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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 086 170622
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 086 170720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 086 170720)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-086
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-07-16-005 - ARRÊTÉ n°2020-48 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE
LYON FORMATION PLÉNIÈRE (3 pages) Page 4
69-2020-07-16-006 - ARRÊTÉ n°2020-49 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE DE DÉGÂTS AUX CULTURES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
(2 pages) Page 8
69-2020-07-16-007 - ARRÊTÉ n°2020-50 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE D’ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
ET LA MÉTROPOLE DE LYON (2 pages) Page 11
69-2020-07-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C
72 portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005 délivré par arrêté
préfectoral n° 2010-5200 du 16/08/2010 modifié par l’arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2018_06_22_D61 du 22/06/2018 à l’entreprise SUEZ RV OSIS SUD
EST localisée à VAULX EN VELIN (69120) pour la réalisation d’opérations de vidange,
de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non
collectif. (4 pages) Page 14
69-2020-07-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N°
DDT_SEN_2020_07_09_C71 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
N° 2010-NS-069-0001 DÉLIVRÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2010-5199 du
16/08/2010 À L’ENTREPRISE PAYET BURINLOCALISÉE À TOUSSIEU
(69780) POUR LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE VIDANGE, DE TRANSPORT
ET D’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (4 pages) Page 19
69-2020-07-10-023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A73 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS SUR LA COMMUNE DE MEYS (2 pages) Page 24
69-2020-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A81 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS SUR LA COMMUNE DE THEIZÉ (2 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-10-018 - CABINET SPID 2020 07 10 01 (1 page) Page 30
2 69-2020-07-10-019 - CABINET SPID 2020 07 10 02 (1 page) Page 32
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services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 (1 page) Page 50
69-2020-07-17-002 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des
services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 (4 pages) Page 52
3 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-16-005
ARRÊTÉ n°2020-48
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA
MÉTROPOLE DE LYON
FORMATION PLÉNIÈRE
ARRÊTÉ n°2020-48
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
FORMATION PLÉNIÈRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-005 - ARRÊTÉ n°2020-48 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 4 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ n°2020-48
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON FORMATION PLÉNIÈRE
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ; VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-E62 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié ;
VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1
Lyon, le 16 juillet 2020
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-005 - ARRÊTÉ n°2020-48 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 5 4 représentants de l’État :
• Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ; • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;
• Monsieur le délégué régional de l’Office français de la biodiversité ;
• Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
10 représentants des chasseurs :
• Monsieur Jean-Paul BESSON, Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon (FDCRML) ;
• Monsieur Jean-Michel DORIER représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Franck DUMOULIN représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Didier DUPRÉ représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Régis FAYOT représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Pierre JÉSUS représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Jean-François KELLER représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Marcel LAVENIR représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Jean-Claude MAZET représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Gérard PLASSARD représentant de dla FDCRML.
ainsi que 3 suppléants :
◦ Monsieur Jean-Pierre COURSAT représentant de la FDCRML ;
◦ Monsieur Bernard GARRIGUE représentant dela FDCRML ;
◦ Monsieur Alain ZEENDER représentant de la FDCRM.
2 représentants des piégeurs :
• Monsieur Georges SCALI, Président de l’Association des piégeurs agréés du Rhône ; • Monsieur Raymond TRICAUD, représentant de l’Association des piégeurs agréés du Rhône ;
ainsi qu’un suppléant :
◦ Monsieur Maurice BOISGIBAULT représentant de l’Association des piégeurs agréés du Rhône.
5 représentants des intérêts agricoles du département :
• Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône, ou son représentant Monsieur Alain JURY ;
• Monsieur Guillaume BLANCHET, représentant de la Coordination Rurale du Rhône ; • Monsieur Aurélien DELHOMME, représentant des Jeunes Agriculteurs du Rhône ; • Monsieur Pascal GIRIN, représentant de la FDSEA du Rhône ;
• Monsieur Jean-François PORTHIER, représentant de la FDSEA du Rhône ;
ainsi que 2 suppléants :
◦ Monsieur Xavier GONNET, représentant de la FDSEA du Rhône ;
◦ Madame MICHALLET Élise, représentant de la FDSEA du Rhône.
