Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 11 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 11 mai 2016 Document publié le Mercredi 11 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 11 mai 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-051

PUBLIÉ LE 11 MAI 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-09-001 - arrêté chargeant Mme Eléodie sous-préfète de Nantua, de l'intérim

des fonctions de sous- préfet de Gex et portant délégation de signature. (3 pages) Page 3

01-2016-05-03-004 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical .

SV BATIMENT 2016 (2) (1 page) Page 7

01-2016-05-04-006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical.

Socièté CLAUGER 4 mai 2016 (1 page) Page 9

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-09-001

arrêté chargeant Mme Eléodie sous-préfète de Nantua, de

l'intérim des fonctions

de sous- préfet de Gex et portant délégation de signature.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-09-001 - arrêté chargeant Mme Eléodie sous-préfète de Nantua, de l'intérim des fonctions de sous- préfet de Gex et portant délégation de signature. 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

t PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRIE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\LPREFET N£ Laurent

TOUVET\Délégations corps préfectoral 2016\Gex\

Arrêté 02 - Etéodie SCHES - Sous-Préfète de Gex par intérim.odt

chargeant Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua,

de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Gex et

portant délégation de signature

Le préfet de l'Ain

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment le livre Il, titre Il et le livre HE titre Il;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre [°', titres |, Il et Ill et le livre Il, titre Il,

Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV titre VII,

Vu le code du tourisme, livre ler, titre II,

Vu le code de la consommation, livre ler, titre Il,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 23 août 2012 portant nomination de Mme Eléodie SCHES en qualité de sous- préfète de Nantua,

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Mme Caroline GADOU, secrétaire

générale de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 18 août 2015 portant nomination de Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 6 mai 2016 portant cessation de fonctions de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex,

Considérant que le poste de sous-préfet de Gex est vacant,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-09-001 - arrêté chargeant Mme Eléodie sous-préfète de Nantua, de l'intérim des fonctions de sous- préfet de Gex et portant délégation de signature. 4—les actes relatifs au concours de la force publique dans le cadre des voies civiles d'exécution prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d'exécution, —les décisions d'opposition à sortie du territoire emportant demande d'inscription au fichier des personnes recherchées,

— la délivrance de récépissé de déclaration d'association relevant de la loi de 1901, — la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, — les récépissés provisoires de demande de carte de séjour,

— les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), —tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, —tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial,

—en matière de tourisme pour l'ensemble du département, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d'office de tourisme, les décisions de classement de commune touristique, les avis sur le classement des stations de tourisme, —en matière de courses hippiques et cynophiles pour l'ensemble du département, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d'organisation de courses, les agréments de commissaires de courses,

—en matière de casinos pour l'ensemble du département, tout courrier, correspondance relatif aux demandes d'autorisation, de renouvellement d'ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d'abattement pour les dépenses d'équipement et d'entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet.

B -Affaires communales

—les correspondances avec les élus,

— la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes, — le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

—les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une

convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis, — la substitution au maire dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,

— l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),

—la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Gex, —les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, —les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,

— les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires.

C -Actions de l'État

— la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication,

—les compétences en matière d'interruption de travaux prévues à l'article L480-2 du code de l'urbanisme.

D -Budget de fonctionnement

— les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

E -Élections municipales

—les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Gex, les décisions de refus d'enregistrement,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-09-001 - arrêté chargeant Mme Eléodie sous-préfète de Nantua, de l'intérim des fonctions de sous- préfet de Gex et portant délégation de signature. 55

— les récépissés provisoires de demande de carte de séjour,

— les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), — tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, — {ous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), -de regroupement familial, des dossiers de naturalisation,

— {tous documents, récépissés et courriers relatifs à l'instruction des demandes d' acquisition de la nationalité française par mariage.

—les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n’emportant pas décision.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation énumérée à l'article 5 est donnée à Mme Muriel MATHIEU, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire.

Article 7

Le présent arrêté prend effet le 10 mai 2016.

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua, chargée de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Gex, à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à M Gaël ROUSSEAU et Mme Muriel MATHIEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 9 mai 2016

Le préfet.

