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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190129 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190129 PV conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Données personnelles, 1

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL

DU 29 JANVIER 2019

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-NEUF du mois de JANVIER à 18h00, les membres du Conseil de

la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 23 JANVIER 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth

BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie – Mme DUTOYA Guylaine – Mme BONJEAN Elisabeth – M. MAUCLAIR Stéphane –

M. PEDARRIOSSE Francis – Mme HENRARD Marie-Josée – M. BALAO Serge – Mme VERDIERE-BARGAOUI

Axelle – Mme LOUME-SEIXO Viviane – M. LALANNE Jean-Pierre – Mme DUDOUS Dominique – M. JANOT

Bruno (à partir du point 2-2) – M. DARRIERE Eric – M. DAGES Pascal – Mme BERTHELON Marie-Constance –

Mme LACOSTE Aline – M. POMAREZ Serge – Mme NIGITA Lydia – M. LE BAIL Gérard (jusqu’au point 4-2) –

Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère (jusqu’au point 4-2) – M. DAGUERRE Jean-Louis – M.

DARRIGADE Hervé – M. CARRERE Christian – Mme DELMON Catherine – M. DUVIGNAU André – Mme DI

MAURO Catherine – M. BERTHOUX Christian – M. DUBROCA Bruno – Mme LE MEUR Marie-Christine – M.

LAVIELLE Jean – M. BEDAT Henri – M. FORSANS Alain – Mme CAZAUNAU Anne-Marie – Mme Marie-Claude

BARADAT-RISTOR – M. PEPIN Daniel – M. DUFORT Jean-Michel – M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. DROUIN André Madame BONJEAN Elisabeth

M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane

M. JANOT Bruno Mme HENRARD Marie-Josée (point 1 à 2-1)

Mme DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal

M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia

M. LE BAIL Gérard M. MAUCLAIR Stéphane (point 4-3 à 6)

Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle ((point 4-3 à

6)

Mme FRAYSSE Chantal M. DAGUERRE Jean-Louis

M. DUFAU Jean-Pierre Mme DELMON Catherine

Mme CANDAU Francette M. DUVIGNAU André

Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian

M. LACOUTURE Philippe Mme LACOSTE Aline

Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique – Mme SERRE Anne – Mme BASLY-LAPEGUE Christine – M. DROUIN André – M.

DUCHESNE Philippe – M. NOVO Vincent – M. JANOT Bruno (jusqu’au point 2-1) – Mme DOURTHE Sarah –2

Mme DETOUILLON Anne-Marie – M. CAGNIMEL Philippe – M. LE GLOAHEC Jean-Michel – M. LE BAIL

Gérard (à partir du point 4-3) – Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère (à partir du point 4-3) – Mme

FRAYSSE Chantal – M. DUFAU Jean-Pierre – Mme CANDAU Francette – Mme GIRODET Christine – M.

LACOUTURE Philippe – Mme CAZENAVE Sandrine – M. DELMON Philippe – M. LANGOUANERE Bernard –

M. CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du P.V. de la séance du 12/12/18.

2- Administration générale :

2-1 Adhésion à l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère

personnel (AFCPD) (rapporteur Mme Bonjean)

2-2 Finances : Dotation de Solidarité Communautaire 2019 (rapporteur M. Drouin)

3- Développement économique : signature de la convention de partenariat entre la chambre de

Métiers et de l’artisanat des Landes, l’agglomération du Grand Dax et la ville de Dax (Cœur de ville)

(rapporteur Mme Delmon)

4- Environnement : (rapporteur M. Berthoux)

4-1 GEMAPI - Avenant à la convention de partenariat pour l’élaboration du SAGE Adour aval

4-2 Motion pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés de mise en œuvre du décret n°2015-526

dit décret « digues » et soutenir l’action de l’Institution Adour pour sa modification et notamment la

création d’un nouvel objet administratif pour les ouvrages de protection contre les inondations

4-3 GEMAPI – Établissement de la liste des digues existantes sur le territoire et non retenues pour le

classement en système d’endiguement

5- Aménagement de l’espace : (rapporteur Mme Henrard)

5-1 PLU de Dax – Approbation de la modification n°7

5-2 PLU de Saint-Paul-lès-Dax – Approbation de la modification n°1

6- Centre aquatique – sollicitation des fonds d’Etat (DETR et/ou DSIL) (rapporteur Mme Henrard)

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.

Monsieur Henri BEDAT procède à l’appel et fait part des pouvoirs.

Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.

POINT 1 – APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 12 décembre 2018

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2018.3

POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE

POINT 2-1- ADHESION A L’ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION

DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (AFCPD)

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, expose : depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général

sur la Protection des Données) est entré en vigueur. Ce dernier oblige les collectivités à prendre des

mesures pour respecter la protection des données à caractère personnel que ces dernières sont amenées à

collecter dans le cadre de leurs compétences.

