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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 18 11 2023 Designation dun representant CADA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 18 11 2023 Designation dun representant CADA)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
L’an deux mille vingt-trois le 23 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 16 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – Mme HAUSSER Sandra – M. BECCHETTI Daniel M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie – Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – M. CHERY Chantal – M. DELATTE Hubert
M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. REGNIERE Patrice – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck – M. BERNARD Philippe – M. GUILLAUME Geoffrey M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier – M. BASTIEN Claude M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain - Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. MARTIN Christophe à M. VOINSON Philippe M. HENQUEL Patrick à M. MOUGINET Dominique – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. VINCENT Yvon à M. FEGER Serge – M. Franck DIEDLER à M. Claude THOMAS
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. THIRY Philippe -
Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie
L’assemblée dénombrait : 46 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : INSTITUTION En exercice : 55 Pour : 46 18/11/2023 Présents : 40 Contre :
Pouvoirs : 6 Absentions :
Excusés : 2
Votants : 46
Date d’affichage : 28 novembre 2023
Désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
En application des articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du code des relations entre le public et L’administration, les administrations mentionnées à l’article R. 330-2 de ce code sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
A l’instar du délégué à la protection des données (DPO) qui veille au respect du règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, la PRADA a pour mission de garantir le droit d’accès aux documents administratifs. Elle est l’interlocuteur privilégié des citoyens souhaitant exercer ce droit, et de la CADA.
Elle est ainsi principalement chargée de :
Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques adressées à son administration, et de veiller à leur instruction ;
Informer et conseiller les agents et les élus de son administration sur le droit applicable et les suites à donner à ces demandes ;
Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d'accès aux documents administratifs ;
Prévenir ainsi tout contentieux en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-18_11_2023-DE Il est proposé de désigner, Virginie CONTAL titulaire, et Michael ROSSIGNOL, suppléant, comme représentants de la communauté de communes à la CADA
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
Désigne Virginie CONTAL Directrice des ressources et Moyens comme représentante titulaire auprès des services de la CADA
Désigne Michaël ROSSIGNOL, Directeur General des Services, comme représentant suppléant auprès des services de la CADA
[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS
2023.11.28 16:00:27 +0100
Ref:20231127_170202_1-1-O
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-18_11_2023-DE