Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del105 2026rapportacquisition terrains optevoz
Document publié le Jeudi 28 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del105 2026rapportacquisition terrains optevoz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 28 mai 2026
Foncier et préservation de la ressource en eau : Acquisition de terrains stratégiques sur la commune d'Optevoz (annule et remplace la délibération n°136-2025 du conseil communautaire du 18 décembre 2025)
➔ Rapporteur : Monsieur Giroud, vice-président en charge de l'économie générale, de la stratégie foncière, de l'aménagement et de l'urbanisme
RAPPORT
Dans le cadre de la convention d’assistance technique foncière 2024 - 2028 qui lie la communauté de communes des Balcons du Dauphiné à la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) de l’Isère, la SAFER Auvergne Rhône-Alpes a interrogé la communauté de communes début juin 2025 quant à son possible intérêt pour acquérir, sur la commune d’Optevoz (lieu-dit Verjona), des terrains sur lesquels est implanté un centre équestre, et pour lesquels elle bénéficie d’une promesse unilatérale de vente consentie par le propriétaire actuel, monsieur Roger Joguet.
En effet, la maîtrise de ce foncier interpelle la communauté de communes sur plusieurs de ses enjeux territoriaux et compétences, en lien avec la préservation de la qualité de la ressource en eau, le soutien aux pratiques agricoles concourant à la stratégie alimentaire territoriale et la protection des espaces naturels par la présence de deux zones humides inventoriées. La stratégie foncière intercommunale se déploie au travers d’une veille et des acquisitions en accord avec ces objectifs.
Enjeux de la maîtrise foncière des terrains et biens en vente
Il s’agit d’une propriété de près de 19,5 hectares (ha) située dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable de pré Bonnet. Ce captage permet d’alimenter en eau potable environ 8 300 abonnés (près de 17 500 habitants) sur 11 communes (Annoisin- Chatelans, Charette, Hières-sur-Amby, Leyrieu, Optevoz, Parmilieu, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Romain-de-Jalionas, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Tignieu-Jameyzieu et Vernas), soit 42% des besoins du territoire de la régie des eaux (production d’environ 1,2 millions de mètres cubes (m3/an). À ce jour, le captage ne dispose pas de dispositifs de secours ou d’interconnexions pour assurer la desserte en eau des abonnés en cas d’arrêt ou de pollution.
Un travail est par ailleurs en cours pour renouveler la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du périmètre de protection du captage. Il s’agira d’assurer un environnement favorable au maintien de la qualité de l’eau en se prémunissant de la migration souterraine de substances polluantes. Il conviendra dans ce cadre de réglementer, voire d’interdire certaines activités, installations, ouvrages, travaux, aménagements, à travers l’établissement de servitudes attachées à ce périmètre.
Nature et prix des terrains et des biens en vente
La propriété à la vente est constituée de bâtiments d’exploitation et de foncier non bâti. 10 parcelles sont concernées et sont classées en zone Naturelle (N) ou Agricole (A) au Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’ensemble est proposé pour un montant total de 225 000 € net, décomposé comme suit :
- Une grange écurie avec salle d’accueil (275 mètres (m) carrés (²)) : 62 000 € ; - Un hangar d’environ 450 m² au sol : 40 000 € ;
- Un second hangar de stockage d’environ 130 m² : 6 000 € ;
- Deux carrières équestres : 30 000 € ;
- Diverses autres installations et constructions : 15 000 € ;
- Le tout sur une assise foncière de 19 ha 51 ares (a) 03 centiares (ca) d’un seul tenant, en nature de pré : 72 000 €.
La propriété dispose d’un branchement au réseau d’eau potable, ainsi qu’une logette électrique, tous deux non raccordés (frais de branchement / raccordement à prévoir si nécessaire). L’alimentation pour des besoins agricoles est envisageable par la création d’un forage sur la Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 28 mai 2026
parcelle A 207 (autorisation obtenue par l’actuel propriétaire le 21 février 2025 pour une capacité annuelle de 5 000 m3).
À noter que plusieurs servitudes seront à mettre en place : Servitude de vue, de passage et de tréfonds pour le réseau d’assainissement.
Le 18 décembre 2025, le conseil communautaire a validé par délibération n°136-2025 l’acquisition des parcelles A0202, A0203, A0205, A0206, A0207, A0208, A0478, A0493, A0551 et A0553 pour un montant de 225 000,00 €, auquel s’ajoutent les frais d’intervention SAFER de 24 300 €, soit un total de 249 300 € net.
Il est cependant nécessaire d’annuler et de remplacer la délibération n°136-2025 : Une erreur de plume relative à la numérotation d’une parcelle est à corriger (parcelle A0201 en lieu et place de A0203, qui ne modifie aucunement ni la surface ni le coût de cette opération) et mention de la consultation du pôle d’évaluation domaniale de Grenoble est ajoutée.
Monsieur Roger Joguet, demeurant 547 chemin de château sur la commune d’Optevoz est le vendeur.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire d’acquérir les parcelles A0201, A0202, A0205, A0206, A0207, A0208, A0478, A0493, A0551 et A0553 d’une assise foncière totale de 19 ha 51 a 03 ca sur la commune d’Optevoz, auprès de monsieur Roger Joguet pour un montant de 225 000 € net auquel s’ajoutent les frais d’intervention de la SAFER de 24 300 €, ainsi que les frais d’acte notarié et les éventuels frais de constitution de servitudes.
Le président propose au conseil communautaire de
- Valider l’annulation et le remplacement de la délibération du conseil communautaire N°136-2025 du 18 décembre 2025 par la présente délibération, actant l’acquisition sur la commune d’Optevoz auprès de monsieur Roger Joguet des parcelles A0201, A0202, A0205, A0206, A0207, A0208, A0478, A0493, A0551 et A0553 d’une assise foncière totale de 19 ha 51 a 03 ca au prix de 225 000 € net auquel s’ajoutent les frais d’intervention de la SAFER de 24 300 €, ainsi que les frais d’acte notarié et les éventuels frais de constitution de servitudes
- L’autoriser ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de ce bien.