Procès Verbal - pv cm 20.03.2025

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 20.03.2025

Procès Verbal - PV du CM du 20.03.2025

Procès Verbal - 2025 NOVEMBRE PV CM

Procès Verbal - pv cm 20.03.2025

Procès Verbal - PV CM du 20.03.2025

Procès Verbal - PV 20.03.2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 09.10.2024

Procès Verbal - PV CM 13.02.2025

Procès Verbal - pv cm 13.02.2025

Procès Verbal - pv cm 29.01.2026

Procès Verbal - pv cm 20.03.2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Vourles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20.03.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, G

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

F _ PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 20/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mars à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué

le treize mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous

la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.

Étaient présents: Catherine STARON, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER,

Pascale BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Fabien DUMAS,

Françoise ROUBIN Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH.

Absents : Thierry DILLENSEGER, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, Christophe PINEL, Adeline FILLOT,

et Valérie CHANUT

Pouvoirs: Thierry DILLENSEGER (pouvoir donné à Elyane CLOP), Pascale TURMEL-LOTTEAU (pouvoir donné à

Philippe RISCH), Véronique PROT (pouvoir donné à Jean Pierre COMBLET), Christophe PINEL (pouvoir donné à

Sébastien BLANC)

Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN

Madame le Maire propose l'adoption du conseil municipal du 13/02/2025. Adoption à l'unanimité.

Françoise ROUBIN est désignée secrétaire de séance.

DECISIONS

Décision n°2025-005 du 14/02/2025 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique de la salle omnisports au groupement conjoint STUDIO 99 - BEL - GENESE ECONOME sise 158 rue Cuvier à Lyon pour un montant de 54.0O00€HT soit 64800€TTC

DELIBERATIONS :

DELIBERATION N°2025-010: Adoption du DOB - BP2025

Vu le rapport joint,

Madame le Maire rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

La commune de Vourles ayant adopté une nomenclature M57 développée compte tenu de son nombre d'habitants proche de 3500, elle a décidé d'adopter un DOB.

Pour information, pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

FIULCES-VÉT QUI UU CUTISEI FTIUTHLIDUI ZU/U3/ LUZ DGE

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Le conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

DELIBERATION N° 2025-01 : AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté avant le T°' janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Chapitre | Crédits ouverts au BP | RAR 2023 inscrits au BP | Crédits ouverts au titre de | Montant total à | Crédits

2024 2024 (crédits reportés) et | décisions modificatives votées | prendre en compte | pouvant être hors Opérations en 2024 hors opérations ouverts par hors opérations D=a+c l'assemblée b c délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT a

D20 12 640.00€ 6997.7€ 18 700.00€ 31340.00€ 7 835.00€

Crédits ouverts au BP RAR 2023 inscrits au BP Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits

2024 hors opération 2024 (crédits reportés) et | décisions modificatives votées | prendre en compte pouvant être hors Opérations en 2024 hors opérations ouverts par D=a+c l'assemblée

délibérante au

titre de l’article

L1612-1 du CGCT

DA 46 896.00€ 12 942.40€ 34 202.00€ 81 098.00€ 20 274.50€

Procès-verbal du conseil municipal 20/03/2025G

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Crédits ouverts au BP RAR 2023 inscrits au BP Crédits ouverts au titre de Montant total à Crédits

2024 hors opération 2024 (crédits reportés] et | décisions modificatives votées | prendre en compte pouvant être hors Opérations en 2024 hors opérations ouverts par D=a+c l'assemblée

délibérante au

titre de l’article

L1612-1 du CGCT

D23 1167 482.62€ 289 267.11 -26 377.60€ 1141105.02€ 285 276.26€€

Chapitre | Crédits ouverts au BP | RAR 2023 inscrits au BP | Crédits ouverts au titre de | Montant total à | Crédits 2024 2024 (crédits reportés) | décisions modificatives votées | prendre encompte | pouvant être opération 142 en 2024 opération 142 ouverts par

