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Déliberation - P267 2022 Acquisition SCI du Bout du Monde Communauté d'Agglomération du Zone d'Activité les Fourches 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P267 2022 Acquisition SCI du Bout du Monde Communauté d'Agglomération du Zone d'Activité les Fourches 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P267_2022
Date : 01/07/2022
OBJET : Acquisition SCI DU BOUT DU MONDE - Communauté d’Agglomération du Cotentin, Zone d’Activité les Fourches
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zones d’Activité Économiques (ZAE).
Par acte du 6 décembre 2019 reçu par maître FONTANET, notaire à Cherbourg-en-Cotentin,
la SCI DU BOUT DU MONDE a acquis auprès de la Communauté d’Agglomération du
Cotentin les parcelles cadastrées commune de Cherbourg-en-Cotentin, section 383 AY
n°489, 490 et 540, formants les lots n°21 & 22 du Parc d’Activité des Fourches.
L’entreprise a par la suite trouvé d’autres locaux disponibles et compte donc rétrocéder les
lots acquis en 2019 à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Conformément au cahier des charges de la Zone d’Activité et à la volonté des parties, la
rétrocession se fera au prix d’achat de 15,24 € HT/m² pour une superficie de 4 072 m² soit
62 057,28 € HT.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’acte d’acquisition du 6 décembre 2019 reçu par maître FONTANET, notaire à
Cherbourg-en-Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P267_2022 du 01/07/2022 1/2
Publié le 06/07/2022 Décide
- D’autoriser l’acquisition par la Communauté d’Agglomération du Cotentin des parcelles cadastrées commune de Cherbourg-en-Cotentin, section 383AY n°489, 490 et 540, formants les lots n°21 et 22 du Parc d’Activité des Fourches auprès de la SCI DU BOUT DU MONDE au prix de 15,24 € HT/m² pour une superficie de 4 072 m², soit 62 057,28 € HT. Précision étant ici faite que les frais d’acte restent à la charge de l’Agglomération,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal, article 2111 - ligne de crédit 78920,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P267_2022 du 01/07/2022 2/2