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Compte-Rendu - compte rendu cm 13 octobre 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19 decembre 2023
Conseil Municipal - cpte rendu cm du 7 decembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Nâves-Parmelan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm du 7 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Feuillet
n°
2020-44
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 DECEMBRE2020
Le
lundi
7
décembre
2020
à 20
heures,
le conseil
municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué
en
date
du
mardi
1e" décembre
2020,
s’est
réuni
à
la salle
de
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Christophe
PONCET.
Présents
(10)
:
Emilie
ANXIONNAZ,
Guido
DIETRICH,
Sandrine
DJOUDI,
Bruno
DURET,
Anne
FERRY,
Marcel
GIANNOTTY,
Anne
HISCOCK,
Sylvain
PANISSET,
Jeffrey
PATUREL,
Christophe
PONCET.
Procurations
(3):
Murielle
BERLIOZ
à
Emilie
ANXIONNAZ,
Kristel
VERRECCHIA
à
Emilie
ANXIONNAZ,
Johan
PANISSET
à Anne
FERRY
Absents
(2)
: Agnès
BERNARDE,
Pierre-Alain
CHARRETIER,
Public: O Secrétaire
de
séance
: Anne
FERRY
dette
Le
Maire
propose
de
rajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
e
_
Instauration
d’une
prime
exceptionnelle
COVID
>
L'assemblée
donne
son
accord
62
— Approbation
du
compte-rendu
précédent
:
Le
procès-verbal
du
13
octobre
2020
est
approuvé
à
l'unanimité
des
présents.
63
— 45
Fixation
des
Indemnités
de
Fonction
des
Elus
suite
à élection
d’un
3ère
adjoint :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24,
Vu
la
Loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
instaurant
l'attribution
de
plein
droit
d'une
indemnité
de
fonction
au
taux
maximal
pour
les
maires,
tout
en
prévoyant
la possibilité
de
voter
un
taux
inférieur
pour
les
maires
des
communes
de
plus
de
1000
habitants,
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
relatif
à
la
majoration
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
au
titre
des
communes,
Vu
les
délibérations
n°
2020-42
et
2020-43
fixant
le
nombre
des
adjoints
à
3
et
portant
élection
du
3ème
adjoint
en
date
du
13
octobre
2020,
Le
Maire
rappelle
que
l'indemnité
de
fonction
des
élus
locaux
est
fixée
par
référence
à
un
pourcentage
du
montant
correspondant
à
l'indice
terminal
brut
(1027
au
ler
janvier
2019)
de
l'échelle
de
rémunération
de
la
fonction
publique.
Il
précise
que
l'enveloppe
maximale
des
indemnités
de
fonctions
dont
peuvent
bénéficier
les
élus
à ce
jour
s'élève
à
111%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
répartis
de
la manière
suivante
:
.
Enveloppe
maximale
du
maire
: 51,6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
.
Enveloppe
maximale
des
3
adjoints
: 59.40%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
tenir
compte
des
recommandations
et
préconisations
de
Monsieur
le
Préfet
concernant
les
délibérations
à
prendre
pour
fixer
les
indemnités
de
fonction,
savoir
1.
viser
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
2.
de
ne
mentionner
que
le pourcentage
retenu.
Il rappelle
à
l’assemblé
que
lors
de
la séance
du
13
octobre
dernier,
un
troisième
adjoint
aux
travaux
a été
élu
et
qu'il
faut
donc
voter
de
nouveau
le montant
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire
et
des
adjoints.
Monsieur
le
Maire
confirme
sa
décision
du
27
mai
et
ne
souhaite
toujours
pas
que
lui
soit
octroyé
le
taux
maximum
pour
ses
indemnités
mais
qu’il
reste
à
31%.
Il
rappelle
à
l'assemblée
que
la
population
à
prendre
en
compte
pour
les
indemnités
est
la
population
totale
soit
pour
Nâves-
Parmelan
1007
habitants,
Or,
depuis
janvier
2020,
nous
avons
changé
de
strate.