Opération 142 D=a+c l'assemblée

b é délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT

23 49134.00€ 0.00€ 0.00€ 49 134.00€ 12 283.50€

Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des

ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote

du budget.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre /opération/ Article/fonction | Crédits pouvant être ouverts par Dépenses concernées Observations service l'assemblée délibérante au titre de

l'article L1612-1 du CGCT

23-2315-322-STADE TRAVAUX 285 27626€ 10166.82€ | Travaux pare ballons city stade

23-2315-845-VOIRIE 13145.28€ | Reprise des eaux usées cour de

Maison Forte

TOTAL 23 312.10€

En tenant compte des crédits votés lors de la séance du 13 février dernier sur le chapitre 23, la collectivité est en dessous du quart des dépenses pouvant être engagées et liquidées sur le quart des dépenses 2024.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 23 312.10€ € pour le chapitre 23 au titre de cette délibération.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 2025-012: APPROBATION DE L'ACQUISITION PAR L'EPORA DU BIEN SITUE 1

RUE DE LA GRANDE CHARRIERE CADASTRE AO 112 APPARTENANT A Mr et Mme RIOT/VALIDE ET

RETROCESSION A LA COMMUNE

Mme le Maire rappelle que la commune s'est engagée dans la réalisation de son projet

d'aménagement du centre bourg.

Ainsi, la commune asollicité l'EPORA pour l'accompagner sur les opportunités d'aménagement liées

à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le

projet.

Procès-verbal du conseil municipal 20/03/2025E

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Mme le Maire explique que l'EPORA, déjà propriétaire à la suite des acquisitions précitées :

- des lots 8 et 13 de la copropriété édifiée sur la parcelle AO 112 rue de la Grande Charrière,

- et du lot T1 de cette même propriété,

Mme le Maire explique que l'EPORA est arrivé à un accord amiable avec Mr et Mme RIOT/ VALIDE

propriétaires vendeurs des lots suivants pour un montant de 440.000€,

Désignation Description

Lot 3 Garage 34 m?

Lot 4 Garage 67 m?

Lot 5 Cave 24 m?

Lot 6 Jardin 112m?

Lot 7 Jardin 112m°?

Lot 9 Appartement NORD - 50 m?

Lot 10 Appartement SUD - 126 m?

Mme le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux

termes de la convention signée avec l'EPORA en date du 25/10/2022 ; c'est pourquoi elle demande à

l'assemblée la validation de cette opération.

Ilest demandé au conseil municipal

° _ D'approuver l'acquisition par l'EPORA de l'immeuble sus mentionné au prix de 440.000€

+ D'approuver la rétrocession de l'immeuble, objet de la présente délibération par l'EPORA, à la

commune, aux conditions prévues dans la convention du 25/10/2022

+ Et de tout document s'y rapportant

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N°2025-013 : AUTORISATION DE SIGNATURE : ACTE D'ECHANGE DE LA PARCELLE

AC86

Il a y lieu de délibérer à nouveau afin de préciser que l'acte n'est pas un acte d'échange à titre gracieux

mais un acte d'échange sans soulte.

Dans ce cas de figure, l'échange est considéré comme pur et simple. La valeur des immeubles étant

identique, aucun versement de soulte n'est nécessaire.

Madame le Maire souligne que le Lieu-dit « La Roche » est divisé entre la société CASTEL PIC,

représentée par Monsieur LAURENT (parcelles AC89 et AC85 pour une contenance de 96 947 m?

divisée en trois parcelles AC 88 - AC 89 et AC 90) et la commune de Vourles (parcelles AC8 divisée en

deux parcelles AC 86 et AC87).

Pour des raisons de découpage de parcelles et d'aménagement de la zone entre toutes ces parcelles

il a été convenu que la commune puisse procéder à la signature d'un acte d'échange sans soulte avec

la société SCI CASTEL PIC.

AUX termes de cet acte la commune de VOURLES échangera la parcelle AC 86 pour une contenance

de 5.302 M2 en contrepartie de la parcelle AC 88 pour une contenance de 46.241 m2

Procès-verbal du conseil municipal 20/03/2025@ VOUXLES

BIEN VIVRE, ENSEMBLE

L'échange est effectué sans soulte compte tenu des obligations qui sont imposées à la commune à

savoir :

La commune de VOURLES s'engage à faire réaliser à ses frais, dans un délai raisonnable n'excédant

pas 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique, les aménagements suivants :

- Un aménagement sur le début parcelle AC 88 (création de marche d'escalier...).

Poses de signalétiques permettant une bonne circulation sécurisée des usagers sur le

chemin piétonnier existant à ce jour, étant ici précisé que l'usage de ce chemin n'étant

autorisé qu'aux piétions et équidés. Une verbalisation sera instaurée à tout contrevenant pour tout autre usage (engins à moteur...

