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Procès Verbal - PV SEANCE 15 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Maureilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 15 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal de la séance du 15 Avril 2026 à 20 h00
Président de la séance : Christian SEGUY Maire.
Présents : SEGUY Christian- PAMENE Sylvie- RENIER Odile- DARLES Vincent - ESCUSA José- BONTE
Anne-Cath - MERIC Véronique- LOYER David - AZAM ASCENCIO Amandine RIQUELME Jean-Pascal -
PASTOR Bruno- GASCHOT Fabienne- MASSON David- GARNIER Sandrine- HARRY Patrice.
Absents, excusés : 3
Secrétaire de séance : DARLES Vincent
Quorum: 10. Le quorum étant atteint la séance peut débuter.
La séance du conseil municipal ouverte. (8h00), sous la présidence de M. SEGUY Christian, Maire de
la commune,
Monsieur DARLES Vincent est désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal,
Le maire ouvre la séance et, après avoir salué les membres présents, propose au conseil municipal
d'ajouter 6 points à l’ordre du jour. Cette proposition est soumise à l'approbation de l'assemblée.
(subvention fête local, RODP GRDF, 1/3 concession reversé au CCAS, GAL Jardin familiaux, 2
délibérations pour la Domitienne).
N°: 0040/2026 - Finance: Vote du CFU,
« Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) remplace désormais le compte
administratif et le compte de gestion. Document commun à l’ordonnateur et au comptable public, il
vise à simplifier, fiabiliser et rendre plus lisible l'information financière, tout en offrant une
présentation consolidée des données budgétaires et patrimoniales, entièrement dématérialisée. Sa
mise en œuvre est obligatoire au plus tard pour l'exercice 2026. Enfin, Monsieur le Maire s'est retiré
de la séance, confiant la présidence de l'assemblée à sa 2ième adjoint, Mme Sylvie PAMENE. »
« Après délibération, le Conseil municipal approuve le Compte Financier Unique 2025, constate la
conformité des résultats budgétaires, donne quitus à l'ordonnateur et autorise le Maire à signer les
documents correspondants. »
N°: 0041/2026 - Affectation du résultat 2025,
« Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, constate un excédent
de fonctionnement de 200 000 € et un report en investissement de 817 452,52 €. || décide
d’affecter ces résultats en inscrivant 817 452,52 € en section d'investissement (compte 1068) et 200
000 € en report de fonctionnement (compte 002). » N°: 0042/2026 - Attribution des subventions de fonctionnement aux associations — Année 2026
« Le Maire présente au Conseil municipal la proposition d'attribution des subventions de
fonctionnement 2026 aux associations de la commune. Ces aides, prévues au budget, visent à
soutenir les activités locales d'intérêt public et à renforcer la vie sociale, culturelle et sportive. Il
invite l'assemblée à délibérer et à se prononcer sur leur attribution pour un montant de 33 000 €,
« Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité
(19 voix pour). »
N°: 0043/2026 - Vote des Taux d'Impositions,
« Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vu des textes en vigueur et de la situation
financière de la collectivité, fixe les taux des impôts directs locaux pour 2026 comme suit : 43,65 %
pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 68,38 % pour les propriétés non bâties et 15,94 %
pour la taxe d'habitation (hors résidences principales). » « Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité (19 voix pour). »
N°: 0044/2026- Vote du Budget Primitif 2026 de la commune,
« Vu le Code général des collectivités territoriales et la loi d'orientation du 6 février 1992, le Conseil
municipal est informé de l'obligation de voter le budget primitif 2026 dans les délais légaux. Dans le
cadre de la nomenclature M57, il est proposé de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, hors dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles. Le Conseil est également informé que toute
utilisation de cette délégation fera l’objet d’une communication lors de la séance suivante et qu’une
décision modificative sera nécessaire en cas de dépassement du plafond.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité (19 voix pour), adopte le budget primitif 2026
de la commune, arrêté à 3 314 983,52 € en section d'investissement et 2 228 184,00 € en section
de fonctionnement, soit un budget total de 5 543 167,52 € en dépenses et 5 543 316,52 € en
recettes. »
N°: 0045/2026- Attribution d’une subvention aux associations organisatrices de la fête locale,
Vu le Code général des collectivités territoriales et le budget communal, le Conseil municipal
examine la demande de subvention relative à l'organisation de la fête locale des 22, 23 et 24 mai
2026, portée par le Club Taurin Maureilhanais et l'Association Sportive Maureilhan Montady Rugby.
