Arrêté - 2023 276 arrete complementaire aup

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Arrêté - 2023 276 arrete complementaire aup Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Arrêté - 2023 276 arrete complementaire aup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Direction Départementale des Territoires

me HR d'Eure-et-Loir _ Service de la Gestion des Risques et de la ET-LOIR

Liberré Biodiversité Égalité Fräternité

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° DDT-SGREB-2023-276

Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans lé secteur de la Beauce Centrale en Eure-et-Loir

Le Préfet d'Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles. L. 214-1 à L. 214-3, L.181 et suivants, ainsi que ses articles R.181-1 à R.181-56, R. 211-1 à R. 211-9, R. 2711-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5 :

‘VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;

VU la décision du 06 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur David ROZET, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approëvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-0496 du 15 mai 2006 fixant dans le département d'Eure-et- Loir la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux, modifié par l'arrêté n° 2014321-0002 du 17 novembre 2014;

VU l'arrêté préfectoral n°2011363-0002 du 29 décembre 2011 relatif à la délimitation d'un périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole et à la désignation de l'organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département d'Euré-et-Loir;

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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE -— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale en Eure-et-Loir et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2021-01/1 du 22 janvier 2021;

VU la demande de modification de l'article 9.1 du 20 mars 2023 déposée par le président de l'organisme unique de gestion collective. irrigation Beauce 28 (bénéficiaire de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1. du 15 avril 2022) et complétée par le courrier du 20 juin 2023 démontrant l'absence d'incidence de cette modification ;

VU l'avis réputé favorable de la commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce interrogée le 26 juin 2023 ;

VU l'avis réputé favorable de la commission locale de l’eau du SAGE du Loir interrogée le 26 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que la modification de l'article 9.1 de l'arrêté n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 ne concerne que la règle d'attribution des quotas d’eau pour l'activité maraîchère avec une augmentation des volumes pour les trois premiers hectares et une baisse sur les hectares suivants; |

CONSIDÉRANT que sans cette évolution des règles d'attribution l'activité maraîchère exercée sur des petites surfaces sera compromise en cas de coefficient réducteur important appliqué aux quotas d'eau pouvant être prélevés pour l'irrigation agricole ;

CONSIDÉRANT que moins de 2% des exploitations ONE concernées par cette modification et que celle-ci portéra sur moins de 120 000 m* annuels du volume total de 133,6 millions ;

CONSIDÉRANT que cètte modification des règles d'attribution n‘'entraîne aucun prélèvement supplémentaire sur la nappe de Beauce ;

CONSIDÉRANT que cette modification reste sans incidence sur le milieu naturel et la ressource en eau et donc ne remet pas en cause les résultats de l'étude d'impact réalisée en 2017 ;

CONSIDÉRANT que la demande de modification présentée par l'Organisme unique de. gestion collective irrigation Beauce 28 n'entraîne pas de modification substantielle de l'autorisation est s'inscrit dans les dispositions du päragraphe Il de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : modification de l'article 9.1

L'article 9.1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale en Eure-et-Loir et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDT- SGREB-BA 2021-01/1 du 22 janvier 2021 est remplacé de la façon suivante :

9.1 Volume de référence individuel

Pour les.eaux soutérraines, le calcul du volume individuel est établi sur les volumes

de références en 1999, après un ajustement de moins 20% en 2010, conformément aux règles du SAGE de la Nappe de Beauce susvisé.

. | 2/5 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frUn volume d’eau individuel de référence est calculé pour les parcelles agricoles irrigables, selon leur classification cadastrale notifiée dans le dernier relevé MSA ou issu du cadastre.

Sont considérées comme irrigables les parcelles pour lesquelles l'irrigant dispose dé

moyens techniques d'irrigation adaptés.

