Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2025 111 af apv ac veolia 36pasteur br eu epl ae
Arrêté - a 2025 113 af apv ac veolia 59lottreau br eu epl
Arrêté - a 2025 048 af apv ac veolia 28ajoncs br eu epl
Arrêté - a 2025 005 af veolia 5raguennes br aep epl
Arrêté - a 2025 012 af apv veolia 1mesanges br aep eu
Arrêté - a 2025 041 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 097 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 207 af apv ac veolia 4convenant br eu aep
Arrêté - a 2025 239 af apv ac veolia 6diligences br aep
Arrêté - a 2025 119 af apv veolia n unies br eu
Arrêté - a 2025 050 af apv veolia 74quirouard br aep epl
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 050 af apv veolia 74quirouard br aep epl)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
LA f^MM Wh^t
Arrêté n° 2025-050-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés 74 route de
Quirouard et devant être réalisés par un tiers.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 5 février 2025, par laquelle l'entreprise VEOLIA EAU située rue Paul Langevin- 44210 PORNIC,demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Considérant que l'intégrité du Domaine Public doit être préservé,
Considérant que les travaux projetés seront réalisés par un prestataire tiers sous la responsabilité de VEOLIA EAU,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, suivant les dates indiquées dans l'arrêté
d'autorisation de voirie qui sera délivré au sou-traitant devant réaliser les travaux.. Nature des travaux : Branchement AEP, EU et EPI.
La présente permission de voirie s'impose au sous-traitant intervenant pour le compte du bénéficiaire, elle
sera visée dans l'arrêtéde circulation qui lui sera délivrée.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières
l) La route de Quirouard fait la limite entre la Plaine sur Mer et Préfailles. La limite de compétence est l'axe de la chaussée.Les prescriptions ci-aprèss'appliquent sur le Domaine Public de la Plainesur Mer. 2) Les ouvertures de tranchée pour les réseaux AEP et EU feront l'objet d'une réfection unique. 3) La réfection sur chausséese fera en BBSG 0/10 avecjoint émulsion. 4) Les marquages routiers dégradés seront refait à l'identique.
Arrêté n° 2025-050-AF
Page l sur 2 Article 3 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 4- Responsabilité
Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 12 février 2025 2025
Le Maire,
DanièleVINCE T LA» '^
.î'. f
'*44710*'
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigadesde Gendarmerie de Pornic Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêtén° 2025-050-AF