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Déliberation - 011 Action Fonciere Logement signature avenant PRU
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 Action Fonciere Logement signature avenant PRU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Conseil municipal du 29 mars 2017 Envoyé en préfecture le 06/04/2017
3-2017032
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 29 mars 2017 Commission « Solidarité, santé et petite enfance » Séance du 7 mars 2017
11 Avenant spécifique AFL - convention PRU - signature
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mme MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, LEHNER, M. BOULHAMANE Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON, Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau & Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JAJAN Pouvoir à : M. DEME Mme FAZAL Pouvoir à : M. BOUADDI Mme SAVAS Pouvoir à : Mme CARLIER M. BOUKHACHBA Pouvoir à : M. ASSAMTI M. MONTES Pouvoir à : Mme LEHNER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés :
Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
W Rapport de présentation :
Monsieur. Cédric LEMAIRE, maire-adjoint, expose :
Le 3 septembre 2007, la ville de Creil a signé la convention pluri-annuelle du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) concernant les quartiers :
> Gournay-les-Usines,
> Rouher,
> Les Martinets,
> Obier-Grange.
Dans ce cadre, des terrains devaient être cédés à l'Association Foncière Logement (AFL) afin qu'elle puisse y réaliser des logements locatifs libres dans un objectif de diversification de l'habitat.
Sur la commune de Creil, il s'agit de deux terrains situés :
> dans le quartier Gournay-les-Usines (rue Jean Jaurès),
> dans le quartier Rouher (rue Jean Moulin). Les références cadastrales sont indiquées dans l'avenant ci-annexé.
Le 14 janvier 2014 l'Etat, l'AFL, l'Agence Nationale de Rénovation Urbain (ANRU), l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL}/Action Logement ont signé une convention à l'échelle nationale arrétant la liste des opérations pouvant financièrement être réalisées par l'Association Foncière Logement.
1/3 Consell municipal du 29 mars 2017 Envoyé en préfecture le 08/04/2017
Pour les autres terrains, dont faisaient partie les terrains du PRU de l'agglomération creilloise, les filiales des associés collecteurs de l'UESL, aussi appelées "Opérateurs d'Action Logement", ont été prioritaires pour se positionner comme opérateur.
A l'issue d'un processus de concertation, les opérateurs d'Action Logement n'ont pas souhaité donner suite et se positionner en tant qu'opérateur dans les quartiers de Gournay-les-Usines, Rouher, Les Martinets et Obier- Grange.
Pour acter ce désengagement d'Action Logement, un avenant spécifique AFL à la convention du PRU de l'agglomération creilloise doit dès lors être signé avec l'ANRU. Cet avenant permettra de réserver lesdits terrains pour des projets favorisant la diversité résidentielle et économique et engage ses propriétaires à les maintenir comme réserve foncière en l'absence de tous projets répondant à ce critère.
Il vous est demandé d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant spécifique AFL de la convention de rénovation urbaine des quartiers Gournay-les-Usines, Rouher, Les Martinets, Obier-Grange ainsi que tous les documents y afférents.
Vous êtes appelés à voter,
2/3
[ENT 4
COLIS Conseil municipal du 29 mars 2017
ns
maintena m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la convention pluri-annuelle de rénovation urbaine de la Communauté d'Agglomération Creilloise sur les quartiers de Gournay-les Usines, Rouher, Les Martinets et Obier-Granges en date du 3 septembre 2007, Vu l'avenant spécifique Action Foncière Logement ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Solidarité, santé et petite enfance » en date du 7 mars 201 7; Entendu le rapport de présentation,
Envoyé en préfecture le 06/04/2017
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité:
Article unique : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant spécifique Action Foncière Logement (AFL) à la convention du Projet de Rénovation Urbaine de l'agglomération creilloise ainsi que tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Date d'affichage : 3 0 MARS 201? Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le A.
et publication ou notification le .@{oK{42
affiché le. BRU... FE
CREIL, le … AR QUU LOUE
Miré dé rs il
Consbñler Départemental de l'Oise
Pour le Maire et par délégati
Le Directeur Général des Serÿk
3/3 Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le 30/03/2017
1D : 060-216001743-20170329-DLRG170406011-DE