Pour ce faire, le Grand Dax a souscrit un contrat de 3 ans auprès de l'ALPI (Agence Landaise pour

l'informatique) pour l'accompagner dans la mise en œuvre. Cependant, cela ne suffit pas pour disposer de

l’ensemble des informations utiles pour réaliser les missions qui incombent à la collectivité. Par conséquent,

il est demandé de pouvoir adhérer à l'Association française des correspondants à la protection des données

à caractère personnel, afin de pouvoir accéder à des informations, de la méthodologie et des outils

essentiels à la réalisation de cette mission.

Il est demandé au Conseil d’approuver la demande d'adhésion à l'Association française des

correspondants à la protection des données à caractère personnel pour un montant annuel de 450€, et

d’autoriser Madame la présidente à signer lesdits documents.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’adhésion à l’Association Française des Correspondants à la

Protection des Données à Caractère Personnel (AFCPD).

POINT 2-2 : FINANCES- DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2019

Monsieur André DUVIGNAU, vice-président, en remplacement de Monsieur André DROUIN, vice-

président, expose : le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe globale est fixée à 1 700 002 € et dont

les critères de répartition ont été modifiés et actualisés par délibération du Conseil communautaire du 25

octobre 2017 afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe du 7 août 2015. Suite à cette délibération,

la répartition de la DSC, à compter de l'exercice 2017, est la suivante :

- Population DGF : 30,00 %

- Écart de revenu moyen par habitant : 14,12 %

- Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 5,88 %

- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %

- Poids de la voirie : 5,88 %

- Compensation fiscale : 5,88 %

- Charges de centralité : 23,53 %

- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %

Il a également été prévu que, conformément à la loi, les critères retenus soient actualisés chaque année sur

la base des données individuelles de l'année N-1. Les montants de DSC 2019 des communes, issus de cette

actualisation, sont présentés dans le tableau ci-annexé (tableau modifié remis sur table).4

Il est demandé au Conseil d’approuver l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour

l’exercice 2019 sur la base des données communales de l'année 2018, ainsi que les montants individuels

issus de cette actualisation, et d’autoriser le versement mensuel par douzième de ces montants

individuels.

Arrivée de M. Bruno Janot.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : merci André. Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Jean-Louis.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : plus que des questions. Je suis désolé, j’ai essayé de vous envoyer une

petite note qui n’est pas passée, depuis ce matin 11 heures, j’ai un petit souci. Tout cela pour dire que sur la

DSC, je ne suis pas d’accord du tout sur les critères et les répartitions. La loi NOTRe a effectivement imposé

la prise en compte de deux critères, qui sont : l’écart de revenu par habitant et l’écart de potentiel fiscal par

habitant. Ce sont quand même deux critères qui sont assez représentatifs de la richesse, en gros, d’une

commune, ou plutôt de sa réserve de richesse. Il semble effectivement tout à fait normal que la dotation de

solidarité aille dans le sens des communes qui sont les moins riches et qui ont le potentiel fiscal et le

revenu par habitant le plus faible.

Or aujourd’hui, ces deux critères ne sont pris en compte qu’à hauteur de 20%, alors que d’autres critères

sont par ailleurs déjà pris en compte dans d’autres dotations : on va parler de la population -pourquoi pas-,

bien qu’elle représente quand même 30%, et ce n’est pas forcément un critère parce que si on a une ville

riche, prendre à hauteur de 30% + la population, moi je trouve que c’est excessif. Le deuxième point c’est la

charge de centralité à hauteur de 23,53%. Les charges de centralité, sauf erreur de ma part, sont également

prises en compte dans l’attribution de la DGF, puisque les villes-centres ont une bonification qui est

fonction de leur taille, donc la charge de centralité est bien prise en compte également dans l’attribution de

cette dotation globale de fonctionnement. Il y a également un autre point qui est important, c’est –et j’y

reviendrai peut-être également-, la taxe professionnelle qui est payée par les entreprises, qui est quand

même une richesse importante, et disparate sur la communauté, avec des communes ayant cette taxe

professionnelle qui était à un niveau très important, et qui a été maintenue par des taxes de substitution

dont certaines taxes qui sont des taxes d’activité économique, et d’autres, qui ont la taxe d’habitation.

Donc, 23% pour quelque chose qui est déjà pris en compte par ailleurs, je trouve que ça aussi, c’est

extrêmement excessif, d’autant qu’un certain nombre de dotations sont également, pour certaines,

frappées d’un coefficient multiplicateur, qui varie entre 0,80, 1 et 0,90 pour les communes rurales, sauf

Bénesse je crois qui est à 1,05, et Dax, également à 1,05. Troisième point, les logements sociaux : c’est très5

bien également, mais ils ont un impact également sur les revenus par habitant, parce que c’est une

population qui a des ressources, moins importantes, un écart également important sur le revenu fiscal.