4 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
• Monsieur le directeur régional de l’Office national des forêts, ou son représentant ; • Monsieur Antoine DUPERRAY, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, membre de l’union régionale des communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes ; • Monsieur Lionel PRADINES, représentant de FRANSYLVA Rhône ;
• Monsieur Jacques SERVAN, représentant de FRANSYLVA Rhône ;
• ainsi qu’un suppléant :
◦ Monsieur Bruno DE BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-005 - ARRÊTÉ n°2020-48 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 6 2 représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
• Monsieur Maxime MEYER, Président de France Nature Environnement Rhône ; • Madame Elisabeth RIVIERE Présidente d’Honneur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Rhône ;
ainsi que 2 suppléants :
◦ Monsieur Daniel AUBERT, représentant de la LPO Rhône ;
◦ Monsieur Florian BRUNET, représentant de FNE Rhône.
1 représentant d'un organisme scientifique ou personne qualifiée dans les sciences de la nature :
• Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest.
ARTICLE 3 : Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à condition qu’il appartienne au même collège que le mandant.
ARTICLE 4 : Chaque membre peut être assisté pour un appui technique par une seule personne. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 5 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 6 : Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa parution ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Préfète Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Pascal MAILHOS
3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-005 - ARRÊTÉ n°2020-48 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 7 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-16-006
ARRÊTÉ n°2020-49
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION
SPÉCIALISE EN MATIÈRE
DE DÉGÂTS AUX CULTURES DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA
MÉTROPOLE DE LYON
ARRÊTÉ n°2020-49
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE
DE DÉGÂTS AUX CULTURES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-006 - ARRÊTÉ n°2020-49 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE 8 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ n°2020-49
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE DE DÉGÂTS AUX CULTURES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ; VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-E63 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié ;
VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1
Lyon, le 16 juillet 2020
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-006 - ARRÊTÉ n°2020-49 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE 9 3 représentants de l’État :
• Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ; • Monsieur le délégué régional de l’Office français de la biodiversité ;
• Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
3 représentants des chasseurs :
• Monsieur Jean-Paul BESSON, Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon (FDCRML) ;
• Monsieur Jean-Michel DORIER représentant de la FDCRML ;
• Monsieur Pierre JÉSUS représentant de la FDCRML.
ainsi que 2 suppléants :
◦ Monsieur Jean-Claude MAZET, représentant de la FDCRML ;
◦ Monsieur Didier DUPRÉ, représentant de la FDCRML.
3 représentants des intérêts agricoles du département :
• Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône, ou son représentant Monsieur Alain JURY ;
• Monsieur Pascal GIRIN, représentant de la FDSEA du Rhône ;
• Monsieur Jean-François PORTHIER, représentant de la FDSEA du Rhône ;
ainsi que 1 suppléant :
◦ Monsieur Xavier GONNET, représentant de la FDSEA du Rhône.
3 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
• Monsieur le Directeur régional de l’office national des forêts, ou son représentant ; • Monsieur Lionel PRADINES, représentant de FRANSYLVA Rhône ;
• Monsieur Jacques SERVAN, représentant de FRANSYLVA Rhône ;
• ainsi qu’un suppléant :
◦ Monsieur Bruno DE BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
ARTICLE 3 : Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à condition qu’il appartienne au même collège que le mandant.
ARTICLE 4 : Chaque membre peut être assisté pour un appui technique par une seule personne. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 5 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 6 : Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa parution ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Préfète Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Pascal MAILHOS
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-006 - ARRÊTÉ n°2020-49 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE 10 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-16-007
ARRÊTÉ n°2020-50
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION
SPÉCIALISE EN MATIÈRE
D’ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES
DÉGÂTS DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA
MÉTROPOLE DE LYON
ARRÊTÉ n°2020-50
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE
D’ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-007 - ARRÊTÉ n°2020-50 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE 11 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ n°2020-50
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE D’ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ; VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-E64 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié ;
VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la formation spécialisée en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La formation spécialisée en matière en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La formation spécialisée en matière en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1
Lyon, le 16 juillet 2020
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-007 - ARRÊTÉ n°2020-50 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE 12 3 représentants de l’État :
• Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ; • Monsieur le délégué régional de l’Office français de la biodiversité ;
• Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
1 représentant des chasseurs :
• Monsieur Jean-Paul BESSON, Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon (FDCRML) ;
ainsi que 1 suppléant :
◦ Monsieur Gérard PLASSARD, représentant de la FDCRML.
