Procès Verbal - PV 12decembre2023

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Déliberation - deliberations

Déliberation - deliberations registre

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Procès Verbal - PV 12decembre2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Éragny-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12decembre2023)Thèmes du document : Famille, Énergies, Environnement, MAIRIE D’ERAGNY-SUR-EPTE 60590

Place Angèle Boutigny

Tél. 02 32 55 21 57

Mardi et vendredi de 17h30 à 19h

E-mail : mairierag60@orange.fr

1

Département de l’Oise

Arrondissement de Beauvais

Canton de Chaumont-en-Vexin

Conseil Municipal d’ERAGNY-SUR-EPTE

Procès-verbal de la réunion du mardi 12 décembre 2023 à 20h00

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 12 décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’Éragny sur Epte, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur MICHALCZYK Bernard, Maire. Etaient présents : MM. les conseillers municipaux :

MICHALCZYK Bernard HUOT Bérenger

LEPERT Claude

DEBAUDRE Annie LETIERCE Luc MASSAMBA Martial ANDRE Souhila PIRIOU Jean-Paul POQUET Daniel RATEAU Sophie MASURIER Didier RATEAU Laurent

formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : BRUMENT Sébastien, PIGEARD Isabelle, TECHER Hervé Absents :

Pouvoirs : PIGEARD Isabelle à RATEAU Laurent, TECHER Hervé à HUOT Bérenger Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à la nomination de Monsieur LETIERCE Luc pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PV de la dernière séance de Conseil Municipal du 26 septembre 2023.

Ordre du jour :

1. Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission 2. Dissolution du budget annexe de l’eau et de l’assainissement 3. Approbation de la convention territoriale globale

4. Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Eragny-sur-Epte 5. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

6. Loi d’accélération de la production des énergies renouvelables 7. Demandes de subventions

8. Questions diverses

N°34/23 - OBJET : Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu le courrier de demande de démission du poste d’adjoint au maire de M. TECHER Hervé en date du 27 juillet 2023, Vu la délibération n° 29/23 du 15/11/2023 portant création de 2 postes d’adjoints au maire, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la préfète par courrier du 8 août 2023,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 2ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue : Sont candidats : RATEAU Sophie

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : 11

Article 3 : Mme RATEAU Sophie est désignée en qualité de 2ème adjoint au maire.

11 conseillers sont « Pour »

Arrivée de Monsieur HUOT Bérenger2

N°35/23 - OBJET : Dissolution du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales.

Considérant que le conseil communautaire s’est prononcé par délibération en date du 8/12/2021 en faveur de la prise de compétences « eau » et « assainissement des eaux usées »,

Vu la délibération N°04/22 du conseil municipal approuvant le transfert de compétences. Vu la délibération N°31/23 sur la clôture du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre des négociations ont été menées avec la Communauté de Communes du Vexin Thelle qui ont conclu à la proposition suivante acceptée par notre trésorier : • Versement d’une subvention de 180 566.93€ du budget communal vers le budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire précise également que certaines servitudes n’ont pas été formalisées et qu’il est nécessaire de les régulariser avant le transfert de compétence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires pour le versement de la subvention de 180 566.93€ au budget annexe de l’eau et de l’assainissement. • Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire pour les conventions de servitudes pour les réseaux eau / assainissement.

14 conseillers sont « Pour »

N°36/23 - OBJET : Approbation de la convention territoriale globale

Madame, Monsieur Le Maire, expose :

La Communauté de Communes du Vexin Thelle, les communes du Vexin Thelle (dont la commune de Eragny sur Epte), les syndicats intercommunaux du Vexin Thelle, la Mutualité sociale agricole de Picardie, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise souhaitent conclure une convention territoriale globale (CTG) pour formaliser un partenariat plus étendu que la seule compétence Enfance Jeunesse.

La CTG est un mode de partenariat qui permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la Caf de l’Oise, la Msa Picardie et les collectivités d’un territoire donné. La CTG regroupe l’ensemble des engagements de la Caf sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants. Elle vise à renforcer la cohérence des interventions.

La Caf de l’Oise a présenté le diagnostic élaboré en concertation avec les partenaires, validé en comité de pilotage le 05/10/2023, qui a permis :

➢ d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

➢ de définir les champs d’intervention à privilégier au regard des écarts entre l’offre et les besoins en direction des familles,

➢ d’optimiser l’offre existante et/ou de la développer.