Donc, si les deux premiers critères, qui sont des critères semblant assez pertinents, étaient à un niveau plus

élevé, effectivement, l’impact des logements sociaux, donc des revenus de ces habitants-là, serait pris

également en compte d’une manière importante. Le troisième point, ou le quatrième, c’est la compensation

fiscale : ça c’était une petite note juste pour faire l’appoint, pour faire en sorte qu’effectivement, tout en

changeant, rien ne change. En 2011-2012, toutes les communes rurales ont subi une augmentation du SDIS

(ndlr : Service Départemental d’Incendie et de Secours) importante, qui était liée à une nouvelle répartition

des charges. Dans la presse, -je pourrais retrouver le journal également-, il avait été écrit aux communes

qu’elles ne s’inquiètent surtout pas, la DSC pourrait compenser cette nouvelle répartition, cette nouvelle

charge, pour les communes. Pour les communes rurales, ça représentait 66% d’augmentation, pour Saint-

Paul-lès-Dax, c’était une augmentation de 173 510 euros, 65% également, avec une baisse de 174 379 pour

Dax, c’est-à-dire 19%. Depuis cette époque, on n’a eu absolument aucune compensation. Donc, moi je

demande à ce que les critères soient revus pour tenir compte effectivement de la richesse, parce que je

trouve absolument anormal qu’une petite commune comme Siest, qui n’a pas beaucoup d’habitants, qui

n’a pas beaucoup de revenus, qui a des revenus par habitant qui sont faibles, qui n’a pas d’industries et

autres, se trouve avec une solidarité qui est de 4000 euros, ce qui fait en gros et en détail quelque chose

comme –si je le retrouve dans mon petit tableau- 28,62 euros par habitant, bon, c’est un hasard, je suis à

16 euros, et Dax est à 32 euros quand même, 32 euros 09. Je trouve que la répartition n’est pas juste.

On ne peut pas considérer que Dax, quand on regarde les revenus par habitant, malgré les logements

sociaux sur la commune, soit la plus mal lotie. Je rappellerai que par ailleurs, il y a eu aussi, entre temps, un

certain nombre de décisions qui ont été prises, notamment sur le changement de règles concernant la

voirie, donc toutes ces règles vont dans le même sens. Madame la présidente, je pense que …

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : c’est Madame la présidente ou Madame le maire ?

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : … de temps en temps, je pense qu’il y a confusion effectivement. Gaby

Bellocq, dans le journal du 2 février 2013 déclarait –Gaby Bellocq n’était pas président non plus, il était

maire de Dax- : « chaque maire est confronté à ce va-et-vient permanent entre la défense et la

représentation des intérêts de sa commune, et en même temps, la nécessité de dépasser ces limites pour

penser au devenir de l’agglo ». Voilà. Ce que je voulais dire, c’est qu’il ne faut pas confondre, quand on est

dans le rôle de présidente de l’agglo, et je comprends bien la difficulté, tout en restant présidente de

l’agglo, de défendre aussi les intérêts de votre ville. C’est tout à fait normal. Nous en tant que maires de nos

communes, nous essayons aussi de défendre les intérêts de nos communes, en essayant de faire en sorte

que les choses se passent d’une manière équitable. Et là, je ne crois pas que la répartition de la DSC soit

équitable et qu’on puisse appeler ça une dotation de solidarité.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : je vais peut-être laisse André répondre et je ferai la

conclusion.

Monsieur André DUVIGNAU, vice-président : si, pour moi, c’est quand même une dotation de solidarité.

Effectivement, il y a des choses à revoir. C’est pour ça qu’une commission a été créée, dans laquelle figurent

quelques maires. Cette commission s’est réunie la dernière fois le 22 novembre 2018. Lors de cette

commission, nous avons effectivement conclu qu’il nous fallait revoir ces critères-là, qu’il fallait réduire le

nombre de critères. Mais c’est un travail lourd à faire parce qu’il impacte toutes les communes, et nous ne6

sommes pas encore allés jusqu’au bout de savoir quels seraient les critères qui seraient maintenus et ceux

qui ne le seraient pas. Cette commission y travaille, elle va continuer à y travailler en ce printemps 2019.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : à la commission des finances du 22 novembre, nous étions deux élus.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : ce n’est pas la commission des finances.

Monsieur André DUVIGNAU, vice-président : ce n’est pas la commission des finances mais celle de la

DSC.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : la commission DSC, on en parle quand même depuis 2011-2012 quand

le SDIS a changé. Ça fait six ans. On a quand même une réflexion qui est assez lente.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : je vais reprendre l’historique si tu me permets, Jean-Louis. En

2016, -donc ça fait quasiment trois ans-, dans le cadre du pacte fiscal et financier, un groupe de travail a été

chargé de travailler sur des propositions d’évolution des critères. Quatre groupes de travail ont travaillé sur

la fiscalité sur le territoire, -c’est ce qui a permis cette harmonisation que nous avons votée je ne sais plus

quand-, deux groupes de travail ont travaillé sur je ne sais plus quelles autres thématiques, mais ceux qui

sont dans les groupes de travail le savent, il y avait la taxe d’aménagement, -qui est une véritable iniquité

sur le territoire, car il y a ceux qui la touchent et ceux qui ne le touchent pas, donc c’est difficile d’en priver

certains, là où quelquefois la solidarité, y compris entre vous, a quelque limite-, et puis il y avait la DSC.