Considérant l'intérêt de cet événement pour l'animation de la commune et le renforcement du lien
social, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’unanimité (19 voix
pour).
Il est décidé d'attribuer une subvention de 2 000 € au Club Taurin Maureilhanais et de 2 000 € à
l'Association Sportive Maureilhan Montady Rugby pour l'organisation de la fête locale de
Maureilhan. »
N°: 0046/2026- Désignation d’un représentant de la commune aux assemblées de la SEM-PFO,
« Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil municipal est informé de la nécessité
de désigner les représentants de la commune au sein de la SEM-PFC. Il est rappelé l'intérêt pour la
2 commune d'être représentée dans les instances de cette société, conformément au Code général
des collectivités territoriales et aux statuts de la SEM-PFO.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser le Maire à
représenter la commune aux assemblées générales de la SEM-PFO. Il désigne également Madame
Odile RENIER, adjointe au Maire, en qualité de représentante titulaire, et Madame Anne-Catherine
BONTE en qualité de suppléante.
Ces représentantes sont autorisées à participer aux délibérations et à voter au nom de la commune.
La présente délibération sera transmise aux services compétents et notifiée à la SEM-PFO. »
N°: 0047/2026- Redevance d'occupation du domaine public (RODP),
« Vu le Code général des collectivités territoriales et les dispositions relatives à l'occupation du
domaine public, le Conseil municipal rappelle que toute occupation privative du domaine public
communal donne lieu au versement d’une redevance. Considérant la présence de différents réseaux
et installations sur le territoire communal et la nécessité de valoriser l'occupation du domaine
public, il appartient à la commune de fixer les modalités et montants des redevances dans le respect
des plafonds réglementaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'instaurer une redevance d'occupation du
domaine public (RODP) pour toute occupation par des ouvrages, réseaux où installations. Sont
notamment concernés les réseaux de télécommunications, d'électricité, de gaz ainsi que tout autre
ouvrage similaire. Les redevances sont calculées selon les bases réglementaires propres à chaque
catégorie de réseau et sont dues annuellement par les opérateurs concernés. Elles feront l'objet de
titres de recettes émis par la commune et seront révisées chaque année conformément à la
réglementation en vigueur.
La présente délibération entre en vigueur à compter du 15 avril 2026 et sera notifiée aux opérateurs
concernés. Le Maire est chargé de son exécution. »
N°: 0048/2026- Demande de subvention au GAL VIA DOMITIA (programme leader 2023-2027) pour
la création de jardins familiaux .
« Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 17 juin 2021 relative à
l'acquisition de parcelles d'une superficie de 9 032 m? en vue de la création de jardins familiaux. I]
indique que ce projet est désormais finalisé dans sa phase de conception et que les travaux
devraient prochainement débuter.
Ce projet, destiné notamment aux familles et aux seniors, vise à favoriser la pratique du jardinage, à
développer les loisirs et à renforcer le lien social ainsi que la dynamique associative locale. Le coût
prévisionnel de l'opération s'élève à 289 465 € HT pour les travaux et 16 635 € HT pour la maîtrise
d'œuvre, soit un total de 306 100 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce favorablement sur la faisabilité du projet
et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 50 000 £ auprès du GAL VIA DOMITIA
dans le cadre du programme LEADER 2023-2027. Le plan de financement prévoit un
autofinancement de la collectivité à hauteur de 22 440 €. » N°: 0049/2026 - Reversement d’une part des concessions funéraires au budget du CCAS.
« Le Conseil municipal approuve le principe de reverser chaque année un tiers des recettes issues
des concessions funéraires au budget du CCAS, afin de soutenir son action sociale en faveur des
publics fragiles. Ce reversement sera calculé sur les recettes réellement encaissées. Le Maire est
autorisé à mettre en œuvre cette décision. »
N°: 0050/2026- Désignation des représentants au sein de la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées (CLECT).
« Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité, en application de l’article 1609
nonies C du Code général des impôts, de désigner des représentants au sein de la Commission
Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission a pour mission d'évaluer les
charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de procéder à la désignation de deux
représentants au sein de la CLECT. Sont désignés : Monsieur Christian Séguy en qualité de titulaire et
Monsieur Sylvain Millau en qualité de suppléant.
Le Maire est autorisé à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. »
N°: 0051/2026- Désignation de conseillers municipaux en vue de leur proposition à la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CID).
Le Conseil municipal, vu le Code général des impôts et le Code général des collectivités territoriales,
examine la demande de la Communauté de communes La Domitienne relative à la désignation de
contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Il est rappelé que la commune doit proposer des représentants remplissant les conditions requises
pour cette commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de proposer Mme Sylvie Pamène et Monsieur
Sylvain Millau pour figurer sur la liste transmise à l’'EPCI en vue de la constitution de la CID. || est
précisé que ces personnes satisfont aux conditions légales exigées. Le Maire est autorisé à
transmettre cette liste à la Communauté de communes La Domitienne. »
N° : 0052/2026- Désignation des commissaires pour la Commission Communale des Impôts Directs
(CCID).
« Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1650, et la nécessité de procéder à la
désignation des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), le Conseil
municipal rappelle que cette commission a pour mission de donner un avis sur l'évaluation des
valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de proposer à la Direction Départementale des
Finances Publiques une liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants,
conformément aux dispositions réglementaires. La liste des personnes proposées est arrêtée par la
commune et transmise à l'administration fiscale, qui procédera à la désignation définitive des
membres de la commission. Le Maire est autorisé à transmettre cette liste aux services compétents,
et la présente délibération sera notifiée à la Préfecture et à la Direction Départementale des
Finances Publiques. »
4 QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire rappelle à ses conseillers qu’une mise à jour du Plan communal de sauvegarde
(PCS) doit être envisagée. Ce document, obligatoire dans de nombreuses communes françaises,
organise la gestion des situations d'urgence (inondations, incendies, canicules, accidents
industriels). Sa mise à jour est normale et essentielle.
Dans le cadre des commissions de la Communauté de communes La Domitienne, Monsieur le Maire
propose aux conseillers municipaux de participer à ces commissions. Plusieurs conseillers se portent
candidats pour y être intégrés.
Monsieur le Maire explique que, malgré l'envoi de différents courriers dans le cadre de la recherche
de médecins, aucune démarche n’a abouti à ce jour.
Dans le cadre de la cérémonie de la Victoire du 8 mai 1945, Madame Amandine Azam Ascencio,
conseillère municipale, se propose de procéder à la commande de deux gerbes.
Monsieur le Maire informe l'ensemble des conseillers municipaux qu’un crématorium animalier sera
construit sur la commune de Béziers. Un arrêté préfectoral a été publié à cet effet.
Monsieur le Maire informe ses conseillers qu'aucune classe ne sera fermée pour la rentrée scolaire
2026.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, le 4 juin 2026, une animation autour du
langage des signes sera organisée à la cantine scolaire.
Dans le cadre de la gestion de crise, à la demande de la préfecture, le Maire a communiqué les
coordonnées de quatre adjoints et de trois conseillers municipaux à contacter en cas de crise
majeure.
Enfin, au titre des questions diverses, Monsieur le Maire informe les élus de la réception de
plusieurs courriers de félicitations à l’occasion de son élection.
Plus rien n'étant à délibérer Monsieur Le Maire lève la séance à 10H30
Le secrétaire de séance Le Maire
DARLES CA Christian SEGUY
2