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Déliberation - 2025 125 RH contrat groupe assurance stat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 125 RH contrat groupe assurance stat)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20251211-2025 125-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire,
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du MONTES, RIPOLL, ROUER, SIMÉON et STEMER 2 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, 11 décembre 2025 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MONROZIER, PILET, RIVIER et Acte n° 2025-125 SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme VALENTT a donné procuration à Mme GOSSELIN ___enexercice : 33 Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE . Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC présents : 27 M. CANILLO a donné procuration à M. LOUZON
M. MAILHÉ a donné procuration à Mme MARNAC
Absent(s) : procurations : 6 / absents : 0
votants : 33
Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. LERAT Jacques 4 décembre 2025
Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES de la F.P.T.
Objet : Contrat groupe d'assurance statutaire
M. SEVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- la mise en place d'un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents
aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
M. SEVERAC indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1° janvier 2026.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé 0,50 % adoption et paternité/accueil de l'enfant/ Congé pour accident ou maladie imputables au service Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID :031-213101876-20251211-2025 125-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES | du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-125 - page 2/5
Thème : _- 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES de la F.P.T.
Objet : Contrat groupe d'assurance statutaire
Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont
établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
Prestations complémentaires : le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
o la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
o lesuiviet l'analyse des statistiques de sinistralité ;
o l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
o la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;
o une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
o des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
O
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CN RACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
M. SEVERAC propose les conditions suivantes :
Garanties et taux : Choix n° 1
Ce choix confère un niveau d'indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 100 %
Garanties nn 01/01/2026
Décès 0,22 %
Accident et maladie imputable au service 5,22 %
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie
ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un 5 04 %
enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil TU
de l'enfant
Taux global retenu (somme des taux) 11,38 % Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 031-213101876-20251211-2025 125-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES … du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-125 - page 3/5
Thème : . 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES de la FPT. Objet : Contrat groupe d'assurance statutaire
-_ Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1° janvier de
chaque année en respectant un préavis de 2 mois
-__ Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la
consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur ne couvrira
que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d’une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise
en retraite pour invalidité).
- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine
l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
- Prestations complémentaires : le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
o la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
o lesuiviet l'analyse des statistiques de sinistralité ;
l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;
o une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
o des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
O
©
©
M. SÉVERAC précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
M. SEVERAC indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la
responsabilité d'une responsable de service.
I donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 14 novembre 2025. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 031-213101876-20251211-2025_125-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-125 - page 4/5
Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES de la F.P.T.
Objet : Contrat groupe d'assurance statutaire
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
33
au vote:
ARTICLE 1 : décide d’adhérer au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment.
ARTICLE 2 : décide de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment.
ARTICLE 3: décide de souscrire à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux indiqués précédemment.
ARTICLE 4 : Décide d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de service.
ARTICLE 5 : décide d'autoriser Madame La Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées).
ARTICLE 6 : décide d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.
ARTICLE 7: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025.
ARTICLE 10 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID :031-213101876-20251211-2025 125-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES | du 11 décembre 2025 - acte n° 2025-125 - page 5/5 ——.
Thème: | 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES de la F.P.T. Objet : Contrat groupe d'assurance statutaire
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LERAT Jacques
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 publié sur le site
Internet de la collectivité le Î 7 DEC 2025