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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2019149 0001 CC du Bonnevalais
Document publié le Mardi 28 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2019149 0001 CC du Bonnevalais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Eau et assainissement,
Liberȃge nt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE D'EURE-KF-LONR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019149-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 mai 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
BLE - Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes du Bonnevalais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-EN-LOIR
PREFECTURE
Direction des relations avec les cotlectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté portant mise en conformité des statuts de la
communauté de communes du Bonnevalais
La préfète d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et
L.5711-1 et suivants ;
Vu arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°5/2019 du 19 mars 2019 donnant délégation de signature au
profit de Monsieur Régis ELBE?Z, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1774 du 5 décembre 2002, modifié, portant création de la communauté de
communes du Bonnevalais ;
Vu la délibération n° 2019/13 du 7 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Bonnevalais approuvant la modification de ses statuts pour la compétence « Création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° À 3°" du I de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Bonnevalais approuvant à la majorité qualifiée les modifications statutaires ;
Arrête
Article 1°” : La compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien ef gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° À 3° du IX de l'article
1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » est
inscrite au sein des statuts de La communauté de communes du Bonnevalais.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour tes modalités de délivrance de titres, consulter wivw.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir .
Chartres, le 2 8 MAI 28
La Préfète d’Eure-et-Loir
Pour la préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ ANNEXE
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS
+ Article 1: Création
En application des articles L 5214 -1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé une Communauté de Communes entre les communes de :
Alluyes, Bonneval, Bouville, Bullainville, Dancy, Commune Nouvelle de Dangeau, Flacey,
Le Gault Saint Denis, Montboissier, Montharville, Moriers, Neuvy En Dunoïis, Pré Saint
Evroult, Pré Saint Martin, Saint Maur Sur Le Loir, Sancheville, Saumeray, Trizay Les
Bonneval, Villiers Saint Orien,.
Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS »
+ Article 2 : Durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
+ Article 3 : Compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein
d’un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des projets communs
de développement et d'aménagement.
Dans ce cadre, les compétences exercées en lieu et place des communes membres sont les
suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
œæ Aménagement de l’espace communautaire
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
cs Développement Economique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L4251-17 au code général des collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
-_ Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. IE
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets Assimilés.
Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrrains familiaux locatifs définis aux 1° À 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du Code de l’environnement.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférents en application de l'article 27-2 du 12 avril 2000-31 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
Transport Scolaire
La Communauté de Communes assure les transports scolaires des élèves du territoire
communautaire vers le Collège de Bonneval, le transport scolaire des élèves de la Commune de
Dangeau vers le Collège de Brou, par délégation de l'autorité organisatrice de mobilité
compétente ainsi que le transport pour les activités pédagogiques et sportives du collège de
Bonneval,
La Communauté de Communes, en cas de défaïilance du service des transports mis en place par
les communes ou Les groupements de communes, pourra assurer le transport des élèves des
écoles élémentaire et préélémentaires dans le cadre des activités périscolaires.
La Communauté de Communes, pourra assurer le transport des élèves venant au Collège de
Bonneval du territoire d'autres communautés de communes ou de communes par convention
avec la collectivité concernée,
Assainissement Non Collectif « SPANC ».
Production d'eau potable et interconnexion des réseaux.
Dispositifs locaux de la prévention de la délinquance.
Etudes liées à d'éventuelles prises de compétences ultérieures.
Soutien au déploiement de technologie alternative au réseau haut débit. HI
Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévues au i de article 11425-1 du code général des collectivités
territoriales.
FONCTIONNEMENT
% Article 4 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de BONNEVAL.
% Article 5 : Réunions du Conseil de la Communauté
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au
moins une fois par trimestre. Les réunions du Conseil se tiennent au siège de la
Communauté où dans toute autre commune membre. Les séances sont publiques, sauf
comité secret décidé à la majorité absolue sur demande d'au moins cinq membres, ou du
Président.
Les conditions de validité des délibérations du Conseil de Communauté sont celles fixées
pour les Conseïls Municipaux par le Code Général des Collectivités Territoriales.
% Article 6 : Bureau
La composition du bureau est établie conformément à l’article L. 5211-10 du code général
des collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire élit un bureau dont la composition favorise la plus large
représentation des communes.
Le Conseil peut renvoyer au bureau le règlement de toutes affaires à l'exception :
" du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, des tarifs, taxes
ou redevances
- de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire
- de l'adhésion de la Communauté à un autre EPCI
- de la délégation de la gestion d’un service public
+ Article 7 : Pouvoirs du Président
Le président exerce ses pouvoirs conformément à l'article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales.
Le président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des
délibérations du Conseil de Communauté.
Après décision du Conseil, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme
le personnel. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil qui seul a
qualité pour les voter et les approuver. Il ordonne les dépenses.
% Article 8 : Conditions d'exercice des mandats locaux
Le conseil communautaire vote les indemnités de fonction des élus conformément à
l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement aux Vice-
présidents pour frais de représentation. Son montant est fixé par le Conseil de
Communauté.
Les dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat de conseiller municipal
(autorisation d'absence, crédit d'heures, garantie accordée dans l'exercice d'une activité
professionnelle, détachement pour les fonctionnaires, ....) sont applicables aux conseillers
de la Communauté de Communes.
+ Article 9 : Règlement intérieur
Le Conseil Communautaire adapte un règlement intérieur précisant le fonctionnement
des instances délibérantes de la Communauté.
L DISPOSITIONS FINANCIERES
% Article 10 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la Communauté de
Communes.
Les fonctions de receveur sont assurées par le Comptable de la Trésorerie de
BONNEVAL.
+ Article 11 : Budget
La RECETTES
Les recettes sont établies conformément à l'article L. 5214-23 du code général des
collectivités territoriales.
La DEPENSES
Elles comprennent :
- les dépenses de fonctionnement de la Communauté,
- les dépenses d'investissement et de fonctionnement résultant des
compétences de la Communauté, y compris la formation des élus communautaires.
% Article 12 : Affectation des Personnels
La Communauté de Communes recrute le personnel nécessaire à son fonctionnement.
+ Article 13 : Adhésion à un E. P. C. I.
L'adhésion de la Communauté de Communes à un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale est décidée par le Conseil de Communauté statuant à la majorité absolue, puis ratifiée par les Communes membres à la majorité qualifiée requise pour la
création de la Communauté de Communes.