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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0015 FondsConcours LeMoutaret Avenant1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0015 FondsConcours LeMoutaret Avenant1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ds
EF
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 FEVRIER 2024
Délibération n° DEL-2024-0015
Objet: Convention portant attribution du fonds de concours à la
commune de Le Moutaret pour la création d'une halle
couverte- Avenant n°1 de prolongation
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 3 FEV, 2024
et publié le
1 3 FEV. 202
Secrétaire de séance :
Christelle MEGRET
Le lundi 5 février 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 30
janvier 2024,
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINIL, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Alain GUILLUVY,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard @LATARGE, Jülien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Youcef
TABET, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Patricia
BAGA à Clara MONTEIL, Philippe BAUDAIN à Agnès
DUPON, Michèle FLAMAND à Claude BENOIT, Pierre
FORTE à Martine VENTURINI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Annick GUICHARD à Anne-Françoise BESSON, Hervé
LENOIRE à Patrick BEAU, Sidney REBBOAH à Christelle
MEGRET, Cécile ROBIN à Patricia BELLINI, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de = n ou de sa publication.
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée Voseimverre
er
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0134 du 28 mai 2018 approuvant le
plan d'action du schéma de développement touristique du Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0006 du 25 janvier 2021 relative à
l'attribution de subventions au titre du schéma de développement touristique du
Grésivaudan,
VU la convention n° DSLT-21-117 du 16 février 2021 relative à l'attribution d'un fonds de
concours à la commune de Le Moutaret pour la création d'une halle couverte,
Dans le cadre du schéma de développement touristique du Grésivaudan adopté le
28 mai 2018, Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, des
projets d'investissement touristique dans les 9 destinations identifiées du territoire.
Lors du Conseil communautaire du 25 janvier 2021, un fonds de concours a été
attribué à la commune de Le Moutaret pour la création d'une halle couverte. Le projet consiste à créer un espace à vocation multi-accueil pour les manifestations et animations locales et l'accueil des clientèles touristiques.
Afin de soutenir ce projet, Le Grésivaudan a accordé un fonds de concours d'un montant de 24 040 €, pour un coût total d'investissement de 300 500 € HT {soit un taux d'intervention de 8%).
Un acompte de ce fonds de concours a été versé en septembre 2023 d'un montant de 7 212€.
La convention d'attribution de ce fonds de concours arrivant à caducité le 16 février
2024, les crédits budgétaires étant encore disponibles et l'opération n'étant pas terminée en raison de retards de travaux et d'études de sol complémentaires, il est proposé d'établir Un avenant de prolongation de la convention jusqu'au 16 février 2025, afin de garantir la réalisation pleine et entière de l'opération prévue et de permettre le versement du solde de la subvention.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer
l'avenant n°1 de prolongation à la convention d'attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Moutaret pour la création d'une halle couverte, ci-annexé, ainsi que tous les documents afférents à la prolongation de la convention d'attribution de subvention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 05 FEV. 2074
Le Président,
Henri BAILE & <
nn … NOR La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribuna istratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le Indiquer date Indiquer référence Page 1 sur 2
CONVENTION
Fonds de concours à la commune de
Le Moutaret pour la création d’une halle
couverte
Avenant n° 1
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération du Date
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Le Moutaret,
Dont le siège est situé place de la Mairie - 38580 LE MOUTARET
Représentée par son Maire, Monsieur Alain GUILLUY
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0134 du 28 mai 2018 approuvant le plan d’action du schéma de développement touristique du Grésivaudan,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0006 du 25 janvier 2021 relative à l’attribution de subventions au titre du schéma de développement touristique du Grésivaudan, Vu la convention n° DSLT-21-117 du 16 février 2021 relative à l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Moutaret pour la création d’une halle couverte,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 2
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe d’intervention en faveur des projets d’équipements touristiques initiés et portés par des opérateurs publics. Ce soutien se traduit, notamment, par l’attribution de fonds de concours ou subventions visant à permettre la concrétisation d’équipements nécessaires à l’amélioration et au développement de l’économie touristique du Grésivaudan.
A ce titre, une convention a été signée le 16 février 2021, avec pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de Le Moutaret pour la création d’une halle couverte.
Le projet consiste à créer un espace à vocation multi-accueil pour les manifestations et animations locales et l’accueil des clientèles touristiques.
Le budget total de l’opération s’élève à 300 500 € HT.