De
plus,
la
loi
N°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique a
institué
une
augmentation
de
30%
des
taux
octroyés
aux
maires
et
adjoints
des
3
premières
strates.
Pour
Nâves-Parmelan,
nous
devrions
passer
de
31%
à
51
,6%
pour
le
Maire
et
de
8,25%
à
19,80%
pour
chaque
adjoint.
Au
vu
du
budget
communal,
Monsieur
le
Maire
propose
de
laisser
le
taux
de
l'indemnité
du
Maire
à
31%,
et
celui
des
adjoints
à
10.70%. Le
Maire
explique
que
le
vote
des
indemnités
au
sein
d'une
même
délibération
ne
peut
faire
que
l'objet
d'un
seul
vote,
l'organe
délibérant
étant
amené
à
se
prononcer
sur
la
ventilation
de
l'enveloppe
indemnitaire
dans
son
intégralité.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
le montant
des
indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints.
Entendu
l'exposé,
par
13
voix Pour
et 2 abstentions
Le
Conseil Municipal,
+
Fixe
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
d'Adjoints,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandant
locaux,
avec
un
taux
en
pourcentage
de
l'Indice
Brut
de
la
Fonction
Publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L2123-23,
L 2123-24
et
(le cas
échéant)
L 2123-24-1
du
CGCT
:
.
Le
Maire
:
31.00%
.
Les
Adjoints
:
32.10%
+
Dit
que
les
indemnités
seront
appliquées
dès
l'installation
du
troisième
adjoint
soit
au
13
octobre
2020
e
Dit
que
les
pourcentages
de
l'enveloppe
budgétaire
(63.10%)
sont
détaillés
dans
le
tableau
des
indemnités
annexé
à
la
délibération.
e
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
l'année
en
cours.
Procès-Verbal
du
CM
du
7
décembre
2020 Feuillet
n°
2020-45
64
— 46
Subventions
aux
associations
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
30
juin
dernier,
par
délibération
n°25-2020,
l'assemblée
a voté
une
enveloppe
globale
de
10
000€
pour
les subventions.
L'école
a demandé
+
une
subvention
de
300€
pour
compléter
leur
budget
« sorties
ski
de
fonds
».
L'école
a épargné
les %4
de
la
subvention
octroyée
l’an
dernier
car
une
seule
sortie
avait
pu
être
faite.
Cette
année
le
cycle
repart
pour
4
séances
avec
une
classe
de
CET
en
plus
par
rapport
à
l'an
dernier.
Cette
somme
de
300€
correspond
à la somme
nécessaire
pour
boucler
le
budget
du
cycle
Ski
de
Fond
pour
l’année
scolaire
2020/2021
e
une
subvention
de
960€
pour
financer
leur
projet
scolaire
« Randonnée
au
Parmelan
»
incluant
une
nuitée
en
refuge.
Monsieur
le Maire
demande à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
l’octroi
de
ces
2
subventions.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité,
Le
Conseil Municipal,
®
Accepte
les
demandes
de
subvention
émises
par
l'école
pour
le
cycle
ski
de
fond
de
300€
et
sortie
scolaire
de
fin
d’année
« Randonnée
au
Parmelan
» de
960€
©
Précise
qu'après
l'attribution
de
ces
deux
subventions
il
reste
sur
l'enveloppe
globale
annuelle
des
subventions
la
somme
de
2
361€
en
réserve.
©
Dit
que
les
crédits
seront
imputés
au
compte
spécialisé
6574
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
65
—
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
:
Monsieur
le
Maire
fait
le
point
sur
le
tableau
des
emplois
suite
à
la
titularisation
d’un
agent
au
service
cantine
et
périscolaire
sur
un
poste
à 27h
annualisé
et
à
l'embauche
de
l'agent
actuellement
en
poste
en
tant
que
stagiaire
à temps
plein
au
service
technique.
