Procès Verbal - 617763

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Procès Verbal - 617763 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune d'Aubord. Lien du pdf (Procès Verbal - 617763)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL D’AUBORD

LE 7 JUIN 2021 A 18H30

SALLE DU HANGAR RUE DE LA CAVE

SEANCE SANS PUBLIC AVEC RETRANSMISSION EN DIRECT

SUR FACEBOOK MAIRIE AUBORD

Présents :

Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Pierre-Philippe Carpentier, Christian Carteyrade, Alain Courtois, Sylvie Devassine, Elodie Dolhadille Jansen, Fabian Herrero, Josiane Julien, Lebois Didier, Jean- Pierre Matini, Kati Moulet, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Tricou Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.

Procurations : Madame Isabelle Dos Reis donne procuration à Madame Karine Noguera

Absente excusée : Madame Mireille Gassier

En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance :

A été désigné Daniel Weyh

Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

I– INFORMATIONS

1 -Monsieur le Maire fait part des décisions du maire prises en vertu des délégations faites par le conseil municipal (délibération n°2020/012) :

Décisions du Maire relatives aux achats ou prestations de services :

Prestataire retenu ou

organisme sollicité

Acquisition Travaux Prestations de services

Subventions

Montant en

euros TTC

Terre d’Urba Révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

48 750

Conseil départemental du

Gard

Sollicitation au titre des amendes de police pour la

participation financière à l’aménagement sécuritaire de

la rue de la Grand Terre.

% le plus

élevé

Communauté de communes Dépôt de 2 permis de construire pour réhabilitation d’un bâtiment Place Silhol en 5 appartements et

création de locaux de rangement et d’un appartement à

étage situés sur l’ancien toril.

Cf BP 2021

SEGEP Fournitures et pose de lanternes LED passage sous RD 135

1 423.80

SEGEP Fourniture et pose projecteurs passage sous RD 135 570.00 Arthur créations Plaque monument aux morts 543.43 M2R Motoculture Taille Haie 828.00 Echelles plus Plateforme télescopique roulante 861.24 Miroiterie des Costières Porte acier laqué école maternelle 1 251.36 Béziers Trucks services Ampliroll ISUZU 61 224.00 JVS Mairistem Dioptase : formation et logiciel 3 864.002

A la demande de monsieur Carpentier, Messieurs Tricou et brundu précisent le contenu des travaux rue de la Grand Terre :

Aménagement du trottoir pour rejoindre la ZAC où se trouve la majorité des professionnels de santé. Le montant sera complété par les fonds de concours de la communauté de communes. Il est demandé au CD30 un pourcentage le plus élevé possible pour le financement de ces travaux.

2- Elections départementales et régionales : dates, lieux de vote, procurations, protocole sanitaire :

Les élections départementales et régionales se dérouleront en même temps les 20 et 27 juin prochains de 8h à 18h.

En raison de ce double scrutin et afin de mettre en place un protocole sanitaire adapté à la crise actuelle (3 électeurs maximum présents simultanément dans le bureau de vote, organisation de la file d’attente à l’extérieur du bureau de vote, gestion d’une file d’attente prioritaire pour les électeurs vulnérables, aération des locaux, visières, masques, gel hydroalcoolique et lavage des mains régulier dès manipulation d’objets, stylo personnel, distanciation de 1.5m, nettoyage régulier des tables, isoloirs, pas de contact avec les documents d’identité des électeurs, …) les scrutins se dérouleront dans la salle du hangar. L’affichage de campagne sera localisé devant le lieu de vote.

Il est préconisé par le conseil scientifique que les membres des bureaux de vote et les participants aux opérations de dépouillement aient bénéficié avant le premier tour du 20 juin d’une première dose de vaccin. A défaut, un test 48h avant devra être effectué par la personne membre d’un bureau de vote.

Lors des opérations de vote et de dépouillement la distance entre les personnes présentes sera au minimum de 1,5 mètres.