1 représentant des piégeurs :
• Monsieur Raymond TRICAUD représentant de l’association des piégeurs agréés du Rhône ;
1 représentant des intérêts agricoles du département :
• Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône, ou son représentant Monsieur Alain JURY ;
ainsi que 1 suppléant :
• Monsieur Jean-François PORTHIER, représentant de la FDSEA du Rhône.
1 représentant d’associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
• Madame Élisabeth RIVIÈRE, Présidente d’Honneur de la Ligue de protection des oiseaux du Rhône. ainsi qu’un suppléant :
◦ Monsieur Daniel AUBERT, représentant de la LPO du Rhône.
1 personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
• Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest.
ARTICLE 3 : Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à condition qu’il appartienne au même collège que le mandant.
ARTICLE 4 : Chaque membre peut être assisté pour un appui technique par une seule personne. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 5 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 6 : Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa parution ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Préfète Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Pascal MAILHOS
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-007 - ARRÊTÉ n°2020-50 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE 13 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-09-008
ARRETE PREFECTORAL N°
DDT_SEN_2020_07_09_C 72
portant renouvellement de l’agrément n°
2010-NS-069-0005
délivré par arrêté préfectoral n° 2010-5200 du 16/08/2010
modifié par l’arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2018_06_22_D61 du 22/06/2018
à l’entreprise SUEZ RV OSIS SUD EST
localisée à VAULX EN VELIN (69120)
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et
d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif.
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C 72
portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005
délivré par arrêté préfectoral n° 2010-5200 du 16/08/2010
modifié par l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2018_06_22_D61 du 22/06/2018
à l’entreprise SUEZ RV OSIS SUD EST
localisée à VAULX EN VELIN (69120)
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C 72 portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005 14 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Assainissement et Pluvial
Lyon, le 9 juillet 2020
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C 72
portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005
délivré par arrêté préfectoral n° 2010-5200 du 16/08/2010
modifié par l’arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2018_06_22_D61 du 22/06/2018 à l’entreprise SUEZ RV OSIS SUD EST
localisée à VAULX EN VELIN (69120)
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C 72 portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005 15 VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-08-007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’agrément délivré à l’entreprise SUEZ RV OSIS SUD EST par arrêté préfectoral n°2010-5200 du 16/08/2010 pour une duré de 10 ans ;
VU la demande de renouvellement de son agrément par l’entreprise SUEZ RV OSIS SUD EST en date du 04/05/2020 et enregistrée sous les numéros : Cascade : 69-2020-00139 – Démarches Simplifiées 1589509 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
L’agrément n° 2010-NS-069-0005 délivré par arrêté préfectoral n°2010-5200 du 16/08/2010 est renouvelé dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
La société
SUEZ RV OSIS SUD EST
35 route de Genas
69120 VAULX-EN-VELIN
SIRET : 957 528 474 00761
est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2010-NS-069-0005.
Article 3 : Objet de l’agrément
L’entreprise SUEZ RV OSIS SUD EST est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :
– Rhône (69)
– Ain (01)
– Drôme (26)
– Isère (38)
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 7 000 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
– Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon)
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C 72 portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005 16 Conformément aux éléments fournis dans le dossier de renouvellement d’agrément le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d’assainissement.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
– Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
– Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C 72 portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005 17 Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
– En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– Lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
– En cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VAULX EN VELIN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours par dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
– par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge
de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ;
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-008 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C 72 portant renouvellement de l’agrément n° 2010-NS-069-0005 18 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-09-009
ARRETE PREFECTORAL N°
DDT_SEN_2020_07_09_C71
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
N° 2010-NS-069-0001
DÉLIVRÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2010-5199 du 16/08/2010
À L’ENTREPRISE PAYET BURINLOCALISÉE À
TOUSSIEU (69780)
POUR LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE
VIDANGE, DE TRANSPORT ET
D’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C71
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT N° 2010-NS-069-0001
DÉLIVRÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2010-5199 du 16/08/2010
À L’ENTREPRISE PAYET BURINLOCALISÉE À TOUSSIEU (69780)
POUR LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE VIDANGE, DE TRANSPORT ET
D’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C71 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT N° 2010-NS-069-0001 19 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Assainissement et Pluvial
Lyon, le 9 juillet 2020
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C71
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT N° 2010-NS-069-0001
DÉLIVRÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2010-5199 du 16/08/2010 À L’ENTREPRISE PAYET BURINLOCALISÉE À TOUSSIEU (69780)
POUR LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE VIDANGE, DE TRANSPORT ET D’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-08-007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C71 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT N° 2010-NS-069-0001 20 VU l’agrément délivré à l’entreprise PAYET BURINpar arrêté préfectoral n°2010-5199 du 16/08/2010 pour une duré de 10 ans ;
VU la demande de renouvellement de son agrément par l’entreprise PAYET BURINen date du 25/03/2020 et enregistrée sous les numéros : Cascade : 69-2020-00112 – Démarches Simplifiées 1546097 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
L’agrément n° 2010-NS-069-0001 délivré par arrêté préfectoral n°2010-5199 du 16/08/2010 est renouvelé dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
La société
PAYET BURIN
89 rue du 12 juillet
69780 TOUSSIEU
SIRET : 399 524 602 00022
est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2010-NS-069-0001.
Article 3 : Objet de l’agrément
L’entreprise PAYET BURIN est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :
– Rhône (69)
– Ain (01)
– Isère (38)
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 24 300 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
– Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon)
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis dans le dossier de renouvellement d’agrément le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d’assainissement.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C71 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT N° 2010-NS-069-0001 21 – Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
– Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
– En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– Lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C71 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT N° 2010-NS-069-0001 22 – En cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de TOUSSIEU pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours par dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
– par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge
de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ;
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-009 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_07_09_C71 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT N° 2010-NS-069-0001 23 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-10-023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A73
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA
COMMUNE DE MEYS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A73
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE MEYS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-10-023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A73 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 24 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 10 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A73
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Hervé SEON, président de la société de chasse communale et de la protection agricole de Meys du 9 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 9 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de MEYS et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-10-023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A73 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 25 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 12 juillet 2020, de 6h00 à 12h00 sur la commune de MEYS, lieu-dit Hameau Labrosse
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
MEYS Communale et agricole Hervé SEON
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MEYS , le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-10-023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A73 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 26 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-16-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A81
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA
COMMUNE DE THEIZÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A81
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE THEIZÉ
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A81 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 27 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 16 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A81
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE THEIZÉ
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Émile DEGUS, président de la société de chasse de la Grange Huguet du 16 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 16 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 16 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de THEIZÉ et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune et sur la commune limitrophe de ALIX ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A81 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 28 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 19 juillet 2020, de 6h00 à 12h00 sur la commune de THEIZÉ, lieu-dit la Grange Huguet