Donc un groupe de travail qui n’est pas la commission des finances. Ce groupe a proposé de conserver les

critères précédents, tout en introduisant –rappelons-nous aussi-, le critère rendu obligatoire par la loi

NOTRe. C’est-à-dire qu’en 2017, nous avons dû intégrer deux critères supplémentaires, qui étaient imposés

par la loi : l’écart de revenu par habitant et l’écart de potentiel fiscal par habitant. Je rappelle que les

critères, on ne les a pas inventés, ce sont ceux établis par la loi. Quant aux montants, on avait décidé de les

laisser fixes, c’est-à-dire 1,7 million depuis 2006, comme l’a rappelé très justement André Duvignau. Donc

deux critères obligatoires, et l’écart de potentiel fiscal par habitant, on l’avait déjà intégré dans nos critères.

Il nous a donc fallu intégrer l’écart de revenu par habitant. De façon consensuelle, le 25 octobre 2017, le

conseil communautaire à l’unanimité a approuvé les nouveaux critères de répartition et leur pondération, et

approuvé aussi l’actualisation annuelle de la répartition de la DSC des communes. C’est à ce moment-là

d’ailleurs que suite à cette réactualisation, la commune de Saint-Paul s’est retrouvée avec un impact négatif

–de -50 000 euros me semble-t-il- lié à l’actualisation de la population qui n’avait pas été faite depuis un

certain nombre d’années. Certaines communes avaient perdu des habitants, d’autres en avaient gagné, en

tous cas ce qui avait été essentiel pour les communes c’était de se dire : on conserve nos critères, on ajoute

les critères rendus obligatoires, on garde l’enveloppe d’1,7 million, et surtout, on s’efforce, –et c’est votre

volonté, ce n’est pas la mienne-, que bon gré mal gré, chaque commune, tous les ans, ait à peu près la

même somme. Alors bien entendu, il y a des années où ça monte un peu plus, parce qu’il y a un peu plus

de CFE –ndlr : cotisation foncière des entreprises-. Je prends cette année, Mees va toucher un peu moins que

l’année dernière parce que l’année dernière elle a touché beaucoup de CFE, cette année moins, mais entre

cette année et l’an dernier, finalement, c’est le même montant. On a été confronté à la diminution des

dotations de l’Etat, et on s’était dit : on ne va peut-être pas supprimer la DSC ni tout chambouler, car pour

les budgets de chaque commune, c’est important d’avoir finalement un montant qui soit à peu près stable

tous les ans. C’est une décision qu’on a prise de façon tout à fait collégiale. Un travail a été mené par le

groupe de travail, -mais tu aurais dû t’y associer Jean-Louis-, et il a été plusieurs fois évoqué dans le cadre

des commissions générales, et ensuite validé dans le cadre des conseils communautaires. Je ne participais7

pas à ces commissions et c’est bien leur travail qui a permis de faire ces propositions à l’assemblée

communautaire.

Donc, intégration des critères, garder l’enveloppe de 1,7 million, faire en sorte que finalement, malgré les

changements de population ou autres, qui pouvaient impacter les montants, chaque commune puisse avoir

jusqu’à la fin du mandat, grosso modo, le même montant que ce qu’elle avait en début de mandat. C’est la

décision que vous aviez prise. Je rappelle un autre point, c’est que la DSC, elle n’était pas obligatoire. Elle

existait avant que vous soyez la plupart ici, dans cette collectivité, mais elle n’était pas obligatoire. Elle a été

rendue obligatoire depuis la loi NOTRe à l’avantage des communes qui sont en quartiers « politique de la

ville ». Donc, s’il n’y avait pas la DSC, on aurait été obligé de la créer et il n’y aurait qu’une commune qui

toucherait la DSC. C’est un petit rappel qu’il est important de faire. De par la loi, la seule commune

aujourd’hui à être éligible à la DSC, c’est la ville de Dax. C’est important de se remémorer la loi jusqu’au

bout si on devait se la remémorer. Ce ne sont pas les choix que nous avons faits les uns et les autres. Nous

avons fait le choix de conserver cette enveloppe, de conserver un maintien de l’équilibre, pour que chacun

puisse avoir le même montant et ne voit pas ses budgets bouleversés. Comme le rappelait André très

justement, il y a eu en effet des discussions qui ont été menées en juin et en novembre. La dernière était en