SIANE

Laurent TOUVET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-09-001 - arrêté chargeant Mme Eléodie sous-préfète de Nantua, de l'intérim des fonctions de sous- préfet de Gex et portant délégation de signature. 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-03-004

Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos

dominical . SV BATIMENT 2016 (2)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-03-004 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical . SV BATIMENT 2016 (2) 7Cd

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la consommation,

de la concurrence,

du travail et de l’emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Pôle travail - SCTE

ARRETÉ

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet

VU les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3 ; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail,

VU la requête présentée le 27 avril 2016 par la société S.V. BATIMENT, 33 Quai Arloing- CS 10306 – 69 337 LYON Cedex, en vue d’être autorisée le dimanche 8 mai 2016 à déroger à la règle du repos dominical, pour une partie du personnel, afin d’effectuer des travaux de pose et repose de banquettes béton sur le site de l’entreprise Salaisons STEMMELIN à MIRIBEL

Vu la décision unilatérale de l’employeur du 2 mai 2016 approuvé par référendum auprès des deux personnes concernées, par laquelle l’employeur donne aux salariés les contreparties suivantes : journée payée avec majoration de 100 % et un repos hebdomadaire travaillé compensé par une journée de repos compensateur

CONSIDERANT qu’il est démontré que ces travaux de coulage de béton ne peuvent pas être interrompus le dimanche pour des raisons techniques d’adhérence avant la reprise d’activité de la société Salaisons STEMMELEN le lundi matin,

CONSIDERANT que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du Code du travail,

SUR proposition de Madame la directrice de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : La société S.V. BATIMENT, 33 Quai Arloing- CS 10306 – 69 337 LYON Cedex, est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour une partie du personnel, le dimanche 8 mai 2016 pour son chantier sur le site de l’entreprise Salaisons STEMMELIN à MIRIBEL,

Article 2 : Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche devra bénéficier d’une majoration de 100 % de la rémunération et d’un repos compensateur d’une journée, en application de la décision unilatérale de l’employeur du 2 mai 2016 prise et approuvé par référendum;

Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, la Directrice de l’unité départementale de l’Ain sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Société S.V. BATIMENT, 33 Quai Arloing- CS 10306 – 69 337 LYON Cedex - M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 mai 2016

Le préfet

Pour le préfet,

Pour la secrétaire générale absente,

Signé le directeur de cabinet

Michaël CHEVRIER

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l’Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-03-004 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical . SV BATIMENT 2016 (2) 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-05-04-006

Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos

dominical. Socièté CLAUGER 4 mai 2016

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-04-006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Socièté CLAUGER 4 mai 2016 9cé

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la consommation,

de la concurrence,

du travail et de l’emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Pôle travail - SCTE

ARRETÉ

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet

VU les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3 ; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail,

VU la requête présentée le 27 avril 2016 par la société CLAUGER, 7 rue de l’industrie 69 530 BRIGNAIS, en vue d’être autorisée le dimanche 8 mai 2016 à déroger à la règle du repos dominical, pour une partie du personnel, afin d’effectuer des travaux de pose et repose de frigorifères sur le site de l’entreprise Salaisons STEMMELIN à MIRIBEL,

VU la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 qui prévoit à l’article 4.3 une majoration de salaire pour le travail du dimanche

VU l’avis du comité d’entreprise du 2 mai 2016 s’appliquant au chantier salaisons STEMMELEN à MIRIBEL (01706) en vue d’une dérogation au repos dominical,

CONSIDERANT qu’il est démontré que ces travaux de pose et repose de frigorifères ne doivent être réalisés hors exploitation le dimanche avant la reprise d’activité de la société salaisons STEMMELEN le lundi matin,

CONSIDERANT que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du Code du travail,

SUR proposition de Madame la directrice de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : La société CLAUGER, 7 rue de l’industrie 69 530 BRIGNAIS, est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, pour une partie du personnel, le dimanche 8 mai 2016 pour son chantier sur le site de l’entreprise Salaisons STEMMELIN à MIRIBEL.

Article 2 : Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche devra bénéficier d’une majoration de la rémunération et d’un repos compensateur d’une journée, en application de l’article 4.3 la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986,

Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, la Directrice de l’unité départementale de l’Ain sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Société CLAUGER, 7 rue de l’industrie 69 530 BRIGNAIS,

- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2016

Le préfet

Pour le préfet,

Pour la secrétaire générale absente,

Signé le directeur de cabinet

Michaël CHEVRIER

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3

Direccte Auvergne- Rhône-Alpes

Unité départementale de l’Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-05-04-006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Socièté CLAUGER 4 mai 2016 10