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
THEIZÉ Chasse de la Grange Huguet Émile DEGUS
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de THEIZÉ, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A81 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-10-018
CABINET SPID 2020 07 10 01
HONORARIAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-018 - CABINET SPID 2020 07 10 01 30 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID CABINET SPID 2020 07 1001
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
°__ Monsieur Maurice JOINT, ancien adjoint au Maire de CALUIRE-ET-CUIRE.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2020
Le Préfet,
Mac
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-018 - CABINET SPID 2020 07 10 01 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-10-019
CABINET SPID 2020 07 10 02
HONORARIAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-019 - CABINET SPID 2020 07 10 02 32 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID CABINET SPID 2020 07 10 02
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
°__ Monsieur Jean-Paul ROULE, ancien adjoint au Maire de CALUIRE-ET-CUIRE.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2020
Le Préfet,
MauU
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires ef nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-019 - CABINET SPID 2020 07 10 02 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-10-020
CABINET SPID 2020 07 10 03
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-020 - CABINET SPID 2020 07 10 03 34 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2020 07 1003
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
° _ Monsieur Alain GALLIANO), ancien Maire de CRAPONNE.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2020
Le Préfet,
Mau
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-10-020 - CABINET SPID 2020 07 10 03 35 69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL
69-2020-07-10-022
Arrêté préfectoral relatif au budget de fonctionnement de
la Cité Administrative d'Etat de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-022 - Arrêté préfectoral relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de Lyon 36 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Performance et de la
Logistique
Bureau de la Logistique et du Patrimoine
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LA PART-DIEU POUR L’ANNEE 2020
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud est
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements modifié;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
VU le règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu approuvé par le Conseil de Cité le 27 novembre 1992
VU l'approbation à l'unanimité du projet de répartition des quantièmes de parties communes des
locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-Dieu, par le Conseil de Cité dans sa séance
du 1°juillet 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône:
ARRETE
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-022 - Arrêté préfectoral relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de Lyon 37 ARTICLE er: Le budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu pour
l’année 2020 a été fixé à 4 381 500.00 euros.
ARTICLE2 : La répartition du budget de fonctionnement entre les occupants de la Cité
Administrative d'Etat de la Part-Dieu est effectuée conformément au règlement de
coaffectation.
Cette répartition tient compte de la contribution du programme 723 pour un montant de
493 200,00 euros.
Le détail par occupant de cette ventilation pour l’année 2020 est le suivant :
Ministère de l’action et des Comptes Publics
Administration
DRFIP
DIRCOFI
DNID
DVNI
Total des Administrations Financières
Ministère de l'Economie et des Finances
INSEE
Total Ministère
Services du Premier Ministre
Direction Départementale des Territoires
Total Services du Premier Ministre
Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture, et de la Forêt
Total Ministère
Université Claude Bernard
Pôle PETREL
Total Université Claude Bernard
Solde
1 935 750,12 €
191 524,89 €
16 234,12 €
19 951,52 €
2 163 460,65 €
639 925,47€
639 925,47€
505 284,23 €
505 284,23 €
298 355,05 €
298 355,05 €
18 604,37 €
18 604,37 €
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Agence nationale de Contrôle du Logement
Social (ANCOLS)
Total Ministère
20 670,23 €
20 670,23 €
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-022 - Arrêté préfectoral relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de Lyon 38 Restaurant Inter-administratif de LYON
Restaurant Inter-administratif de LYON 242 000,00 €
Total du Budget de Fonctionnement pour 2020 3 888 300, 00 €
ARTICLE 3: Cette répartition donnera lieu à un seul appel de fonds de la totalité du montant de la
ARTICLE 4 :
quote-part due par chaque service occupant en 2020.
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône, le Directeur Régional des
Finances Publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, la Directrice
du Contrôle Fiscal de Rhône-Alpes Bourgogne, le Directeur Régional de l’Institut
National de la Statistique et des Études Économiques, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Régional de l'Agriculture et de l’Alimentation , le Directeur
Territorial de l'ANCOLS de Lyon, le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions
Domaniales, le Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales,
le Président de l’Université Lyon I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lyon le 10 juillet 2020,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
EE — TA Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-022 - Arrêté préfectoral relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de Lyon 39 69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-022 - Arrêté préfectoral relatif au budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de Lyon 40 69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL
69-2020-07-10-021
Arrêté relatif à la coaffectation des surfaces à la Cité
Administrative d'Etat de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-021 - Arrêté relatif à la coaffectation des surfaces à la Cité Administrative d'Etat de Lyon 41 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Rhône
Direction de la Performance et de la
Logistique
Bureau de la Logistique et du Patrimoine
ARRETE PREFECTORAL
RELATIF AU REGLEMENT DE COAFFECTATION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LA PART-DIEU
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud est
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements modifié;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
VU le règlement de coaffectation de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu approuvé par le Conseil de Cité le 27 novembre 1992 ;
VU l'approbation à l'unanimité du projet de répartition des quantièmes de parties communes
des locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-Dieu, par le Conseil de Cité dans
sa séance du 1° juillet 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône:
ARRETE
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-021 - Arrêté relatif à la coaffectation des surfaces à la Cité Administrative d'Etat de Lyon 42 ARTICLE ler: L'état de répartition des surfaces privatives du règlement de coaffectation des locaux de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu est le suivant :
BÂTIMENT |
DRFIP :
Superficie totale affectée :
soit un taux d’occupation de 53.088 %
INSEE :
Superficie totale affectée :
soit un taux d’occupation de 17,550%
DIRCOFI :
Superficie totale affectée :
- réelle 2 017,40 m°
- pondérée 1 654,86 m°
soit un taux d'occupation de 5,253%
Les services de la DIRCOFI sont installés dans les bâtiments I et A.
