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Conseil Municipal - acte 00137853 D
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137853 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-137853-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/331
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Modification du règlement intérieur d'attribution des chèques
d'accompagnement personnalisé au bénéfice des agents de
la Ville de Bordeaux
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les chèques d’accompagnement personnalisé sont un dispositif qui permet de mobiliser une aide ponctuelle, qu’elle soit alimentaire, d’hygiène et/ou de carburant pour des agents ne pouvant pas assurer leurs besoins quotidiens.
Les agents concernés sont les agents fonctionnaires, contractuels, de droit public ou privé rémunérés de la Ville de Bordeaux.
Aucun plafond de ressources n’est fixé car un agent peut ponctuellement se retrouver en difficulté alors même qu’il dispose habituellement d’un certain niveau de ressources.
Cependant, quelques principes sont posés :
- Le budget a été déstabilisé par un évènement ponctuel qui s’est imposé à l’agent, - Aucune autre aide ne peut être sollicitée dans l’immédiat,
- L’instruction de la demande est obligatoirement faite par un travailleur social de l’équipe,
- Le besoin alimentaire ou d’hygiène ou de carburant est immédiat.
Lors de l’instruction, afin de répondre à l’urgence, le seul justificatif obligatoire est un document prouvant le déséquilibre de son budget.
Le montant de l’aide attribuée est fonction de la composition familiale. Il était jusqu’à présent de 40 euros pour un adulte, 20 euros pour le conjoint et/ou un enfant de plus de 14 ans, et 10 euros pour un enfant de moins de 14 ans.
Il est proposé de réévaluer les montants à compter du 1
er
janvier 2025 à hauteur de 50 euros
par adulte et 20 euros par personnes supplémentaires, quel que soit l’âge (montants par semaine).
Chaque chèque a une valeur faciale de 10 €, ce qui permet d’adapter le montant à la composition familiale. De cette manière, l’agent a le choix d’utiliser les chèques en une ou plusieurs fois.
La durée de l’aide est variable et elle est déterminée par l’évaluation du travailleur social. Toutefois, l’aide ne peut pas excéder 8 semaines sur une année glissante.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 731- 1 et suivants du code de la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Technique de la Ville et du CCAS Territorial de Bordeaux rendu le 20 septembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité pour le service social employeur de pouvoir répondre aux demandes d’aides de première nécessité de ses agents,
ENTENDU le rapport de présentation DECIDE
Article 1 : D’accepter la modification du règlement intérieur d’attribution des chèques d’accompagnement personnalisé aux agents de la Ville de Bordeaux, portant sur le montant de l’aide et la période d’attribution qui passe à huit semaines en année glissante,
1 adulte 50€
+ par personne supplémentaire +20€
Article 2 : La modification du règlement intérieur est au 1er janvier 2025,
Article 3 : Ces dépenses sont inscrites dans le budget global des aides financières non remboursables de la Ville de Bordeaux chapitre 65, 65134, 020GBB, Natana 5199
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Règlement Intérieur
Attribution de Chèques d’Accompagnement Personnalisé
Au bénéfice des agents de la Ville de Bordeaux
Ce dispositif permet de mobiliser une aide ponctuelle, qu’elle soit alimentaire, d’hygiène et/ou de carburant pour des agents ne pouvant pas assurer leurs besoins quotidiens.
Ce dispositif nécessite d’être encadré et réglementé afin qu’il reste une réponse à l’urgence.
Il ne fait donc pas l’objet d’une communication auprès des services.
Cette aide alimentaire, d’hygiène et /ou de carburant doit rester un outil technique à disposition du travailleur social.
1. Public destinataire
Tous les agents rémunérés de la Ville de Bordeaux qui sont accompagnés par le centre action sociale, logement et handicap au travail de la direction des ressources humaines dans leur suivi social par les travailleurs sociaux du centre peuvent avoir accès à cette prestation.
Les agents concernés sont donc les agents fonctionnaires, contractuels, de droit public ou privé.
2. Principes généraux et critères d’attribution
Aucun plafond de ressources n’est fixé car un agent peut ponctuellement se retrouver en difficulté alors même qu’il dispose habituellement d’un certain niveau de ressources.
Cependant, quelques principes sont posés :
- Le budget a été déstabilisé par un évènement ponctuel qui s’est imposé à l’agent, - Aucune autre aide ne peut être sollicitée dans l’immédiat,
- L’instruction de la demande est obligatoirement faite par un travailleur social de l’équipe,
- Le besoin alimentaire ou d’hygiène ou de carburant est immédiat.
Lors de l’instruction, afin de répondre à l’urgence, le seul justificatif obligatoire est un document prouvant le déséquilibre de son budget.
Le montant de l’aide attribuée est fonction de la composition familiale : (Montant par semaine)
1 adulte 50€ + par personne
supplémentaire +20€
Chaque chèque a une valeur faciale de 10 €, ce qui permet d’adapter le montant à la composition familiale. De cette manière, l’agent a le choix d’utiliser les chèques en une ou plusieurs fois.
La durée de l’aide est variable et elle est déterminée par l’évaluation du travailleur social. Toutefois, l’aide ne peut pas excéder 8 semaines sur une année glissante.
En matière d’énergie, les CAP énergie sont attribués pour permettre à l’agent d’effectuer les trajets domicile/travail, dans la limite de 50€ maximum par semaine sur 8 semaines sur une année glissante.
Une évaluation des frais engagés par semaine sera faite par le travailleur social en tenant compte du nombre de jours travaillés en présentiel et en effectuant une simulation du coût sur un site de calcul d’itinéraire (ex : mappy).
3. Procédure d’instruction
Le travailleur social évalue l’opportunité de la demande formulée par l’agent. Il instruira la demande en :
- Complétant le formulaire « Demande de chèque d’accompagnement personnalisé » - Rédigeant une évaluation sociale,
- Complétant la grille budget.
La décision est prise prioritairement par le responsable du centre. Dans un souci de réactivité, plusieurs signataires sont habilités à prendre la décision : le chef de service ou un autre travailleur social.
Après accord, une fiche navette est transmise par le travailleur social au régisseur. Dès lors, ce dernier est chargé de remettre les chèques d’accompagnement personnalisés à l’agent après vérification de son identité (carte identité, permis de conduire, badge professionnel, etc).
La fiche navette signée par l’agent qui aura reçu l’aide sera retournée au travailleur social par le régisseur.