Le
nombre
de
poste
n’est
donc
pas
modifié
par
rapport
au
tableau
des
emplois
du
13
octobre
dernier,
seul
le temps
de
travail
(modification
de
moins
de
10%)
de
l'agent
titularisé
est
modifié
et
l'embauche,
après
appel
à
candidature,
en
tant
que
stagiaire,
de
l’agent
qui
occupait
le poste
d’adjoint
technique
en
tant
que
contractuel
est
confirmée.
Il
précise
que
sur
l’ensemble
du
personnel,
nous
avons
donc
8
postes
pour
5
agents
Titulaires
et
Stagiaires,
dont
2
à
temps
complet
et
3
à
temps
non
complet
et
2
agents
contractuels
à
temps
non
complet.
Le
tableau
peut
se
résumer
ainsi
:
Effectifs
GRADES
ou
EMPLOIS
Catégories
Non
Dont
Temps
Non
Complet
/35
Budgétaires |
Pourvus
Pourvus
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
Principal
de
fr
classe
B
1
1
1 à 28,00/35
Adjoint
administratif principal
€
1
1
de
lère
Classe
Sous
Total
Filière
Administrative
2
2
0
1
FILIÈRE TECHNIQUE
4
Adjoint
technique
€
5
5
(1x
20,20/35-1x15.59/35
-
1x27/35-1
x 28.04)
Sous
Total
Filière
Technique
5
+
a
4
FILIÈRE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
5
à
c
1
0
ATSEM
Principal
de
2ème
classe
Sous
Total
Filière
Sanitaire
et
1
0
Sociale
Total
Général
8
7
0
5
Procès-Verbal
du
CM
du
7
décembre
2020 Feuillet
n°
2020-46
66-47
Indice
des
fermages
2020 :
L'indice
des
fermages
est
constaté
pour
l’année
2020
à
la valeur
de
105.33.
Cet
indice
est
applicable
pour
les
échéances
annuelles
du
1°
octobre
2020
au
30
septembre
2021.
La
variation
par
rapport
à l’année
précédente
est
de
+0.55%.
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
Conseil Municipal
e
Donne
son
accord
pour
appliquer
aux
baux
ruraux
de
la
commune
l'indice
des
fermages
constaté
pour
l’année
2020
à
la
valeur
de
105.33.
Cet
indice
est
applicable
pour
les
échéances
annuelles
du
1:
octobre
2020
au
30
septembre
2021.
La
variation
de
cet
indice
par
rapport
à
l’année
précédente
est
de
+0.55%.
67
— 48
Tarifs
municipaux
2021
:
Monsieur
le Maire
rappelle
la discussion
concernant
le tarif du
colombarium
et
l'autorisation
donnée
aux
acquéreurs
de
pouvoir
graver
la
porte.
Il précise
que
le coût
de
la
nouvelle
porte
lors
d'un
changement
de
concessionnaire
revient
à
la
commune.
Il
faut
donc
modifier
le
prix
d’une
concession
pour
prendre
en
compte
le
changement
de
porte.
Il
présente
ensuite
les
différentes
propositions
évoquées
en
commission
finances :
e
Augmenter
le tarif du
colombarium
et du
droit
de
voirie
e
Maintenir
tous
les
autres
tarifs
2020
en
2021
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
le
Conseil Municipal
e
_Accepte
les
propositions
énoncées
e
_ Adopte
les tarifs
2021
tels
qu'annexés
à
la présente
délibération.
TARIFS
MUNICIPAUX
- ANNÉE
2021
— CM
du
7/12/2020 2020 en
€
PHOTOCOPIES
unité
Ad
et
A5
noir
et
blanc
0,20
unité
Ad
et A5
couleur
0,50
unité
A3
noir
et
blanc
0,40
unité
A3
couleur
1,00
CIMETIERE
Jardin
du
souvenir
Gravure
sur
la stèle
obligatoire
à la charge
des
familles
Gratuit
Gratuit
concession
simple
(2m?
moyenne)
30
ans
320.00
320.00
concession
double
(4m?
