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Arrêté - arrete 23 25 arrete permanent interventions de maintenance circet et sous traitants
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 25 arrete permanent interventions de maintenance circet et sous traitants)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Arrêté n°23-25
+
Fu Ce Al Portant sur circulation iberté » Egalité »* Fraternité : : ES RUE ne Interventions de maintenance de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sense ” y Société CIRCET France et des sous-
DEPARTEMENT DU CALVADOS traitants
COMMUNE DE VER SUR MER
LA MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1,L
3221-3 et L 3221-4,R 2131-1,
VU le chapitre 1° du Titre 1°" du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),
VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L
325-3 du code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1,
huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,
VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,
CONSIDERANT que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que
les interventions, de raccordement et de maintenance dans le cadre du déploiement de
la fibre optique, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circulation pour chaque intervention,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et d'intervention d'urgences, ARRETE
ARTICLE 1% : Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées
ouvertes à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune de
VER-SUR-MER ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales
afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement
des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
Limitation de vitesse à : 30km/h,
Alternat réglé par : Panneaux fixes B15 et C18 / Feux tricolores / Piquets K10,
Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche
de celui-ci.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de
chantiers mobiles non programmés et les interventions de raccordement et de
maintenance du réseau de la fibre optique pris sous la Société CIRCET et de l'ensemble
de ses sous-traitants,
ARTICLE 3 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une
signalisation verticale implantée par l'entreprise située de part et d'autre de la zone
concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes ou aucune
restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 4 : La Société CIRCET et ses sous-traitants exécutant les travaux auront la
charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Ils seront
responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de
cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en
vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.
Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la
deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge
du propriétaire.
ARTICLE 5 : Ledit arrêté permanent de voirie est renouvelable chaque année,
ARTICLE 6 : La Société CIRCET et ses sous-traitants s'engagent à informer
systématiquement la Municipalité 48 heures avant chaque intervention,
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R-102 du code des Tribunaux Administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à VER SUR MER, le 13 février 2025
Lysiane LE DUC DREAN
La Maire
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- M. Le Directeur de la Société CIRCET
- M. MARCTA, Maire-adjoint en charge des travaux
- Mme MADELAINE - AS WP
- M. GRICOURT, responsable technique VER-SUR-MER