Acte - ROB 2025 Gennes Val de Loire v04 03 2025

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Acte - ROB 2025 Gennes Val de Loire v04 03 2025 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Acte - ROB 2025 Gennes Val de Loire v04 03 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, Commune de Gennes

Val-de-Loire

Rapport d’Orientations Budgétaires 2025i

Table des matières

1 Obligations légales et règlementaires de la Commune de

Gennes Val-de-Loire de présenter un Rapport d’Orientations

Budgétaires 1

2 Propos liminaires : contexte économique et financier 2 2.1 Le contexte économique européen et international 2 2.2 Le contexte économique national 3 2.3 Une baisse des taux d’intérêts moins rapide et forte que prévue 5

3 Le contexte budgétaire : une trajectoire de redressement

pour les comptes publics nationaux actée sans précision du

mécanisme coercitif afférent 7

3.1 Fin 2023, les comptes publics présentent toujours un déficit et endettement élevés 7 3.2 Une loi de programmation caduque 8

4 Les principales mesures du projet de loi de finances 10 4.1 Le PLF caduc après l’adoption de la motion de censure 10 4.2 Le budget de l’Etat 2025 adopté le 5 février 2025 11 4.3 Zoom sur le DIspositif de LIssage COnjoncturel des recettes fiscales

(Dilico) 13

5 Les caractéristiques budgétaires de la Commune de Gennes

Val-de-Loire 15

5.1 Estimation du compte administratif 2024 15 5.2 La section de fonctionnement 17 5.2.1 Les soldes intermédiaires de gestion 17 5.2.2 Les recettes de fonctionnement 18 5.2.3 Les dépenses de fonctionnement 21 5.3 Les dépenses d’investissement et leur financement 23 5.4 Structure et gestion de la dette 25 5.5 Les principaux ratios financiers de la commune 25 5.6 Les budgets annexes 261

1 Obligations légales et règlementaires de la Commune de Gennes Val- de-Loire de présenter un Rapport d’Orientations Budgétaires

La commune est tenue par la loi de produire et présenter un Rapport d’Orientations Budgétaire présentant les différentes informations relatives aux équilibres, investissements, dette et effectifs de son entité.

La loi NOTRe du 7 août 2015 précise le contenu de ce rapport. Celui-ci doit intégrer les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, des informations relatives à la structure, mais également à la gestion de la dette. Doivent être également présentées les évolutions prévisionnelles des dépenses de personnel, des rémunérations et avantages en nature et du temps de travail des agents.

L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »

L’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que

« […] les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »2

2 Propos liminaires : contexte économique et financier

2.1 Le contexte économique européen et international

Depuis 2022, l’actualité économique a été marquée par le niveau élevé de l’inflation,

notamment en matière d’énergie. Toutefois, ce cycle inflationniste décélérerait au niveau

mondial avec des prévisions de 5,9 % en 2024 et 4,5 % en 2025, suite à des valeurs observées

de 8,7 % en 2022 et 6,7 % en 2023. Il convient de noter que cette dynamique de désinflation

mondiale s’essoufflerait avec une persistance d’inflation plus élevée que la moyenne pour les

prix des services, tempérée, pour partie, par une désinflation plus forte pour le prix des biens.

Parallèlement, les banques centrales ont stabilisé leurs taux directeurs pour une croissance

mondiale en légère augmentation de 2022 à 2023. A l’exception des Etats-Unis et de la Chine,

une hausse de la croissance serait à prévoir pour 2025.

En Chine, la reprise de la consommation intérieure (constatée sur le premier trimestre 2024)

a provoqué une hausse de la croissance estimée à +5 % sur l’intégralité de l’année 2024.

Toutefois, une part de cette croissance serait ponctuelle étant liée aux exportations qui ont

tardé à s’ajuster à la hausse de la demande mondiale enregistrée en 2023. Ainsi, la croissance

enregistrerait une décélération en 2025, estimée à 4,5 %.

Concernant les Etats-Unis, la croissance de 2,6 % en 2024 est revue à la baisse au regard

des constatations du premier trimestre. Un ralentissement à 1,9 % est projeté pour 2025 à

mesure que les tensions sur le marché du travail s’atténuent et que la consommation se

modère, sur fond de politique budgétaire progressivement restrictive. Toutefois, le contexte

politique actuel pourrait bousculer les présentes prévisions.

Dans la zone euro, une modeste reprise de 0,9 % est attendue pour 2024. La croissance

devrait atteindre 1,5 % en 2025. Cette projection repose sur une croissance de la

consommation au regard de l’augmentation des salaires réels et de la hausse des

investissements, en corollaire de conditions de financement plus favorables.3

2.2 Le contexte économique national

Une croissance ralentie en 2023

En 2023, la croissance du PIB s’est établie à +0,9 % en euros constants (+2,6% en 2022), ce

qui reste limitée au regard de la moyenne antérieure (+1,3 % / an entre 2000 et 2019).

En euros courants (avec prise en compte des effets de l’inflation), le PIB a progressé en 2022

de 6,3 % (5,9 % en 2021).

Une croissance qui devrait rester atone en 2024 avant une amorce de reprise en

2025

Le gouvernement a construit le budget 2024 avec une croissance de 1,4 % pour 2024 et 1,7

% pour 2025. Celle-ci a été revue à la baisse dans le cadre du Pacte de Stabilité présenté à

la Commission Européenne en avril 2024.

Cette prévision pour 2024 devrait être maintenue dans le cadre du PLF 2025, mais le

gouvernement n’a pas encore communiqué ses prévisions pour les exercices 2025 à 2027.

Pour 2024, les prévisions établies sur le premier semestre se situaient autour de +0,7 % / +0,8

%. La Banque de France a relevé sa prévision de croissance à +1,1 %. Pour 2025, la

croissance devrait être un peu plus forte, soutenue par la reprise de l’investissement dans un

contexte de détente des taux d’intérêt.4

Une inflation toujours élevée en 2023

Dans la continuité de l’inflation annuelle de 5,9 % (IPCH) en 2022, celle de l’année 2023 s’est

établit à 5,7 %.

Cette dernière a été principalement portée par les prix de l’alimentation, malgré le fort

ralentissement constaté sur les prix de l’énergie.

