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Compte-Rendu - 617789
Déliberation - 2087714
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h33 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Déliberation - 2087714)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
,
VT
Publié
le
DEPARTEMENT
ID
: 030-213000201-20251208-D2025
_56-DE
GARD
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
pos
ET
eIT
AT
DE
LA
COMMUNE
DE
AUBORD
N°
D2025 56
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
au conseil
Enexercice
pris part
municipal
au vote
19
19
18
Date
de
la convocation
:
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
8 décembre
à
18
heures
30,
02/12/2025
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
Amaud
Beltrame
sous
la présidence
de
Monsieur
André
Brundu,
Date
de
l’affichage
:
02/12/2025
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
André
Brundu,
Jean-Jacques
Andrieu,
Bernard
Angosto,
Christian
Carteyrade,
Sylvie
Devassine,
Isabelle
Dos
Reis,
Elodie
Dolhadille
Jansen,
Fabian
Herrero
Josiane
Julien,
Didier
Lebois,
Jean-Pierre
Matini,
Kati
Moulet,
Karine
Noguera,
Tricou
Sébastien,
Françoise
Turribio,
Pierre
Philippe
Carpentier
Procurations
:
Monsieur
Daniel
Weyh
donne
procuration
à Monsieur
Sébastien
Tricou
Madame
Isabelle
Pinon
donne
procuration
à Madame
Françoise
Turribio
Absents
excusés
: Madame
Mireille
Gassier
En
début
de
séance
et en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été procédé
à la désignation
du
secrétaire
de
séance
: Monsieur
Bemard
Angosto
Délibération
n°D2025 56
: Mise
à disposition
gratuite
de
salles
municipales
en
période
pré-électorale
et
électorale
pour
les
élections
municipales
L'article
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
« Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en font
la
demande.
Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l’administration
des propriétés
communales,
du fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre
public.
Le
conseil
municipal fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation
».
Tout
d’abord,
seul
le maire
«
est compétent
pour
fixer,
non
seulement
la réglementation
générale
applicable
en
matière
de
prêt
de
locaux
communaux,
mais
aussi
pour
prendre
les
décisions
individuelles
liées
aux
demandes
dont
il est
saisi
».
Il
appartient
ainsi
au
maire
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
peuvent
être
utilisés.
Pour
cela,
il doit
tenir
compte
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre
public.
Ainsi
le
maire
décide,
par
arrêté,
de
l’utilisation
des
salles
communes
par
les
candidats,
et ce,
en
fonction
de
leur
disponibilité,
du
fonctionnement
des
services
et
du
nombre
de
candidats
Tout
refus
de
sa
part
doit
être
motivé.
Ainsi,
« un
refus
ne
peut
être
légalement
opposé,
par
l'exécutif
local,
que
pour
des
motifs
tirés
des
nécessités
de
l'administration
des propriétés
communales,
du fonctionnement
des
services
ou
du
maintien
de
l’ordre
public
Le
maire
doit
être
en
mesure
d’établir
que
la
commune
ne
dispose
d’aucun
local
dans
lequel
une
réunion
publique
pourrait
se tenir.
De
plus,
un
maire
peut
refuser
la mise
à disposition
d’un
local
au
motif
qu’elle
est
incompatible
avec
le
bon
fonctionnement
du
service
public.
La
jurisprudence
estime
que
« l’utilisation
des
salles
communales
pour
des
réunions
électorales
n’est
pas
irrégulière
dans
la
mesure
où
le
prêt
de
salles
est
accordé
dans
les
mêmes
conditions
aux
différents
candidats
».
Il
revient
au
conseil
municipal
de
fixer,
en
tant
que
de
besoin,
la
contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation
(article
L.2144-3
alinéa
3 du
CGCT).
Ainsi,
la
mairie
peut
mettre
à
disposition
gratuitement
une
salle
pour
un
candidat
à
condition
de
fournir
le
même
avantage
à tous
les candidats.
En
effet,
le
juge
administratif
considère
que
«
la
gratuité
ne
constitue
pas
un
avantage
en
nature,
et
ne
contrevient
donc
pas
aux
dispositions
de
l’article
L.52-8,
dans
la
mesure
où
tous
les
candidats
en
bénéficient
». Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
Dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.
2144-3
du
CGCT,
en
période]
1P:030-213000201:20251208-D2025
56-DE
T
commune
de
Aubord
accorde
aux
partis
politiques
et
aux
listes
de
candidats
exprimant
la
volonté
de
se
déclarer
le
droit
d’utiliser
les
salles
municipales
suivantes
afin
d’y
tenir
des
réunions
publiques,
sous
réserve
de
la disponibilité
desdites
salles
:
-_
Salle
Petite
Camargue
: 2 prêts
au
maximum
et au
total,
sur
la période
pré-
électorale
précédent
le
premier
tour
de
l’élection
et pendant
la période
de
campagne
officielle.
-
Salle
du
hangar
: 1
prêt
un
vendredi
soir
à
compter
du
30
janvier
2026
et jusqu’au
8
mars
2026
inclus.
-
Autres
salles
municipales
: salle
de
l’ancienne
Poste
et salle
du
conseil
municipal.
La
période
pré-électorale
a débuté
le
1°
septembre
2025.
La
campagne
électorale
est
ouverte
à partir
du
deuxième
lundi
qui
précède
la
date
du
scrutin
et
prend
fin
la
veille
du
scrutin
à
zéro
heure.
En
cas
de
second
tour,
la
campagne
électorale
est
ouverte
le
lendemain
du
premier
tour
et prend
fin
la veille du
scrutin
à zéro
heure.
La
mise
à disposition
gratuite
inclut
le
matériel
disponible
dans
la
salle
sollicitée
(tables,
chaises
laissées
librement
à
la
disposition
des
candidats
qui
les
mettent
en
place
et
matériel
disponible
sous
réserve
de
bon
fonctionnement
à retirer
sur
demande
en
mairie
: micro
et vidéoprojecteur).
La
demande
de
mise
à disposition
doit
être
adressée
par
écrit
dans
un
délai
de
10 jours
avant
la tenue
de
la
réunion
pour
permettre
son
traitement.
Les
mises
à
disposition
de
salles
communales
ne
pourront
être
accordées
que
si
elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à
l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l'ordre
public.
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2144-3,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L.
2125-1,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en avoir délibéré,
Décide
à
l’unanimité,
-
DE
FIXER,
la
mise
à
disposition
à titre
gracieux
des
salles
communales
au
bénéfice
des
listes
de
candidats
pour
l’organisation
de
réunions
publiques
et
d’animations
pendant
la
campagne
pré-
électorale
et électorale
des
élections
municipales
de
2026
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
;
-
Dit
que
toute
réunion
ayant
pour
objet
de
présenter
une
candidature
ou
de
préparer
une
campagne
est
considérée
comme
une
réunion
électorale,
qu’elle
soit
organisée
par
un
candidat
déclaré
ou
par
un
«
pré-
candidat
».
-
Dit
que
cette
possibilité
s’applique
également
avant
la déclaration
officielle
des
candidatures.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
de
séance