Les actions possibles à contractualiser par le biais de la CTG entre les parties sont regroupées dans les domaines suivants (validé en comité de pilotage le 21/11/2023) :

➢ domaine de la Petite Enfance

➢ domaine de l’Enfance

➢ domaine du Handicap

➢ domaine de la Jeunesse

➢ domaine de l’Animation de la vie sociale

➢ domaine de l’Accès aux droits

➢ domaine du Soutien à la parentalité

➢ domaine de la Coopération territoriale

Le projet de convention, joint au rapport présente les champs d’intervention respective et partagée entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l’évaluation. La durée de cette convention est de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026, Il est donc proposé au conseil municipal, d’une part d’approuver le projet de convention territoriale globale et d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer ladite convention.

Le CONSEIL,

Vu l’exposé son Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention entre la Communauté de Communes du Vexin Thelle, les communes du Vexin Thelle (dont la commune de Eragny sur Epte), les syndicats intercommunaux du Vexin Thelle, la Mutualité sociale agricole de Picardie et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, présentant les champs d’intervention respective et partagée entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication et l’évaluation.

Considérant l’intérêt de signer ce projet de convention d’une durée de 4 ans pour la période 2023-2026. Vu le projet de convention.

Résultat du vote : A l’unanimité pourDELIBERE :

ARTICLE 1 - approuve le projet de convention territoriale globale conclu entre la Communauté de Communes du Vexin Thelle, les communes du Vexin Thelle (dont la commune de Eragny sur Epte), les syndicats intercommunaux du Vexin Thelle, la Mutualité sociale agricole de Picardie et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise pour la période 2023- 2026

ARTICLE 2 – autorise le Maire à signer le document susvisé et effectuer toute opération relative à l’application de la présente délibération.

14 conseillers sont « Pour »

N°37/23 - OBJET : Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Eragny-sur-Epte

Vu, les statuts de Eragny-sur-Epte approuvés par arrêté préfectoral, reconnaissant pleinement Eragny-sur-Epte en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz,

Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,

Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice, Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre Eragny-sur-Epte et GRDF, le 25 septembre 1995, pour une durée de 30 ans, Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

- précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;

- préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Eragny-sur-Epte;

Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel Eragny-sur-Epte concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que Eragny-sur-Epte souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ; Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord : - La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ; - Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ; - Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;

- Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

L ‘assemblée délibérante après en avoir délibéré :

- Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes

- Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession

- Autorise le Maire d’Eragny-sur-Epte à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire • Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

14 conseillers sont « Pour »4

N°../.. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Discussion de principe du conseil municipal, car il faut demander l’avis du CDG60 avant de passer toute délibération. Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération. Après discussion le conseil municipal ne souhaite pas délibérer sur le sujet.

N°../.. Loi d’accélération de la production des énergies renouvelables

Les communes peuvent définir, après consultation avec les habitants, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Un portail cartographique national dédié aux énergies renouvelables est mis à disposition : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

Le 31/12/2023 n’étant pas une date butoir, il est proposé de travailler sur le sujet pour une prochaine séance Une rencontre est proposée avec les maires de la CCVT le 20/12/2023

N°38/23 - OBJET : Demandes de subventions

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs subventions n’ont pas été accordées pour l’année 2023. Il est proposé de renouveler les demandes pour 2024 :

PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ESPACE FITNESS

Il propose de solliciter l’inscription de cette opération sur un prochain programme d’investissements subventionnés dont le plan de financement pourra être le suivant :

➢ Subvention du Département (80%) 18 303.00 € ➢ Financement complémentaire sous forme d’emprunt ou de fonds libres 4 576.00 € Soit un montant total H.T. de 22 879.00 €

PLAN DE FINANCEMENT MISE EN SECURITE DE LA VC5

Il propose de solliciter l’inscription de cette opération sur un prochain programme d’investissements subventionnés dont le plan de financement pourra être le suivant :

➢ Subvention du Département (41%) 61 707.48 € ➢ Subvention DETR espérée (39%) 58 697.36 € ➢ Financement complémentaire sous forme d’emprunt ou de fonds libres 30 101.19 € Soit un montant total H.T. de 150 506.03 €

PLAN DE FINANCEMENT OSSUAIRE ET REPRISE DE CONCESSIONS Il propose de solliciter l’inscription de cette opération sur un prochain programme d’investissements subventionnés dont le plan de financement pourra être le suivant :

➢ Subvention du Département (40%) 3 329.40€ ➢ Subvention DETR espérée (40%) 3 329.40€ ➢ Financement complémentaire sous forme d’emprunt ou de fonds libres 1 664.70€ Soit un montant total H.T. de 8 323.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Sollicite le renouvellement des subventions pour l’année 2024,

• Adopte le financement proposé

• Prend l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

14 conseillers sont « Pour »

Questions diverses

➢ Informations de l’ADTO concernant le projet salle des fêtes

➢ Point sur la réunion pour les écoles

La séance est levée à 21h47.

Le Maire, Bernard MICHALCZYK Le secrétaire de séance, Luc LETIERCE

Et ont signé les membres présents.