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Procès Verbal - pv cm 20.03.2025
Procès Verbal - Proces Verbal cm 09.10.2024
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 09.10.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Procès-verbal du conseil municipal 09/10/2024
Article 1 9324
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf octobre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le quatre octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de
Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale
BONNIER, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien
DUMAS, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH
Absents : Ernest FRANCO, Jean Pierre COMBLET, Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT, et Valérie
CHANUT
Pouvoirs : Ernest FRANCO (pouvoir donné à Pascale BONNIER), Jean Pierre COMBLET (pouvoir donné à Elyane CLOP),
Claire RENOUPREZ (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU)
Secrétaire de séance : Véronique PROT
Madame le Maire propose l’adoption du conseil municipal du 12/09/2024.
Adoption à l’unanimité.
Véronique PROT est désignée secrétaire de séance.
DECISIONS
Décision n°2024-040 du 17/09/2024 : portant autorisation de signature avec la société Nature sise 24 chemin des Ronzières
à Vourles du contrat d’entretien des espaces verts pour le domaine de Maison forte pour un montant de 8075.55€ht pour une
durée de 1 an à partir du 01/07/2024.
Décision n°2024-041 du 25/09/2024 : portant autorisation de signature de l’avenant n°2 avec la société Evidence sise 5 route
de Vernaison à Irigny concernant le retrait de l’entretien mensuel les locaux de primaire 3 et les sanitaires des maternelles
pour une moins-value de 852€ht mensuel à compter du 01/09/2024.
DELIBERATIONS :
DELIBERATION N°2024-065 : AUTORISATION DE SIGNATURE : CESSION A TITRE GRACIEUX DE LA PARCELLE
AC86
Madame le Maire souligne que le Lieu-dit « La Roche » est divisé entre la société CASTEL PIC, représentée par Monsieur
LAURENT (parcelles AC89 et AC85 pour une contenance de 96 947 m² divisée en trois parcelles AC 88 – AC 89 et AC 90) et
la commune de Vourles (parcelles AC8 divisée en deux parcelles AC 86 et AC87).
Pour des raisons de découpage de parcelles et d’aménagement de la zone entre toutes ces parcelles, il a été convenu que la
Commune puisse céder, à titre gracieux, à la société CASTEL PIC, la parcelle AC86 pour une contenance de 5 302 m². La
Commune conserve l’intégralité de la parcelle AC87 pour une contenance de 6 841 m².
En échange, la société CASTEL PIC représentée par Monsieur LAURENT, cède à titre gracieux à la Commune la parcelle
AC88 pour une contenance de 46 241 m2.
Adoption à l’unanimité.
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 09/10/2024 Procès-verbal du conseil municipal 09/10/2024
DELIBERATION N°2024-066 : APPROBATION DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL POUR UNE SURFACE DE 12m²
Madame le Maire rappelle que les collectivités territoriales ont la possibilité de déclasser une partie du domaine public artificiel
des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public. C’est en ce sens qu’il a été décidé de
recourir à l’application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques pour pouvoir déclasser
de façon anticipée une partie du domaine public, et donc de poursuivre la procédure de cession d’une partie de ce domaine
public par le biais d’un échange avec les copropriétaires de la parcelle AW 163.
Madame le Maire rappelle le contexte du projet au conseil municipal. Dans le cadre du réaménagement du chemin de la Plaine
et de la place du Souvenir, un échange de terrain est nécessaire pour un aménagement plus fonctionnel et sécurisé pour la
circulation des usagers.
Madame le Maire souligne que la bande du domaine public, d’une contenance de 12 m², propriété communale et de gestion
intercommunale, a fait l’objet d’une désaffectation par la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, à l’aide d’une
délibération du Conseil Communautaire (n°2024-110) en date du 24/09/2024. Les biens du domaine public sont inaliénables,
pour procéder à leur vente ou leur échange, les biens doivent être sortis du domaine public.
Cette partie du domaine public (12m²) sera échangée avec une partie de la parcelle AW n°163 (7 m²). Cet échange a pour
objectif d’améliorer la circulation piétonne et routière sur le Chemin de la Plaine et aux abords de la Place du Souvenir.
La surface de 12m² provenant du domaine public à céder aux copropriétaires de la parcelle AW n°163 ne sera plus d’usage
public après la réalisation des travaux de requalification de ce secteur.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement
des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En
l’espèce, il est rappelé que ce projet de déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation de la voie. Ce classement est donc dispensé d’enquête publique préalable conformément à l’article du Code
de la voirie routière susvisé.
Il est demandé au conseil municipal,
- D’APPROUVER la procédure de déclassement par anticipation du domaine public routier communal pour une
surface de 12 m²
- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le déclassement du domaine public routier communal en vue de son
transfert dans le domaine privé de la commune
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adoption à l’unanimité.
DELIBERATION N°2024-067 : Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination,
de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement
des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction
publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
• Protection et accompagnement des victimes Procès-verbal du conseil municipal 09/10/2024
• Sanction des auteurs
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
• Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les
composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…),
les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des
agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements
sexistes.»
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise
en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires
externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et
l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les
composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de
bénéficier des services suivants :
• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le
montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents
effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement
des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans
ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à
0,5 % de l’effectif. La durée de la convention est de quatre ans.
Adoption à l’unanimité. Procès-verbal du conseil municipal 09/10/2024
DELIBERATION N°2024-068 : Frais de mission – Adjoint – Congrès des Maires
Madame le Maire explique que conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
« les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution
de mandats spéciaux ».
Madame le Maire énonce qu’un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et
comportant un intérêt communal.
Madame le Maire rappelle également les dispositions de l’article L.2123-18-1 qui veut que « les membres du conseil municipal
peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions
dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de
celle-ci ».
Madame le Maire expose que le 106e Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité aura lieu du 19,
20 et 21 novembre 2024. Le fil rouge de ce congrès portera « les communes…heureusement »
Madame le Maire explique que ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés
à des problématiques communes, le partage des expériences est donc fortement enrichissant.
A cette occasion, le transport sera assuré par la voie ferroviaire (aller et retour)
Mesdames Clop Elyane et Millot Pascale souhaitent se rendre au congrès.
Adoption à l’unanimité.
DELIBERATION N°2024-069: PASSATION D'UN CONTRAT POUR LA CARTE D’ACHAT COMME MODALITE
PONCTUELLE D'EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le recours à une "carte d'achat" a pour objectif d’optimiser le
processus de traitement des achats et de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au paiement, par la
dématérialisation des données de facturation et l'intégration de dispositifs de contrôle et de paiement.
Sur le principe, l’ordonnateur délègue un droit de commande à des porteurs de carte désignés, au moyen d’une carte émise
par un opérateur bancaire.
La carte d’achat permet de passer des commandes de fournitures et de services de petit montant auprès de fournisseurs
préalablement référencés.
Le relevé de banque constitue la pièce justificative de paiement transmise au Trésorier. Il conviendra également de transmettre
à l’appui du relevé de banque les preuves d’achat.
Madame le Maire informe les membres de s’assurer de la disponibilité des crédits au budget et demande qu’un engagement
soit effectué en amont
Par dépenses courantes, il faut entendre les achats de petites fournitures et d’entretien courant et autres prestations des
charges à caractère général.
Madame le Maire précise que cette carte d’achat sera prise auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
La tarification annuelle comprend un forfait de 25€/mois pour 1 carte soit 300€ par an
La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,60 %. Procès-verbal du conseil municipal 09/10/2024
La tarification détaillée de la carte d’achat public est jointe à la présente délibération.
Il est demandé au conseil municipal,
- De donner son accord sur le principe du renouvellement de la carte d’achat pour un montant de transaction maximum de 10 000 euros TTC par an.
- D’approuver le contrat avec la Caisse d’Epargne Rhône Alpes
- D’Autoriser Mme le Maire à signer ledit contrat et tous les documents y afférents - Dit que les crédits sont inscrits au budget principal chapitre 011 charges à caractère général
Adoption à l’unanimité.
DELIBERATION N°2024-070 : Décision modificative N°1
Madame le Maire explique les raisons de cette DM N°1.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
DESIGNATION IMPUTATION RECETTES DEPENSES DESIGNATION
002-DFINANCES-01 310,86 Suite à dissolution du syndicat SRDC EPARI
65888-parc locatif-551 310,86 Remboursement
TOTAL 310,86 310,86
Recettes de fonctionnement :
L’EPARI, établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information, et le SRDC, Syndicat Rhodanien de
développement du câble, ont été dissous en date du 24 juin 2024.
L’arrêté de dissolution de l’EPARI prévoit en son article 2 que le résultat de la section de fonctionnement, report des excédents
cumulés des exercices précédents compris, sera réparti entre ses membres selon les proportions suivantes (telles que
mentionnées dans le protocole d’accord) :
- Syndicat Rhodanien de Développement du Câble :33,33 %
- Service Départemental Métropolitain d’Incendie de Secours : 33,33 %
- Département du Rhône : 20,67 %
- Métropole de Lyon : 12,67 %.
L’article 5 de ce même protocole prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part revenant au SRDC sera répartie et versée
à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en annexe du protocole.
Au vu de cette répartition, la commune de Vourles doit reprendre en décision modificative le résultat lui revenant, à savoir 0.48
% du résultat soit 310.86€ Procès-verbal du conseil municipal 09/10/2024
Dépenses de fonctionnement :
En contrepartie de la reprise de l’excédent, l’assemblée délibérante choisi une augmentation de dépenses.
SECTION D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
DESIGNATION IMPUTATION RECETTES DEPENSES DESIGNATION
21314-STADE TRAVAUX-322 1 680,00 € Fabrication nouvelle porte au stade
2181-eglise-312 2 570,00 € Remplacement du moteur de volee de la cloche
2188-asso culturelle-024 898,00 € Pack éclairage école musique
2188-tennis tvx-325 2 772,00 € Poubelles bancs terrains de tennis
2188-clsh-331 374,00 € Réfrigérateurs et thermomètres CLSH et restaurant scolaire
2188-illumination-023 780,00 € Fabrication support spot sur poteau fête lumières
2188-clsh-331 5 392,00 € Four remise en température CLSH
2188-serv tech-020 2 136,00 € Sonorisation portable
21831-Ecole prim-212 2 100.00€ Ecran tactile
2188-CTM-020 5 500.00€ Mobilier CTM
2313-CTM-020 -24 202.00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d’investissement :
Chapitre 21 : Réajustement de chapitre nécessaire compte tenu de la nouvelle DSP restauration scolaire
- Réfrigérateurs et thermomètres CLSH et restaurant scolaire
- Four remise en température CLSH
De travaux supplémentaires
- Fabrication nouvelle porte au stade
- Remplacement du moteur de volée de la cloche
- Pack éclairage école musique
- Poubelles bancs terrains de tennis Procès-verbal du conseil municipal 09/10/2024
- Fabrication support spot sur poteau fête lumières
Et de l’achat d’une sonorisation portable
Chapitre 23 : Réajustement suite au changement de projet sur le CTM
Adoption à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES ET AGENDA
L’ordre du jour est épuisé
Séance levée à 21h15
Le Maire
Catherine STARON
Le secrétaire
Véronique PROT