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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 1936891)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
DEPARTEMENT TT
Nes REGISTRE DES DELIBERATIONS | °° ID : 030-213000201-20250331-D2025 10-DE DE LA COMMUNE DE AUBORD N° bzvuzs-rv
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au conseil Enexercice pris part
municipal au vote
19 19 17
Date de la convocation : L’an deux mille vingt-cinq et le 31 mars à 18 heures 30,
18/03/2025 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Arnaud Beltrame
sous la présidence de Monsieur André Brundu,
Date de l’affichage :
18/03/2025 Présents :
Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Christian Carteyrade Sylvie Devassine, Isabelle Dos Reis, Mireille Gassier, Fabian Herrero, Elodie Dolhadille Jansen, Josiane Julien, Lebois Didier, Jean-Pierre Matini, Kati Moulet, Françoise Turribio. Procurations :
Monsieur Tricou Sébastien donne procuration à Madame Kati Moulet,
Monsieur Daniel Weyh donne procuration à Monsieur Jean-Jacques Andrieu,
Madame Isabelle Pinon donne procuration à Madame Françoise Turribio
Madame Karine Noguéra donne procuration à Madame Sylvie Devassine
Absents excusés : Messieurs Pierre Philippe Carpentier et Alain Courtois
En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Monsieur Fabian Herrero
Délibération n° 2025_ 10 : Droit de Préemption Urbain (DPU) |
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement. Le périmètre du droit de préemption urbain est fixé par délibération du Conseil municipal.
La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) prescrite par délibération du Conseil Municipal n°D2020_055 du 14 décembre 2020 oblige la commune d’Aubord à mettre en conformité le Droit de Préemption Urbain avec le zonage du PLU.
En conclusion, cette délibération a pour objectif de pérenniser l’utilisation du Droit de Préemption Urbain par la ville d’Aubord afin que cette dernière conserve un outil au service de ses projets territoriaux.
Vu les articles L.211.1 et suivants et R.211.1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2013 approuvant le plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2020 055 du 14 décembre 2020 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal D2024 036 du 15 juillet 2024 arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,
Monsieur le Maire propose d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines U et à urbaniser AU du PEU sur l’ensemble du territoire communal.
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
ET EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A l’UNANIMITE :
+ d'appliquer le droit de préemption urbain à la totalité des zones urbaines (zones U) et des zones d'urbanisation future (zones AU) du PLU ;
+ de donner délégation au maire, conformément a l'article L.2122.22-15 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice du DPU (droit de préemption urbain) sur le périmètre retenu ;
+ dit qu’en application de l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération : sera affichée en Mairie pendant un mois,
fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié | " * dit qu’en application de l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme, copie dd PrPée ID : 030-213000201-20250381-D2025_10-DE accompagnée du ou des plans sera transmise à :
Monsieur le préfet,
Monsieur le Directeur Départemental des services Fiscaux,
La Chambre départementale des Notaires,
Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Le secrétaire de séance Le Maire,