Après une année 2024 de transition, l’inflation devrait se normaliser à compter

de 2025

Toutes les prévisions convergent pour une inflation qui devrait s’établir en moyenne à 2,5 %

sur l’année 2024, avec un reflux de l’inflation des produits alimentaires et de l’énergie.

À compter de 2025, l’inflation retrouverait son rythme de croisière, avec des hausses annuelles

de l’ordre de +1,8 %/an à +2 %/an.

PIB en volume 2024 2025

Pacte de stabilité (avril 2024) +1,00% +1,40%

LPFP 2023-2027 (nov 2023) +1,40% +1,70%

Banque de France (Sept 2024) +1,10% +1,20%

OCDE (mai 2024) +0,70% +1,30%

Com. Européenne (mai 2024) +0,70% +1,30%

OFCE (avril 2024) +0,70% +1,40%

Inflation 2024 2025

Pacte de stabilité (avril 2024) +2,50% +1,70%

LPFP 2023-2027 (nov 2023) +2,50% +2,00%

Banque de France (Sept 2024) +2,50% +1,50%

OCDE (mai 2024) +2,50% +2,00%

Com. Européenne (mai 2024) +2,30% +2,00%

OFCE (avril 2024) +2,40% +1,80%5

Une croissance des bases en baisse en lien avec le recul de l’inflation

Les valeurs locatives servant d’assiette aux impôts locaux sont indexées annuellement pour

tenir compte de l’inflation :

• Pour les locaux professionnels et commerciaux, l’indexation s’appuie sur l’évolution des loyers ;

• Pour les autres locaux, dont les logements, l’indexation forfaitaire correspond, depuis 2018, à la variation sur un an, au mois de novembre, de l’indice des prix à la consommation harmonisée (ICPH)

En l’absence de mesures spécifiques pour plafonner la revalorisation forfaitaire des bases

des valeurs locatives, celle-ci devrait s’établir à 2,1 % en 2025, contre 3,9 % en 2024. Cette

baisse est la conséquence du reflux de l’inflation constatée sur l’année.

2.3 Une baisse des taux d’intérêts moins rapide et forte que prévue

Après dix hausses successives depuis juillet 2022, pour lutter contre la crise inflationniste, la

Banque Centrale Européenne a amorcé un changement de politique monétaire en réduisant

une première fois ses trois taux directeurs de 25 points de base au mois de juin, puis à nouveau

début septembre dans les mêmes proportions.

Attendue par le monde économique et financier, cette baisse en deux temps doit permettre de

soutenir l’économie de la zone Euro en relançant la croissance, en proie à une sévère atonie

Source : Banque des Territoires6

depuis la crise sanitaire. En parallèle, l’inflation suit une décrue plus lente que prévue et devrait

rester supérieure à l’objectif fixé sur le 1er semestre 2025 a minima. Les prévisions ont été

revues à la hausse à 2,2 % pour 2025, contre 2,0 % estimés en mars 2024. Les pressions sur

les prix intérieurs qui restent élevées ainsi que la croissance des salaires invitent à la

prudence.

Les réactions des marchés ont été discrètes, car les décisions de la BCE avaient été largement

anticipées. Les taux court terme Euribor devraient rester autour des 3,0 % jusqu’à fin 2024. Ils

devraient se stabiliser autour de 2,5 % en 2025.7

3 Le contexte budgétaire : une trajectoire de redressement pour les comptes publics nationaux actée sans précision du mécanisme coercitif afférent

3.1 Fin 2023, les comptes publics présentent toujours un déficit et endettement élevés

Le déficit public augmente en 2023 et représente 5,5 % du PIB

En 2020, la France a connu un déficit public record représentant 9% du PIB. Jusqu’en 2022,

celui-ci s’est réduit, mais restait toutefois élevé avec 4,7% du PIB en 2022. Il a augmenté, en

2023, pour atteindre 5,5% du PIB.

Une trajectoire qui prévoyait un retour aux 3 % de déficit en 2027

En avril 2024, dans le cadre du Programme de Stabilité 2024-2027 présenté par la France à

la Commission Européenne, la France a bien proposé une trajectoire de redressement

progressif de ses comptes publics tout en révisant à la hausse le déficit de l’année 2024 (-4,4

% voté dans la loi de finances 2024 contre -5,1 % révisés au mois d’avril).

L’endettement atteint 3 100 Md€ fin 20238

En 2023, l’endettement national a augmenté de 148 Md€ pour atteindre 3 100 Md€ en fin

d’année. Cette augmentation est portée par les administrations centrales. Concernant les

administrations publiques locales, l’endettement augmente de 6 Md€, mais leur poids dans

l’endettement public reste limité. Sur l’endettement, la trajectoire prévoyait plutôt une

stabilisation bien au-dessus du seuil de 60 %.

3.2 Une loi de programmation caduque

Le tableau ci-dessous décline la trajectoire de réduction du déficit public par sous-secteur

d’administration publique. Le budget de l’État devait supporter l’effort le plus important en

passant d’un déficit de -5,6 % à 4,3 % (en % du PIB).

Cette trajectoire reposait également sur des excédents de financement sur le budget de la

Sécurité Sociale et, à moyen terme, sur celui des Administrations Publiques Locales (APUL).

Pour mémoire, la trajectoire votée dans le cadre de la Loi de Programmation des finances

Publiques 2023-2027 comprenait un objectif de baisse des dépenses de fonctionnement des

collectivités territoriales de 0,5% / an sans que cet objectif ne soit relié aux facteurs exogènes

d’augmentation des dépenses des collectivités locales (dégel et revalorisation du point

d’indice, inflation, etc.).

La France placée en procédure de déficit excessif

En juillet 2024, la Commission Européenne a placé la France en procédure déficit excessif

(avec 6 autres Pays), en raison du non-respect des critères du Pacte de Stabilité. Si cette

procédure peut exposer à des sanctions financières (plafonnées à 0,1 % du PIB/an, soit 2,8

Md€), elles entraînaient l’obligation de présenter, avant le 20 septembre, un plan budgétaire

et structurel national à moyen terme, présentant une trajectoire et des mesures de

redressement des comptes publics. Le nouveau gouvernement a demandé un délai pour

transmettre ce document, délai qui lui a été accordé jusqu’à la fin octobre.