DVNI:
Superficie totale affectée :
- réelle 235, 63 m°
- pondérée 172, 39 m°
soit un taux d’occupation de 0.547 %
POLE PETREL :
Superficie totale affectée :
- réelle 167,00 m°
- pondérée 160,75 m°
soit un taux d’occupation de 0.510 %
BÂTIMENTS À ET B
DDT :
Superficie totale affectée :
_ réelle 6 023, 32 m°
- pondérée 4 365, 88 m° soit un taux d’occupation de 13.857%
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-021 - Arrêté relatif à la coaffectation des surfaces à la Cité Administrative d'Etat de Lyon 43 DRAAF :
Superficie totale affectée :
- réelle 3 349, 63 m°
soit un taux d’occupation de 8.182%
ANCOLS :
Superficie totale affectée :
- réelle 198, 90 m°
- pondérée 178, 60 m°
soit un taux d’occupation de 0.567 %
DNID :
Superficie totale affectée :
- réelle 192, 50 m°
- pondérée 140, 27 m°
soit un taux d'occupation de 0.445 %
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône, le Directeur
Régional des Finances Publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
Département du Rhône, la Directrice du Contrôle Fiscal de Rhône-Alpes
Bourgogne, le Directeur Régional de l’Institut National de la Statistique et
des Études Économiques. le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Régional de de l’Agriculture et de l’alimentation, le Directeur
Territorial de l'ANCOLS de Lyon, le Directeur de la Direction Nationale
d’Interventions Domaniales, le Directeur de la Direction des Vérifications
Nationales et Internationales, le Président de l’Université Lyon I sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lyon, le 10 juillet 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
7 |
—_{
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-021 - Arrêté relatif à la coaffectation des surfaces à la Cité Administrative d'Etat de Lyon 44 69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-07-10-021 - Arrêté relatif à la coaffectation des surfaces à la Cité Administrative d'Etat de Lyon 45 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2020-07-17-003
Décision de fermeture définitive d'un débit ST PRIEST
fermeture d'un débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-07-17-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit ST PRIEST 46 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT PRIEST (69800)
Pour le directeur interrégional par intérim des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par intérim d'Auvergne Rhône-Alpes
Du 24 février 2020 (mise à jour n° 20 000 791 du 10 juillet 2020)
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis 25, 2° avenue — Cité BERLIET à SAINT PRIEST
(69800) consécutive à la démission du débitant, sans présentation de successeur, à la gérance
du débit de tabac, à compter du 1° novembre deux mille dix-neuf.
Fait à Lyon, le 47 lu} 020
P/Le directeur interrégional par intérim des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Le directeur régional des douanes et droite-indirects de Lyon,
Luc COPER cu
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KRXERERRÉRRRERERERE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-07-17-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit ST PRIEST 47 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2020-07-15-008
Fermeture définitive d'un débit de tabac QUINCIE en
BEAUJOLAIS
fermeture d'un débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-07-15-008 - Fermeture définitive d'un débit de tabac QUINCIE en BEAUJOLAIS 48 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON POLE D’ACTION ECONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS (69430)
Pour Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37 ;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par intérim d'Auvergne Rhône-Alpes
Du 24 février 2020 (mise à jour n° 20 000 791 du 10 juillet 2020)
DÉCIDE :
Article1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis 223, rue du bourg, 69430 QUINCIE-EN-
BEAUJOLAIS, consécutive à la clôture de la liquidation judiciaire de Madame Cindy JUAN,
prononcée, par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, en date du
05/03/2020.
