ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-025
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2020 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2019-12-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement
Le Chalet des enfants (Association Entraide aux Isolés) (2 pages) Page 6
69-2019-12-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement
Plein Soleil (Association Rayon de Soleil) (2 pages) Page 9
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre
2019 (7 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-02-21-023 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - TERNAY (2 pages) Page 20
69-2020-02-21-020 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 du code de la construction et de
l'habitation - VERNAISON (2 pages) Page 23
69-2020-02-21-005 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - BRIGNAIS (2 pages) Page 26
69-2020-02-21-006 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - BRINDAS (2 pages) Page 29
69-2020-02-21-007 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CALUIRE-ET-CUIRE (2 pages) Page 32
69-2020-02-21-008 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 35
69-2020-02-21-025 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CHAPONNAY (2 pages) Page 38
69-2020-02-21-026 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CHARLY (2 pages) Page 41
69-2020-02-21-021 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CHASSIEU (2 pages) Page 44
2 69-2020-02-21-024 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CHAZAY-D'AZERGUES (2 pages) Page 47
69-2020-02-21-022 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CORBAS (2 pages) Page 50
69-2020-02-21-027 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - CRAPONNE (2 pages) Page 53
69-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - FRANCHEVILLE (2 pages) Page 56
69-2020-02-21-032 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - GENAS (2 pages) Page 59
69-2020-02-21-033 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - GENAY (2 pages) Page 62
69-2020-02-21-010 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - GRÉZIEU-LA-VARENNE (2 pages) Page 65
69-2020-02-21-011 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - IRIGNY (2 pages) Page 68
69-2020-02-21-018 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - LA TOUR-DE-SALVAGNY (2 pages) Page 71
69-2020-02-21-012 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - LENTILLY (2 pages) Page 74
69-2020-02-21-013 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - MARCY-L'ÉTOILE (2 pages) Page 77
69-2020-02-21-034 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - MIONS (2 pages) Page 80
69-2020-02-21-028 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - OULLINS (2 pages) Page 83
69-2020-02-21-029 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 86
3 69-2020-02-21-016 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LAVAL (2 pages) Page 89
69-2020-02-21-017 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES (2 pages) Page 92
69-2020-02-21-030 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - SAINTE-FOY-LES-LYON (2 pages) Page 95
69-2020-02-21-015 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - SOUCIEU-EN-JARREST (2 pages) Page 98
69-2020-02-21-031 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - TASSIN-LA-DEMI-LUNE (2 pages) Page 101
69-2020-02-21-019 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - VAUGNERAY (2 pages) Page 104
69-2020-02-21-014 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources dles
communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation - MILLERY (2 pages) Page 107
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-02-20-004 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_10_003_ arrêté modificatif
du Conseil de Famille (3 pages) Page 110
69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à
candidatures (6 pages) Page 114
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2020-02-03-003 - Délégation signature HNOV DRH non Med. S03022020 P24022020
(4 pages) Page 121
69_PREF_Préfecture du Rhône
69-2020-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des correspondants de l'action sociale pour les
services du ministère de l'Intérieur dans le département du Rhône (2 pages) Page 126
69-2020-02-25-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements
revendicatifs à Lyon le 27 février 2020. (4 pages) Page 129
69-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et de
rassemblements revendicatifs à Lyon le 29 février 2020 (4 pages) Page 134
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-22-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_016 sarl
GASPANDCO - SAP déclaration (2 pages) Page 139
4 69-2020-01-22-005 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_017 Fayzal EL
GHAZAL - SAP déclaration (2 pages) Page 142
69-2020-01-22-006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_018 Cécile ANANI
enseigne Cleanproject - SAP déclaration (2 pages) Page 145
69-2020-01-31-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_021 Sabrina DURY
enseigne FRESH NETTOYAGE - SAP déclaration (2 pages) Page 148
69-2020-01-31-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_022 Nicolas
JANNIAUX - SAP déclaration (2 pages) Page 151
69-2020-01-31-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_023 My English Sister
SARL enseigne My English Sister - SAP déclaration (2 pages) Page 154
69-2020-01-31-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_024 Sandra GOUMIRI
enseigne SANDRA_NET - SAP déclaration (2 pages) Page 157
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
69-2020-02-24-001 - Décision n°2020-06 du directeur de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 160
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études
de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset
(6 pages) Page 163
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2020-02-21-003 - CER LA BATIE - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 (2
pages) Page 170
69-2020-02-21-004 - CER RICOCHET - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 (2
pages) Page 173
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-02-25-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation à toutes personnes et
tous véhicules et portant confinement dans le périmètre défini en annexe (2 pages) Page 176
5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-12-31-021
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de
l'établissement Le Chalet des enfants (Association Entraide
aux Isolés) Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services associatifs concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement Le Chalet des enfants (Association Entraide aux Isolés) 6 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2019-DSHE-DPE-01-0023 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_12_31_18
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Grigny
objet : Prix de journée - Exercice 2019 - MECS Le Chalet des Enfants Internat, sis 61 rue Jean Sellier de l’Association d’Entr’aide aux Isolés
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2018-3167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2019-DSHE-DPPE-01-0023 du 18 janvier 2019 portant fixation du prix de journée ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement Le Chalet des enfants (Association Entraide aux Isolés) 7 Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2019, par Madame Roselyne JOSSINET, Présidente de l’association gestionnaire Entr’aide aux Isolés pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 29 novembre 2019.
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, à habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1-Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Le Chalet des enfants sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 220 921,70
1 251 720,44 Groupe II : Charges afférentes au personnel 917 689,15
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 113 109,59
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 158 135,29
1 162 730,29
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 595,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 88 990,15 €.
Article 3 - Le prix applicable, à compter du 1er décembre 2019 à la MECS Le Chalet des enfants est fixé à 186,76 €.
Article 4 – A compter du 1er janvier 2020, le prix de journée est de 146,90 €.
Article 5 – Du 1er janvier au 30 novembre 2019, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions de l’arrêté du prix de journée en reconduction de l’exercice 2019.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Murielle Laurent Clément Vivès
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement Le Chalet des enfants (Association Entraide aux Isolés) 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-12-31-020
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de
l'établissement Plein Soleil (Association Rayon de Soleil)
Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services associatifs concourant à la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement Plein Soleil (Association Rayon de Soleil) 9 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2019-DSHE-DPPE-01-0007 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_12_31_19
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Albigny sur Saône
objet : Prix de journée - Exercice 2019 - Mecs Plein Soleil sis 1, avenue des Avoraux de l’association « Rayon de soleil de l’enfance du Lyonnais »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°201863167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2019-DSHE-DPPE-01-0007 du 18 janvier 2019, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2019, pour la Mecs le Soleil ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement Plein Soleil (Association Rayon de Soleil) 10 Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2019, par monsieur Jean- Philippe SOURIOUX, Président de l’association Rayon de Soleil de l’enfance et du lyonnais pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 28 octobre 2019.
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits de l’établissement Mecs Plein Soleil sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 274 683,50
1 827 636,17 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 334 079,72
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 218 872,95
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 783 690,21
1 788 814,21
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 638,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 486,00
Article 2 – Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 38 821,96 €.
Article 3 – Le prix de journée applicable, à compter du 1er décembre 2019, à la Mecs Plein Soleil est fixé à 83,46 €.
Article 4 – Du 1er janvier au 30 novembre 2019, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions de l’arrêté du prix de journée en reconduction établi au 01/01/2019.
Article 5 – A compter du 1er janvier 2020, le prix de jouréne est fixé à 152,52 €.
Article 6 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2019
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Murielle LAURENT Clément VIVES
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-12-31-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 de l'établissement Plein Soleil (Association Rayon de Soleil) 11 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2020-02-24-002
ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA
Novembre 2019
Arrêté portant approbation des modifications à la convention constitutive du GCS UniHA lors de
son assemblée générale du 29 novembre 2019
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 12 AT ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2020-17-0021
Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union
des Hôpitaux pour les achats »
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de
coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 octobre 2016 portant nomination de
monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de
coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2005-RA-342 du 16 novembre 2005 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-
Alpes portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des
Hôpitaux pour les Achats » ;
Vu les arrêtés n°2012-3132 du 6 août 2012, n°2013-2889 du 12 juillet 2013, n°2015-1435 du 28 juillet 2015 et
n°2018-1904 du 18 juin 2018 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » ;
Vu la délibération n°2019-42 de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Union des
Hôpitaux pour les Achats » en date du 21 novembre 2019 portant sur l'approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement ;
Vu la demande d'approbation de la convention constitutive consolidée de novembre 2019 du groupement de
coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » réceptionnée le 29 novembre 2019;
Vu les avis favorables des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Corse, Centre Val de Loire, Grand-
Est, Guadeloupe, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine et Occitanie et les avis réputés rendus des
Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Guyane,
Martinique, Océan Indien, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Pays de la Loire relatifs à la convention constitutive
consolidée de novembre 2019 du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de uns dnnnérs Pour exercer res droits Unie nonvez rantarter la Néléané à la Prntertion des Nnnnére (NPO\ de l'ARS lars-ara-rindare
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 13 Considérant que la convention constitutive consolidée de novembre 2019 du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » respecte les dispositions des articles L6133-1 et suivants et R.6133-1 et
suivants du Code de la santé publique ;
ARRETE
Article L : La convention constitutive consolidée de novembre 2019 du groupement de coopération sanitaire
« Union des Hôpitaux pour les Achats » conclue le 21 novembre 2019 est approuvée.