Une note du Trésor, communiquée aux parlementaires le 2 septembre dernier, fait état d’une

nette aggravation du déficit public dès 2024, avec des risques de dégradations

complémentaires sans mesure corrective.

De moindres rentrées fiscales associées à une évolution plus rapide des dépenses

expliqueraient cet écart : dans ce contexte, les collectivités locales pourraient être plus

fortement exposées à la mise en place d’un mécanisme de contribution au redressement des

comptes publics.

PIB en volume 2023 2024 2025 2026 2027

Adm. Publiques Centrales -5,60% -4,90% -4,50% -4,40% -4,30%

APUL -0,40% -0,40% -0,20% -0,10% +0,40%

Sécurité Sociale +0,50% +0,20% -0,60% -0,70% +0,10%

Ensemble -5,50% -5,10% -4,10% -3,60% -2,90%910

4 Les principales mesures du projet de loi de finances

4.1 Le PLF caduc après l’adoption de la motion de censure

L'adoption d'une motion de censure le mercredi 4 décembre 2024 a mis fin aux débats relatifs

au projet de loi de finances pour 2025 déposé le 10 octobre 2024 à l'Assemblée nationale.

Cela signifie que les mesures prévues par ce projet de loi de finances pour faire participer les

collectivités territoriales av redressement des finances publiques, tout comme les possibilités

ouvertes lors de la discussion parlementaire .de disposer de nouvelles ressources fiscales,

n'entreront pas en vigueur au 1 er janvier 2025.

Le contenu de la Loi spéciale (article 45 de la LOLF)

Cette situation, bien qu'exceptionnelle, est néanmoins régie par le droit public financier. Afin

d'assurer la continuité de la vie de la Nation, l'article 45 de la loi organique no 2001-692 du 1er

août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, dans ces circonstances, la possibilité

pour le Parlement d'adopter une loi spéciale autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts

existants. Cette autorisation emporte la reconduction des prélèvements sur recettes au profit

de I ‘Union européenne et des collectivités territoriales, afin d'assurer la continuité de leur

fonctionnement.

C'est à ce titre que le projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres ce 11

décembre et est en cours de discussion au Parlement.

Ce cadre financier autorise également le Gouvernement à disposer des crédits correspondant

aux « services votés » au sens de l'article 47 de la Constitution : « les services votés

représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre

l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente

par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de

finances de l'année. »11

L'application de l'article 45 de la LOLF permettra donc, jusqu'à la promulgation d'une loi de

finances, à la fois la perception des impôts locaux dès le 1 er janvier 2025 et le versement aux

collectivités locales des concours financiers de l'Etat relevant du domaine des « services votés

» et des prélèvements sur recettes de l'Etat (PSR).

Dans ce cadre, les collectivités percevront donc la DGF dans les conditions votées au sein de

la Loi de Finances pour 2024. Elles percevront aussi les impositions directes locales, la TVA

en compensation des réformes fiscales ainsi que le FCTVA.

En revanche, l'attribution et le calendrier de mise à disposition des dotations de soutien à

l'investissement local (DETR, DPV, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) seront en revanche

nécessairement impactés par l'absence de vote de la LFI.

4.2 Le budget de l’Etat 2025 adopté le 5 février 2025

Le budget de l’État pour l’exercice 2025 a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 février 2025 et validé par le Sénat ce jeudi 8 février 2025, par 219 voix contre 107 et 19 abstentions. Ce budget, porté par le Premier ministre François Bayrou, marque une étape décisive dans la trajectoire budgétaire du pays. Il vise à contenir le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, avec l’objectif ambitieux de le ramener sous la barre des 3 % d’ici 2029.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont appelées à contribuer à l’effort d’assainissement des finances publiques, bien que des ajustements par rapport au PLF porté par le gouvernement de Michel Barnier aient été opérés pour en limiter l’impact.

1. Les Hypothèses Budgétaires

L’élaboration du budget 2025 repose sur plusieurs hypothèses économiques et fiscales :

▪ Une croissance du PIB estimée à 0,9 % en 2025, une prévision jugée optimiste par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) en raison des incertitudes conjoncturelles. ▪ Une stabilisation des taux d’intérêt, bien que la dégradation potentielle de la note souveraine de la France par les agences de notation puisse entraîner une hausse du coût de la dette.

▪ La mise en place d’une taxation exceptionnelle sur les hauts revenus et les profits des grandes entreprises, supposée rapporter 10 milliards d’euros, bien que sa conformité juridique puisse être remise en cause par le Conseil constitutionnel.

▪ Une répartition de l’effort budgétaire concentrée en grande partie sur l’État, avec une participation plus modérée des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

2. Les Conséquences pour les Collectivités Territoriales

Réduction de l’impact budgétaire : L’effort budgétaire initialement imposé aux collectivités territoriales, estimé à 5 milliards d’euros, a été revu à la baisse pour s’établir à 2,2 milliards d’euros. Cette réduction, soutenue par le Sénat, vise à préserver la capacité d’investissement des collectivités, essentielle pour le dynamisme des territoires.

Remplacement du Fonds de Réserve des Collectivités par le Dispositif de Lissage Conjoncturel des Recettes (Dilico): Le Fonds de Réserve des Collectivités, initialement prévu pour prélever 3 milliards d’euros sur les 450 plus grandes collectivités, a été remplacé par le Dilico. Ce nouveau mécanisme, jugé plus équitable, s’appuie sur un indice synthétique intégrant la capacité contributive des collectivités (potentiel financier et revenu12

par habitant), portant ainsi le nombre de contributeurs à 2 099 collectivités. L’effort financier est réduit à 1 milliard d’euros, avec un prélèvement plafonné à 2 % des recettes fiscales, excluant les collectivités déjà contributrices au FPIC.

Maintien du taux du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) : Une réduction de 800 millions d’euros du FCTVA était initialement envisagée. En effet, le texte initial prévoyait une diminution de son taux, qui aurait chuté de 16,4 % à 14,85 % à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, cette coupe budgétaire a été annulée dans le texte final, garantissant ainsi aux collectivités la préservation de cet outil essentiel au financement de leurs investissements.

Revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Afin de soutenir les collectivités confrontées à des tensions financières accrues, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a été augmentée de 290 millions d’euros. Cette augmentation se répartira comme suit : une hausse de 140 millions d'euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de 150 millions d'euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

Ajustement des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : Le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), couramment appelés "frais de notaire", a été relevé de 4,5 % à 5 %. Cette mesure vise à renforcer les ressources des départements, mais reste soumise aux fluctuations du marché immobilier. Un mécanisme de redistribution partielle des DMTO a été instauré pour soutenir les départements les plus fragiles.

Gel de la compensation par la TVA : Le maintien du montant de la compensation par la TVA à son niveau de 2024 entraîne une perte estimée à 1,2 milliard d’euros pour les collectivités, remettant en question l’engagement présidentiel de compensation intégrale des impôts locaux supprimés. Cette mesure fragilise les finances locales, notamment celles des régions, dont les budgets dépendent majoritairement de la TVA. Par ailleurs, la croissance de cette taxe, estimée à +1,3 % en 2024 contre +4,5 % initialement prévus, accentue les incertitudes budgétaires pour les territoires.

Hausse des cotisations retraite : Les cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) augmenteront de 3 points par an pendant 4 ans, soit une charge supplémentaire de 1,2 milliard d’euros par an pour l’ensemble des employeurs concernés. Le décret prévoit une hausse totale de 12 points d’ici 2028, portant la charge annuelle à plus de 5 milliards d’euros. Initialement, une augmentation de 4 points par an sur 3 ans, représentant 1,5 milliard d’euros par an, avait été envisagée. L’AMF demande la suspension de cette mesure, soulignant que la CNRACL, déjà déficitaire, contribue au rééquilibrage des autres régimes, ce qui pose une question de cohérence économique et comptable.

Report de la suppression de la CVAE et ajustement des impôts de production La réduction des impôts de production engagée depuis 2021 a permis une baisse de plus de 15 milliards d'euros, incluant la division par deux des impôts fonciers des établissements industriels et de la CVAE. Initialement prévue entre 2023 et 2027, la suppression progressive de la CVAE est désormais étalée jusqu’en 2030 pour préserver les finances publiques. Le taux de 2024 (0,28 %) est maintenu jusqu’en 2027 avant une baisse progressive : 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et suppression totale en 2030. Le plafonnement de la contribution économique territoriale et la taxe additionnelle à la CVAE sont également ajustés en conséquence :

o À partir de 2026, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) sera relevé afin de compenser la baisse progressive du taux de la CVAE. Il s’établira à 13,84 % en 2025 (conformément à la loi de finances 2024), puis à 9,23 % en 2026 et 2027, avant d’être relevé à 13,84 % en 2028 et porté à 27,68 % en 2029 (CGI, art. 1600, III, 1).13

o Parallèlement, pour la contribution économique territoriale (CET) due au titre de l’année 2025, le taux de plafonnement reste fixé à 1,438 %, comme prévu par la loi de finances 2024. Il sera relevé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour les années 2026 et 2027 (CGI, art. 1647 B sexies), avant d’être progressivement abaissé à 1,438 % en 2028, puis à 1,344 % en 2029.

4.3 Zoom sur le DIspositif de LIssage COnjoncturel des recettes fiscales (Dilico)

1. Objectif du Dispositif

Le Dispositif de Lissage Conjoncturel des Recettes Fiscales (Dilico) vise à assurer une répartition plus équitable des ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025. Il repose sur un prélèvement d’un milliard d’euros, redistribué progressivement aux collectivités contributrices selon leur situation financière et leur capacité d’épargne.

Ce dispositif a été introduit par un amendement du sénateur Stéphane Sautarel, adopté le 4 décembre 2024, avant la chute du gouvernement Barnier. Il remplace le fonds de réserve initialement prévu pour les 450 plus grandes collectivités et qui devait économiser 3 milliards d’euros. Les sénateurs ont jugé cette somme excessive par rapport à la contribution réelle des collectivités locales au déficit public. Le Dilico prend en compte la capacité contributive en s’appuyant sur un indice synthétique moyen basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant de chaque collectivité.

2. Prélèvement et Contribution

Le Dilico concerne désormais 2 099 collectivités, contre les 450 initialement prévues par le fonds de réserve, et répartit le prélèvement comme suit :

• 12 régions (270 M€)

• 48 départements (220 M€)

• 131 intercommunalités et 1 908 communes (510 M€)

Les contributions sont calculées en fonction des recettes fiscales et de la capacité financière des collectivités

S’agissant des communes, le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges est basé sur :

➔ Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune et la moyenne nationale.

➔ Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et la moyenne nationale. Pondération : 75 % pour le potentiel financier, 25 % pour le revenu moyen. Références : Dernier revenu imposable connu et population selon les critères du CGCT (L. 2334-2).

Important

➔ Une collectivité donnée contribue au fonds de réserve si son indice est supérieur à 110 % de l’indice national moyen.

➔ Le prélèvement ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité contributrice.

3. Redistribution et Reversement

▪ Les fonds prélevés sont mis en réserve puis redistribués sur trois ans, à hauteur d’un tiers par an en proportion de la contribution initiale des collectivités.14

▪ Une partie des fonds est allouée à des mécanismes de péréquation (cf. articles L. 2336-1, L335-2 L. 4332-9 du CGCT)

4. Compensation des Pertes

▪ Augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour les collectivités concernées.

▪ Nouvelle taxe additionnelle pour l’État afin de maintenir la neutralité budgétaire.

➔ Interrogation concernant l’intégration des reversements anticipés dans le calcul de l’épargne brute des collectivités afin de ne pas altérer leurs ratios financiers.

5. Exclusions

• Les communes déjà contributrices au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) sont exclues.

• Aucune collectivité ne contribue si sa part calculée est inférieure à 1 000 euros.15

5 Les caractéristiques budgétaires de la Commune de Gennes Val-de- Loire

La commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire naît de la fusion de Gennes, des Rosiers-sur- Loire et de Saint-Martin-de-la-Place. Créée le 1er janvier 2016, Gennes-Val de Loire était le fruit de la fusion de cinq des dix communes de la communauté de communes du Gennois, à savoir Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil, officialisée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2015.

