Compte-Rendu - CM 13 12 2018

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Compte-Rendu - CM 13 12 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13 12 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, N° 20181213-S0-09

COMMUNE D’APACH

Département de la Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Moselle Séance du 13/12/2018

Arrondissenrent de Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire.

Thionville - Est Etaient présents :

———— FELTZ Emilie HUMBERT Alain

Conseillers élus REINSBACH Joséphine HEYD Marcel CYRON Véronique

15 RAMPONI André ___ LELLIG Rachel LUCARELLI Roméo SCHROEDER Katia Conseillers en fonction SCHWEITZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole

15 Absent avec procuration : WOLF Anne

ae Absent sans procuration : Van KOUWEN Wouter, SCHMITT Sandrine

Conseillers présents Absent excusé: WOLF Anne, SCHMITT Sandrine

12 Absent non excusé : Van KOUWEN Wouter, Secrétaire de séance : André RAMPONI

Convacations distribuées le 07 décembre 2018

N° 20181213-SO-09-D01

Objet : Noël du Personnel communal

Le Maire propose aux Membres du Conseil d'offrir, à chaque agent employé par la Commune à-la date du présent Conseil, un bon d’achat à faire valoir dans le centre commercial GERIC de la zone du Linkling de Terville Thionville au titre du Noël du Personnel communal.

Le Maire précise que les modalités d’application de cette proposition à tous les agents employés par la Commune permet une exonération des cotisations de Sécurité sociale et fiscale dans la limite du montant par agent défini pour l’année 2018 par l’Administration concernée.

Après discussion, le Conseil vote, à l’unanimité, l’attribution, en guise de Noël des Agents de la Commune d’un bon d’achat de 50,00€ à faire valoir dans le centre commercial précité pour chaque employé de la Commune à la date du présent Conseil

CEE EE

N°20181213-S0-09-D02

Objet : Noël des Enfants du Personnel communal

Le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal alloue un montant pour chaque enfant du personnel communal jusqu’à l’âge de 14 ans inclus.

Le Maire rappelle que 10 enfants du personnel sont concernés.

Après discussion, le Conseil prévoit une somme de 50,00 €. pour chaque enfant du personnel communal né après le 01-01-2004 au titre du Noël des enfants du personnel communal.

Cette somme sera offerte à chaque enfant sous forme d’un bon d’achat de valeur équivalente à faire valoir dans le centre commercial GERIC de la zone du Linkling de Terville-Thionville.

Délibération votée à l’unanimité.

HR ht

N°20181213-SO-09-D03

Objet : Loyers des logements communaux

Le maire informe le conseil municipal que l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 200$ définit son application.

Conformément au contrat de bail et à la loi citée ci-dessus, le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer : > l'indice de référence de loyers du 3°" trimestre 2018 soit 128.45 pour les logements suivants :

e Grand logement de l’école élémentaire

e Logement au-dessus de l’ancienne poste

ce qui entraîne une variation annuelle de + 1.79% du prix du lover (car indice de 126.19 au 2°" trimestre 2017)

> l'indice de référence de loyers du 3°" trimestre 2018 soit 128.45 pour le logement suivant :

e Logement de service de la mairie

ce qui entraîne une variation annuelle de + 1.57 % du prix du loyer (car indice de 126.46 au 3°" trimestre 2017) > l'indice de référence de loyers du 3°" trimestre 2018 soit 128.45 pour le logement suivant :

e Petit logement de l’école élémentaire

ce qui entraîne une variation annuelle de + 0.97 % du prix du loyer (car indice de 127.22 au 1‘ trimestre 2018)SERVICE TECHNIQUE

ANCIEN NOUVEL CADRE DUREE ,

D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTIF HEBDOMADAIRE Echelle/échelon

(nombre) (nombre)

. | Adjoint technique C2/01 (ATA) Adjoint technique 0 1 20H Principal 2è classe

. . bni AGjOint AGO ee nique 1 l Ju C2/01

technique Principal 2è classe

Adjoint technique | Adjoint technique 0 1 20H C1/01 (ATA)

SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS

ANCIEN NOUVEL CADRE DUREE RADE EFFECTIF TIF Ech échel D'EMPLOI GRAD EFFECTIF | HEBDOMADAIRE | E"elle/échelon (nombre) (nombre)

7 Adjoint technique 1 1 1

COTE Principal 2è classe ous C2/01 (ATA)

Adjoint technique | Adjoint technique 0 1 6h30 C1/01 (ATA)

SERVICE ADMINISTRATIF

ANCIEN NOUVEL CADRE | DUREE

RA IF échel D’EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECT HEBDOMADAIRE Echelle/échelon

(nombre) (nombre)

Secrétaire mairie | Secrétaire mairie 1 1 35H DONNE Echelon 11

Adjoint

Adjoint administratif . 1

administratif Principal 1ère 0 28H (temps partiel)

classe C3/03

Adjoint Adjoint in 1 1

administratif administratif 24H C1/01

SERVICE GARDERIE

ANCIEN | NOUVEL CADRE DUREE EF E Ech é D'EMPLOI GRADE FECTIF FFECTIF HEBDOMADAIRE chelle/échelon

(nombre) {nombre)

Adjoint animation 1/01 (ATA Adjoint animation . 1 1 17H30 “ (ATA)

Adjoint animation 1 1 C1/01 Adjoint animation 1 24H

Adjoint animation 0 1 C1/01 (ATA Adiointlanimation||| 17H30 (ATA)

ee ne Adjoint animation 0 1 35H Adjoint animation |

Principal 2è classe C2/09

CAP Emploi 35HDépartement de la Moselle

N° 20181213-SO-09-D09

| COMMUNE D’APACH

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13/12/2018

Arrondissement de Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire.

