS
Sandra
| X
ISTENER
Mantes
|
*
FLEVTOUX
Jeamire
|,
[MOUGINBune
| *|THOMETPeme
|
POUQUET-PAQUIGNON
| proc
|NOUVEAU
Raphaël
VOYNNET
Bernard
x
Kévin Absent
excusé
:Kévin
FOUQUET-PAQUIGNON
(procuration
à
Raphaël
NOUVEAU)
Secrétaire
:Bernard
VOYNNET
N°
54/2026
:ETUDE
PARCELLE
ZH
67
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
parcelle
ZH
67
(division
en
parcelles
ZH
141
à
ZH
159),
d'une
part
et
de
l’élaboration
du
PLUi
(Communauté
de
communes
du
pays
de
Villersexel),
d'autre
part,
une
étude
zones
humides
doit
impérativement
être
réalisée.
Au
cas
où
une
zone
humide
serait
détectée,
elle
devra
être
complétée
par
la
recherche
d’une
parcelle
de
compensation.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
=
Décide
de
retenir
le
devis
du
bureau
d’études
Initiative,
Aménagement
et
Développement
(IAD)
sis
4,
passage
Jules
Didier
70000
VESOUL
pour
un
montant
total
de
2100
€
HT
(2520
€ TTC):
étude
zone
humide
: 700
€
HT
soit
840
€ TTC,
. compensation
zone
humide
(prestation
optionnelle)
: 1400
€HT
soit
1680
€ TTC
-__
Autorise
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Vote
: unanimité
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus
Le
Maire,
Raphaël
NOUVEAU
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
du
CM.
présents,
Pour
copie
conforme
|Affichée
le :
05/05/2026
|
Nombre
de
conseillers
:15
Convocation
:28/04/2026
En
exercice
|
Présents
Votants
Absents
Exclus
15
|
14
15
_J8
h
1
LL
0
Page
1/1