Article 2 : Le groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, développer et améliorer l'achat groupé
et/ou centralisé au bénéfice de ses membres. À ce titre, il assure notamment des missions au titre du regroupement
des achats, de la centrale d'achat.
Le groupement de coopération sanitalre agit pour le compte exclusif de ses membres.
Article 3 : Les membres du groupement de coopération sanitaire sont listés en annexe jointe au présent arrêté.
Les membres sont répartis en deux collèges :
- Le collège des mernbres sociétaires : || est constitué d'établissements supports représentant l'ensemble des
établissements mernbres de leur GHT et d'établissements de santé non membres de GHT, notamment
l’Asststance Publique-Hôpitaux de Paris. Chaque membre sociétaire est détenteur d’une part sociale du GCS.
- Le collège des membres bénéficiaires : Il est constitué des autres membres à l'exception de ceux représentés
par leur établissement support dans le collège des membres sociétaires. Les membres bénéficiaires ne
détiennent pas de parts sociales,
Le groupement est constitué avec un capital qui s'élève à 63 euros divisés en 63 parts de un euro chacune,
Article 4 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 5: Le groupement de coopération sanitaire devra transmettre chaque année, au plus tard le 30 juin de l'année N+1, à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, un rapport approuvé par l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, retraçant l’activité du groupement, au titre de l'année précédente.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délat de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Lyon, le 2 4 FEV, 9029
#
” lon, Le Directédr général adjoint
Serge Morals
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 14 Annexe de l'arrêté n°2020-17-0021 :
Membres sociétaires
l'est rappelé que l'es établissements support des GHT dont la liste suit représentent l'ensemble des
établissements partie de leur GT.
Etablissement support GHT
1 CHU Amiens GHT Somme Littoral Sud
2. CHU Angers GHT de Maine et Loire
3. CH Annecy-Genevois GHT Genevois Annecy Albanais
4. Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille GHT des Bouches-du-Rhône
5. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris {
5. CH Avignon GHT du Vaucluse
7. CHBastia GHT de Haute-Corse
8. CH de la Cête Basque (Bayonne) GHT Navarre-Côte Basque
3. L'Hôpital Nord Franche Comté - HNFC {Belfort GHT Nord Franche Comté
Montbéliard}
10. CHU Besançon GHT Centre Franche Comté
11. CHU Bordeaux GHT Alliance de Gironde
12. CHU Brest GHT de Bretagne Occidentale
13. GCS GAPM - Plateforme médico-logistique - Carcassonne | j
1£. CHU Caen GHT Centre Normandie
15. CH Castrez-Mazamet GHT du Tarn, du Revelois et du Saïnt-Ponais
16. CH Cayenne Î
17. CHU Clermont-Ferrand GHT Allier Puy de Dème
18. CHI Compiégne-Noyon GHT Oise Mord Est
13. CH Dizppe GHT Caux Maritime
20. CHU Dijon GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne
21. CHI Elbeuf-Louviers Val de Rueil GHT Val de Seine et Plateaux de l'Eure
72. CHI Epinal GHT Vosges
33. CH Eure-Seine GHT Evreux-Vermon
24. CHU Martinique Fé
35. CHU Grenoble GHT Alpes Dauphiné
26. Hospices Civils de Lyon GHT Rhône Centre
27. CHD Vendée (Site de La Roche-sur-Yon) GHT de Vendée
28. GH La Rochelle-Ré-Aunis GHT Atlantique 17
23. GH le Havre GHT de l'Estuaire de la Seine
30. CH le Mans GHT de Sarthe
31. CH Lens GHT de l'Artois
33. CHRU Lille GHT Lille Métropole Flandre Intérieur
33. CHU Limoges GHT du Limousin
324. GH Bretagne Sud {Lorient} GHT Groupe Hospitalier Sud Bretagne
35. CHR Metz-Thionville GHT Lorraine Nord
36. CHU Montpellier GHT de l'Est Hérault et du Sud-Aveyron
37. GH de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) GHT Haute-Alsace
38. CHU Mancy GHT Sud-Lorraine
39. CHU Nantes GHT de Loire-Atlantique
49. CHU Nice GHT des Alpes Maritimes
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 15 Membres sociétaires
Il est rappelé que les établissements support des GHT dont la liste suit représentent l'ensemble des
établissements partie de leur GHT.
Etablissement support GHT
41. CHU Nimes GHT Cévennes-Gard-Camargue
42. CHR Orléans GHT du Loiret
43. GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences (CH Sainte-Anne) |! GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences
44. CH Périgueux GHT de la Dordogne
45. CH Perpignan GHT Perpignan
46. CHU Pointe à Pitre Abymes f
47. CHU Poitiers GHT de l3 Vienne
46. CH Pontoise GHT Nord-Ouest Val d'Oise
49. CHI de Cornouaille Quimper) GHT de l’Union Hospitalière de Cornouaille
50. CHU Reinms GHT Champagne
51. CHU Rennes GT de Haute Bretagne
52. CHU de la Réunion GHT Océan Indien
53. CHU Rouen GHT Rouen Cœur de Seine
54. CHU Saint-Etienne GHT Loire
55. CH Saint-Quentin GHT &isne Nord-Haute Somme
56. CH Sarreguemines GHT Moselle Est
57. CHU Strasbourg (HUS) GHT 10 (Ba5-Rhin]
58. CHI Toulon - La Seyne sur Mer GHT du Var
59. CHU Toulouse GHT de la Haute-Garonne et du Tarn Quest
60. CHU Tours GHT Touraine Val de Loire
61. CH Troyes GHT de l'Aube et du Sézannais
62. CH Valenciennes GHT Haïnaut-Cambrésis
63. GH Paul Guiraud (Villejuif) GHT Psy Sud Paris
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 16 Membres bénéficiaires
fl'est rappelé que les établissements support des GHT dont la liste suit représentent l'ensemble des
établissements partie de leur GHT.
Etablissement support GHT
64. CH Angoulème GHT de Charente
65. CH Mont de Marsan GHT des Landes
66. CHI Sud Jura (Lons le Saunier] GHT jura Sud
67. CH Lawal GHT Mayenne Haut Anjou
68. CH Niort GHT des Deux Sevres
63. CH Agen-Mérac GHT du Lot et Garonne
70. CH Métropole Savoie (Chambéry / Aix les Bains) GHT Savoie Belley
71. CH Saintonge GHT de Saintonge
72. CH Argenteuil GHT Sud Val d'Oise Nord-Hauts de Seine
73. CH Versailles GHT 78 Sud
74. CH Tarbes GHT des Hautes Pyrénées
75. CH Alpes Léman GHT Léman Mont-Blanc
76. CH Saint-Malo GHT Rance Emeraude
77. GH Public du Sud de l'Oise (GHPSO) GHT Oise Sud
78. CH Sud Francilien Corbeille Essonne GHT Île de France Sud
79. CH Macon GHT Bourgogne Méridianale
80. CH Villefranche sur 5aône GHT Rhône Nord Beaujolais Dombes
81. CH de Dunkerque GHT Dunkerquois Audomarois 59
83. CH de Cahors GHT du Lot
83. CH de Pau GHT Béarn et Soule
E4. CH de Rodez GHT du Rouergue
85. CH Chalon sur Saône GHT Saône et Loire - Bresse - Morsan
86. SH Portes de Provence Montélimar GHT Sud Drôme £rdéèche
87. CH de l'Agglomération de Nevers GHT de la Hièvre
86. GH de la Haute-Saône GHT de |2 Haute-Saône
89. CH de Verdun - Saint-Michel GHT Cœur Grand Est
30. Hôpitaux Civils de Colmar GHT Centre-Alsace
S1. CH des Quatre Villes GHT Hauts-de-Seine
32. CH Pierre Qudot (Bourgoin-fallieu) GHT GH Nord-Dauphiné
33. CH Sjaccio GHT Corse du Sud
S4. CH Béziers GHT du Territoire Ouest Hérault
35. CHI Poiszy-Saint-Germain-en-Laye GHT Yvelines Nord
G6. CH Beauvais GHT Oise Quest et Vexin
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 17 Membres bénéficiaires hors établissements support de GHT
Etablissements
37. CH de Castelluccio
38. CH Arras
39. CH Auch
100 Hospices Civils de Beaune
101.EHPAD La Reynerie (Bouin)
102.CH Bourg en Bresse
103.CH des Escartons de Briançon
104.CH Le Vinatier
L106.CH de Carcassonne
106.CH de Charleville-Mézières
107.CH de Chartres
108.CH de Chateauroux
103.CH Fublic du Contentin
110.CHI de Créteil
111.CH de Digne les Bains
117.CH Jacques Monod
113.CHI des Vallées de l'Ariège (CH Saint-Louis)
114.CH de Gap
115.CH de Givors
116.CH de Gonesse
117.CH Avranches Granville
118.Fondation John Bast
119.CH Les Murets
120.Hôpital de l'Arbresle
121 Hôpital Marie Lannelongue
127.CH Emile Roux
123 AHNEC (Association Hospitalière Nord Artois Clinique)
134 Hôpital Saïnt-Philibert
126.CH des Deux Vallées - Site de Lonsjumeau
126. Fondation ARHMA
127.CH de Saint-Joseph Saint-Luc
128. Centre Léon Bérard
125 CH de Manosque
130 Hôpital Saint-Joseph de Marseille
131. Grand Hôpital de l'Est Francilien
132.GH Sud Ile-de-France
133 GHI Le Raincy-Montfermeil
134 CHI André Grégoire
135.CH de la Polynésie Française
136.Institut Mutualiste Montsouris
137.CH du Pays de Ploërmel
138 CH Léon Binet
139.Centre Eugène Marquis
140.CH Guillaume Régnier
141 Hôpitaux Drôme Nord
147 Centre Henri Becquerel
143 CH de Montéran
134 CH de l'Ouest Guyanais Franck Joty
145.CH de Saint-Lô
146.CH Louis Constant Fleming
147. Hôpitaux de Saint-Maurice
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 18 Membres bénéficiaires hors établissements support de GHT
Etablissements
148 CH François Dunan
149. EPS Val de Lys-Artois
150.CH de Soissons
151.CH de Somain
153 Hôpital Foch
153 Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Basatelle
164.CH Jules Rousse
155.CH de Thuir
156.6GH Brocéliande Atlantique
157.CH de Vierzon
158.Institut Gustave Roussy
153 Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve [Groupement]
160.CH Aurillac
161.CH Jacques Cœur de Bourges
162.CH Sud Seine et Marne de Fontainebleau
163. GCS Pharma Hauts de France
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-02-24-002 - ARS Arrêté n°2020-17-0021 Approbation CC UniHA Novembre 2019 19 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-023
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - TERNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-023 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - TERNAY 20 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-24 du 9 { FEV. 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de TERNAY à 71 120,16 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-023 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - TERNAY 21 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait,le 2 1 FEV, 2020
, /589/étairelgénérale °réfète d égL des chances
Céci
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-023 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - TERNAY 22 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-020
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation -
VERNAISON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-020 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 du code de la construction et de l'habitation - VERNAISON 23 Ex a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-2A du 9 { FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfête
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de VERNAISON à 5 923,15 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2? :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-020 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 du code de la construction et de l'habitation - VERNAISON 24 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Cégtle DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-020 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 du code de la construction et de l'habitation - VERNAISON 25 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-005
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-005 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - BRIGNAIS 26 EX A À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2 - 24 du 2 1 FEV, 2020relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de BRIGNAIS à 65 945,23 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-005 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - BRIGNAIS 27 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEV. 2020
La préfète
| ir générale
Préfète défég alité des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.elerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-005 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - BRIGNAIS 28 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-006
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - BRINDAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-006 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - BRINDAS 29 EX = Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02.- 24 du 9 4 FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de [habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de BRINDAS à 65 456,79 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-006 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - BRINDAS 30 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait,le 2 1 FEV, 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-006 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - BRINDAS 31 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-007
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CALUIRE-ET-CUIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-007 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CALUIRE-ET-CUIRE 32 [EX . 4 Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-24 du 2 1 FEV. 2000 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 4 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfête, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de CALUTRE-ET-CUIRE à 163 598,47 euros et
affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-007 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CALUIRE-ET-CUIRE 33 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfête déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV. 2020
Préfète déléQu
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwmtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-007 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CALUIRE-ET-CUIRE 34 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-008
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-008 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 35 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 02 - 24 du 2 { FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR à 14 427,23
euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-008 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 36 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait le 9 { FEV. 2020
Cé£ile DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-008 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 37 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-025
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CHAPONNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-025 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAPONNAY 38 Liberté «« Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 02-24 du 2 1 FEV, 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de I’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
habitation, produit par la commune en date du 25 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-006 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,01 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017. ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé pour la commune de CHAPONNAY à 59 083,45
euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-025 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAPONNAY 39 Article 2 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEV. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-025 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAPONNAY 40 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-026