novembre, mais il y en avait eu une au mois de juin pour travailler sur ces fameux critères et les équilibres,

et permettre finalement la stabilité pour les communes. De ce groupe de travail, à ce moment-là, la

conclusion a été : aujourd’hui, on n’a pas de proposition, rien n’est satisfaisant. Donc on ne peut pas retenir

un changement de critères, parce que rien n’est satisfaisant pour les communes aujourd’hui. Bon, c’est bien

ce qui est ressorti du groupe de travail. Bon, je peux tout entendre, mais mettons-nous d’accord sur la

façon dont on travaille ensemble. Il y a des instances de travail où on est là avec un groupe impartial qui,

de son mieux, -accompagné bien sûr des techniciens- et dans le respect de la loi fait en sorte qu’on puisse

garder stabilité, équilibre et solidarité … On peut en effet tout revoir mais tout revoir, ce n’était favorable

pour la plupart des communes. C’est pour ça que le groupe de travail a décidé de rester au statu quo

jusqu’à la fin du mandat, en juin et en novembre 2018. Alors ceux qui participent au groupe de travail

peuvent s’exprimer, moi je n’y suis pas. Il y a Guylaine Dutoya, Lydia Nigita, André Duvignau, Serge

Pomarez, Geneviève Scarsi. Vous pouvez vous exprimer et nous faire le compte-rendu de ce groupe de

travail plus précisément que moi. Nous on n’a fait qu’appliquer les recommandations que vous nous avez

faites suite à ce travail d’investigation, assez approfondi me semble-t-il, que vous avez mené pour qu’on

garde à la fois l’équilibre, la stabilité, la solidarité. Pour le reste, Jean-Louis, je préfère être aujourd’hui dans

mon rôle de présidente de l’agglo qui essaie de travailler sur l’ensemble de ces critères et je ne prendrai

pas ma casquette de maire.

Madame Guylaine DUTOYA : moi je confirmerai ce que tu viens de dire à savoir que ce groupe de travail

s’est rencontré. Les années précédentes, je n’y étais pas et je crois par contre Jean-Louis, que tu y étais. Je

confirmerai le fait qu’on a, nous aussi, passé beaucoup de temps et évolué. On s’est posé la question de

l’impact du logement social, de l’impact de la CFE, … et à chaque fois, on avait des réponses qui n’étaient

pas, en effet, satisfaisantes. Du coup, on a encore renvoyé vers les services pour essayer de mener ces

réflexions. J’entends ce que tu dis : quand on divise par le nombre d’habitants, on a des montants

différents.

En même temps, c’est vrai qu’on a décidé –je n’étais pas au courant de cette histoire de DSC qui pourrait

de par la loi NOTRe n’être versée qu’à Dax- que dans le calcul, on n’a jamais trouvé de critère convenable

pour l’ensemble.8

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : pour autant, tout est ouvert, Jean-Louis. Ce que je te propose,

c’est de t’associer au groupe de travail. Cela évitera peut-être que tu n’aies pas l’ensemble des éléments

que tu voudrais avoir, ou alors, que tu ne sois pas source de proposition. Ce que je te propose c’est d’être

force de proposition, d’intégrer ce groupe de travail de la DSC, et d’apporter ta pierre à l’édifice. C’est

toujours mieux d’être acteur et partie prenante que d’être dans une critique d’observation. Donc, sois partie

prenante, associe toi à ce groupe de travail, apporte tes éléments de réflexion, éventuellement fais tes

propositions de modification des critères quels qu’ils soient –que ce soit sur le logement social, que ce soit

sur les pourcentages parce que les critères sont imposés par la loi, que ce soit sur les pourcentages en effet

sur les différents rapports-, faisons mouliner ensuite les services -comme cela a été fait par ce groupe de

travail- sur les calculs et les différents tableaux, parce que chaque fois ils se sont prêtés à l’exercice, mais si

tu as des propositions nouvelles à faire que le groupe de travail n’a pas faites, tant mieux, au contraire,

rejoins ce groupe, apporte tes propositions et on va tout à fait les étudier et les envisager, il n’y a aucun

problème sur cela. Et tu aurais dû, justement, le demander avant. C’est dommage.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : je t’arrête tout de suite. Ce n’est pas la première fois que je parle de la