Elle dispose en plus de son budget principal de 2 budgets annexes :

- Le budget annexe Maison de l’enfance ;

- Le budget annexe Lotissement ;

5.1 Estimation du compte administratif 2024

Les clôtures budgétaires pour l’année 2024 sont indiquées dans le tableau ci-après.

Les éléments présentés sont conditionnés aux dernières écritures prises en charge et de régularisation par le Comptable public.

Les résultats d’exercice cumulés sont en hausse sur

2024 en raison d’excédents à la fois sur le

fonctionnement et l’investissement :

R002 (2023) 130 000 €

RRF 10 259 476 €

DRF 9 290 242 €

Résultat de l'exercice 2024 969 234 €

Résultat de fonctionnement 1 099 234 €

D001 (2023) 252 331 €

D16 509 527 €

hors D16 1 649 760 €

DRI 2 159 288 €

R 1068 (2023) 1 273 233 €

R28 1 022 545 €

autresRRI 526 589 €

RRI 2 822 368 €

Solde d'éxécution 410 749 €

Résultat de

l'exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2024

Fonctionnement 1 403 233 1 099 790

Investissement -252 331 410 749

Résultat cumulé sur les deux sections F+I 1 150 902 1 510 53816

L’affectation prévisionnelle des résultats serait la suivante :

Le résultat de clôture 2024 progresse de +358K. En effet l’épargne nette de 1402K€ de la commune était supérieure au besoin de financement de l’investissement de 1044K€.

Résultat de fonctionnement 2024 1 099 790 €

410 749 € R 001

955 131 €

301 199 €

-653 932 € RAR

-243 184 €

243 184 € 1068

Résultat de fonctionnement reporté 856 606 € R 002

RAR dépenses

Affectation (1068)

Besoin de financement

Solde RAR

RAR recettes

Résultat d'investissement

Affectation des résultats 2024/2517

5.2 La section de fonctionnement

La section de fonctionnement du Budget Principal permet à la commune d’assurer la gestion des affaires courantes. Il s’agit des recettes et des dépenses dites quotidiennes de la commune.

5.2.1 Les soldes intermédiaires de gestion

La capacité d’autofinancement (CAF) brute, ou épargne brute, correspond au montant de la section fonctionnement affecté au financement de la section investissement. L’autofinancement est le montant que dégage chaque année la commune hors opérations d’ordre et report de l’année précédente.

La détermination du niveau de l’autofinancement vise à analyser la capacité de la commune à dégager des « marges de manœuvre » sur sa section de fonctionnement, afin de rembourser le capital de la dette à échoir au cours de l’exercice et autofinancer tout ou partie de ses investissements.18

Après une baisse importante de l’épargne de gestion en 2023 (-514K€), cette dernière remonte en 2024 à un niveau similaire à 2022. La dynamique des recettes fut en effet de + 10% contre +7,5% pour les dépenses en 2024. La hausse des recettes s’explique principalement par l’augmentation des taux de fiscalité des trois taxes de +12,99%, tandis que la hausse des dépenses de gestion en 2024 s’explique par deux facteurs principaux à savoir :

- La hausse des charges de gestion courante (+296K€)

- L’évolution des dépenses de personnel de (+148K€)

Une fois le capital de la dette remboursé, la commune dégage une épargne nette de 1 402 720 €, devant permettre de participer au financement de ses investissements.

5.2.2 Les recettes de fonctionnement

CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prév.

Evolution

2024/2023

en %

Evolution

2024/2023

en €

Produits des services (R70) 518 113 580 714 571 906 505 695 -11,6% -66 211 Impôts et taxes (R73) 4 366 328 4 458 152 4 701 721 5 503 587 17,1% 801 866 Dotations et participations (R74) 3 119 418 3 192 604 3 271 715 3 493 882 6,8% 222 167 Autres produits (R75) 363 207 458 497 427 088 474 896 11,2% 47 808 Atténuation de charges (R013) 118 868 165 863 191 361 123 457 -35,5% -67 904 RECETTES DE GESTION 8 485 934 8 855 830 9 163 791 10 101 516 10,2% 937 725 Produits financiers (R76) 2 923 2 547 2 171 760 -65,0% -1 411 Produits exceptionnels (R77 hors 775) 32 650 27 845 54 562 77 668 42,3% 23 106 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 521 507 8 886 222 9 220 524 10 179 944 10,4% 959 420

Recettes de fonctionnement

INDICATEURS CLES DE L’ANNEE 2024

Capacité de désendettement : 2,4 ans (3,5 ans en 2023)

Taux de CAF brute : 18,8 % (15,8 % en 2023)

Pour rappel, on considère que le seuil de vigilance se situe à 10 ans pour la capacité de désendettement et que le taux de CAF brute doit être au moins de 10%.

CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prév.

Evolution

2024/2023

en %

Evolution

2024/2023

en €

RECETTES DE GESTION 8 485 934 8 855 830 9 163 791 10 101 516 10,2% 937 725

DÉPENSES DE GESTION 6 470 855 6 793 494 7 615 709 8 187 235 7,5% 571 526

ÉPARGNE DE GESTION 2 015 079 2 062 336 1 548 082 1 914 281 23,7% 366 199

Intérêts de la dette existante 101 241 91 978 92 891 75 619 -18,6% -17 272

Soldes financiers, exceptionnels & provisions 29 591 -46 818 3 376 73 585 2079,6% 70 209

ÉPARGNE BRUTE (CAF) 1 943 429 1 923 540 1 458 567 1 912 247 31,1% 453 680

Amortissement du capital de la dette existante 515 325 553 171 521 323 509 527 -2,3% -11 796

ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 1 428 104 1 370 369 937 244 1 402 720 49,7% 465 476

Comptes administratifs19

Sur la période 2021-2024, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de +19%. Cette hausse s’explique essentiellement par la revalorisation des bases de fiscalité de +3,9%, ainsi que par la hausse des taux de fiscalité effectuée en 2024.