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CHARLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-026 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHARLY 41 Dx = Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 02-24 du 2? 4 FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 20 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-002 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,7 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de CHARLY à 93 955,36 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 58 288,48 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-026 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHARLY 42 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-026 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHARLY 43 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-021
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CHASSIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-021 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHASSIEU 44 EX + a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2 - 2 du 9 4 FEV, 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de CHASSIEU à 75 937,68 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-021 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHASSIEU 45 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait le 9 { FEV. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-021 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHASSIEU 46 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-024
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CHAZAY-D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-024 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAZAY-D'AZERGUES 47 EX = À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-24 dux ? | FEV, 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 07 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-010 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 5 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017. ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES à
17 195,29 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-024 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAZAY-D'AZERGUES 48 Article 2 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-024 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CHAZAY-D'AZERGUES 49 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-022
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CORBAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-022 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CORBAS 50 EX 5 A À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 0 2-2 du ? j FEV. 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de CORBAS à 182 773,84 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-022 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CORBAS 51 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Cécile DINNA©
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-022 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CORBAS 52 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-027
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - CRAPONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-027 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CRAPONNE 53 Cy CE
ré
a À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 0 2-24 du 2 1 FEV, 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-00 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,31 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de CRAPONNE à 133 291,89 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 47 907,05 euros et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-027 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CRAPONNE 54 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 4 FEV, 2020
Céctle DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwyw.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-027 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CRAPONNE 55 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-009
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - FRANCHEVILLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - FRANCHEVILLE 56 Liberté « Égaliré« + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2-24 du 2 1 FEV. 2000 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 10 décembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de FRANCHEVILLE à 11 326,34 euros et affecté à
la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - FRANCHEVILLE 57 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV. 2020
sCfle DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - FRANCHEVILLE 58 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-032
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - GENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-032 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GENAS 59 Ex = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-2A du 9 4 FEV. 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-S et
suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Aïpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-009 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,4 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de GENAS à 235 043,67 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 148 680,71 euros et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-032 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GENAS 60 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1% et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV, 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-032 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GENAS 61 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-033
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - GENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-033 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GENAY 62 EX Ÿ: À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2 -2A du ? FEV, 2000 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-S et
suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 5 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-012 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de GENAY à 58 404,08 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 58 404,08 euros et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-033 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GENAY 63 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1% et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 9 1 FEV. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-033 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GENAY 64 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-010
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - GRÉZIEU-LA-VARENNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-010 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GRÉZIEU-LA-VARENNE 65 EX = Liberté « Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02 -2A du ? À FEV, 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 05 septembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE à 47 215,9 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-010 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GRÉZIEU-LA-VARENNE 66 Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait le 2 1 FEV, 2020
préfète
taire
ahté des chances
Cécile DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-010 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - GRÉZIEU-LA-VARENNE 67 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-011
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - IRIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-011 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - IRIGNY 68 E = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 0 2 - 24 du 9 4 FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de IRIGNY à 70 365,27 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-011 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - IRIGNY 69 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV. 2020
Préfète dété gAUté des chances
Cécile DINNaS
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-011 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - IRIGNY 70 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-018
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - LA TOUR-DE-SALVAGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-018 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - LA TOUR-DE-SALVAGNY 71 EX = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2 - 24 du ? 4 FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
‘ Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l[’habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 12 septembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY à 43 705,83 euros et
affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-018 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - LA TOUR-DE-SALVAGNY 72 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 9 1 FEV. 2020
Préfète délé z , OÙr l'égalit
Cécfle DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-018 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - LA TOUR-DE-SALVAGNY 73 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-012
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - LENTILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-012 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - LENTILLY 74 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2-24 du 2 { FEV, 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de LENTILLY à 85 650,05 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-012 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - LENTILLY 75 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 Î FEV. 2020
Préfète délégué
Céeïté DINNaR
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.felerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-012 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - LENTILLY 76 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-013
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - MARCY-L'ÉTOILE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-013 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MARCY-L'ÉTOILE 77 EX € A À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 02 - 21 du 2? 1 FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de MARCY-L'ETOILE à 10 330,87 euros et affecté à
la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-013 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MARCY-L'ÉTOILE 78 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait,le 9 1 FEV. 20290
Préfète délé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-013 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MARCY-L'ÉTOILE 79 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-034
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - MIONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-034 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MIONS 80 FE EL A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2. - 24 du ? { FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-004 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 5 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de MIONS à 129 084,74 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 516 338,94 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-034 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MIONS 81 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 FEV, 2020
Préfète délédué
Cécile DINBAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwutelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-034 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MIONS 82 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-028
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - OULLINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-028 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - OULLINS 83 E = Liberté » Liberté + Égalité * * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 0 2 - 21 du 2 1 FEV, 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-S et
suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-011 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de OULLINS à 145 404,1 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 218 489,1 euros et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-028 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - OULLINS 84 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1% et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEN,. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-028 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - OULLINS 85 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-029
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-029 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 86 Liberté « » Égalité » * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 02-21 du 9 4 FEV, 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5$ et
suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-001 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 5 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR à 135 984,56 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 64 458,79 euros et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-029 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 87 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1” et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEV. 2020
°réfète défég
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-029 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 88 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-016
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - SAINT-GENIS-LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-016 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LAVAL 89 EX + a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 02 - ZA du 2 | FEV, 2029 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL à 173 421,62 euros et
affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-016 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LAVAL 90 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV, 2020
efr£taire
Préfète délégué
Cécité DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-016 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LAVAL 91 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-017
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-017 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES 92 EX Ÿ 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-2A du ? { FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES à 52 490,69 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-017 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES 93 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEV. 2020
Préfète d
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-017 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES 94 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-030
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - SAINTE-FOY-LES-LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-030 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINTE-FOY-LES-LYON 95 EX + = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 0 2 - 2 À du 2 4 FEV 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 15 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-007 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,31 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON à 284 782,38 euros et
affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 101 579,83 euros et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-030 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINTE-FOY-LES-LYON 96 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEV, 2020
La préfète
é
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwmtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-030 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SAINTE-FOY-LES-LYON 97 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-015
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - SOUCIEU-EN-JARREST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-015 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SOUCIEU-EN-JARREST 98 EX =" Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-2A du 2 | FEV, 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 12 septembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÉTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de SOUCIEU-EN-JARREST à 56 866,63 euros et
affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-015 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SOUCIEU-EN-JARREST 99 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEV, 2020
Préfète défégl 2gelité des chances
Céeïle DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-015 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - SOUCIEU-EN-JARREST 100 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-031
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - TASSIN-LA-DEMI-LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-031 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - TASSIN-LA-DEMI-LUNE 101 EX 2% a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-0 2 - 14 du 2 { FEV. 2020 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et
suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2017-12-11-008 en date du 11 décembre 2017 prononçant
la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,01 pour une durée de trois ans à
compter du 11 décembre 2017. ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE à 311 938,04 euros et
affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration du prélèvement, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté préfectoral prononçant la
carence en date du 11 décembre 2017, est fixé à 355 171,07 euros et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-031 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - TASSIN-LA-DEMI-LUNE 102 Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
Particle L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l’année 2020.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV, 2000
Préfète délé
Célile DINNARr
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-031 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - TASSIN-LA-DEMI-LUNE 103 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-019
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - VAUGNERAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-019 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - VAUGNERAY 104 ET (© = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020- 0 2 - ZA du ? FEV. 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de
l’habitation, produit par la commune en date du 30 septembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de VAUGNERAY à 51 917,31 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-019 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - VAUGNERAY 105 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 { FEV, 2020
La préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-019 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - VAUGNERAY 106 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-21-014
Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources
dles communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation - MILLERY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-014 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources dles communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MILLERY 107 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-02-24 du 2 1 FEV, 2020 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions
des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de lPhabitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 septembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète
déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de MILLERY à 95 903,84 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2020.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-014 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources dles communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MILLERY 108 Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 1 FEV. 2020
Préfète délégué nc té des chances
1e DINNAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwwtelerecours.fr ). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-21-014 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement sur les ressources dles communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation - MILLERY 109 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-02-20-004
AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_10_003_ arrêté
modificatif du Conseil de Famille
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de
l’État du Rhône.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-004 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_10_003_ arrêté modificatif du Conseil de Famille 110 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
33, rue Moncey - 69 421 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04 81 92 44 00
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHESION SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DU RHONE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SERVICE PROTECTION DE LA FAMILLE ET DES MAJEURS – MISSION HANDICAP
Arrêté préfectoral
n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_
10_003
portant modification de la composition
du conseil de famille des pupilles de l’Etat
du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu Les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille et notamment :
L’article L. 224-2, alinéa 5 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;
L’article R. 224-1 du CASF fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil de famille par département ;
L’article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;
L’article R. 224-5 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandat partiel ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2017_07_17_0005 portant renouvellement de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2017_11_14_0017 portant désignation de la présidence du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_PPV_2018_01_02_001 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_07_03_012 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône
Vu l’arrêté préfectoral n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2019_01_03_001 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône
Vu l’arrêté préfectoral n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2019_04_09_007 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône
Vu l’arrêté préfectoral n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2019_07_08_010 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône
Vu l’arrêté préfectoral n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2019_07_18_011 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône ;
Vu la proposition de candidature de la Métropole de Lyon soutenue par le Conseil départemental du Rhône en date de janvier 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée,
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-004 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_10_003_ arrêté modificatif du Conseil de Famille 111 2
ARRETE :
Article 1 : Modification d’un des postes de personne qualifiée
Mme Chantale DAMGE.
Au regard des règles de comptabilisation des durées de mandat, ce 1er mandat prendra fin au renouvellement du conseil de famille le 31/08/2023 et pourra être renouvelée jusqu’au 31/08/2029 si les conditions sont réunies.
Article 2 :
Les autres membres restent inchangés.
A la date d’effet du présent arrêté, le conseil de famille est ainsi composé :
« Représentants du conseil départemental désigné par cette assemblée sur proposition de son président ».
Madame Mireille SIMIAN 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 Madame Muriel BLANC 1er mandat qui prend fin le 31/08/2026
« Représentants de la métropole de Lyon désignés par cette assemblée sur proposition de son président ».
Madame Murielle LAURENT 1er mandat qui prend fin le 31/08/2023 Madame Virginie POULAIN 1er mandat qui prend fin le 31/08/2023
« Deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives ».
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF
Titulaire : Madame Bénédicte FOUCHER 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 Suppléant : Madame Jacqueline PAYRE 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026
Association des Familles Adoptives - EFA
Titulaire : Madame BONNARD Corinne 1er mandat qui prendra fin le 31/08/2023 Suppléante : Madame Sophie DEPECHOT MAGNIERE
1er mandat qui prendra fin le 31/08/2023
« Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département ».
Association départementale d’entraide des personnes admises à la protection de l’enfance - ADEPAPE
Titulaire : Madame Marie-Antoinette RANGUIS 1er mandat qui prend fin le 31/08/2026 Suppléant : Madame Marie-Claude LOIR 1er mandat qui prend fin le 31/08/2026
« Un membre d’une association d’assistants familiaux ».
Association des Familles d’Accueil du Rhône - AFAR
Titulaire : Monsieur Christophe LAMBOROT 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2023 Suppléante : Madame Catherine VIAL 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2023
« Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille »
1. Madame Françoise LEGOUPIL 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 2. Madame Chantale DAMGE 1er mandat qui prend fin le 31/08/2023
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-004 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_10_003_ arrêté modificatif du Conseil de Famille 112 3
Article 3 : Recours juridictionnel
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 4 : Publication et exécution
La directrice départementale déléguée du Rhône de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié anonymisé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 février 2020
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité
des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-20-004 - AP_DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_10_003_ arrêté modificatif du Conseil de Famille 113 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-02-18-006
DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel
à candidatures
Avis d'appel à candidatures. Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
juridique des majeurs exerçant à titre individuel. Département du Rhône.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à candidatures 114 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
33 rue Moncey - 69421 LYON Cedex 03 - : 04.81.92.44.00 – Télécopie : 04.81.92.44.59
DRDJSCS AUVERGNE- RHONE-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DU RHONE Avis_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004
AVIS d’APPEL A CANDIDATURES
Procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection
juridique des majeurs exerçant à titre individuel
Département du Rhône
(Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.471-2-1, L.472-1-1, R.472-1 à R.472-4, D.472-5-1 à D.472-5-4)
L’appel à candidature prévu par l’article D472-5-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2020 est le suivant :
1. Cadre :
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté en date du 18 mai 2017, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2017-2021 qui définit les orientations et les axes de travail. Le document est disponible sur :
http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-sociale-egalite-des-chances- hebergement-et-droit-au-logement/Politique-en-faveur-des-personnes-vulnerables/Les- majeurs-proteges
Pour les MJPM exerçant à titre individuel dans le Rhône, au vu de la saturation des mandataires, au regard des cessations d’activité réalisées ou prévues des mandataires exerçant à titre individuel, de l’évolution du nombre de mesures et des besoins évoqués par les juges des tutelles du département, il a été décidé de procéder à l’ouverture maximale de sept agréments.
Conformément à l’article 34 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
2. Critères d’éligibilité
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article l'article L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles – CASF) :
Être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à candidatures 115 2/6
Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge ;
Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille).
3. Critères de sélection :
La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Seront privilégiées les candidatures qui :
Rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession et plus particulièrement les critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs
Répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidature.
Conditions légales et réglementaires :
En plus des critères d’éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles) :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement : a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à candidatures 116 3/6
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Besoin particulier défini par l’appel à candidature : couverture du territoire
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre individuel et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire sous réserve d’en avoir la mention dans le certificat national de compétences).
Les agréments ont vocation à concerner le ressort des trois tribunaux du département (Lyon, Villeurbanne, Villefranche-sur-Saône). Au regard de la géographie du département et de la distance, un agrément pourra être consacré exclusivement au ressort du tribunal de Villefranche-sur-Saône.
En raison des nombreux besoins de ce département, seront prioritaires les candidats consacrant leur activité exclusivement au département du Rhône (40 mesures).
En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements : conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la direction départementale de la cohésion sociale se réserve le droit de demander la communication des rapports d’inspection et de contrôle réalisés par ces départements sur les candidats. Ces éléments pourront entrer dans l’évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l’organisation de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, critères réglementaires précités.
4. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n°13913*02 avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Un acte de naissance ;
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
Un justificatif de domicile ;
Le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle;
Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à candidatures 117 4/6
Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;
Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ; Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également : Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ; La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Le dossier de candidature doit être adressé entre le 04 mars 2020 et le 04 mai 2020 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction départementale de la cohésion
sociale
Service « Protection des personnes
vulnérables »
Candidatures MJPM individuels
33 rue Moncey
69 421 Lyon cedex 03
Copie à :
Tribunal de Grande Instance de Lyon
M le Vice-Procureur en charge des tutelles
Candidatures MJPM individuels
67 rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci »
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à candidatures 118 5/6
5. Instruction des dossiers et agrément
L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale du Rhône selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Pour tout renseignement : ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr
Tel : 04 81 92 45 67 ou 44 31
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures (auditions prévues entre le 11 et le 22 décembre 2017). Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet du Rhône, en lien avec le procureur de la République, en fonction des critères précités.
Les sept agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant. L’agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.
L’entrée en fonction est prévue en septembre 2020.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 février 2020
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité
des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à candidatures 119 6/6
Annexe 1 : Département du Rhône :
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-02-18-006 - DRJSCS_DDD_HELOAS_2020_02_12_004_avis d'appel à candidatures 120 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2020-02-03-003
Délégation signature HNOV DRH non Med. S03022020
P24022020
Délégation de signature concernant la Direction des Ressources Humaines du Personnel Non
Médicale de l'Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-02-03-003 - Délégation signature HNOV DRH non Med. S03022020 P24022020 121 L'hÔpiai OUEST VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
DECISION N° 2020-01
Portant délégation de signature pour la Direction des Ressources Humaines
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 portant nomination de Madame Marie-
Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-
Saône, Trévoux, Tarare, à compter du 28 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté N°2018-17-0078 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant désignation
de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de
l'EHPAD de Villars-Les-Dombes ;
Vu l'arrêté N°2019-17-0079 de de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant
désignation de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ pour assurer l'intérim des fonctions de
directeur du Centre Hospitalier de Grandris-Haute-Azergues ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 8 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire
CHARTRES en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Trévoux,
Tarare, à compter du 3 février 2020 ;
Vu l’organigramme de direction validé le 3 février 2020 ;
DÉCIDE
De donner délégation au sein du Centre Hospitalier de Villefranche sur Saône pour la Direction des
Ressources Humaines non médicales de la façon suivante :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION
Cette délégation annule et remplace la délégation N°2019-27 du 05 novembre 2019.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée à Madame Claire CHARTRES, Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines du Personnel non Médical du Centre Hospitalier de Villefranche sur Saône.
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-02-03-003 - Délégation signature HNOV DRH non Med. S03022020 P24022020 122 LhÔpita
OUEST
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
1) Gestion des personnels non médicaux
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction des Ressources Humaines non médicales,
- La notation des personnels,
- Les affectations des personnels non médicaux,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence...
- Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de missions aux
personnels,
- Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
- Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, notations, formation },
- Tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- Les contrats de travail,
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et notamment
Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
- La validation des droits à formation des personnels non médicaux
2) Gestion des contentieux
- Tous les actes et documents nécessaires aux décisions disciplinaires,
- Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité,
- Les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
3) Gestion des instances suivantes : CAPL et CHSCT
- Tous les actes et documents nécessaires à la gestion des CAPL et du CHSCT
ARTICLE 4 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, une subdélégation est
donnée, à Mesdames Sophie NARBONNET et Vanessa MELIA, Responsables des Ressources Humaines
du Personnel Non Médical pour les actes suivants :
Gestion des personnels non médicaux
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction des Ressources Humaines non médicales,
- La notation des personnels,
- Les affectations des personnels non médicaux,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence...
- Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de missions aux
personnels,
- Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-02-03-003 - Délégation signature HNOV DRH non Med. S03022020 P24022020 123 LhOpital
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
- Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, notations, formation ),
- Tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- Les contrats de travail,
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et notamment
Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Subdélégation est donnée, pour les actes relatifs à la formation continue des personnels non médicaux
énoncés ci-dessous, à Madame Séverine DESBOIS, Responsable de la Formation Continue :
- La validation des droits à formation des personnels non médicaux et des droits à la formation
continue des personnels médicaux,
- Tous documents relatifs aux dépenses de formation (factures, remboursements, conventions,
ARTICLE 5 : ACTES NON SUSCEPTIBLES DE SUBDÉLÉGATION
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Signature des marchés publics
ARTICLE 6 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de
modifications des fonctions du délégataire ou des subdélégataires.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires, ainsi qu'au
Conseil de Surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône affichée au Centre
Hospitalier de Villefranche sur Saône.
ARTICLE 8 : CONTESTATION
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant
un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
A Villefranche Sur Saône, le 3 février 2020
Le retour Ga néral, TS BO NI-V er
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-02-03-003 - Délégation signature HNOV DRH non Med. S03022020 P24022020 124 L'hôpital
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Signatures des délégataires et des subdélégataires valant acceptation et recueil de spécimen de
signature :
Madame Claire CHARTRES, Directeur Adjoint, | Madame Sophie NARBONNET, Responsable des
Directeur des Ressources Humaines du Personnel | Ressources Humaines du Personnel non Médical
non Médical
Madame Séverine DESBOIS, Responsable de la | Madame Vanessa MELIA, Responsable des
Formation Continue Ressources Humaines du Personnel non Médical
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2020-02-03-003 - Délégation signature HNOV DRH non Med. S03022020 P24022020 125 69_PREF_Préfecture du Rhône
69-2020-02-01-001
Arrêté fixant la liste des correspondants de l'action sociale
pour les services du ministère de l'Intérieur dans le
département du Rhône
69_PREF_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des correspondants de l'action sociale pour les services du ministère de l'Intérieur dans le département du Rhône 126 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° PREF DRRH BASACT 202002_01_001
fixant la liste des correspondants de l’action sociale
pour les services du ministère de l’Intérieur dans le département du Rhône
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
VU le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 portant transfert des corps des délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière au ministère de l’Intérieur,
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 1992 modifié (par les arrêtés des 23 septembre 1996 et 6 avril 1999) relatif à la commission départementale d’action sociale et au réseau départemental d’action sociale du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique, notamment ses articles 27 et 28,
VU l'arrêté ministériel N° NOR/INT/A/07/30085/A en date du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur,
VU la circulaire ministérielle N° NOR/INT/A/07/00130/C du 31 décembre 2007 précisant les conditions de mise en œuvre de la réforme relative aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle N° INT/K/13/00193/C du 3 juin 2013 précisant les formalités d’établissement de la lettre de mission du correspondant de l’action sociale,
VU le courrier de M. Christophe DUHAMEL, commandant de police à la direction zonale de la police aux frontières Sud-est (DZPAF SE), du 8 octobre 2019, demandant la crétion d’un poste de correspondant de l’action sociale pour la brigade des chemins de fer (BCF) de la DZPAF SE,
VU la nécessité de nommer un correspondant de l’action sociale à brigade des chemins de fer de la DZPAF Sud-Est,
VU la nécessité de renouveler les correspondants de l’action sociale sur les sites ou dans les services suivants : - Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Rhône :
- commissariat de police du 7° arrondissement de Lyon,
- commissariat de police de Givors,
- commissariat de police d’Oullins/Ste Foy lès Lyon,
- commissariat de police de St Priest,
- groupe de surveillance du palais de justice (SOPS/UAAJ/GSPJ),
- groupe de surveillance des hôtels de police (SOPS/UAAJ/GSHP)),
- brigade anti-criminalité (SOPS/BAC),
- compagnie départementale d’intervention (SOPS/CDI),
- service interdépartemental de sécurisation des transports en commun (SOPS/SISTC), - centre départemental de stage et de formation (CDSF) + RAID + Service de gestion opérationnelle/matériel-armement (SGO),
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69 419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69 003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_PREF_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des correspondants de l'action sociale pour les services du ministère de l'Intérieur dans le département du Rhône 127 - Direction zonale de la police aux frontières sud-est (DZPAF SE) :
- centre de rétention administrative (DZPAF/CRA)
- Direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Lyon,
- Direction zonale de Ia sécurité intérieure (DZSD),
- Division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique (DND2CPT), - Délégation de l’inspection générale de la police nationale (DIGPN) à Lyon,
- Secrétariat général pour Padministration du minitère de l’Intérieur sud-est (SGAMI SE) : - site Baraban (CSP CHORUS),
- site St Fons (DEL),
- Sous-préfecture de Villefranche s/ Saône,
- Tribunal administratif de Lyon,
VU les avis émis par les chefs de service concernés sur les candidatures aux fonctions de correspondant de l’action sociale,
VU le procès-verbal de la commission locale d’action sociale du Rhône qui s’est réunie en séance plénière le 6 décembre 2019,
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône,
ARRÊTE
Article 1
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° PREF DRRHBASACT 2018_08_22_ 003 du 22 août 2018 est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté. L'intégralité de l’acte peut être consulté au bureau de l’action sociale, de l'accompagnement et des conditions de travail (BASACT) de la préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69 003 LYON.
Article 2
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions fixées aux articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur, Le directeur départemental de la sécurité publique,
La directrice zonale de la police aux frontières sud-est,
La directrice zonale de la sécurité intérieure,
Le directeur interrégional de la police judiciaire,
La cheffe de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique, Le chef de la délégation de l’inspection générale de la police nationale,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône,
Le président du tribunal administratif de Lyon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les services concernés.