DSC, et si on reprend les comptes-rendus de conseils antérieurs, j’en parle quasiment chaque fois. En ce qui

concerne les éléments que je n’aurais pas pour discuter de la DSC, je pense que j’ai, que je suis allé

chercher, beaucoup plus d’éléments que la commission elle-même. Je pense qu’au niveau de la

commission, ils n’ont pas intégré un certain nombre de paramètres. Quand on parle du revenu moyen par

habitant, je pense qu’ils n’ont pas regardé la redondance qu’il pouvait y avoir entre du logement social, des

revenus, etc, etc Donc, si on garde ces critères, il faut les pondérer à un niveau qui est inférieur. Parce que

là, on se rend compte qu’effectivement, la solidarité, quoique vous en disiez Monsieur le vice-président, je

trouve que c’est absolument anormal qu’une commune comme Siest, qui est une petite commune en

termes d’habitants, ait 4000 euros. Si je regarde une autre agglomération, qui n’est peut-être pas obligée

de mettre en place une DSC, je parle de l’agglomération montoise, la plus petite commune qui a 186

habitants a en gros 29 000 euros. Là, on peut parler de solidarité. Et la ville qui a le moins par habitant de

DSC, c’est la ville-centre, c’est Mont-de-Marsan, qui a 26,65 euros et la plus petite commune est à 158

euros, les autres sont aux alentours de 80/90 euros. Il n’y a peut-être pas de logements sociaux à Mont-de-

Marsan, ce dont je doute.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : ils ne sont pas au 20%. La ville de Dax est la seule commune

du département à respecter les engagements en termes de logements sociaux, et la seule à être à plus de

20% de logements sociaux…

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : je suis allé regarder cela aussi.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : …il faut aussi le rappeler parce que cela a un impact

particulièrement important. Tu confirmes ce que je viens de dire puisque tu as des éléments très

intéressants, plus intéressants que le groupe, moi je ne veux pas faire injure au groupe de travail qui depuis

2016 s’est réuni et a travaillé, mais tu as des éléments et des propositions : intègre le groupe de travail, et

c’est tout à fait ouvert. Là, justement, ils sont un peu coincés par cette approche des critères, c’est tout à

fait intéressant que tu puisses t’impliquer dans ce groupe et apporter tes éléments. Il n’y a aucun problème.

Donc, on t’y intègre d’office si tu en es d’accord.

Monsieur Serge POMAREZ, vice-président : je voulais simplement ajouter quelque chose. Notre souci à

la commission a été qu’il n’y ait pas de variation très importante d’une année sur l’autre. Pour ne pas9

pénaliser une année une commune, et en favoriser une autre. C’est un des premiers critères qui nous a

permis de choisir ce calcul. Parce qu’il y a eu quand même plusieurs simulations qui ont été faites si je ne

m’abuse. Je n’étais pas à la dernière réunion de novembre. Mais notre souci a été celui-là. Cela ne veut pas

dire qu’au départ, le calcul a été le meilleur. Je n’en sais rien et de toute façon, il faudra peut-être y revenir

dessus une fois pour toutes. C’est évident. Cela remonte bien avant, et je n’étais pas là. Mais notre façon de

travailler c’était d’essayer de rester sur les critères permettant d’avoir un montant qui, d’une année sur

l’autre, ne varie pas beaucoup.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : on est bien d’accord, si c’est le postulat de départ, rien ne bouge. Je ne

vois pas en quoi la commission pouvait agir pour faire changer les choses, si c’est le postulat de départ que

rien ne bouge. La commission peut faire ce qu’elle veut, ça n’est que du saupoudrage des services qui vont

calculer les pourcentages de 5,88% etc Si rien ne doit bouger, à quoi ça sert d’avoir une commission ? ça

c’est le premier point. Je suis désolé.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : Jean-Louis, je te rappelle que c’était à partir du moment où

chaque commune a connu les diminutions de dotations d’Etat, et la seule chose que l’ensemble des

communes présentes a souhaité ne pas voir bouger c’était la DSC, en disant « ça suffit, on a assez de

catastrophes tous les ans, qu’on ait au moins cette recette qui soit stable ». Bon, maintenant, tout peut être

revu. Mais on n’a jamais autant travaillé sur la DSC que depuis 2014.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : les communes rurales ont perdu entre 10 et 15000 euros avec le SDIS,

et ça n’a pas été compensé.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : d’accord, mais ça, c’était en 2012 tu nous dis. Moi je te parle

de ce qu’on travaille depuis 2014.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : c’est facile de tourner la page.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : je te parle de ce qu’on travaille depuis 2014 avec justement

l’intégration de nouveaux critères, l’actualisation qui n’avait pas été faite depuis 2012, et ça quand même

c’était aussi regrettable, un certain nombre de choses sur lesquelles on a travaillé.

Monsieur Jean-Louis DAGUERRE : en 2012, nous étions tous élus et vous étiez aussi vice-présidente.

Donc, on était là. On ne peut pas dire que c’était un autre mandat. On était là.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : bon ok. Alors, tu intègres le groupe, c’est très bien et tu nous

feras des propositions. Et on verra quel sera l’avis des communes qui voient leur DSC impactée. D’accord ?

André ?

