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Déliberation - 33 Progamme d action fonciere convention CAC
Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Progamme d action fonciere convention CAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Conseil
municipal
du
27
juin
2011
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
27
juin
2011
Commission
« développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
24
mai
2011
33
Programme
d’Action
Foncière
(PAF)
-
convention
de
substitution
à
la
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
- signature
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
M.
ASSAMTI,
Mmes
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
SEGUIN,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
Mme
CAPON
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à
M
BOULHAMANE
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à:
Mme
FEVRIER
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à:
M.
SEGUIN
M.
TAHI
Pouvoir
à:
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M
SZPIRKO
Mme
DINGIVAL
Mme
PAMART
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET
h
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
Ÿ
J
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
.
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
1603
34
B
Rapport
de
présentation :
es
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose
:
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
nombreuses
opérations
d'urbanisme
de
l’agglomération,
la
Communauté
de
l’Agglomération
Creilloise
(CAC)
a conclu
le 4
mars
2010
un
Programme
d'Action
Foncière
(PAF)
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
département
de
l'Oise
(EPFLO).
Ce
PAF
a fait l'objet
d'un
avenant
signé
en
date
du
1° juillet
2010.
L'objectif
de
ce
programme
est
de
permettre
à la
CAC
et aux
communes
membres
de
saisir
les
opportunités
foncières
présentes
sur
son
territoire
afin
de
mettre
en
œuvre
sa
politique
en
matière
de
logement,
de
rénovation
urbaine
et de
développement
économique.
(PAUIRRS
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
27
juin
2011
maintenant! La maîtrise foncière
des
opérations
identifiées
est
assurée
par
l'EPFLO,
la
CAC
s'étant
engagée
à
procéder
aux
rachats
progressifs
des
terrains
à
compter
de
2015.
Conformément
aux
dispositions
du
PAF,
chaque
commune
peut
se
substituer
à
la
CAC
dans
ses
engagements
de
rachats
par
convention
à
intervenir
entre
la
CAC
et
la
commune.
Au
vu
de
l'avancée
de
certains
projets
de
notre
commune,
il a
été
proposé
à
l'EPFLO
de
réaliser
le
portage
foncier
de
certains
ilots
sur
Creil
identifiés
au
PAF,
à savoir
:
-
_Ilot
Jaurès
:parcelles
cadastrées
section
XA
n°99,
100,
101
et
102
-
llot
Vieille
Montagne
:parcelles
cadastrées
section
AD
n°35,
37,48,
55,
67
et
68.
Aussi,
afin
de
permettre
le
portage
foncier
de
ces
ilots
par
l'EPFLO
pour
le
compte
de
la
commune,
il vous
est
demandé
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
substitution
de
la
commune
à
la
CAC
dans
son
engagement
de
rachat
selon
le
modèle
de
convention
ci-annexé.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
rapport
de
présentation,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
24
mai
2011,
m
Vote
ordinaire:
Votants
: 32
Pour:
32
Contre
: O
Abstention
: 0
m
Décide
à l'unanimité :
Article
unique
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
selon
le
modèle
ci-annexé,
la
convention
de
substitution
à
la
CAC
dans
ses
engagements
de
rachats
des
ilots
« Jaurès
»
et
« Vielle
Montagne
»
identifiés
au
Programme
d'Action
Foncière
signé
entre
la CAC
et l'EPFLO.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
Û
k
Ju
IL
2011
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
©
5
JUIL.
20T
Jean-Claude
VILLEMAIN
document
Certifié
exÉCL
oi
e
P
ésent
i
it
ire
|
}
sen
.
il
le
$
$
02
M
Signatui
8
Le
Maire
Creil,
16-H4:
Maire
da
Cr
Conseill&r
é
e*Oise
EURE
Res
2/2