Par délibération n° DEL-2021-0006 du 25 janvier 2021, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune dans cette opération à hauteur de 8 % des dépenses HT, soit un montant maximum de 24 040 €.
Un acompte de 7 212 € a été versé au démarrage de l’opération en septembre 2023.
Article 1 : Objet
L’article 6 de la convention initiale est modifié par le présent avenant et remplacé par la rédaction ci-après.
L’opération n’étant pas terminée et la convention arrivant à caducité le 16 février 2024, le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 16 janvier 2025 afin de permettre le versement du solde du fonds de concours.
Article 2 :
Les autres termes de la convention initiale sont inchangés.
Le présent acte est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Le Moutaret Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Alain GUILLUY
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CONVENTION
Fonds de concours à la
_- commune du Moutaret pour la
ORREENEMENR création d'une halle couverte
DSLT - 21-11} A
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-2021-0006
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D'une pari,
Et :
La commune du Mouiaret,
dont le siège est situé place de la Mairie, 38580 LE MOUTARET
Représentée par son Maire, M. Alain GUILLUY
agissant en vertu de la délibération n°
Ci-après dénommée la commune.
D'autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
VU l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, Vu le schéma de développement touristique du Grésivaudan approuvé par
la délibération n°DEL-2018-0134 en date du 28 mai 2018,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage Tourisme en date du 18 décembre
2020, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité des investissements au des objectifs fixés pour chaque destination,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Vu la délibération n°05/20/014 de la commune du Moutaret en date du 25
mai 2020 relative à la sollicitation d'un fonds de concours pour la création d'une halle couverte.
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe d'intervention en faveur des projets d'équipements touristiques initiés et portés par des opérateurs publics. Ce soutien se traduit, entre autre, par l'attribution de fonds de concours ou subventions visant à permettre la concrétisation d'équipements nécessaires à l'amélioration et au développement de l'économie touristique du Grésivaudan.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d'un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune du Moutaret pour la création d'une halle couverte.
Article 2 : Contenu de l'opération
Le projet consiste à créer un espace à vocation multi-accueil : manifestations et animations locales au 1er étage, accueil des clientèles touristiques au rdc.
Le budget total de l'opération est de 300 500 € HT.
Article 3 - Modalités financières
Par délibération n°DEL-2021-0006, Le Grésivaudan a décidé d'accompagner la commune du Moutaret dans cette opération à hauteur de 8% des dépenses HT, soit 24 040 € maximum, selon le plan de financement suivant :
HE ’ Montant:
CC Le Grésivaudan
Démolition calage consolidation 20 500 € Fonds d'aide tourisme 24 040 € 8%
Terrassement VRD abords 38 300 € Département de Isère 112 500 € 37%
Structure maçonnerie et charpente 147 400 € Région 20 000 € 7R
Serrurerie 7 800 € Etat 82 637 € 27%
Halle 40 300 € Auto-financement 60 100 € 20%
Frais annexes (huissier, géomètre etc...) 46 200 €
TOTAL | ; | 800500€ . TOTAL Le | 800 500 € | 100%
Conformément à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Ce fonds de concours, y compris les acomptes, pourra être versé sur
demande écrite du maître d'ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit :
e un acompte de 30% en début d'opération ;
e éventuellement, à la demande du maître d'ouvrage, Un nouvel
acompte de 30% à la moitié de la réalisation de l'équipement, sur
présentation des copies des factures acquittées témoignant de
l'avancement du programme ;
° le solde en fin d'opération, sur la base d'un état récapitulatif des
travaux visé par le receveur et des copies des factures acquititées
démontrant l'achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le
montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la
délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé,
le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de
l'aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 - Emploi du fonds de concours
La commune prend acte de ce que le fonds de concours versé par Le
Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l'équipement
défini à l'article 2 de la présente convention.
La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l'emploi du
fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l'obligation de publicité : le bénéficiaire
s'engage à mentionner le concours financier de la communauté de
communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur
panneaux, sur publication, sur support promotionnel...), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s'agit d'une condition de mandatement de l'aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du
service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan
qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de
la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l'opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra
demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure
par courrier recommandé avec accusé de réception. A l'expiration du délai pise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s'entendent pour
donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l'exécution de la présente convention.
Elles s'engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles,le 16 2 21
Pour la communauté de Pour la commune du Moutaret
communes Le Grésivaudan
Le Président, D % Le Maire,
Henri BAILE | Alain GUILL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240205-DEL-2024-0015-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024