A noter, pour ces élections de manière exceptionnelle et par dérogation à l’article 73 du Code Electoral, chaque électeur peut disposer de 2 procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France. Le Conseil Scientifique a insisté pour que le vote par procuration soit encouragé afin de minimiser tout risque de contamination.

M. Tricou donne lecture de la circulaire du Ministère de l’intérieur et incite les conseillers municipaux à s’inscrire pour la tenue des bureaux de vote :

Présidents de bureaux de vote, assesseurs et vaccination

Enfin, a été abordée la question des conseillers municipaux qui refuseraient d’être président de bureaux de vote ou assesseur au motif qu’ils ne souhaitent être ni vaccinés ni testés. Rappelons que présider un bureau de vote ou être assesseur est une fonction dévolue aux conseillers municipaux par la loi. Si le maire leur demande, les conseillers municipaux n’ont donc pas le droit de refuser cette fonction sans « excuse valable » (article L2121-5 du CGCT). Ce refus peut être sanctionné d’une démission d’office par le tribunal administratif.

Les « excuses valables » peuvent être la maladie ou « une manifestation familiale à caractère exceptionnel », a reconnu la jurisprudence. Mais il a été clairement précisé, lors du dernier comité de suivi, que le refus de se faire vacciner et/ou tester ne pouvait en aucune façon être reconnu comme excuse valable.

La dotation de l’état pour les élections est en mairie : tests, visières, masques, gel…

Un circuit sera organisé pour les 2 votes avec séparation physique et sens de circulation sans retour en arrière possible. Le vote sera organisé avec division des deux salles en élection départementales et régionales. Les tables seront équipées de plexiglass avec financement partiel de l’Etat. Deux urnes supplémentaires ont été acquises.3

II– ORDRE DU JOUR

Délibération n°D2021_016 : Décision modificative n°1-2021 budget principal commune de Aubord

Monsieur Christian Carteyrade expose :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 022/Dépenses imprévues : - 50 euros

Article 6574/Subventions de fonctionnement aux associations : +50 euros.

Dépenses d’investissement :

Opération 923/Article 2135 : - 6 000 euros sur le programme éclairage Led de la salle du Hangar.

Opération 918/Article 2135 : + 6 000 euros pour l’aménagement d’une classe de l’école élémentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,

Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de :

➢ APPROUVER la décision modificative proposée sur les sections de fonctionnement et d’investissement.

➢ DIT que la somme de 50 euros sur l’article 6574 sera attribuée à l’association AFM Téléthon.

Délibération n°D2021_017 : Participation financière aux séjours été proposés par la Ligue de l’Enseignement dans le cadre du centre de loisirs

Monsieur Jean-Jacques Andrieu expose :

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la brochure présentée par les représentants de la Ligue de l’Enseignement en faveur de séjours été à destination des 6-11 ans ;

Vu le tarif proposé aux familles ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Jacques Andrieu qui précise que cette année les séjours proposés à destination des 6-11 ans sont les suivants :

1- Mer et soleil organisé du 26 au 30 juillet 2021 à Port Leucate pour un tarif de 300 euros par enfant.

2- Découverte et environnement du 23 au 27 août 2021 à Thoiras pour un tarif de 320 euros par enfant.

CONSIDERANT

- Les engagements prônés par la Ligue de l’Enseignement du Gard qui rejoignent la politique enfance jeunesse développée dans la commune de Aubord,

- Que depuis plusieurs années la commune participe aux séjours été des enfants de la commune en collaboration avec la Ligue de l’Enseignement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Monsieur Jean-Jacques Andrieu,

Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :4

- De participer à hauteur de 100 euros maximum par enfant inscrit aux séjours proposés par la Ligue de l’enseignement.

- Dit que le montant de la dotation globale ne pourra pas dépasser 2 000 euros, telle qu’inscrite au budget de la commune pour l’année 2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Délibération n°D2021_018 : Participation financière aux frais de scolarité des élèves scolarisés hors de la commune de résidence

Monsieur le Maire expose :

- L’article L212-8 du Code de l’Education Nationale et le principe de parité entre l’enseignement public et privé précisent les principales règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques et privés sous contrat d‘association lorsqu’elles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune ;

- L'école Charles Péguy de Bouillargues reçoit un élève dont la famille est domiciliée sur Aubord et cet élève ainsi accueilli respecte une des conditions d'inscription fixées par l'article précité, à savoir, l’inscription répond soit :

1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

- L’article L212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;

Il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de fixer, en accord avec l’OGEC Charles Péguy la participation par élève aux charges de fonctionnement de l'école à la somme de 494.23 euros par année scolaire.

Délibération n°D2021_019 : Tirage au sort des jurés d’assise dans le cadre des listes préparatoires au titre de l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles 254 à 267 et A36-13 du Code de Procédure Pénal, qui prévoient que dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assise tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple correspondant à celui fixé par arrêté préfectoral.

Ce nombre étant fixé par arrêté préfectoral n°30-2021-04-026-0006 à 2 pour Aubord, c’est donc 6 personnes qui doivent être tirées au sort.

A noter que ne peuvent être retenus que les électeurs qui auront atteint 23 ans au cours de l’année 2021, les personnes tirées au sort et portées sur la liste préparatoire doivent être nées au plus tard en 1998. Les personnes seront informées par courrier de leur possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission, prévue à l’article 262 le bénéfice des dispositions de l’article 258. Ainsi, peuvent être dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises,5

lorsqu'elles en font la demande à la commission d’établissement de la liste annuelle siégeant à la cour d’appel de Nîmes.

Il est procédé au tirage au sort dans les dispositions sanitaires en vigueur.

Délibération n°D2021_020 : Renouvellement de la convention d’adhésion à l’Agence Technique Départementale

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale ;

Vu le rapport de Monsieur le maire relatif à la convention d’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale du Gard :

Considérant l’intérêt de la commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique et financière, dont les domaines d’interventions sont :

- Eau, assainissement et environnement,

- Urbanisme,

- Assistance juridique, administrative et financière,

- Voirie et bâtiments.

Le cotisation annuelle est calculée à hauteur de 0.50 centimes par habitants soit 1 205 euros pour la commune.

La convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale du Gard ;

Article 2 : d’approuver le renouvellement de la convention d’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale du Gard ;

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le convention précitée et ses annexes et à représenter la commune de Aubord au sein des organes délibérants de l’Agence.

Délibération n°D2021_021 : Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique et du soutien au fonctionnement et à la gestion de la bibliothèque avec le département du Gard

Monsieur Sébastien Tricou expose :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accompagnement de la Direction du Livre et de la Lecture (DLL) du département du Gard à l’égard de la bibliothèque municipale depuis de nombreuses années ;

Considérant l’intérêt de la commune à disposer des services de la DLL engageant la commune sur les conditions de gestion de la bibliothèque telles que décrites dans la convention jointe à la présente, services qui se traduisent par :

- Un accompagnement aux élus et responsables de bibliothèque ;

- La mise à disposition de documents en complément du fonds propre de la bibliothèque ; - La fourniture d’une offre de formation adaptée au milieu du livre et de la lecture publique en vue d’accompagner la professionnalisation des intervenants ;

- La transmission du catalogue de formation ;6

- L’apport de conseil et d’expertise lors de projets d’amélioration, de mise en réseau, de professionnalisation.

La convention prend effet à compter de sa notification jusqu’au renouvellement du présent Schéma Départemental de la Lecture Publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique et du soutien au fonctionnement et à la gestion de la bibliothèque avec le département du Gard ;

Article 2 : d’approuver le renouvellement de la convention d’adhésion de la commune avec le Département du Gard ;

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le convention précitée et ses annexes et à représenter la commune de Aubord au sein des organes délibérants de l’Agence.

