Procès Verbal - Proces verbal CM 20250224

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Procès Verbal - Proces verbal CM 20250224 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Rontalon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 20250224)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, TN Commune de PROCES VERBAL

RONTALON SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 FEVRIER 2025

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT QUATRE FEVRIER

Le Conseil Municipal de la Commune de RONTALON {Rhône) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian FROMONT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 18 février 2025

Présents : Mrs et Mmes Christian FROMONT, Christèle CROZIER, Christelle DIAZ, Anthony CARRA, Michel JOYAUX, Valérie

SALIGNAT, Sandrine BONNIER, Mélanie LOOS, Geneviève HEYOB, Olivier PIECHON, Géraldine BERNARD, Sébastien

GUTTON.

Absent excusé : Jean-Yves BOUCHUT, pouvoir à Christian FROMONT; Laurence BRAUD

Absent : Hervé STANIS

Secrétaire de séance : Sandrine BONNIER

DELIBERATION: APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN OUTIL INFORMATIQUE

D'OBSERVATOIRE FISCAL AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORNANTAIS

La COPAMO s’est dotée d’un logiciel d’observatoire fiscal dénommé « ATELIER FISCAL » avec pour principaux objectifs de :

Connaître la composition de ses bases fiscales, renforcer le suivi et l’analyse du tissu fiscal, mener un travail conjoint avec

l'administration fiscale dans le but d'améliorer l'équité fiscale entre les redevables. La COPAMO propose de délivrer aux

communes du Pays Mornantais intéressées un accès gratuit à cet « ATELIER FISCAL » afin de les aider dans le suivi et

l'analyse de leur propre fiscalité et de faciliter leurs prises de décision.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

DELIBERATION : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS

CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Suite à la réussite d’un examen professionnel d’un agent, il est nécessaire pour pouvoir nommer cet agent à son nouveau

grade de créer le poste correspondant. Il est proposé de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non

complet à raison de 23.5/35°"° ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des agents techniques.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés

DELIBERATION : CHOIX D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE » ET POUR LE RISQUE

« PREVOYANCE » ET MANDAT AU CDG69 POUR MENER LA PROCEDURE

Le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article

2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de

travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret

n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre

d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un

organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les choix opérés par

la commune de Rontalon devront intervenir après avis comité social territorial; L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation. La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025. Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme({s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à

compter du 1° janvier 2026; A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Rontalon conservera l’entière

liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des

risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

POINT BUDGET: Monsieur le Maire présente les prévisions budgétaires 2025 de la section d’investissement du

budget communal suite aux propositions des différentes commissions. Les votes du budget communal et du budget

Café de la Place se tiendront lors de la séance du 31 mars.

La réfection de la Chapelle ST ROCH fait débat.

Conseil municipal d'enfants : Christelle DIAZ

Une journée inter-CME est prévue le 2 juillet (visite de la SICOLY, jeux de piste...)

PFAS : Monsieur le Maire informe l'assemblée que des parents d'élèves sont venus le rencontrer au sujet des per- et

polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’eau du robinet. Ces personnes ont apporté des rapports d'analyses d’eau qui

concernent notamment la commune de Brindas. Elles sont inquiètes quant à la consommation de l’eau du robinet de

l’école par leurs enfants. Elles sollicitent l’installation de raffineurs d’eau à l'école. La commune de Brindas est

desservie par le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud-Ouest Lyonnais (SIDESOL). À Rontalon, nous

sommes desservis par le Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Région de Millery-Mornant (MIMO) et

par le Syndicat Mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier (SIEMLY) pour la partie nord du

village. L’annexe | de la directive européenne EDCH sur les eaux destinées à la consommation humaine du 16

décembre 2020 fixe des teneurs maximales à respecter pour les eaux potables (0,50 ug/l pour le total des PFAS ; ou

0,10 g/l pour la somme des 20 PFAS substances préoccupantes). L’ARS a publié en janvier 2025 des résultats

d'analyse d’eau conformes sur notre commune. En 2026, une usine de traitement viendra éradiquer toute présence

de PFAS dans l’eau distribuée. Le conseil municipal est unanime pour ne pas donner suite à cette requête.

La séance est levée à 21h10

Le Maire, Le secrétaire,

Christian FROMONT Sandrine BONNIER