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Arrêté - a 2025 096 af dav dac veolia n unies br aep
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 096 af dav dac veolia n unies br aep)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2025-096-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour
une occupation du Domaine Public en relation avec des travaux situés Bd des Nations Unies.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental n" 20251260005 portant permission de voirie pour les travaux projetés,
Considérantla requête en date du 5 mars 2025, par laquelle l'entreprise VEOLIAEAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le domaine public,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Autorisation de voirie
Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 24 mars 2025, pour conduire les actions objet de la demande. Nature et lieu des travaux : Branchement d'eau potable
Article 2 - Prescriptions d'occupation
Lesautorisations de voirie ne permettent pas de réaliserdestravaux impactant le domaine Public. l. Les dispositions de l'arrêtédu Présidentdu Conseil Départemental susvisés'imposent au bénéficiaire. Il devra afficher les deux arrêtéssur site.
Article 3 - réglementation de la circulation
l. Les travaux seront réalisés sous alternat géré par feux tricolores.
2. Le stationnement, l'arrêt sont interdit au droit de l'alternat pendant la durée des travaux. 3. La vitesse est limitée à 20 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. La restriction de circulation se fera entre 8h30 et 16h20.
5. Lestransports en commun doivent stationner dans la zone alternée en bloquant la circulation dans les deux sens.
6. Si des transports en commun doivent se mettre en attente en raison d'un terminus au niveau du bd des nations Unies, le bénéficiaire doit organiser un emplacement réservé, en dehors de la zone
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Arrêtén° 2025-096-AF d'alternat sur trottoir ou accotement. Les piétons seront déviés en conséquence sur trottoir ou accotement en vis à vis.
Article 4 - Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6- Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délaiset voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 20 mars 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformémentaux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêté n° 2025-096-AF
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