Le calcul du volume se base sur la classe de terre attribuée à chaque parcelle de

chaque commune issue du relevé MSA le plus récent. Il existe deux barèmes de

classes de terre, un barème à 5 classes et un barème à 4 classes. Les. communes

rattachées au barème à 4 classes figurent en ännexe 2, les autres communes étant

toutes rattachées au barème à 5 classes.

Les barèmes ci-dessous intègrent l'ajustement de 20 % effectué en 2010 sur les

volumes de référence de 1999.

Classe de terre Volume de référence

1 . 800 m°/ha

2 | 849,6 m°/ha

3 | 1000 m°/ha

4 1300 m°/ha

5et6 1500 m°/ha

Classe de terre Volume de référence

1 800 m°/ha

2 949,6 m°/ha ‘

3 1100 m/ha

4 1400 m°/ha

AU cas où les classes de terre ne peuvent être justifiées, le volume pour les parcelles concernées sera calculé en considérant qu'elles relèvent de la classe de terre 1 du barèmeà 5 classes.

Les parcelles situées dans des communes hors du département d'’Eure-et-Loir, irrigables par un forage de la nappe de Beauce, ont un coefficient communal de 1. La formule de calcul du volume par irrigant est la suivante :

Volume de référence ajusté = Z (SAU irrigable x coefficient classe de terre x coefficient communal).

Par exception aux règles énoncées ci-dessus, les surface cultivées en marafchage

sont dotées d’un volume de 5000 m°/ha pour les 3 premiers hectares. puis de 2000 m°/ha dans la limite totale de 10 ha.

Les stations expérimentales sur site propre auront les mêmes attributions que les maraîchers.

De plus, les maraîchers pourront exceptionnellement avoir une attribution allant jusqu'à 15000 m“/ha pour les 3 premiers hecares puis de 6000 m°/ha dans la limite totale de 20 ha, sous réserve de la démonstration cumulative des éléments suivants :

. . 3/5 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr- le captage est effectué dans la nappe souterraine des calcaires de Beauce ; - le procédé d'irrigation mis en œuvre vise à limiter au maximum le volume d'eau prélevé (installation de réserve d'eau pluviale, pistes alternatives étudiées, système d'irrigation rétenu économe...);

- le volume d'eau à prélever et le débit demandé sont justifiés ;

- l'intérêt pour le territoire est démontré, notamment sur le plan environnemental. |

Ces éléments doivent faire l'objet d'une étude visant à démontrer que toutes les alternatives ont été explorées, au travers d’un dossier justificatif. Cette attribution exceptionnelle $era préalablement soumise à accord de la Préfecture, Le volume de référence est le volume maximal qui peut être attribué pour chaque irrigant dans le plan de répartition, sans pouvoir excéder les volumes fixés, le cas échéant, par arrêté de prescriptions particulières (cf. article 13.2 du présent arrêté). L'Organisme unique de gestion collective peut adopter des règles plus restrictives dans son règlement intérieur.

ARTICLE 2 : publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État d'Eure-et-Loir pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de l'arrêté est transmise aux mairies concernées pour affichage pendant.une durée minimale d'un mois. |

Il sera notifié au président de l'organisme unique de gestion collective irrigation Beauce 28.

Une copie de l'arrêté est adressée pour information à la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, au président de la commission locale de l'eau du SAGE du Loir, à l'agence de l'eau Loire- Bretagne et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.

ARTICLE 3 : voies et délais de recours

En application de l’article R.181-50 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans :

+ Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers où les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de. quatre mois à compter de: l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le délai court à compter de là dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois:

+ recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ; - ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ; Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours auprès dû tribunal administratif.

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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 : 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frARTICLE 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départémental des territoires d’Eure-et-Loir, le président de | organisme unique de gestion collective irrigation Beauce 28 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent: arrêté, | Qui sera notifiéà l’Organisme Unique de gestion collective.

Chartres, le 10 août 2023

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service de la gestion des risques, de

l'eau et dé la biodiversité

77. David Ep

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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr