Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 128 publié le 6 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 128 publié le 6 juin 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 128 publié le 6 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-128

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2023-06-01-00006 - Arrêté n° 2023-317 DM-MICO-DPM du 1er juin 2023

portant régularisation d'AOT du DPM, en dehors des limites des ports, au

bénéfice de la SARL Archipel Plongée pour l'exploitation d'un mouillage

dans la baie de Malendure à Bouillante (6 pages) Page 3

2DM

971-2023-06-01-00006

Arrêté n° 2023-317 DM-MICO-DPM du 1er juin

2023 portant régularisation d'AOT du DPM, en

dehors des limites des ports, au bénéfice de la

SARL Archipel Plongée pour l'exploitation d'un

mouillage dans la baie de Malendure à Bouillante

DM - 971-2023-06-01-00006 - Arrêté n° 2023-317 DM-MICO-DPM du 1er juin 2023 portant régularisation d'AOT du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SARL Archipel Plongée pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de Malendure à Bouillante 3PRÉFET Direction de la mer DE LA REGION

Mission de Coordination des GUADELOUPE

Politiques publiques maritimes

Sois Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-317 DM/MICO/DPM du 1° juin 2023 portant régularisation d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites

des ports, au bénéfice de la SARL Archipel Plongée pour l'exploitation

d’un mouillage fixe dans la baie de Malendure, commune de Bouillante

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.121-23 :

Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe par intérim à M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe:

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Matthieu LE GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (par intérim) ;

Vu l'arrêté n°-23 DIR/DM du 12 mai 2023 portant subdélégation de Signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu la demande de régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposée le 12 avril 2023 par Monsieur Jean-Pierre RÉBUS, gérant de la SARL Archipel Plongée, pour l'exploitation d'un mouillage ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 11 mai 2023 ;

DM - 971-2023-06-01-00006 - Arrêté n° 2023-317 DM-MICO-DPM du 1er juin 2023 portant régularisation d'AOT du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SARL Archipel Plongée pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de Malendure à Bouillante 4Considérant l'état d'avancement du projet de mise en place d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) porté par la commune de Bouillante ;

Considérant que ladite ZMEL est destinée à l'accueil de navires de plaisance et également professionnels dans l'optique d'une gestion intégrée du littoral ;

Considérant que l'installation exploitée par monsieur Jean-Pierre RÉBUS est située au nord de l'appontement de Malendure, dans un secteur d'implantation de mouillages qui constituerait la phase « 2 » de mise en œuvre du projet de ZMEL ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ — AUTORISATION

LA SARL Archipel Plongée, représentée par son gérant Monsieur Jean-Pierre RÉBUS, domiciliée Résidence le soleil couchant — Pigeon 97125 Bouillante et enregistrée sous le n°SIRET 393 080 064 00016, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel dans la baie de Malendure pour l'exploitation d’un mouillage fixe destiné exclusivement à l'accueil de son navire « La Girelle » immatriculé PP838885.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE l’OUVRAGE EN MER

Le mouillage est constitué d’un ancrage formé par l'empilement d’une chaîne en forme circulaire de diamètre d'environ 80cm et maintenue au sol par son poids, auquel est relié une chaîne de 8 mètres de long comprenant une bouée intermédiaire afin d'éviter le ragage du fond marin et une bouée de surface.

La surface d'emprise en mer est de 0,8m°.

La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après.

Géolocalisation (WGS 84)| Commune |

Secteur | Latitude (N) | (Longitude W)

Bouillante Baie de Malendure 16°10,273 61°46,721

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, mais deviendra caduque dès qu’une possibilité d'accueil du navire susvisé dans la future ZMEL de Bouillante sera possible. Le bénéficiaire devra alors solliciter une autorisation auprès de la commune de Bouillante pour bénéficier d'un des mouillages dont elle aura la gestion.

Par ailleurs, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité s’il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer. Page 2

DM - 971-2023-06-01-00006 - Arrêté n° 2023-317 DM-MICO-DPM du 1er juin 2023 portant régularisation d'AOT du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SARL Archipel Plongée pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de Malendure à Bouillante 5Dans l'éventualité où l'accueil au sein de la ZMEL serait retardé, le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation, par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l'autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant Ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 —- REDEVANCE

Pour l'occupation domaniale visée à l'article 1°, le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle Comprenant une part fixe et une part variable. Cette dernière ayant une vocation économique, pour l’année 2023, la redevance est fixée à 339,00€ - (trois cent trente neuf euros). Ce montant est déterminé de la façon suivante :

* une part fixe calculée comme suit :

- Corps-mort : 0,8 cm? x 136,50€ = 109,20€ arrondi à 109,00€

- navire de 7,30 mètres de long : 7,30m x 31,50€ = 229,95€ arrondi à 230,00€

Le montant annuel de la part fixe est de 339,00€.

* une part Variable proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l'activité exercée sur le domaine public, elle s'élève à 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.

Conformément à l'article R 2126-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 (132,4)

publié par l'INSEE le 16/04/2023.

La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la signature de la présente autorisation.

Afin d'éviter toute erreur dans le traitement du payement il conviendra d'attendre la réception du titre de

perception avant de régler le montant dû.

Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:

BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).

L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex: CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en

permettre la correcte imputation.

Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, Sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

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DM - 971-2023-06-01-00006 - Arrêté n° 2023-317 DM-MICO-DPM du 1er juin 2023 portant régularisation d'AOT du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SARL Archipel Plongée pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de Malendure à Bouillante 6Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :

- données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu’archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.

Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 7- INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Jean-Pierre RÉBUS à la révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Baie-Mahault, le - 1 JUN 2023

Pour le Préfet, et par délégation

le Directeur de la mer (p.i.)

joint de la mer —

ampliation est adressée à

Commune de Bouillante

Parc national

Services de police

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuitelerecours.fr

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DM - 971-2023-06-01-00006 - Arrêté n° 2023-317 DM-MICO-DPM du 1er juin 2023 portant régularisation d'AOT du DPM, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SARL Archipel Plongée pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de Malendure à Bouillante 7ANNEXE À L'ARRÊTE N°2023-—%.# RELATIF À L'AOT POUR L'EXPLOITATION | [as L PNIET RE

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