Fait à Lyon, le
P/Le directeur interrégional par intérim des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional, er
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KRKKKRKKRARERRERERREE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-07-15-008 - Fermeture définitive d'un débit de tabac QUINCIE en BEAUJOLAIS 49 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-17-001
Décision de délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires
Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-001 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 50 EX à = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LYON
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LYON
POUR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire :
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;
Vu larrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon à compter du 8 décembre 2018 ;
DÉCIDE
Article 1 : délégation est donnée à Madame Catherine BESSAGUET, directrice des services pénitentiaires,
pour assurer l'intérim de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas à compter du 27 juillet
2020.
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Auvergne-Rhône-Alpes,
Stéphane SCOTTO
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-001 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 51 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-17-002
Décision de délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires
Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-002 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 52 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LYON
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LYON POUR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu lordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
. Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu Parrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon à compter du 8 décembre 2018 ;
DÉCIDE
Article 1 : délégation est donnée à compter du 27 juillet 2020 à Mme Catherine BESSAGUET, directrice des
services pénitentiaires, affectée aux fonctions de directrice par intérim à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas aux
fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
Auvergne-Rhône-Alpes,
Stéphane SCOTTO
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-002 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 53 CAT À
Directeurs, adjoints et
attachés des structures dites
« autonomes »
vea 2ème Niveau
DIA- SG —
DRH - Décisions Individuelles et administration des personnels de catégorie À
Divers
Décision portant attribution ou retrait de primés et Indemnités (hors IFSE)
Attribution de la prime spécifiques d'installation et de l'indemnité particulière de suJétion ou d'installation
Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Notation/Évaluation
Congés
Octroi des congés annuels
Octrol d'un congé pour bllan de compétence
Octrol ou renouvellement des congés pour formation professlonnelle
Orctroi des congés pour formation syndicate
Octro! ou renouvellement des congés de longue durée
Octrol ou renouvellement des congés de —onque maladie
Ostral des congés de maternité ou pour adoption
Octrol ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
Octrol ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à deml-traitement
Arrêté accordant fe bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité
imputation au service des maladies ou accidents
Octroi ou renouvellement des congés Il65 à un accident imputable au service ou à une maladie
Octroï du congé parental et pralongation
Octroi du congé de paternité
Octrol du congé de présence parental et prolongation
Octrai des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vis
Octrol ou renouvellement de congés non rémunérés
Octroi des congés de représentation
Octrol du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
Autorisation de iravailler à temps partiel thérapeutique
Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
Autorisatian d'absence, sauf celles à titre syndical
Autorisation do cure thermale
Autorisatlon d'exercer à fître accessoire une activité tucrative ou non
Décision retenue du 30ème
Mise en disponiblilté de droit
Octroi d'un aménagement de poste
Validation des services pour la retralte
CP Alton, CD Roanne, SPIP 68
È MA Bonneville, CP Bourg-En-Bresse, MA Chambéry, EPM Rhône, CP Grenoble, MA Lyon, CP Moulins, CP Riom, CP St Quentin,
CP St Etlenne, CP Valence , CP Vilefranche/S, SPIP 38, SPIP 42
| SPIP 01,03, 07-26, 43, 15-63, 73,74, MA Aurillac, Le Puy, Montluçon, Privas, CSL Lyon,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-002 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 54 CATBC
Directeurs, adjoints et
attachés des structures
difes « autonomes »
# Niveau | 2ème Niveau
DIA - SG — Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B et C