Pour 2025, les recettes réelles de fonctionnement sont proposées à 9 965 500€ et se décomposent comme suit :

2024 2025

• Produits des services (R70) : 532 889 505 000

• Impôts et taxes (R73) : 623988 624 000

• Fiscalité locale (R731) : 4 726 606 4 947 000

• Dotations et participations (R74) : 3 255 469 3 494 000

• Produits courants (R75) : 381 142 395 000

• Produits Financiers (R76) : 672 500

• Produits spécifiques (R77) : 0 0

• 9 888 168 9 965 500

3 929 4 015 4 366 4 458 4 702

5 504

3 384 3 107 3 119 3 193

3 272

3 494 661 424 518

581 572

506 8 441 7 958 8 486 8 856

9 164

10 102

0K€

2 000K€

4 000K€

6 000K€

8 000K€

10 000K€

12 000K€

2019 2020 2021 2022 2023 2024 prév.

Evolution des recettes de gestion

Atténuation de charges (R013) Autres produits (R75)

Produits des services (R70) Dotations et participations (R74)

Impôts et taxes (R73)20

5.2.2.1 L’évolution des dotations

Les dotations et participations représentent environ 29% des recettes de fonctionnement courant en 2024 et progressent de +3,9% par rapport à 2023 soit +113K€. Les dotations et participations correspondent principalement à la DGF qui est composée de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation.

L’évolution de ces trois composantes de la DGF entre 2021 et 2024 est la suivante :

Pour 2025 il est prévu :

• De diminuer la dotation forfaitaire de -0.1% soit 1 475 843 €

• D’augmenter la DSR de +10% soit 1 424 171 €

• De diminuer la DNP de -10% soit 164 661 €

La DGF 2025 prévisionnelle serait de 3 064 675 € soit une évolution de +3,2%.

5.2.2.2 L’évolution de la fiscalité locale

Taux en vigueur en 2024 :

• Taxe foncière bâtie : 47,88%

• Taxe foncière non bâtie : 43,85%

• Taxe sur les résidences secondaires : 14,65%

Le produit de ces trois taxes était de 4 432 553 € en 2024 suite à la hausse des taux de +12,99%.

La revalorisation des bases foncières devrait être de +1,7 % en 2025. Cela permet de projeter, à taux constant, un produit d’environ 4 507 906 € sur 2025.

5.2.2.3 Les autres recettes de fonctionnement

Les produits des services (R70)

Les recettes tarifaires s’établissent à 506K€ en 2024 soit une diminution de -11,6%. En l’absence de révision des tarifs des différents services proposés par la commune, les produits attendus pour 2025 sont estimés prudemment à 505 000€

Les taux sont revus chaque année à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins du budget mais il n’est pas prévu d’augmenter les taux pour le budget 2025.

2021 2022 2023 2024 Evo 2024/2023 Dotation forfaitaire (DF) 1 508 648 1 501 465 1 492 664 1 490 751 -0,1%

Dotation de solidarité rurale (DSR) 939 616 1 039 878 1 159 716 1 294 701 11,6%

Dotation nationale de péréquation (DNP) 250 970 225 924 203 286 182 957 -10,0%

Total DGF 2 699 234 2 767 267 2 855 666 2 968 409 3,9%21

Les produits de gestion courante (R75)

Il s’agit principalement des revenus des immeubles pour 448K€. Le montant réalisé en 2024 pour ce chapitre budgétaire s’élève à 475K€, soit 93K€ de plus que les prévisions du BP 2024 (381K€). Pour 2025 les recettes devraient se situer aux alentours de 395 000€.

Les atténuations de charges (R013)

Elles sont composées entres autres du remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le montant réalisé en 2024 s’élève à 123K€ soit 27K€ de moins que prévu au BP 2024. Pour 2025 les recettes prévues sur ce chapitre devraient être comme l’an dernier de l’ordre de 150 000€.

5.2.3 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de gestion ont connu en 2024 une croissance de +7,5% soit +572K€.

CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prév.

Evolution

2024/2023

en %

Evolution

2024/2023

en €

Charges à caractère général (D011) 2 410 457 2 241 876 2 604 770 2 739 668 5,2% 134 898 Dépenses de personnel (D012) 3 590 140 3 932 940 4 285 322 4 432 832 3,4% 147 510 Atténuation produits (D014) 4 447 3 457 11 200 4 500 -59,8% -6 700 Autres charges courantes (D65) 465 811 615 221 714 417 1 010 235 41,4% 295 818 DÉPENSES DE GESTION 6 470 855 6 793 494 7 615 709 8 187 235 7,5% 571 526 Intérêts de la dette existante 101 241 91 978 92 891 75 619 -18,6% -17 272 Charges financières (D66 hors 11 & 18) 1 595 553 150 0 -100,0% -150 Charges exceptionnelles (D67) 4 387 76 657 53 207 4 843 -90,9% -48 364 DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 578 078 6 962 682 7 761 957 8 267 696 6,5% 505 739

Dépenses de fonctionnement

3 114 3 272 3 590 3 933

4 285 4 433

2 488 2 177 2 410

2 242

2 605 2 740 628 519

466 615

714 1 010 6 232

5 972

6 471 6 793

7 616

8 187

0K€

2 000K€

4 000K€

6 000K€

8 000K€

10 000K€

2019 2020 2021 2022 2023 2024 prév.

Evolution des dépenses de fonctionnement

Dépenses de personnel (D012) Charges à caractère général (D011)

Autres charges courantes (D65) Atténuation produits (D014)22

Pour 2025, les dépenses réelles de fonctionnement sont proposées à 8 754 600 € et se décomposent comme suit :

2024 2025

• Dépenses de personnel (D012) : 4 551 603 4 750 000

• Charges à caractère général (D011) : 2 995 349 2 845 000

• Les atténuations de produits (D014) : 12 600 12 600

• Charges de gestion courante (D65) : 967 900 1 020 000

Les charges financières (D66) : 94 000 77 000

Charges spécifiques (D67) : 60 551 60 000

8 682 003 8 754 600

Les charges de personnel (D012)

En 2024 elles ont évolué de +3,4% soit + 148 K€ par rapport à 2023. Pour 2025 la masse salariale totale est estimée à 4 750 000K€. Elle correspond à une augmentation de 316 559€ par rapport aux dépenses réelles 2024 (4 433 441€). Elle permettra de couvrir l’augmentation de 3% du taux de cotisation patronale à la CNCRAL, le Glissement Vieillesse Technicité du personnel actuel et 4 nouveaux postes visant à parfaire la structuration des services ; l’Econome de Flux étant déjà arrivé depuis le 24 février dont l’activité est partagée avec Beaufort en Anjou.