Monsieur André DUVIGNAU, vice-président : tout simplement, tout à l’heure je l’ai bien dit, lorsque nous

nous sommes réunis la dernière fois en novembre, nous avons bien précisé que nous souhaitions de

nouvelles propositions. Donc effectivement, le dossier n’est pas enterré, même si effectivement nous ne

voulions pas tout chambouler en dernière année de mandat, -ce qui est un peu logique puisque de

nouveaux élus vont arriver après-, nous avons quand même demandé de nouvelles propositions, de

nouvelles simulations, en simplifiant le nombre de critères. C’est ce qui a été demandé lors de la dernière

commission en novembre. Et ça, ça sera pour courant 2019. Là, tout le monde est attelé à la préparation

des budgets et des comptes administratifs, je pense qu’après il y aura à nouveau des réunions pour10

travailler là-dessus. Et si effectivement tu souhaites intégrer le groupe, tout le monde sera content de

t’accueillir.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : tout est dit. Rien n’est fermé ni immuable. Au contraire c’est

une vraie démarche de faire évoluer les choses en concertation.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à la majorité, approuve la dotation de solidarité communautaire 2019 et autorise le

versement mensuel par douzième des montants individuels.

Ont voté contre : M. Jean-Louis DAGUERRE ; Mme Chantal FRAYSSE.

POINT 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DES LANDES, L’AGGLOMERATION DU GRAND

DAX ET LA VILLE DE DAX (CŒUR DE VILLE)

Madame Catherine DELMON, vice-présidente, expose : dotée de la compétence en matière de

développement économique, en faveur notamment du commerce et de l’artisanat de proximité, la

communauté d’agglomération du Grand Dax, la ville de Dax concernant son centre-ville avec l’opération

nationale Action « Cœur de ville », sont engagées dans des projets structurants pour développer le tissu

économique du territoire. Dans ce cadre, les collectivités souhaitent bénéficier du soutien de la Chambre de

Métiers et de l’Artisanat des Landes pour les projets des domaines de l’artisanat et des services de son

ressort, sur l’ensemble du territoire du Grand Dax.

Aussi, les entités ont établi une convention pour renforcer leur partenariat.

Les chiffres clés de l’artisanat sur le territoire du Grand Dax (source Chambre de Métiers et de l’Artisanat

des Landes au 31/12/2017) :

Le territoire de l’agglomération du Grand Dax compte 1207 artisans répartis comme suit :

- 127 entreprises alimentaires (ex : boulangerie, boucherie, conserverie etc...) ;

- 453 entreprises du bâtiment ;

- 146 entreprises de production (ex : fabrication dans les secteurs du bois, de l’ameublement,

fabrication de métaux, les imprimeries etc…) ;

- 481 entreprises dans les services (ex : coiffeurs, fleuristes, déménageurs, les activités de

réparation…).

En 2017, on comptabilise 176 immatriculations d’entreprises artisanales et 134 radiations ce qui représente

un solde de 47 entreprises créées.

Ces chiffres illustrent le dynamisme économique du territoire du Grand Dax qui se place en troisième

position après les territoires du Sud des Landes et de Biscarrosse pour la création d’entreprises.

La présente convention a pour objet d’établir un partenariat pour aider à maintenir, renforcer et développer

l’offre de service artisanale sur le territoire du Grand Dax. Elle fixe les modalités de mise en œuvre d’un

appui spécifique et territorialisé sur le périmètre de l’agglomération du Grand Dax et ce dans le cadre des

missions relevant des compétences et des responsabilités de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des

Landes.

Cette convention fixe également le cadre d’une action partenariale étroite entre les services économiques

de la ville de Dax, de la communauté d’agglomération du Grand Dax et de la Chambre de Métiers et de

l’Artisanat des Landes, au service des porteurs de projet et des entreprises du territoire. Cette collaboration

a comme enjeu central une meilleure valorisation commune des actions des trois structures pour un

accompagnement optimal des artisans. Elle porte sur les différents axes définis ci-dessous :11

- La veille économique sur le territoire : réalisation d’un diagnostic de l'activité artisanale sur le

Grand Dax et la ville-centre (Cœur de ville) et mise en place d’un observatoire de la vitalité des

entreprises artisanales (création, cession et reprise d'entreprises artisanales).

- La création, reprise et transmission d’entreprises : accompagnement à l’installation de porteurs

de projet, des repreneurs et des cédants sur le territoire.

- Le développement des entreprises : accompagnement des entreprises dans leurs projets

structurants (emploi et ressources humaines, investissement, stratégie globale, dynamique

commerciale, point de vente, aspects organisationnels, réglementation, immobilier…).

- La formation des artisans (et du conjoint collaborateur) : proposer une offre de formations

transversales et techniques aux entreprises.

- La mise en place partenariale d’actions de promotion et de valorisation de l’artisanat local :

valorisation des métiers et savoir-faire artisanaux (métiers de bouche, métiers d’art…).

- La participation aux évènements valorisant les actions de promotion économique du territoire.

La convention est signée pour une durée de 4 ans.

