Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 7 ANNEXE Determination des indemnites des el
Déliberation - DELIB 2 DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS tampo
Compte-Rendu - N 10 2026 DETERMINATION INDEMNITE ELUS tampon
Déliberation - CM 2026 06 05 DELIB 1 ELECTION DES DELEGUES POUR L
Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°7 Approb rapport CLECT tampo
Déliberation - DELIB 7 Conventions contratssignésautitredelaDGP T
Déliberation - DELIB 7 CCAS tampon
Déliberation - DELIB 5 1 FORMATION DES ELUS tampon
Déliberation - 004 Indemnites elus determination enveloppe
Procès Verbal - delib 7 tableau des indemnites des elus
Déliberation - DELIB 7 Determination des indemnites des elus delegues tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 Determination des indemnites des elus delegues tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
pubiié
1e
26/03/2026
ID
: 013-211300462-20260326-DEL7_CM22032026-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
22
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-deux
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
MARS
sous
la
présidence
de
Mme
Hélène
GAILLARD.
N°7
Objet
: Détermination
des
indemnités
des
élus
délégués
Date
de
convocation :
18
Mars
2026
Présents
: Hélène
GAILLARD,
Nathalie
MAUREL,
Eric
FERNANDEZ,
Florence
CATELIN,
Lionel
SCHWENKE,
Sabine
LECINANA-MATINA,
Stéphane
GRECK,
Nombre
Elus
:
27
Anna
STORTO,
Joël
CONTI,
Paul
SUAREZ,
Jean
GARNIER,
Joséfa
DUQUE,
En
exercice
: 27
Laure
HERNANDEZ,
Valérie
MAROVELLI,
Marie-Lucie
BOZZI,
David
Présents
: 26
PERRIOLLAT,
Sébastien
RONOT,
Céline
SAVINI,
Cyrille
ASSELIN,
Marion
Votants
: 27
FERNANDEZ,
Bastien
SAVINI,
Monique
LAMBERT,
Jean-Marc
RAGOT,
Sylvain
Procuration
: 1
RAVERA,
Magali
MONIER,
Jérémy
FIZE
Absents-Excusés
: Virginie
GIAUFFER
pouvoir
à
Sylvain
RAVERA
Secrétaire
de
séance
: Bastien
SAVINI
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-2
relatives
aux
indemnités
des
élus
délégués ;
Considérant
que
lors
du
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
les
indemnités
de
ses
membres
sont
fixées
par
délibération
;
Considérant
qu’un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
doit
être
joint
à
la
délibération
;
Considérant
que
le Maire
et les
adjoints
au
Maire
perçoivent
les
indemnités
correspondant
à
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions,
déterminées
en
fonction
de
la
population
de
la
commune ;
Considérant
que
les
indemnités
sont
déterminées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
pour
les
communes
de
3
500
à
9
999
habitants,
l'indemnité
du
Maire
est
de
58.30%
de
l'indice ; Considérant
qu'à
la
demande
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
à
ce
barème
;
Considérant
que
l'indemnité
des
adjoints
au
Maire
est
de
23.32%
de
l'indice ;
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le Conseil
Municipal ;
Considérant
que
ces
indemnités
sont
comprises
dans
l'enveloppe
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
adjoints
au
Maire
;
Considérant
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
21
voix
pour
et
6
abstentions
:
Monique
LAMBERT,
Jean-Marc
RAGOT,
Virginie
GIAUFFER
pouvoir
à
Sylvain
RAVERA,
Sylvain
RAVERA,
Magali
Monier,
Jérémy
FIZE,
ARTICLE
I : Décide
de
fixer,
à
sa
demande,
l'indemnité
du
Maire
au
taux
de
40
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
afin
de
permettre
l'indemnisation
des
conseillers
municipaux
délégués. ARTICLE
Il :
Fixe
les
indemnités
suivantes
pour
les
adjoints
et les
conseillers
municipaux
délégués
:
8
adjoints
au
Maire
19.90
%*
12
conseillers
municipaux
délégués
3.80
%*
*Exprimés
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
ARTICLE
II!
: Précise
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
Budget
Primitif
2026,
au
chapitre
65.
Une
liste
des
élus
indemnisés
sera
annexée
à
la
délibération.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DES
Pour
Extrait
Conforme