Fait à Lyon, le 0 L FEV, 2020
Le préfet,
de
7 Le sous-préfet, 7 Secrétrie général adjoint,
Clémer: ViVES
69_PREF_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des correspondants de l'action sociale pour les services du ministère de l'Intérieur dans le département du Rhône 128 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-25-002
Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés, et
rassemblements revendicatifs à Lyon le 27 février 2020.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le 27 février 2020. 129 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le 27 février 2020.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-007 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 27 février 2020 faites en préfecture;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 25 février 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le 27 février 2020. 130 CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents ;
CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés sur la place de la République et la place Bellecour et que la déambulation dans les rues adjacentes a rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants;
CONSIDÉRANT que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;
CONSIDÉRANT qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptibles d’être concernés par une manifestation ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019 six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT la présence d’environ 1 200 individus à risque dans le cortège ;
CONSIDÉRANT que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau ;
CONSIDÉRANT que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;
CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le 27 février 2020. 131 CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019, entre 3 500 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 300 individus à risque cagoulés ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été victimes sur la place Bellecour de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019 trois personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre ;
CONSIDÉRANT que les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;
CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ;
CONSIDÉRANT que les manifestants mettaient en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;
CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;
CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des black blocs ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 29 janvier 2020, entre 3 500 et 7 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’à hauteur du carrefour Saxe-Gambetta des tensions avec les manifestants ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 6 février 2020, entre 5 300 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites, parmi lesquelles des « gilets jaunes » et des black blocs situés en début de cortège ;
CONSIDÉRANT qu’à hauteur du carrefour Saxe-Gambetta des tensions avec les manifestants ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ; qu’au surplus une voiture et plusieurs banques situées sur le parcours ont été vandalisées ;
CONSIDÉRANT le face-à-face tendu entre manifestants et forces de l’ordre au niveau de la rue de la Barre ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le 27 février 2020. 132 CONSIDÉRANT que le jeudi 20 février 2020, entre 5 300 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; que des tensions ont eu lieu au niveau de Saxe – Gambetta et à proximité de l’Hôtel Dieu ;
CONSIDÉRANT que les chantiers en cours sur la Presqu’île sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Lyon le jeudi 27 février 2020, de 8 heures à 22 heures, dans un périmètre délimité par :
la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 25 février 2020
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs à Lyon le 27 février 2020. 133 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-02-25-003
Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés,
et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 29 février
2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 29 février 2020 134 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs à LYON le 29 février 2020.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 29 février 2020 faites en préfecture;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;
1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 25 février 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 29 février 2020 135 CONSIDÉRANT que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents ;
CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés sur la place de la République et la place Bellecour et que la déambulation dans les rues adjacentes a rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants;
CONSIDÉRANT que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;
CONSIDÉRANT qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptibles d’être concernés par une manifestation ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019 six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT la présence d’environ 1 200 individus à risque dans le cortège ;
CONSIDÉRANT que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau ;
CONSIDÉRANT que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;
CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019, entre 3 500 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 300 individus à risque cagoulés ;
2 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 29 février 2020 136 CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été victimes sur la place Bellecour de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019 trois personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 4 janvier 2020, près de 200 manifestants ont tenté de pénétrer dans le centre commercial de la Part-Dieu par les différentes entrées et ont du être repoussés par les forces de l’ordre ; que les manifestants se sont ensuite dirigés vers la gare de la Part-Dieu où ils ont à nouveau été repoussés par les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;
CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ;
CONSIDÉRANT que les manifestants mettaient en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;
CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;
CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des black block ont nécessité l’utilisation de bombes lacryogène ;
CONSIDÉRANT que le samedi 25 janvier 2020, entre 100 et 150 « gilets jaunes » se sont rassemblés dans le Nord de la presqu’île de Lyon nécessitant la mobilisation de nombreux CRS ; qu’au surplus les manifestants s’en sont pris à un local de campagne ;
CONSIDÉRANT que le samedi 1er février 2020, des tensions ont eu lieu aux abords de la préfecture du Rhône ;
CONSIDÉRANT que le samedi 8 février 2020, 150 « gilets jaunes » se sont approchés à plusieurs reprises de la Presqu’île et ont tenté de pénétrer dans le périmètre interdit ; qu’au surplus les manifestants ont tenté d’entrer à l’intérieur des Halles Paul Bocuse nécessitant une intervention des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que les chantiers en cours sur la Presqu’île sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; qu’au surplus le chantier du parc de stationnement Saint-Antoine engendre une réduction des voies sur le quai entre le pont La Feuillée et le pont Alphonse Juin ;
3 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 29 février 2020 137 CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ; qu’il ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs de ces sites, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 29 février 2020, de 8 heures à 22 heures, à Lyon :
Périmètre dit « Presqu’île », délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jules Courmont, Jean Moulin, ainsi que la place Bellecour et la rue de la Barre sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 25 février 2020
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
4 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-25-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, défilés, et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 29 février 2020 138 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-22-004
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_016 sarl
GASPANDCO - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_016 sarl GASPANDCO - SAP déclaration 139 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_016
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP880612999
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sarl GASPANDCO – domiciliée DANICA B – 21 avenue Georges Pompidou / 69003 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 janvier 2020 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : La sarl GASPANDCO – domiciliée DANICA B – 21 avenue Georges Pompidou / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP880612999, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 6 janvier 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_016 sarl GASPANDCO - SAP déclaration 140 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : La sarl GASPANDCO est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de mandataire :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-004 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_016 sarl GASPANDCO - SAP déclaration 141 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-22-005
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_017 Fayzal
EL GHAZAL - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-005 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_017 Fayzal EL GHAZAL - SAP déclaration 142 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_017
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878941624
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par madame Fayzal EL GHAZAL – domiciliée 51 chemin des mouilles – V213 – 69130 ECULLY, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Fayzal EL GHAZAL – domiciliée 51 chemin des mouilles – V213 – 69130 ECULLY, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP878941624, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 novembre 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-005 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_017 Fayzal EL GHAZAL - SAP déclaration 143 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Madame Fayzal EL GHAZAL est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-005 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_017 Fayzal EL GHAZAL - SAP déclaration 144 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-22-006
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_018 Cécile
ANANI enseigne Cleanproject - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_018 Cécile ANANI enseigne Cleanproject - SAP déclaration 145 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_018
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878602523
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par madame Cécile ANANI enseigne Cleanproject – domiciliée 12 rue Anatole France / 69190 SAINT FONS auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Cécile ANANI enseigne Cleanproject – domiciliée 12 rue Anatole France / 69190 SAINT FONS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP878602523, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 18 décembre 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_018 Cécile ANANI enseigne Cleanproject - SAP déclaration 146 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Madame Cécile ANANI enseigne Cleanproject est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Soin et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des soins vétérinaires et toilettage
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-22-006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_22_018 Cécile ANANI enseigne Cleanproject - SAP déclaration 147 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-31-022
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_021 Sabrina
DURY enseigne FRESH NETTOYAGE - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_021 Sabrina DURY enseigne FRESH NETTOYAGE - SAP déclaration 148 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_021
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP808361471
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Sabrina DURY enseigne FRESH NETTOYAGE– domiciliée 9 chemin du bachassier – 69510 MESSIMY, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 décembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Sabrina DURY enseigne FRESH NETTOYAGE– domiciliée 9 chemin du bachassier – 69510 MESSIMY, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP853871622, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 14 décembre 2019et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_021 Sabrina DURY enseigne FRESH NETTOYAGE - SAP déclaration 149 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Sabrina DURY enseigne FRESH NETTOYAGE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_021 Sabrina DURY enseigne FRESH NETTOYAGE - SAP déclaration 150 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-31-023
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_022 Nicolas
JANNIAUX - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_022 Nicolas JANNIAUX - SAP déclaration 151 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_022
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878532704
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Nicolas JANNIAUX – domicilié 10 résidence des épinettes – chemin des épinettes – 69580 SATHONAY-VILLAGE, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 1er février 2020 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Nicolas JANNIAUX – domicilié 10 résidence des épinettes – chemin des épinettes – 69580 SATHONAY-VILLAGE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP878532704, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er février 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_022 Nicolas JANNIAUX - SAP déclaration 152 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Nicolas JANNIAUX est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-023 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_022 Nicolas JANNIAUX - SAP déclaration 153 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-31-024