Thionville - Est Etaient présents :

mm FELTZ Emilie HUMBERT Alain

Conseillers élus REINSBACH Joséphine | HEYD Marcel CYRON Véronique 15 RAMPONI André

= ———— LELLIG Rachel LUCARELLI Roméo SCHROEDER Katia Conseillers en fonction SCHWEITZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole

15 Absent avec procuration : WOLF Anne

Absent sans procuration : Van KOUWEN Wouter, SCHMITT Sandrine

ill Absent excusé: WOLF Anne, SCHMITT Sandrine Conseillers présents Absent non excusé : Van KOUWEN Wouter,

12 Secrétaire de séance : André RAMPONI Convocations distribuées le 07 décembre 2018

Objet : Transfert de compétence : EAU-ASSAINISSEMENT-EAUX PLUVIALES

Le Maire informe les membres du Conseil que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau/ assainissement/eaux pluviales aux communautés de communes prévoit dans son article premier, que les membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, les compétences « eau » ou assainissement à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1‘ janvier 2020 au 1° janvier 2026.

Cette faculté est également ouverte, par ce même article premier, aux communes membres des communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 5 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, telles que définies au I et au II de l’article L2224-8 du CGCT.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2019, les communes qui entrent dans l’une des hypothèses ci-dessus ont désormais la possibilité de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences au 1° janvier 2020.

L'opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale.

La date du transfert des compétences sera, dans ce cas reportée au 1° janvier 2026.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

1/- considère qu’il n’apparaît pas opportun de transférer à un échelon intercommunal les compétences eau/assainissement/eaux pluviales à la CCB3F dès le 1% janvier 2020.

2/-s’oppose en conséquence au transfert des compétences compétence eau/assainissement/eaux pluviales à la CCB3F dès le 1° janvier 2020.

Délibération prise à l’unanimité

Le Maire.

Pour expédition conforme,

à APACH, le 17/12/2018

Accusé de réception en préfecture

057-215700261-20181213-20181213-D09-DE

Date de télétransmission : 20/12/2018

Date de réception préfecture : 20/12/2018Le Conseil, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

1/- d'accepter les nouvelles conditions tarifaires

2/- d’autoriser le Maire à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1° janvier 2019 3/- de prévoir les crédits au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion ;

HAREX

N°20181213-SO-09-D07

Objet : Autorisation d’engagement de 25% des dépenses d’investissement

Selon les dispositions de l’article 15 de la loin°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation qui permet aux communes sur autorisation du Conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement et de la dette, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et de mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif 2019

Libellés Articles Prévu en 2018 25% - Travaux, constructions 213 50 000, 00 12 500, 00 - Bâtiment SNCF 213 OP 101 20 000, 00 5 000, 00 - Mobilier 2184 10 126, 50 2 531,62 - Autres immobilisations 2188 4 736, 60 1 184, 15

corporelles

- Constructions 2313 825 775, 20 206 443, 80

Après délibération, le Conseil décide, à l’unanimité, de valider les montants pris en considération ci-dessus

kEKKX

N°20181213-SO-09-D08

Objet: Remboursement des travaux engagés par la commune sur un fond privé dans le cadre de la salubrité publique

Dans le cadre de salubrité publique, la commune s’est substituée à Mme MILANO Rosa (propriétaire des parcelles 67 et 73 inscrites à la section I du Cadastre de la Commune) en faisant intervenir l’entreprise CA Bâtiments et Travaux Publics de Yutz pour montant des travaux de 2°992.40€Hft soit de 3°590.88 €TTC).

Il convient de facturer le coût des travaux supportés par la Commune à Mme MILANO Rosa.

Délibération prise, à l'unanimité.

KEKKEX

N°20181213-SO-09-D09

Objet : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité de la distribution d’eau du Meinsberg

Le Maire rappelle les termes des décrets N° 95-635 du 06 mai 1995 et du 02 mai 2007 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité

des services publics d’eau potable.

Toute collectivité est dans l'obligation d’établir un rapport annuel sur son service quel que soit son mode de gestion et quelle que ce

soit sa taille.

Le rapport doit être présenté aux communes membres du syndicat.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2017 émanant du SIE du Meinsberg.

Après délibération, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le rapport sans aucune observation.

ÉLLESE.

N°20181213-S0-09-D10

Objet : Salle polyvalente : avancement des études, engagement et financement du projet.

Le Maire rend compte de la réunion du jeudi 05 décembre 2018 au cours de laquelle le bureau d’architecture ESPACE ARCHITECTURE SA de Saint Avold a présenté un estimatif par corps de métiers pour les projet développé dans le cadre de l’APS. Ainsi, les montants en jeu s’établissent comme suit :

Salle de Sport : 609'268.00€HT avec options : 52'500.00€HT Partie garderie : 141'900.00€HT avec option : 32'000.00€HT Extension Sud : 601'895.91€HT avec option : 4'000.00€HT

Extension Nord : 305'463.30€HT

Aménagements extérieurs : 66'000.00€HT