Les charges à caractère général (D011)

Elles ont progressé de +5,2% en 2024 contre +16,2% en 2023. Pour 2025 il est proposé 2 845 000€ pour ce chapitre budgétaire. Comparées aux 2 747 815€ effectivement réalisés en 2024, C’est moins de 100 000€ d’augmentation et les principales évolutions sont les suivantes : augmentation des carburants et combustibles, réparations du parc auto et du matériel spécifique vieillissants et une réserve en attente des résultats du marché de fourniture des repas.

Les charges de gestion courante (D65)

Elles ont progressé de +41% en 2024. En effet les besoins de subventions de fonctionnement des services proximité et jeunesse pour les budgets annexes s’élèvent en 2024 à 342 825 €. Pour le budget 2025 il est prévu 310 000 € réparti entre les subventions de fonctionnement suivantes :

• 205 K€ pour le budget annexe Maison de l’enfance (219 815 en 2024)

• 35 K€ pour le CCAS (43 010 € en 2024)

• 70 K€ pour la Résidence des Fontaines (80 000€ en 2024)23

Les charges financières (D66)

Elles correspondent aux intérêts de la dette et sont estimées pour 2025 à 76 790 €.

Les charges spécifiques (D67)

Pour l’année 2024 elles sont estimées à 60K€ comme en 2024 car par définition imprévisibles (4 843€ en 2024)

5.3 Les dépenses d’investissement et leur financement

Hors remboursement en capital, les dépenses d’investissement de la commune pour 2024 s’élèvent à 1,57M€ et ont été financées par 525K€ de recettes d’investissement dont 174K€ de subventions reçues et 235K€ de FCTVA. L’épargne nette de la commune (1403K€) a permis de compléter le besoin financement de 1044K€ et d’alimenter le fonds de roulement de +359K€. Aucun emprunt n’a été mobilisé en 2024 et la commune s’est désendetté de 510K€.

CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prév.

Evolution

2024/2023

en %

Evolution

2024/2023

en €

Dépenses d'équipement (D20+D21+D23+Op. équip.) 4 219 171 3 393 360 2 684 261 1 456 235 -45,7% -1 228 026 Subventions d’équipement versées 396 535 719 791 191 717 114 528 -40,3% -77 189 Opérations pour compte de tiers (D45) 0 0 2 339 0 -100,0% -2 339 Autres dépenses d’investissement 4 654 1 838 1 198 0 -100,0% -1 198 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (hors D16) 4 620 360 4 114 989 2 879 515 1 570 763 -45,5% -1 308 752 Amortissement du capital de la dette existante (D1641) 515 325 553 171 521 323 509 527 -2,3% -11 796 DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT (y.c D16) 5 135 685 4 668 160 3 400 838 2 080 290 -38,8% -1 320 548

CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prév.

Evolution

2024/2023

en %

Evolution

2024/2023

en €

FCTVA 1 132 292 242 381 362 676 234 665 -35,3% -128 011 Taxe d’aménagement 20 155 34 321 24 777 17 063 -31,1% -7 714 Subventions d’investissement reçues (hors amendes) 1 576 176 1 617 230 473 050 174 189 -63,2% -298 861 Produit des amendes 18 242 56 229 7 205 0 -100,0% -7 205 Produit cessions immobilisations (775 ou R024 si bp) 162 625 240 713 140 101 0 -100,0% -140 101 Autres immobilisations financières 18 340 18 365 17 771 99 380 459,2% 81 609 RECETTES D’INVESTISSEMENT (hors R16) 2 940 746 2 229 689 1 027 861 525 297 -48,9% -502 564 Emprunt (R1641) 500 000 1 378 700 0 0 - 0 RECETTES RÉELLES D’INVESTISSEMENT (y.c R16) 3 440 746 3 608 389 1 027 861 525 297 -48,9% -502 564

BESOIN FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT 1 679 614 1 885 300 1 851 654 1 044 173 -43,6% -807 481 Emprunt 500 000 1 378 700 0 0 - 0 Variation du fonds de roulement 248 490 863 769 -914 410 358 547 -139,2% 1 272 957 SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 953 053 1 201 543 2 065 312 1 150 902 -44,3% -914 410 RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 1 201 543 2 065 312 1 150 902 1 509 449 31,2% 358 547

Dépenses de d'investissement

Recettes de d'investissement24

Les investissements et les financements prévus en 2025

La commune prévoit la réalisation de 5M€ d’investissement pour l’exercice 2025 dont :

• 968 333 € de restes à réaliser 2024

• 4 046 400 € de dépenses nouvelles

Les subventions d’investissement attendues pour 2025 sont quant à elles estimées à 24% du montant des investissements nouveaux inscrits au budget soit 1023 K€.

Le montant d’un éventuel emprunt d’équilibre sera validé au moment du vote du budget en fonction du besoin de financement.

OPERATION RAR DEPENSES NOUVELLES SUBVENTIONS FCTVA RESTE A FINANCER EMPRUNTS

AUTO-

FINANCEMEN

T

2026

RNR Protection de la digue 65 898 216 000 187 932 46 242 47 724 47 724 90 000

RNR Autres Travaux 13 500 20 000 22 330 5 495 5 675 5 675 20 000

Naturation 20 000 3 000 3 280 13 720 13 720 20 000

Inventaire et Diag des VC 32 000 5 245 26 755 26 755

Confortation et renforcement de voirie 23 990 300 000 53 145 270 845 270 845 300 000

