Procès Verbal - PV du 15 avril 2026

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Procès Verbal - PV du 15 avril 2026 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Brienne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU PV DE LA REUNION DU CM

du 15 avril 2026

L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à vingt heures, s’est réuni le conseil municipal de la commune de BRIENNE, sous la présidence de Pascal COUCHOUX, Maire.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. COUCHOUX Pascal, M. TOUZELET Romain, Mme COULON Arielle, M. COUCHOUX Eric, M. FATET Alain, M. CHARBOUILLOT Jean -Paul, Mme BAUTISTA Fanny, Mme RUE Nadia, M. FONTAINE Vincent et Mme COURTOIS Nathalie.

Absente excusée : Mme BRETIN Francine

Secrétaire de séance : Mme Fanny BAUTISTA

Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 avril 2026

Procès-verbal arrêté et signé par le Maire et le secrétaire de séance

Délégations du Conseil Municipal au Maire (N° DE 2026 18)

Exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT ;

Considérant les débats ;

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

Article I : DE CHARGER le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et d'un montant inférieur à 1000 euros ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;8° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

9° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans conditions ;

10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

11° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

Article 2 : DE PRENDRE ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;

Article 3 : DE DIRE que Monsieur le Maire ou son représentant rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation ;

Article 4 : DE DIRE que le conseil municipal redevient compétent dans les domaines objet de la présente délégation lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement ;

Article 5 : DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération, sans délai ;

Article 6 : D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 27 avril 2026

Renouvellement de la Commission Communale des Impôts : Proposition des Commissaires (N°

DE 2026 19)

Exposé :

A la suite des élections municipales du 20 mars dernier,

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (C.C.I.D.) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

-du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

-de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants,

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des financespubliques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal dresse une liste de contribuables (douze titulaires et douze suppléants), pour la proposer au Directeur des Services Fiscaux.

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 27 avril 2026

Achat d’un taille-haie

Exposé :

Il convient de procéder au remplacement des tailles-haies achetés en 2014 et 2015. Des devis ont été demandés à plusieurs fournisseurs.

Délibération :

Après étude des caractéristiques des différents matériels proposés,

Après étude des devis,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- retient la proposition de MF Motoculture pour le modèle HSA 140 au prix de 1 114.50 € HT. (compris chargeur et batteries) —- Marque STIHL

Présentation du fonctionnement des finances de la commune et informations diverses

Subventions 2026 (N° DE 2026 20)

Exposé :

Monsieur le Maire expose qu'il convient de voter les subventions versées aux différentes associations pour l'année 2026.

Délibération :

Après avoir pris connaissance des demandes de subventions reçues en mairie, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2026 :

Anciens Combattants : 100 €

Aides familiales de Cuisery : 50 €

Restaurants Scolaires du RPI : 800 €

Comité des fêtes (coût de la prestation « sécurité » du concert de juin 2026) : 600.00 €

Les restaurants du Coeur de Cuisery : 50 €

Sommes qui seront inscrites au BP 2026

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 27 avril 2026Vote des taux des impôts directs locaux de l'année 2026 (N° DE 2026 21)

Exposé :

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

* taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.44 %

* taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 36.05 %

+ taxe d’habitation (TH) : 15.23 %

Délibération :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

+ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.44 %

* taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 36.05 %

+ taxe d’habitation (TH) : 15.23 %

CHARGE Monsieur le Maire

* de notifier cette décision aux services préfectoraux

+ de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 27 avril 2026

Délibération 3 en 1 du compte unique financier - BRIENNE 2025 (N° DE 2026 22)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI 2021 _5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Romain TOUZELET vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 102011,57

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 90 630,35

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 89 364,60

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 27 avril 2026

Délibération sur le budget primitif - BRIENNE 2026 (N° DE 2026 23)

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la

Commune BRIENNE,

Le Conseil Municipal délibère et décide :

L'adoption du budget de la Commune BRIENNE pour l'année 2026 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 879 947,92

En dépenses à la somme de : 879 947,92

Budget adopté à la majorité

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 27 avril 2026

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pascal COUCHOUX