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Arrêté - arrete 09 23 stationnement abusif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 09 23 stationnement abusif)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté
» Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
n°09
—
23
Portant
sur
le
stationnement
abusif
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
à
L.2212-2
et
L.2213-1,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
R.116-2,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
R.417-12,
CONSIDERANT
que
de
nombreux
véhicules
stationnement
de
manière
ininterrompue
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
des
dépendances
pendant
de
longues
durées,
accentuant
les
difficultés
déjà
existantes
d'emplacements
disponibles
sur
la
Commune,
il convient
par
conséquent
de
réglementer
la
durée
maximum
du
stationnement
afin
de
favoriser
la rotation
des
véhicules. ARRETE
ARTICLE
1
—
Sur
l'ensemble
de
la
Commune
de
VER-SUR-MER,
sera
considéré
comme
abusif,
tout
stationnement
d’un
véhicule
en
même
point
et
sans
bouger
pendant
une
durée
excédent
7
jours
(article
R.417-12
du
Code
de
la
Route).
ARTICLE
2
: Dans
la
mesure
où
le
propriétaire
serait
absent
ou
refuserait,
malgré
l'injonction
de
l'agent
ASVP
de
faire
cesser
le
stationnement
abusif,
la
mise
en
fourrière
pourra
être
prescrite
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-3
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
qui
sera
constatée
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Courseulles,
Le
Maire
de
Ver-sur-
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément à
la
législation
en
vigueur.
Fait
à
VER
SUR
MER,
le
23
février
2023
"|
Destinataires
:
e
- M.
le
Capitaine
du
Groupement
de
Gendarmefie
de
Courseulles
- Mme
MADELAINE
- ASVP
RET,
Mair