PCC Rue Castellanne 111 864,54 30 000 18 350 63 515 63 515

PCC place du Vieux Puits 115 000 28 750 18 864 67 386 67 386

PCC Securisation sur RD751 165 000 41 250 27 065 96 685 96 685 165 000

Aménagt Aire C/C 150 000 24 600 125 400 125 400

Centre Bourg de Gennes 109 200 20 800 25 000 21 325 83 675 83 675 100 000

Fiefs Vaslins 68 400 31 600 16 404 83 596 83 596 100 000

Lotist des Pins 24 295 3 985 20 310 20 310

OAP La Magdeleine 5 820,00 955,00 4 865,00 4 865,00

Prieurale de Cunault 600 000 337 000 98 424 164 576 164 576 2 268 480

Eglise du Prieuré StGeorges 60 000 10 000 8 202 41 798 41 798 40 000

Alsh 4 031 661 3 370 3 370

Vestiaires LRSL 430 484,58 450 000 25 000 144 434 711 051 711 051

Salle Sauleau 710 000 190 000 116 468 403 532 403 532

Guinguette de Grézillé 16 800 156 000 91 000 28 346 36 654 36 654

Local pétanque Gennes 100 000 16 404 83 596 83 596

PCC préau le Thoureil 110 000 27 500 18 040 64 460 64 460

Théâtre réversible 205 000 33 620 171 380 171 380

Logement Grézillé 70 000 11 480 171 380 171 380

Grosses réparations bâtiments 250 000 41 010 208 990 208 990

Matériel et VU 94 050 200 000 48 235 171 380 171 380

Budget participatif 50 000 8 202 41 798 41 798 200 000

PCC Parcours Champignonnistes 15 000 3 750 2 460 8 790 8 790

TOTAL 968 333 4 046 400 1 022 512 820 941 3 192 906 1 754 564 1 438 342 3 303 48025

5.4 Structure et gestion de la dette

La commune n’ayant pas eu recours à l’emprunt en 2024, elle s’est désendettée de 510K€ ce qui porte l’encours de dette à 4 598 290€. Son épargne brute estimée à 1 912 247 € en 2024, lui permettrait de se désendetter en 2,4 années ce qui est très satisfaisant.

Le remboursement en capital de la dette prévu pour 2025 s’élève à 651 701,28 €.

5.5 Les principaux ratios financiers de la commune

La commune affiche avec ses ratios financiers 2024 une santé financière satisfaisante. Son taux d’épargne brute est de 18,8% et lui permet de se désendetter en à peine 3 années. Par ailleurs son taux d’équipement relativement faible en 2024 en comparaison des exercices précédents, lui a permis d’éviter de recourir à l’emprunt et mécaniquement de limiter son taux d’endettement à 45%. Le fonds de roulement demeure quant à lui à un niveau satisfaisant mais nécessite toutefois de rester vigilant quant à sa mobilisation pour les prochains exercices.

Pour 2025, avec des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ainsi estimées ci- dessus, l’épargne brute prévisionnelle est estimée à 1 211 000 € ce qui représente un taux d’épargne brute de 12,15%.

Ratios financiers 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prév. Taux d'épargne de gestion (Epargne de gestion/RRF) 26,0% 24,9% 23,6% 23,2% 16,8% 18,8% Taux d'épargne brute (CAF brute/RRF) 25,4% 23,6% 22,8% 21,6% 15,8% 18,8% Taux d'épargne nette (CAF nette/RRF) 19,1% 17,0% 16,8% 15,4% 10,2% 13,8% Taux d'endettement (Dette/RRF) 70,6% 60,3% 56,4% 63,3% 55,4% 45,2% Capacité de désendettement 2,8 2,6 2,5 2,9 3,5 2,4 Taux d'équipement (Dépenses d'équipement/RRF) 45,0% 65,6% 54,2% 46,3% 31,2% 15,4% Jours de dépenses en FDR : FDR/(DRF/365) 204 57 67 108 54 6726

5.6 Les budgets annexes

Le budget annexe Maison de l’enfance :

Les recettes de gestion progressent de +9% en 2024 soit +45K€. La contribution de la commune de Gennes Val de Loire passe de 130K€ à 220K€ tandis qu’en parallèle celle de la Caisse d’Allocations Familiales passe de 294K€ à 252K€.

Les dépenses de gestion évoluent par ailleurs de +4% soit +20K€, à la fois sur les charges de personnel avec +16K€ et sur les charges à caractère général avec +3,5K€.

Cette dynamique de la section de fonctionnement est donc favorable en 2024 et permet au BA Maison de l’enfance d’améliorer ses soldes intermédiaires de gestion qui sont estimés à 24K€ en 2024 contre -2K€ en 2023.

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 5K€ ce qui permet d’alimenter le fonds de roulement de +19K€.

Le BA petite enfance termine l’année 2024 avec un résultat de clôture de 20,3K€ et un encours de dette nul.

CA 2022 CA 2023 CA 2024 Evo 2024/2023

RECETTES DE GESTION 483 864 509 780 554 816 9%

Produits des services (R70) 70 095 83 820 75 992 -9%

Dotations et participations (R74) 406 219 425 421 475 685 12%

Communes membres du GFP (R74741) 91 846 130 000 219 816 69%

Autres organismes (R7478) 311 130 294 415 252 803 -14%

Autres produits (R75) 1 9 1 -85%

Atténuation de charges (R013) 7 549 530 3 137 492%

DÉPENSES DE GESTION 460 920 511 667 531 222 4%

Charges à caractère général (D011) 56 950 76 408 79 890 5%

Dépenses de personnel (D012) 403 752 434 891 451 097 4%

Autres charges courantes (D65) 218 368 235 -36%

ÉPARGNE DE GESTION 22 944 -1 887 23 594 -1350%

Intérêts de la dette existante 0 0 0 -

ÉPARGNE BRUTE (CAF) 22 944 -1 887 23 749 -1359%

Amortissement du capital de la dette existante 0 0 0 -

ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 22 944 -1 887 23 749 -1359%

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (hors D16) 18 339 18 281 5 636 -69%

Dépenses récurrentes (D20+D21+D23+Op. équip.) 18 339 18 281 5 636 -69%

RECETTES D’INVESTISSEMENT (hors R16) 2 161 15 106 521 -97%

FCTVA 2 161 3 191 521 -84%

Subventions d’investissement reçues (hors amendes) 0 11 915 0 -100%

BESOIN FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT 16 178 3 175 5 115 61%

Emprunt 0 0 0 -

Amortissement du capital 0 0 0 -

Variation du fonds de roulement 6 766 -5 062 18 634 -468%

SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 0 6 767 1 705 -75%

RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 6 766 1 705 20 339 1093%

ENCOURS DE DETTE AU 31/12 0 0 0 -

CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT 0 0 0 -

Equilibres financiers