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Arrêté - SCAN 2031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN 2031)
Thèmes du document : Transports, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 7 1C| "2€
ID : 077-217704386-20261007-ARRETE_2026_221-AR
Département de Seine et Marne
eee Saint Thibault, le 07 Octobre 2026
MAIRIE DE
SAINT THIBAULT DES VIGNES
77400 - Tél : 01.60.31.51.42
Fax : 01 64 02 80 58
ARRETE n° 2026-221
Portant mutation de l'autorisation de stationnement de
taxi n° 2 au profit de M. GROSY Olivier
Le Maire de Saint-Thibault-des-Vignes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux
pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1-2, L. 3121-2, L. 31214etR.
3121-6 ;
Vu l'autorisation de stationnement de taxi n° 2, créée en 1989, attachée à l'emplacement situé
rue Paul-Henri-Spaak, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes ;
Vu l'arrêté municipal n° 2006/046 en date du 29 juin 2006, autorisant monsieur GENEST
Nicolas à stationner au droit de l'emplacement n°2 situé rue Paul Henri Spaak — 77400 Saint
Thibault des Vignes — suite à la cession d'activité de madame RABUTEAU Brigitte
Vu l'arrêté municipal n° 2015/021 autorisant monsieur Felouki Sophiane à stationner au droit
de l'emplacement n°2 situé rue Paul Henri Spaak — 77400 Saint Thibault des Vignes — suite
à la cession d'activité de monsieur GENEST Nicolas ;
Vu les pièces produites par M. FELOUKI Sophiane, titulaire de l'autorisation de stationnement
n° 2, et notamment les justificatifs relatifs à l'exploitation effective et continue de cette
autorisation ;
Vu la demande de présentation d'un successeur formulée par M. FELOUKI Sophiane, en vue
de la mutation de l'autorisation de stationnement n° 2 au profit de M. GROSY Olivier,
demeurant 6 rue de la Garenne, 77183 CROISSY BEAUBOURG
Vu le compromis de vente relatif à l'autorisation de stationnement de taxi, signé le 20 mai
2026;
Vu l'accord intervenu entre les parties pour un montant de 150 000 euros ; Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026 :
Publié le (7 /l j'te
ID : 077-217704386-20261007-ARRETE_2026_221-AR
Vu la cessation d'activité de M. FELOUKI Sophiane sur le territoire de la commune de Saint-
Thibault-des-Vignes à compter du 31 octobre 2026 :
Vu les pièces administratives et professionnelles produites par monsieur GROSY Olivier
- Sa carte Professionnelle de conducteur de Taxi N ° 0772662501 ;
-__ Son attestation d'aptitude physique à la conduite d'un taxi délivrée le 17 décembre 2025
par un médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
-__ Son extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de
Meaux enregistré le 22 juin 2026 - immatriculation au RCS 106 534 894 — Activité
principale déclarée « Transport de voyage par Taxi »
- Son Certificat provisoire d'immatriculation n° 10436059729 concernant le véhicule
TESLA Model Y - immatriculé HM — 058 — ZH — date du CPI — 24/09/2026
Considérant que l'autorisation de stationnement n° 2 a été délivrée en 1989, soit
antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis
et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Considérant que l'article L. 3121-2 du Code des transports permet au titulaire d'une
autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de cette loi de présenter, à titre
onéreux, un successeur à l'autorité administrative compétente, sous réserve notamment de
l'exploitation effective et continue de l'autorisation dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant que M. FELOUKI Sophiane justifie de l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement n° 2 dans les conditions requises ;
Considérant que M. FELOUKI Sophiane a présenté M. GROSY Olivier en qualité de
successeur à titre onéreux
Considérant que la transaction porte sur l'autorisation de stationnement de taxi n° 2 pour un
montant déclaré de 150 000 euros ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mutation de l'autorisation de stationnement n° 2 au
profit de M. GROSY Olivier ;
ARRÊTE
Article 1er — Mutation de l'autorisation de stationnement
L'autorisation de stationnement de taxi n° 2, attachée à l'emplacement situé rue Paul-Henri-
Spaak, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, précédemment exploitée par M. FELOUKI
Sophiane, est mutée au profit de :
Monsieur GROSY Olivier
6 rue de la Garenne
17183 CROISSY BEAUBOURG
à compter du 31 octobre 2026. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026 "
Publié le 7 ] 16) AT
ID : 077-217704386-20261007-ARRETE_2026_221-AR
Article 2 - Cessation d'activité du précédent titulaire
À compter du 31 octobre 2026, M. FELOUKI Sophiane cesse son activité de taxi sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes au titre de l'autorisation de stationnement n° 2.
Il ne pourra plus se prévaloir de cette autorisation à compter de cette date.
Article 3 - Nouveau titulaire
M. GROSY Olivier est autorisé, à compter du 31 octobre 2026, à exploiter l'autorisation de
Stationnement de taxi n° 2 dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables aux taxis.
Il lui appartient de satisfaire à l'ensemble des conditions professionnelles, administratives et
réglementaires nécessaires à l'exploitation de cette autorisation.
Tout changement de véhicule affecté à l'exploitation de l'autorisation de stationnement devra
faire l'objet des démarches administratives requises auprès de la commune.
Article 4 — Montant de la transaction
La transaction portant sur la présentation du successeur est déclarée pour un montant de
150000 euros.
Cette transaction est répertoriée, avec mention de son montant, dans le registre des
transactions tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de
Stationnement, conformément à l'article L. 3121-4 du Code des transports
Article 5 — Déclaration fiscale
La présente transaction sera déclarée ou enregistrée auprès de la recette des impôts
compétente dans le délai d'un mois à compter de sa conclusion, conformément à l’article L.
3121-4 du Code des transports.
Article 6 — Documents justificatifs
M. GROSY Olivier devra remettre à l'autorité administrative compétente les documents
justificatifs permettant d'établir l'exploitation effective et continue de l'autorisation de
Stationnement par son prédécesseur, ainsi que les documents nécessaires à l'établissement
de son droit à exploiter ladite autorisation.
Cette obligation résulte notamment de l’article L. 3121-4 du Code des transports.
Article 7 — Identification du véhicule
Le véhicule affecté à l'exploitation de l'autorisation de stationnement n° 2 devra satisfaire à
l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux véhicules exploités
comme taxis. Le numéro de l'autorisation de stationnement devra être porté sur le véhicule
conformément à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le 21 IG) X :
ID : 077-217704386-20261007-ARRETE_2026_221-AR
Article 8 - Abrogation des dispositions antérieures
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de
sa date d'effet.
Article 9 — Notification
Le présent arrêté sera notifié :
+ _ à M. FELOUKI Sophiane, précédent titulaire de l'autorisation de stationnement n° 2 :
+ à M. GROSY Olivier, nouveau titulaire ;
° aux services administratifs compétents.
Article 10 — Publication et recours
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux dans les conditions
et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Article 11 —- Exécution
Monsieur le Maire de Saint-Thibault-des-Vignes et les services municipaux compétents sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VERONA Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le @1 IG l'es
ID : 077-217704386-20261007-ARRETE_2026_221-AR