moyenne)
30
ans
530.00
530.00
columbarium
(30
ans
320.00
460.00
Caveau
simple
(2
places)
50
ans
2
350.00
2
350.00
Caveau
double
(4
places)
50
ans
3
140.00
3
140.00
Taxi
(l'emplacement
250.00
300.00
Location
annuelle
par
jardin
Gratuité
Gratuité
Prêt
tables,
chaises
et vaisselle
(seulement
si la salle
n’est
louée
Vaisselle
(le lot
r 1
personne
Table
(120*80
Chaise
Salle
des Associations
Soirée
animation
ou
!2
journée
Procès-Verbal
du
CM
du
7 décembre
2020 Feuillet
n°
202
0-47
TARIFS
MUNICIPAUX
- ANNÉE
2021
— CM
du
7/12/2020 2020
2021
Salle
Polyvalente
Particuliers
et Associations
extérieures à la commune
deNäves |
Extérieurs |
de:Nâves
EME
dentstlon)
Ca
urlisation
en
semaine
(Semaine
sous
réserve
180.00
250.00
180.00
250.00
Week-end
(sans la cuisine)
240.00 |
360.00
240.00
360.00
Week-end
(avec
la
cuisine)
330.00
610.00
330.00
610.00
Associations
Communales
gratuit
X
gratuit
X
Cautions Pour
la
Salle
avec
cuisine
en
cas
de
Dégâts
750.00
750.00
Pour
la
Salle
sans
Cuisine
en
cas
de
Dégâts
450.00
450.00
Pour
la
Salle
pour
le Ménage
80.00
80.00
Vaisselle
cassée
ou
perdue
Verre,
Assiette,
Pichet.
(à
l'unité)
3.00
3.00
Plateau,
Saladier,
Plat
Inox
(à
l'unité)
10.00
10.00
68
— CCAS
: Repas
des
Aînés
2021
:
Madame
Anxionnaz
prend
la
parole
et
explique
qu’en
règle
générale
la
Commune
propose
un
repas
aux
Aînes
de
la
commune
dans
la
salle
polyvalente
avec
une
animation
courant
janvier.
Cette
année
étant
particulière
et
ne
souhaitant
prendre
aucun
risque
pour
nos
aînés,
le
CCAS
préfère
changer
la
façon
de
faire
exceptionnellement.
Le
CCAS
propose
donc
cette
année
pour
les
aînés
de
70
ans
et
plus,
de
bénéficier
d'un
bon
repas
à
emporter
au
Café
de
la
Poste
d’une
valeur
de
12€.
En
cas
de
déconfinement
le
bon
pourra
être
utilisé
sur
place
pour
la
même
valeur.
69
— Point
sur
les dossiers
d'urbanisme
:
Le
PC
07419820A0005
déposé
le
16/10/2020
par
M.
Pierre
KOLTES,
pour
la
rénovation
d'une
habitation
comportant
2
logements,
route
des
Creuses,
est
en
cours
d'instruction.
Le
PC
07419820A0006
déposé
le
30/11/2020
par
M.
Jeffrey
PATUREL,
pour
un
abri
voitures
accolé
et
un
porche
couvrant
l'escalier,
est
en
cours
d'instruction.
70
— 49
Constitution
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation
sur
la
parcelle
cadastrée
A2177
(exA103)
appartenant
à
la
commune,
au
bénéfice
de
la
parcelle
cadastrée
A102b
pour
l'évacuation
des
eaux
pluviales
:
Le
PC
07419820A0001
a été
déposé
le
22/01/2020
par
la
SARL
L'ORIGNAL,
représentée
par
M.
Benjamin
DELENCLOS
pour
la
construction
d’une
maison
jumelée
comportant
2
logements
route
du
Brêt.
La
convention
doit
être
signée
entre
le
constructeur
et
la
Mairie
pour
le
passage
des
eaux
pluviales
sur
un
terrain
communal.