- Entretien des chemins existant actuellement sur la parcelle AC 88.

-_ Création d'un aménagement pour permettre un accès tout usage sur la parcelle AC 86 à l'endroit figurant au plan annexé aux présentes.

- Création d'une servitude pour la desserte en eau des écuries (Fonds dominant AC 90 et AC 75 Fonds servant AC 88).

Madame le Maire tient à souligner que des travaux de terrassement ont été effectués sur la parcelle

appartenant à la SNC Le château (AC85), voisin des Ecurie de la Roche qui ont détérioré des

canalisations permettant de dévier une source d'eau (constat effectué le 19/09/2024 par Maitre

BOURDIM Salim, Huissier dejustice à Brignais à la demande de Monsieur LAURENT). En cas de fortes

pluies, la commune ne saurait se rendre responsable des désordres occasionnés.

Ilest demandé au conseil municipal,

___ D'AUTORISER Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour procéder à la

signature de l'acte d'échange de la parcelle ACO86 entre elle et la société CASTEL PIC,

représentée par Monsieur LAURENT.

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte notarié de cette cession ainsi que tous les

documents y afférents.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N°2025-014 : VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

La mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en actualisant son document unique d'évaluation des risques professionnels.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

= de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

“= d'instaurer une communication sur ce sujet,

Procès-verbal du conseil municipal 20/03/2025ea So

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

“ de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

" d'aider à établir Un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. 1| relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique est consultable.

Il est demandé au conseil municipal

° de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération

+ d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N°2025-015 : ACCUEIL APPRENTI SUR LA COMMUNE

Il est demandé au conseil municipal

- de se prononcer sur le recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-

huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de

déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de

la présente délibération,

- de dire que la présente délibération concerne le secteur d'activité espaces verts du service

technique de la commune

- de décider que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

-__ dit que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation figurent en annexe

Annexe1 utilisation des matériels par l'apprenti

Rotofile

Tondeuse auto tractée de 80 de coupe

Souffleur à dos

Taille haie perche thermique

Taille haie électrique

Motobineuse

Coupe bordure

Adoption à l'unanimité

Procès-verbal du conseil municipal 20/03/2025G

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

DELIBERATION N° 2025-016 : CREATION DE 5 EMPLOIS D'ETE

Madame le Maire rappelle que pendant la période des congés d'été du personnel titulaire, la

Commune de Vourles recrute des agents contractuels sur des emplois non permanents pour

effectuer le remplacement de ce personnel.

Les agents ainsi recrutés effectueront des missions :

-_ d'adjoint technique

- d'adjoint d'animation

-_ d'adjoint administratif.

Ils seront recrutés directement en fonction de leurs capacités, et sans condition de diplômes ni de

concours et au nombre de 5 maximum.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à procéder aux recrutements des

agents contractuels sur des emplois non permanents pour effectuer le remplacement de ce

personnel pour les congés d'été, selon les modalités définies ci-dessus, et à signer les contrats.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° _2025-017: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE _- CHOIX D'UNE

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE » ET/OU POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » ET MANDAT AU CDG69 POUR MENER LA PROCEDURE

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude où décès.

Cette participation devient obligatoire pour:

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la

participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat

responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été

délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le

centre de gestion du ressort de l'employeur.

L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin

de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces

conventions de participation.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise

en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre

2011;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent

à échéance le 31 décembre 2025.

Procès-verbal du conseil municipal 20/03/2025G

VOURLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure

de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-

ci (ou ceux-ci} une convention de participation sur le risque santé et Une convention de participation

sur le risque prévoyance à compter du 1 janvier 2026 ;

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de VOURLES conserve l'entière liberté

d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en

fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature

d'une convention avec le cdg69.

Ilest demandé au conseil municipal, de se prononcer sur

Article 1: souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une

participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- dans le cadre d'une convention de participation pour le risque «santé »

et

- dansle cadre d'une convention de participation pour le risque « prévoyance »

Article 2 : mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques choisis.

Article 3 : s'engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population active concernée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue

de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d'une convention

d'adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la

date d'effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés par décret. La participation

sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre

de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.

Adoption à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES ET AGENDA

L'ordre du jour est épuisé

Séance levée à 21h45

Le secrétaire ur

Françoise ROUBIN

Le Maire

Catherin

Procès-verbal du conseil municipal 20/03/2025