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Compte-Rendu - CM 14 04 2015
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune d'Apach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 14 04 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 20150414-S0-04
, COMMUNE D’APACH Pepatemene de la 9 0 4 5 [EQr tr bu procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
nn Séance du 14/04/2015
Arrondissement de
Thionville - Est Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire.
Conseillers élus Etaient présents :
15 FELTZ Emilie HUMBERT Alain en REINSBACH Joséphine HEYD Marcel CYRON Véronique Conseillers en Van KOUWEN Wouter WOLF Anne | RAMPONI André | à LELLIG Rachel LUCARELLIT Roméo SCHROEDER Katia
fonction SCHMITT Sandrine SCHWEITZER Jean-Marie
15 Absent avec procuration : - ENGELBERT Nicole
Es Absents sans procuration :-
Conseillers présents
14
AR
N° 20150414-S0-04-D01
Objet : Vote des Taxes Communales.
Le conseil municipal doit fixer le taux de référence des taxes relatives aux impôts locaux et, après délibération, fixe, à l’unanimité, les taxes comme suit pour 2014 :
Taxe d‘habitation : 20,11 %
Taxe foncier bâti : 14,07 %
Taxe foncier non bâti : 73,30 %
Sachant que la valeur de la part communale des taux ne change pas par rapport à l’année précédente.
LEE LE)
N° 20150414-S0-04-D02
Obiet : BP 2015 Commune
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-
213, 02.03.1982, art.7),
M. le maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif ;
Après avis de la commission des finances en date du 14 avril 2015,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal et adopte, à l’unanimité, le budget primitif de la commune de l’exercice 2015 arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1'015'568.81 760'246.37
RECETTES 1015'568.81 760'246.37
Il est précisé que le budget de la commune de l’exercice 2015 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature).
AK ARE 2015/0904
N° 20150414-S0-04-D03
Objet : BP 2015 Assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L.
2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif assainissement avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),
M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif assainissement ; Après avis de la commission des finances en date du 14 avril 2015,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif de l’assainissement de l’exercice 2015 arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 136'106.00 1637 830.80
RECETTES 136'106.00 1'637'830.80
Il est précisé que le budget assainissement de l’exercice 2015 a été établi en conformité avec la nomenclature M49 (classement par nature).
KEKEX
N° 20150414-S0-04-D04
Objet : Subvention à l’Amicale de Sapeurs-Pompiers d’Apach
Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention en date du 04 avril 2015. Après discussion et examen de la demande introduite par le M. Dominique Lemeur, le Conseil municipal, fixe, au titre de l’année 2015, et à l’unanimité, le montant de la subvention allouée à l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Apach à 450,00€.
KXKKAX
N° 20150414-S0-04-D05
Objet : Créances irrécouvrables
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de certaines créances irrécouvrables.
Le Conseil municipal, sur requête de Mme la Perceptrice Municipale, décide, à l’unanimité, l’allocation en non valeur des cotes irrécouvrables pour un montant de :
80,00 Euros dus par Mme NASTASI Erika - NPAI (2007)
264,00 Euros dus par SCD VOLLEY - Association dissoute (2012) 2,42 Euros dus par Monsieur JAROZ D. - Somme trop modique (2013) 30,10 Euros dus par Monsieur Da SILVA - Somme trop modique (2014)
HRAE
N° 20150414-S0-04-D06
Objet : Approbation du zonage d’assainissement
Vu le code de l’Environnement, les articles R123-6 à R123-21 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224.8 et L2224.10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/11/2013 adoptant le plan de zonage d’assainissement avant
l’enquête publique ;
Vu l'arrêté municipal du 07/03/2014 prescrivant l’enquête publique du zonage d’assainissement ; 2015/0004 3:
ENTENDU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le zonage d’assainissement ; CONSIDERANT que le zonage d'assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé conformément à l’article L.123-10 du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
> DECIDE d'approuver, à l’unanimité, le zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du Code de l'Urbanisme :
- D'un affichage en Mairie durant un mois,
- D'une mention de son affichage, dans un journal diffusé dans le département, - D'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
précitées.
Le zonage d'assainissement approuvé est tenu à disposition du public à la Mairie d’Apach aux jours et heures
habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Thionville.
La présente délibération accompagnée du dossier du zonage d’assainissement sera transmise à la Sous-Préfecture
de Thionville
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Pour extrait conforme au registre,
APACH, le 14-04-2015
Le Maire,
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