Délibération n°D2021_022 : Constitution d'un groupement de commandes pour la réalisation d’un diagnostic sur les pratiques de gestion et d’entretien des cimetières communaux dans le cadre d’une démarche « zéro pesticide »

Monsieur Sébastien Tricou expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et L.1414-3,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113- 8°,

Depuis la loi Labbé du 6 février 2014, la règlementation se durcit progressivement afin d’interdire l’utilisation de produits phytosanitaires, plus connus sous l’appellation pesticides, dans les espaces verts. Ces substances polluent les eaux de surface et les nappes d’eau souterraines et présentent un danger pour notre santé et notre environnement.

Face à ces enjeux environnementaux et de santé publique, le Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières (SMNVC), devenu depuis le 01/01/2020 EPTB Vistre Vistrenque à la suite de sa fusion avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Vistre (SMBVV), s’est engagé volontairement il y a plusieurs années pour accompagner les communes du territoire dans une démarche zéro pesticide.

Aujourd’hui l’EPTB Vistre Vistrenque souhaite poursuivre son action en proposant aux communes situées sur son périmètre géographique de faire réaliser par un prestataire un diagnostic sur les pratiques actuelles de gestion et d’entretien de leurs cimetières. Le prestataire aura également en charge la définition de préconisations visant à ne plus utiliser de produits chimiques sur ces espaces.

Par ailleurs, en vue d’une mutualisation efficace des moyens et d’obtenir des économies d'échelles, l’EPTB Vistre Vistrenque propose la constitution d’un groupement de commandes, dont il sera le coordonnateur, avec les communes du territoire. Bénéficiant d’aides publiques à hauteur de 80%, l’EPTB indique aux communes futures membres du groupement de commandes qu’il restera à leur charge la participation financière de 20% du diagnostic (soit environ 1 800€ HT pour un « petit cimetière » 2 700€ HT pour un « cimetière moyen » et 3 600€ HT pour un « grand cimetière », montants indicatifs). La convention de groupement de commandes, en cours d’élaboration, définira plus précisément les modalités financières. Celle-ci sera soumise au prochain Conseil Municipal qui devra en approuver les termes.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider uniquement le principe de recours au groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :7

- APPROUVE le principe de recours au groupement de commandes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir les crédits afférents à cette dépense.

Délibération n°D2021_023 : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité article 54 de la loi n°2020-1721 en date du 29 décembre 2020

Monsieur Christian Carteyrade expose :

La taxe communale (TCCFE) et la taxe départementale (TDCFE) sur la consommation finale d’électricité s’appliquent sur les consommations d’électricité pour lesquelles la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Ces quantités d’électricité concernent essentiellement des consommateurs non professionnels (usagers résidentiels) ou des petites et moyennes entreprises. Elles sont prélevées par les fournisseurs d’électricité sur les factures des usagers. Ces fournisseurs reversent ensuite ces taxes aux collectivités bénéficiaires : TCCFE aux communes, TDCFE au département. La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réforme le régime de taxation de l’électricité.

Afin d’harmoniser le dispositif régissant la taxation sur la consommation finale d’électricité, l’ensemble des taxes la composant seront regroupées pour en confier à terme la gestion à la Direction générale des finances publiques et un taux unique au plan national sera fixé d’ici 2 ans.

Jusqu’à présent, les collectivités bénéficiaires de la taxe communale TCCFE pouvaient fixer le coefficient multiplicateur parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5.

Dorénavant, la loi a mis en place un calendrier d’harmonisation progressive de ce coefficient sur 2 ans, impliquant un alignement à la hausse pour certaines communes. Le coefficient multiplicateur ne doit plus être inférieur aux valeurs suivantes :

• 4 depuis le 1er janvier 2021,

• 6 à partir du 1er janvier 2022,

• 8,5 à partir du 1er janvier 2023.