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_023 My
English Sister SARL enseigne My English Sister - SAP
déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_023 My English Sister SARL enseigne My English Sister - SAP déclaration 154 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_023
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP880570163
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise My English Sister SARL enseigne My English Sister – domiciliée 15 rue Etienne Richerand / 69003 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 janvier 2020 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise My English Sister SARL enseigne My English Sister – domiciliée 15 rue Etienne Richerand / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP880570163, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 6 janvier 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_023 My English Sister SARL enseigne My English Sister - SAP déclaration 155 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : L’entreprise My English Sister SARL enseigne My English Sister est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire : - Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Garde d’enfants de + de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-024 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_023 My English Sister SARL enseigne My English Sister - SAP déclaration 156 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-01-31-025
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_024 Sandra
GOUMIRI enseigne SANDRA_NET - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_024 Sandra GOUMIRI enseigne SANDRA_NET - SAP déclaration 157 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_024
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP848065223
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Sandra GOUMIRI enseigne SANDRA_NET – domiciliée 112 rue Saint Georges / 69005 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Sandra GOUMIRI enseigne SANDRA_NET – domiciliée 112 rue Saint Georges / 69005 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP848065223, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 18 décembre 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_024 Sandra GOUMIRI enseigne SANDRA_NET - SAP déclaration 158 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Sandra GOUMIRI enseigne SANDRA_NET est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-01-31-025 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_01_31_024 Sandra GOUMIRI enseigne SANDRA_NET - SAP déclaration 159 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2020-02-24-001
Décision n°2020-06 du directeur de la direction
interrégionale des douanes et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine douanier
Décision n°2020-06 du directeur de la direction interrégionale des douanes et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel
dans le domaine douanier
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-02-24-001 - Décision n°2020-06 du directeur de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des 160 Annexe |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES | :
ET DROITS INDIRECTS Lyon LE 24 Février 2029
direction uierrégionale des
douanes et droits mdirects
Auvérene Rhône Alpes
6, ruc Chartes Bienner BP 2353
69215 Lyon Cedex 02
Décision n° 2020-06 du directeur de la direction interrégionale
ere des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes par intérim Affaire suivie par :
Lefnulon Maymard de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes bénéficiant de la délégation de signature du
directeur Interrégional des douanes et droits indirects par interim
Vu les HE IV et V de l’article 408 de l'annexe IH au code général des impôts :
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts :
Vu les TL IF et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à
l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives
aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1% - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dant les noms suivent bénéficient
de la délégation automatique du directeur interrégional par interim. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du 1 de l'article
215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 1 de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-02-24-001 - Décision n°2020-06 du directeur de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des 161 Nom, prénom Siège de la direction régionale
COPER LUC LYON
GALY HUGHES LIONEL ANNECY T
LE GALL NICOLAS L | CLERMONT FERRAND
TESTANIERE FRANCK CHAMBERY
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège
de chacune des directions régionales concernées
Fait à Lyon le 24 février 2020
Le directeur de la direction NA Gp des douanes
et droits indirects, y Li
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-02-24-001 - Décision n°2020-06 du directeur de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des 162 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-02-18-005
Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives
aux études de dangers des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé de la chute de Cusset
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset 163 AT
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L’AIN PRÉFET DE L'ISÈRE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
(réf. interne : SPRNH-POH-19-1116-AW)
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉTUDES DE
DANGERS DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ
DE LA CHUTE DE CUSSET
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
__ LE PRÉFET DE L’AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le code de l’environnement, livre IL, notamment ses articles L.211-3, R.214-17, R.214-116 et
R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 15 janvier 2002 concédant à Électricité de France la chute de Cusset sur le Rhône dans les départements de l’Ain, de l’Isère et du Rhône et le cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2018 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Cusset ;
VU L'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménageinent et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier — 38 030 Grenoble cedex 2
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset 164 VU l'étude de dangers du barrage-usine de Cusset, référencée « IH EDRS CUSSET.G.100.* 004 4 BPE pet datée du 26 avril 2013 ;
VU l'étude de dangers du barrage de retenue de Jons, référencée « IH EDRS JONS.G.100.* 004 À BPE » et datée du 4 juillet 2013 ;
VU l'étude de dangers de l’endiguement de Jonage, référencée « IH EDRS JONAG.G.100.* 004 À BPE » et datée du 17 juillet 2013 ;
VU le rapport de premier examen des études de dangers des barrages de l’aménagement de Cusset, référencé « SPR-USOH-14-1048-JG JG» du 19 septembre 2014, transmis à l'exploitant par courrier du 31 octobre 2014 ;
VU le courrier de l’exploitant aux services de l’État, relatif aux suites données aux rapports de premier examen précité, référencé « EM-BMP-CB-SB-2017-05-00279 » et daté du 13 juin 2017 ;
VU le rapport de clôture de l'instruction de l’étude de dangers des barrages de l'aménagement de Cusset, référencé « SPRNH-POH-19-0757 » du 3 septembre 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental du Rhône de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 septembre 2019, département du préfet coordonnateur des ouvrages de l’aménagement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction des risques préconisées dans Îles études de dangers des barrages de l’aménagement de Cusset ont déjà été mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant d'intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport de premier examen précité dans la prochaine étude de dangers des barrages de l’aménagement de Cusset ;
CONSIDÉRANT que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour les études de dangers des barrages de l’aménagement de Cusset, l’importance de certains sujeis ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine étude de dangers ;
CONSIDÉRANT en particulier que la transmission des cartes de la rubrique « Cartographie » des étüdes de dangers dans un format vectoriel libre contribuera à améliorer fortement la pertinence de l’action des services de l’État en gestion de crise ;
CONSIDÉRANT que la prochaine étude de dangers portera sur l’ensemble des ouvrages constituant l'aménagement hydroélectrique de Cusset, conformément à l’arrêté interpréfectoral du 27 avril 2018 précité, et qu’à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté ;
SUR PROPOSITION de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la préfecture du Rhône et des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de l’Isère ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset 165 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : COMPLÉMENTS À APPORTER À L'ÉTUDE DE DANGERS À COURT TERME
Les demandes de compléments suivantes sont prescrites à Électricité de France (EDF), ci-après appelé exploitant. |
Prescription (court terme) EDD-1 : Fournir une note technique décrivant la cuvette étanche située à l’amont du barrage-usine de Cusset dans son état actuel.
Prescription (court terme) EDD-2 : Indiquer si le permutateur entre les différentes sources
d'alimentation en énergie du barrage de Jons constitue un mode commun pour celles-ci.
Prescription {court terme) EDD-3 : Étudier plus précisément le potentiel de danger d’une rupture du déversoir d'Herbens (volume d’eau libérable, débit de pointe relâché, cinétique, taille de la section}, en justifiant si la rupture conceme une ou plusieurs voûtes et en tenant compte de la présence du rideau de palplanches.
Prescription (court terme) EDD-4 : Transmettre une description des dispositifs de protection para- foudre des ouvrages de l'aménagement de Cusset avec un niveau de détail au moins équivalent à
celui de la note complémentaire transmise à ce sujet pour l’étude de dangers dubarrage de Bisso orte.
Prescription (court terme) EDD-5 : Évaluer la gravité des conséquences de chaque événement ‘edouté central du barrage de retenue de Jons en fonction de la population et des biens exposés et mettre à jour la matrice de criticité en conséquence.
Prescription (court terme) EDD-6 : Analyser le risque aval en exploitation courante en cas d'ouverture intempestive d’une vanne déchargeur du barrage-usine de Cusset et préconiser en conséquence d'éventuelles mesures de réduction de ce risque (études techniques, mesures organisationnelles, etc.).
Prescription (court terme) EDD-7 : Transmettre les cartes de la rubrique « Cartographie » des études de dangers dans un format vectoriel libre précisé par l'administration.
Les éléments de réponse à ces prescriptions seront fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset 166 ARTICLE 2: COMPLÉMENTS À APPORTER LORS DE L’ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Les demandes de compléments suivantes sont prescrites à EÉleciricité de France (EDF), ci-après
appelé exploitant. |
Prescription {mise à jour) EDD-1 : Lister l’arrêté interpréfectoral de classement des ouvrages au
titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques parmi les textes réglementaires de référence.
Prescription {mise à jour) EDD-2 : Mentionner si les barrages de l'aménagement de Cusset sont
intégrés dans un Plan de Prévention des Risques et, le cas échéant, de quelle façon ils sont pris
en compte dans ce plan.
Prescription {mise à jour) EDD-3 : Délimiter précisément, cartographie à l'appui, le périmètre de l’étude de dangers.
Prescription (mise à jour) EDD-4 : Recenser, décrire, cartographier l’ensemble des ouvrages
traversants de l’endiguement de Jonage ; analyser l’impact éventuel de chacun d’entre eux en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques (en particulier pour ceux passant sous le canal de
Jonage et sous l’endiguement ainsi que ceux traversant la paroi étanche).
Prescription (mise à jour) EDD-5 : Améliorer le niveau de détail apporté à la description du .contrôle-commande des ouvrages de l’aménagement de Cusset.
Prescription (mise à jour) EDD-6 : Procéder à une analyse critique de toute étude préalablement à son utilisation dans l’étude de dangers, notamment pour les études de stabilité, les notes de calcul de débitance des organes d’évacuation des crues, les investigations sur les fondations et la paroi moulée, la résistance des vannes, l’hydrologie et l’hydraulique ; en l’absence d’éléments sur certains volets ou sous certaines hypothèses (telles que les sollicitations dynamiques liées aux séismes), ou alors si les éléments existants ne sont plus conformes aux standards actuels, faire état de ces manques dans l’étude de dangers et statuer sur la nécessité et Le degré d'urgence de la production de nouvelles études.
Prescription (mise à jour) EDD-7 : Lister les sites sensibles situés dans le périmètre des ondes de submersion des barrages de l’aménagement de Cusset.
Prescription (mise à jour) EDD-8 : Identifier les «sites critiques » et illustrer ceux-ci à l’aide d’une cartographie, en précisant la méthodologie retenue pour cette identification.
Prescription (mise à jour) EDD-9 : Compléter les cartographies avec la localisation des principaux enjeux situés dans l’environnement aval des barrages de l’aménagement de Cusset (notamment établissements participant à la gestion de crise, ou accueillant du public sensible et ICPE).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset 167 Prescription (mise à jour) EDD-10 : Mentionner l’ensemble des ouvrages classés au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques susceptibles de constituer des enjeux à l’aval des ouvrages
de l’aménagement de Cusset.