Il
s'agit
d'établir
une
servitude
de
tréfonds
pour
raccorder
les
eaux
pluviales
sur
le
réseau
dans
la
route.
Cette
solution,
débattue
lors
d'un
précédent
conseil,
est
la
seule
qui
puisse
aujourd’hui
permettre
au
pétitionnaire
de
satisfaire
à
l'avis
des
services
Eaux
Pluviales
et
Eaux
Usées.
La
commune
de
Nâves-Parmelan,
propriétaire
d’un
tènement
cadastré
sous
le
numéro
2177
section
À
(ex
À
103),
situé
rue
du
Parmelan,
est
sollicitée
pour
accorder
une
servitude
de
tréfonds
grevant
ladite
parcelle
pour
le
passage
d'une
canalisation
d’eau
pluviale
au
profit
de
la
parcelle
À
102b.
Les
travaux
de
l'assiette
de
la
canalisation
ainsi
que
l'entretien
de
la
servitude
seraient
supportés
exclusivement
par
le
propriétaire
de
la
parcelle
À
102b,
bénéficiaire
de
la
servitude.
Cette
servitude
réelle
et
perpétuelle
consentie
à titre
gratuit
serait
établie
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
de
la
servitude
Vu
la
demande
de
la
SARL
L'Orignal
en
date
du
9
juillet
2020
Après
en
avoir
délibéré,
par 5 CONTRE,
5 Abstentions,
3 Pour
Le
Conseil Municipal
e
Refuse
de
signer
la convention
Procès-Verbal
du
CM
du
7
décembre
2020 Feuillet
n°
2020-48
71
- Modification
du
PLU :
Il a été
décidé
d'engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
de
Nâves-Parmelan
pour
rectifier
une
erreur
matérielle
portant
sur
l'écriture
du
règlement
en
zones
À
et
N
relatif aux
constructions
existantes.
Un
certain
nombre
d'habitations
existantes
ont
été
classées
en
zone
agricole
ou
naturelle
au
PLU
et
le
règlement
écrit
rend
possible
leur
évolution
(extensions,
annexes)
au
titre
de
l’article
L151-12
du
code
de
l'urbanisme.
Or
la
rédaction
du
règlement,
bien
qu'autorisant
les
extensions
dans
la
limite
de
60
m°?
de
surface
de
plancher,
ne
mentionne
pas
la
possibilité
de
les
réaliser
en
extension
du
volume
existant,
ce
qui
rend
cette
règle
inapplicable
dans
les
faits.
Une
nouvelle
rédaction
de
la règle
a été
proposée
par
la
mairie
et
les services
du
Grand
Annecy,
discutée
avec
Jérémy
Peruzzo
qui
a
élaboré
le
PLU
de
Nâves-Parmelan
est
approuvée
par
la
commission
urbanisme.
72
—
50
Création
d’une
prime
exceptionnelle
pour
les
agents
mobilisés
durant
l’état
d'urgence
sanitaire
Mme
Anxionnaz
explique
e
que
la
loi
n°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificatives
pour
2020,
en
son
article
11,
prévoit
l'instauration
d’une
prime
exceptionnelle
par
les
administrations,
en
2020,
à
ceux
de
leurs
agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
afin
de
tenir
compte
d’un
surcroît
de
travail
significatif
durant
cette
période,
e
que
le décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020
relatif au
versement
d’une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils
et
militaires
de
la
FPE
et
de
la
FPT
souris
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publiques
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
ouvre
la
possibilité
de
verser
cette
prime,
après
en
avoir
défini
les
conditions
d'attribution
et
modalités
de
versement.
Dans
les
collectivités
territoriales,
peuvent
bénéficier
de
cette
prime,
les agents
fonctionnaires
et
les contractuels
de
droit
publics.
Le
décret
précise
que
sont
considérés
comme
particulièrement
mobilisés
pendant
l’état
d'urgence
les
personnels
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelle
auxquelles
ils ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail.
