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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 143 publié le 23 juin 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 143 publié le 23 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-143
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
DRFIP /
971-2023-06-22-00003 - DRFIP971-Arêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-pitre le
vendredi 23 juin 2023 (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2023-06-22-00003
DRFIP971-Arêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Pointe-à-pitre le vendredi 23
juin 2023
DRFIP - 971-2023-06-22-00003 - DRFIP971-Arêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-pitre le vendredi 23 juin 2023 3 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Arrête :
Article 1*- Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 23 juin 2023.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Voies et délai recour
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
DRFIP - 971-2023-06-22-00003 - DRFIP971-Arêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-pitre le vendredi 23 juin 2023 4