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Arrêté - AR 2025 06P Circulation Croix blanche limitation de vitesse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Malville.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 06P Circulation Croix blanche limitation de vitesse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE MALVILLE
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
2025-06P
Portant réglementation de la circulation sur la rue de la Croix blanche (RD90)
Le Maire de la commune de MALVILLE ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6:
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28,
R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6:
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié
et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre l) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre
1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
CONSIDERANT le nouvel aménagement de voirie en entrée de ville, il convient de limiter la vitesse de
l’entrée de ville jusqu’au rond-point ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°' :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la Croix blanche (RD90O) est limitée à 30km/h, en
raison des nouveaux aménagements de voirie.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Mme. le Maire de la commune de Malville et le Commandant le Groupement de Gendarmerie de
Pontchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Mme la Directrice Générale des Services de la mairie de Malville, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie de Pontchâteau, et Mme le Maire de MALVILLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Malville, le 19/06/2025 Pour le Maire et par délégation
Mme Régine HÉLIOT /
Adjointe à la voirie LP
Accusé de réception e
044-214400897-2025
Date de télétransmis:
Date de réception pré
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