D’autre part, à partir de 2023, les trois composantes actuelles de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et TICFE) seront regroupées sous l’unique acronyme TICFE et seront versées par les fournisseurs d’électricité directement aux services fiscaux de l’Etat. A charge pour ces derniers de reverser ensuite aux collectivités la part qui leur revient, préservant ainsi les ressources des collectivités locales concernées.

Vu article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la délibération n°2011_038 en date du 19 septembre 2011 par laquelle le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixé à 6 ; Le conseil municipal :

Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Article premier : Le maintien du coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 6 pour l’année 2022.

Article 2 : le coefficient fixé à l’article premier s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune d’Aubord.

Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.8

Délibération n°D2021_024 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif de l’année 2020

Monsieur Sébastien Tricou expose :

Pour 2020, faits marquants notés dans le rapport :

- Acquisition d’un corrélateur acoustique

- 11 réparations de fuites

- 2 campagnes de détection de fuites

- Création d’une nouvelle alimentation

Une dégradation importante du rendement réseau est due à une fuite sur des canalisations anciennes situées sous le Domaine Saint Jean. Une nouvelle alimentation est créée.

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

➢ ADOPTE à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement Collectif de la commune de AUBORD joint à la présente ;

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Les données sont publiées sur l’application SISPEA.

Délibération n°D2021_025 : Autorisation de signature accordée à Monsieur le Maire : convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement

Monsieur Sébastien Tricou expose :

L’objet de la convention est de permettre à la SAS Aubord recyclage, sise rue Hubert Reeves ZAC de la Grand Terre à Aubord, de déverser les effluents issus du lavage de véhicules, autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, sous réserve que soient respectées les conditions administratives et techniques particulières prévues par la convention spéciale de déversement. Ces effluents étant collectés puis traités par la station d’épuration intercommunale Aubord/Bernis, il convient de mettre à l’approbation des membres du conseil municipal, l’autorisation de signature par Monsieur le Maire de ladite convention afin qu’il puisse prendre l’arrêté d’autorisation correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé des motifs, décide à l’unanimité de :

➢ APPROUVER la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement établie entre le SMTTEU, la mairie de AUBORD, le délégataire gestionnaire des équipements et la SAS Aubord recyclage représentée par M. Durand ;

➢ D’AUTORISER le Maire à signer la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement.9

Délibération n°D2021_026 : Rapport annuel du délégataire sur le service de collecte des eaux usées de l’année 2020

Monsieur Tricou expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de services publics, qui dispose que chaque année avant le premier juin, le délégataire doit produire à l’autorité délégante un rapport complet,

Vu le rapport annuel 2020 du délégataire Suez,

Considérant que le rapport annuel comporte notamment les comptes de la délégation et le patrimoine et retrace la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public (contrat d’affermage), ainsi qu’une analyse de la qualité du service,

Considérant le rapport annuel du délégataire tenu à la disposition du public et des conseillers en Mairie,

Faisant état notamment de 885 abonnés en fin d’année

Un réseau de 14,29 km

34 interventions de désobstruction de réseau et de branchement en 2020

2 995 ml de réseau curé (soit près de 21% du linéaire)

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré :

➢ DECIDE à l’unanimité de prendre acte du rapport annuel 2020 du délégataire pour la gestion du service délégué de l’assainissement collectif.

III– QUESTIONS DIVERSES : Néant

M. le Maire indique que toute manifestation festive doit être autorisée par la préfecture. Les programmes de fêtes votives qui fleurissent dans Midi Libre sont encore incertains.

M. le Maire indique que la fête votive d’Aubord ne pourra pas se dérouler. 2 journées taurines les 3 et 4 juillet seront organisées avec déjeuner au pré.

M. Carpentier salue l’action de Monsieur le maire en faveur des manades et du milieu taurin. M. le Maire précise que les élus de la région engagés dans ce sens signent une pétition en faveur des manades qui sera adressée au Président de la République. Le territoire de petite Camargue se devait d’avoir un représentant pour le milieu des manades.

La séance est levée à 19h2110