Cette
prime
exceptionnelle
:
e
est
limitée
à
un
plafond
de
1 000
euros,
e
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié
à
la
manière
de
servir,
à
l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à
la
performance
(CIA)
où
versé
en
compensation
d'heures
supplémentaire
(IHTS),
des
astreintes
et
interventions
dans
le cadre
de
ces
astreintes,
e
est
exonérée
d'impôt
sur
le revenu
et
de
cotisation
et contributions
sociales,
e
est
versée
uniquement
au
titre
de
l’année
2020
et
n’est
pas
reconductible,
e
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fois
par
arrêté
individuel
pour
chaque
agent
concerné.
Madame
Anxionnaz
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
la création
de
cette
prime
exceptionnelle.
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
Conseil Municipal
Décide
d'instaurer
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
selon
les
modalités
définies
ci-dessous.
Cette
prime
sera
attribuée
aux
agents
ayant
été
confrontés
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail,
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire,
soit
du
24
mars
au
10
juillet
2020
:
Pour
les
services
techniques,
du
fait
des
contraintes
supplémentaires
engendrées
notamment
par
les
nécessités
renforcées
de
nettoyage
et
de
désinfection
des
locaux
;
& Pour
les
services
administratifs,
du
fait
de
la
nécessité
d'effectuer
leurs
fonctions
en
télétravail,
avec
leur
matériel
personnel,
en
assurant
la
continuité
du
fonctionnement
de
la
collectivité
tout
en
s’adaptant
aux
contraintes
et
évolutions
règlementaires
liées
à
la
situation
d'état
d'urgence
sanitaire
;
Pour
les
services
de
l'enfance
et
de
la
petite
enfance,
du
fait
de
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
de
l'accueil
des
enfants
des
personnes
prioritaires
dans
des
conditions
de
sécurité
renforcées
et
parfois
en-dehors
de
leurs
horaires
habituels.
Cette
prime
exceptionnelle
sera
d’un
montant
maximum
de
1 000€.
Elle
sera
versée
en
une
seule
fois,
sur
la
paie
du
mois
de
décembre
2020.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le
revenu
et de
cotisations
et
contributions
sociales.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
Dit
que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Procès-Verbal
du
CM
du
7
décembre
2020 Feuillet
n°
2020-49
73
— Point sur les travaux
M.
PATUREL,
fait
le point
sur
les travaux.
Les
projets
d'aménagement
du
cimetière
décidé
lors
de
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
octobre
dernier
seront
réajustés
afin
de
limiter
au
mieux
l’imperméabilisation
des
sols.
Il
propose
que
la
commission
travaux
se
repenche
prochainement
sur
ce
dossier
et
convie
tous
les
membres
du
Conseil
à cette
réflexion.
Les
enrobés
de
la route
des
Rochettes
et
le bouchage
des
trous
ont
été
faits.
Les
façades
du
Café
de
la
Poste
sont
en
cours.
Il ne
reste
que
la couche
de
finition à
faire.
74
- Décisions
prises par
délégation
>
Loyer
du
Café
de
la
Poste
du
Ie
novembre
2020
au
31 janvier
2021
+
Le
montant
de
la
licence
et
du
loyer
est
actuellement
de
580.80€.
Pour
la
période
de
novembre
2020
à
janvier
2021,
il
sera
passé
temporairement
à
140€
afin
de
soutenir
cette
activité
en
période
de
crise
sanitaire.
e
Les
charges
de
chauffages
resteront
dues
et
pourront
être
réglées
en
3
fois.
75 —
Questions diverses
Estelle
GIROD
de
l'EPF,
nouvelle
interlocutrice
pour
la Commune,
est
venue
se
présenter.
Invitation
: M
Bouillot
va
être
invité
à participer
au
prochain
CM
pour
présenter
son
idée
de
parcours
pédestres
à
mettre
en
service.
Prochain
CM:
Lundi
18
janvier
à 20h.
Séance
levée
à 22h00.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Anne
FERRY
Christophe
POh
a
Procès-Verbal
du
CM
du
7 décembre
2020