Prescription (mise à jour) EDD-11 : Etudier et justifier l'adéquation des moyens humains
déployés localement par l'exploitant avec le maintien de conditions d’entretien si de
surveillance satisfaisants des barrages de l’aménagement de Cusset.
Prescription (mise à jour) EDD-12 : ee : l’étude accidentologique afin de tenir compte
de l’ensemble des incidents, et la mettre en| relation explicitement avec l’analyse de risques (notamment les probabilités d’occurrence des aléas) pour pouvoir en retirer des analyses
concrètes et adaptées aux ouvrages de l’aménagement de Cusset.
Prescription (mise à jour) EDD-13 : Décrire précisément les barrières de sécurité évoquées dans
l'analyse de risques, ainsi que l'évaluation de leur niveau de confiance ; analyser non seulement
la fiabilité et la robustesse de celles-ci mais également les scénarios de défaillance qu’elles
peuvent éventuellement engendrer (par exemple, défaillance de l’automate de sauvegarde
engendrant une ouverture intempestive des organes de manœuvre du barrage de retenue de
Jons).
Prescription (mise à jour) EDD-14 : Évaluer les risques de contournement du barrage de retenue
de Jons sans se limiter au seul phénomène d’érosion de rive.
Prescription (mise à jour) EDD-15 : Mettre à jour et affiner l’analyse de risques de l’endiguement
de Jonage afin de mieux prendre en compte ses singularités {notamment ouvrages traversants,
faiblesses locales de la paroi étanche, eic.).
Prescription (mise à jour) EDD-16 : Justifier que l’ouverture intempestive du corps supérieur
d’une vanne du barrage de retenue de Jons n’est pas retenue parmi les modes de défaillance
conduisant aux événements redoutés centraux de cet ouvrage.
Prescription (mise à jour) EDD-17 : Évaluer et justifier la probabilité d’occurrence d’un déclenchement de tous les groupes du barrage-usine de Cusset ainsi que celle d’une surcharge hydrostatique de l’endiguement de Jonage et du déversoir d’Herbens (rideau de palplanches inclus).
Prescription (mise à jour) EDD-18 : Étudier les solutions permettant de réduire la probabilité d’occurrence et la gravité de l’ensemble des événements redoutés centraux issus de l’analyse de risques, sans se limiter à ceux dontla cniticité est jugée la moins acceptable.
Prescription (mise à jour) EDD-19 : Définir et justifier de manière approfondie la largeur de
brèche retenue dans l’endiguement de Jonage.
Direction Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques 5/6
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset 168 Les éléments de réponse à ces prescriptions seront intégrés à l’actualisation de l’étude de dangers,
qui sera remise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes selon l’échéance prévue dans l’arrêté interpréfectoral relatif au classement des
barrages de l’aménagement de Cusset.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône,
de l’Aïn et de l’Isère.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures
du Rhône, de l’Ain et de l’Isère, et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon :
les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la préfecture du Rhône et les secrétaires
généraux des préfectures de l’Ain et de l'Isère, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Lyon, le L 8-FEV. 2020 À Bourg-en-Bresse, À. Grenoble, La préfète déléguée pour la Le Préféi de l’Ain Le Préfet de l’Isèfe défense et la sécurité
La-préféte délégué
gour | Bien e ét la sécurité
VAT
Emmenueie DURÉE
(one BEFFRE
Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naiurels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 6/6
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-02-18-005 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset 169 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2020-02-21-003
CER LA BATIE - Arrêté modificatif du prix de journée
2019
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2020-02-21-003 - CER LA BATIE - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 170 m À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
PREFECTURE DU RHÔNE
PREFET DU RHÔNE
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté N° 69-2019-11-04-002 datant du 04 novembre 2019 Relatif à la fixation du prix de journée 2019 du Centre Educatif Renforcé La Bâtie (CER), sis 102, chemin de la Bâtie, 69 930 Saint Laurent de Chamousset
Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département du Rhône
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-132
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU Vu l’arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 Octobre 2016 portant autorisation de création de l’établissement dénommé Centre Educatif Renforcé « La Bâtie », implanté 102, chemin de la Bâtie – SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET 69 930 et géré par la Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA).
VU L’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2010 portant habilitation le Centre Educatif Renforcé « La Bâtie », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant.
VU la circulaire relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
VU le courrier transmis le 31 octobre 2018 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé (CER) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2019
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 09 octobre 2019 et e 30 octobre 2019, la réponse au recours gracieux adressée le 04 février 2020.
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2020-02-21-003 - CER LA BATIE - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 171 SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé (CER) LA BATIE, sis 102, chemin de la Bâtie 69 930 Saint Laurent de Chamousset géré par l’association Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 129 671,28
818 040,20 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 544 792,66
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 143 576,26
Reprise résultat Reprise résultat excédentaire 2017
818 040,20 Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 796 451,20
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 21 589.00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le prix de journée moyen est fixé à 486,83 € à compter du 1er janvier 2019
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l’exercice 2017 : 0,00€.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2019 (486,83 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du Centre Educatif Renforcé LA BATIE.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon
Le
LE PREFET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2020-02-21-003 - CER LA BATIE - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 172 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2020-02-21-004
CER RICOCHET - Arrêté modificatif du prix de journée
2019
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2020-02-21-004 - CER RICOCHET - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 173 m À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
PREFECTURE DU RHÔNE
PREFET DU RHÔNE
ARRETE N°
Portant modification de l'arrêté N° 69-2019-11-04-001 datant du 04 novembre 2019 Relatif à la fixation du prix de journée 2019 du Centre Educatif Renforcé Ricochet (CER), sis 102, chemin de la Bâtie, 69 930 Saint Laurent de Chamousset
Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département du Rhône
Le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-132
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU Vu l’arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant autorisation de création de l’établissement dénommé Centre Educatif Renforcé « Ricochet », implanté 102, chemin de la Bâtie – SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET 69 930 et géré par la Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence (SLEA).
VU L’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2010 portant habilitation le Centre Educatif Renforcé « Ricochet », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant.
VU la circulaire relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
VU le courrier transmis le 31 octobre 2018 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé (CER) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2019.
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 30 octobre 2019 et la réponse au recours gracieux adressée le 04 février 2020.
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2020-02-21-004 - CER RICOCHET - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 174 SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé (CER) RICOCHET, sis 102, chemin de la Bâtie 69 930 Saint Laurent de Chamousset géré par l’association Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 129 671,28
817 795,44 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 544 792,66
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 143 331,50
Recettes Groupe I : Produits de la tarification 796 206,44
817 795,44
Recettes Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 21 589,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise résultat (+/-) Reprise du résultat 2017 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le prix de journée moyen est fixé à 483,43 € à compter du 1er janvier 2019
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l’exercice 2017 : 0.00 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2019 (483,43 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du Centre Educatif Renforcé RICOCHET.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon
Le
LE PREFET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2020-02-21-004 - CER RICOCHET - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 175 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-02-25-001
Arrêté zonal portant interdiction de circulation à toutes
personnes et tous véhicules et portant confinement dans le
périmètre défini en annexe
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-02-25-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation à toutes personnes et tous véhicules et portant confinement dans le périmètre défini en annexe 176 oo Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE SUD-EST
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation à toutes personnes et tous véhicules
et portant confinement dans le périmètre défini en annexe
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure,
Vu le code de la Défense,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise, Considérant l'accident d'une péniche, dénommée Pampero, transportant des matières dangereuses le 18 février 2020 à l'écluse de Sablons,
Considérant le risque technologique que représente cette péniche,
Considérant la nécessité de sécuriser un périmètre autour de l'écluse de Sablons et du navire afin de permettre les opérations de relevage de la timonerie,
Surproposition du préfet de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° : L'accès à toutes personnes et à tous véhicules est interdit dans le périmètre autour de l’écluse de Sablons, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique ni aux services de secours, de gendarmerie, de police de l’environnement ni aux agents, commettants et préposés de la Compagnie Nationale du Rhône ou de Voies Navigables de France, ainsi qu’aux experts missionnés par le préfet de l’Isère dans les conditions de sécurité requises.
Article 3: La signalisation des mesures édictées par l’arrêté est à la charge des commune de Sablons (Isère), de Peyraud (Ardèche) et de la Compagnie Nationale du Rhône pour la partie fluviale et les chemins de halage. Cette signalisation devra être mise en place dès la notification de l’arrêté zonal.
Article 4 : La population résidente dans le périmètre considéré est confinée.
Article 5 : L’interdiction de circulation de toutes personnes et de tous véhicules et le confinement des résidents dans le périmètre considéré prend effet le mercredi 26 février 2020 de 8 heures 30 à 12 heures.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Les préfets des départements de l’Ardèche et de l’Isère, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 25 février 2020
Signé Emmanuelle DUBEE
Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-02-25-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation à toutes personnes et tous véhicules et portant confinement dans le périmètre défini en annexe 177 Annexe à l'arrêté zonal du 25/02/2020
portant interdiction de circulation à toutes personnes et tous véhicules et portant confinement.
:
Le
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-02-25-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation à toutes personnes et tous véhicules et portant confinement dans le périmètre défini en annexe 178