Divers
Décision portant attribution ou retralt de primes et indemnités (hors IFSE)
Attribution de la PSI et de l'indemnité particulière de suJétlon ou d'installation
Décision accordant ou refusant la protection fonctionnefle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Notatlon/Évaluetion
Attrlbution d’un capitat décès
Congés
Qctroi des congés annuels
Octroi d'un congé pour bilan de compétence
Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réint. dans la même RA
Octrol des congés pour formallon syndicale
Octrol où renouvellement des congés de longue durée et réintégration dans Ia môme RA
Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie et réintégration dans la même résidence admmistrative
Octrol des congés de maternité ou pour adoption
Octrol ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traltement
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demt-trattement
Mise en disponibilité d'office après épulsement des droits à congés ordinaire de maladie, CLM et CLD et
réintégration dans la même RA
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité
Imputation au service des maladies ou accidents
Octrol ou renouvellement des congés {iés à un accident Imputable au service ou à une maladie
Octrol du cangé parental, prolongation et réintégration dans la même rêsidence administrative
Octrol du cangé de paternité
Octroi du congé de présence parental, prolongation et réintégration dans la même RA
|Octrol des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Octrol ou renouvellement de congés non rémunérés
Ocitrol des congés de représentation
Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation ds service
Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
Autorisation d'accomplir un travall à temps partiel, renouvellsment ou réintégration à temps complet
Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
Autorisation de cure thermale
Autorisation d'exercer à titre accessolre une activité lucrative ou non
Décision retenue du 30ème
Miss en disponibiité de droit
Octrol d'un aménagement de poste
Validation des services pour la retraite
Prolongation au-delà de la limite d'âge
Admission à la reiralte
Octrot de disponiblilié sur autorisation et prolongation
Rélntégration dans la même résidence adminisirative, après congé de iongue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office
Proposition de titularisation
Discipline : 8anctlons pour l'avertissement et le blâme
CP Aiton, CD Roanne, SPIP 69
MA Bonneville, CP Bourg-En-Bresse, MA Chambéry, EPM Rhône, CP Grenoble, MA Lyon, CP Moulins, CP Riom, CP St Quentin,
CP St Etienne, CP Valence, CP Villefranche/S, SPIP 38, SPIP 42
| SPIP 01,03, 07-26, 43, 15-63, 73,74, MA Aurillac, Le Puy, Montluçon, Privas, CSL Lyon,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-002 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 55 NON TITUL
18/06/18
Directeurs, adjoints et
attachés des structures dites
DIA-SG- « autonomes » DRH - DRAH Décisions individuelles et administration des personnels contractuels
Divers
Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
Habilitation et retrait d'habilltation des personnels privés
Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Acceptation de démission
Fin de contrat ou d'agrément
Licenclement
Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente où définitivement Inaptes à oxarcer leurs
fonctions
Évaluation
Congés
Octrol des congés annuels
Octrol ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et rélntégration dans la nême RA
Octrol des congés pour formation syndicate
Octroiï d'un congé de grave maladie
Octroi des congés de maternité ou pour adoption
Octroi ou renouvallement des congés ordinaires de maladie à plein trallement
OQctroi ou renouveliement dos congés ordinaires de meladie à deml-traltement et sans traitement
Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidenca administrative
Octroi du congé de paternité
Octroi du congé de présence parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
Octrol des congès d'accompagnement d'une personne en fin de vie
OQctrol ou renouvellement de congés non rémunérés
Organisation de service
[Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
Autorisation d'accomplir un travail à temps pariiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
Décision retenus du 30ème
Octroi d'un aménagement de poste pour invalidité
Octrol d'un aménagement de poste pour grossesse
CP Alton, CD Roanne, SPIP 69
b . MA Bonneville, CP Bourg-En-Bresse, MA Chambéry, EPM Rhône, CP Grenoble, MA Lyon, CP Moulins, CP Riom, CP St Quentin,
CP St Etienne, CP Valence, CP Villefranche/S, SPIP 38, SPIP 42
SPIP 01,03, 07-26, 43, 15-63, 73,74, MA Aurillac, Le Puy, Montluçon, Privas, CSL Lyon,
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-002 - Décision de délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes, du 17/07/2020 56