Durant cette période et concernant les missions afférentes (cf. article 4 de la convention), la Chambre de

Métiers et de l’Artisanat des Landes s’engage à mobiliser du temps au titre de ses missions de service

public. Les moyens humains des deux collectivités seront également mobilisés pour animer cette

convention.

Il est demandé au Conseil d’approuver la convention de partenariat de développement territorial entre

l’agglomération du Grand Dax, la ville de Dax (Cœur de ville) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des

Landes, et d’autoriser Madame la vice-présidente en charge du développement économique de la

communauté d’agglomération du Grand Dax à signer ladite convention et tout document en lien avec ce

dossier.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : merci Cathy. Est-ce que vous avez des questions sur cette

convention, très riche, qui est la première pour la Chambre des métiers dans le département des Landes,

qui est originale, qui est concrète ? Peut-être une information complémentaire pour l’année, puisque nous

avions tout à l’heure une conférence de presse avec Cathy Delmon et la Chambre des métiers pour

présenter le dispositif : en 2018, nous avons eu 84 installations de plus que l’année précédente dans le

domaine du commerce et de l’artisanat sur le territoire du Grand Dax, alors que nous avons eu 10% de

diminution de cessions. On a donc un delta qui devient très positif et très dynamique. Ces indicateurs sont

intéressants. Et n’oublions pas que l’artisanat est le premier employeur en France et qu’il irrigue les

territoires ruraux. C’est aussi la vitalité des territoires ruraux qui est en jeu pour nous dans ce travail mené

d’abord en co-construction puis en collaboration avec la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve la signature de la convention de partenariat entre la Chambre

des Métiers et de l’Artisanat des Landes, la communauté d’agglomération du Grand Dax et la ville de

Dax (Action « Cœur de Ville »).12

POINT 4 : ENVIRONNEMENT

POINT 4-1- GEMAPI - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ELABORATION DU

SAGE ADOUR AVAL

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose : l’élaboration du SAGE Adour aval, portée par

l’Institution Adour pour le compte de la Commission Locale de l’Eau, a été engagée en 2015. Une

convention de partenariat financier a été signée à cet effet entre l’Institution Adour et les 9 EPCI à fiscalité

propre concernés. L’élaboration du SAGE Adour aval touche aujourd’hui à sa fin avec la rédaction des

documents finaux du SAGE. Cependant, afin de poursuivre la démarche jusqu’à l’arrêté préfectoral

d’approbation du SAGE, une année supplémentaire est nécessaire.

L’Institution Adour sollicite aujourd’hui les EPCI afin de poursuivre sur 2019 le partenariat financier existant,

et d’y inclure les frais d’enquête publique nécessaires à l’approbation du SAGE.

Pour l’agglomération du Grand Dax, cela représente une participation de 238€ TTC.

Il est demandé au Conseil d’approuver la répartition du reste à charge proposée, telle que précisée dans

l’avenant annexé à la présente délibération, pour un montant supplémentaire de 238€ TTC ; les crédits

correspondants seront inscrits au budget – 657358 PREVEN, et d’autoriser Madame la présidente à signer

l’avenant 2019 à la convention de partenariat pour l’élaboration du SAGE Adour aval.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention de partenariat pour l’élaboration du

SAGE ADOUR AVAL.

POINT 4-2- GEMAPI – MOTION POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES DIFFICULTES DE

MISE EN ŒUVRE DU DECRET N°2015-526 DIT DECRET « DIGUES » ET SOUTENIR L’ACTION DE

L’INSTITUTION ADOUR POUR SA MODIFICATION ET NOTAMMENT LA CREATION D’UN NOUVEL

OBJET ADMINISTRATIF POUR LES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose : l’Institution Adour est venue présenter les

résultats de l’étude sur les digues rurales –possibilités de classement et le cas échéant, coûts de la mise aux

normes et de l’entretien- en commission générale le 23 octobre dernier. Les quatre digues du territoire

étudiées concernent Téthieu, Candresse, Saint-Vincent-de-Paul, Rivière, Saubusse, Mees et Angoumé.

Aucune de ces digues ne répond aux critères réglementaires de population -30 habitants protégés- pour

être classées. Seule la digue de Mees/Angoumé qui protège 7 habitants dont 2 maisons au lieu-dit Le Port

pourrait être classée au titre de la cohérence hydraulique avec le système d’endiguement de Dax/Saint-

Paul. Les coûts de remise en état de cette digue sont cependant très importants au regard du nombre

d’habitants protégés. Il est aujourd’hui nécessaire de délibérer pour acter le non classement de ces digues.

Cependant, le devenir de ces ouvrages et des enjeux socio-économiques et environnementaux protégés

reste une question majeure pour le territoire. Un travail politique doit être mené afin de garantir la

pérennité des barthes. C’est notamment l’objet de cette motion qui vise à soutenir l’action collective

engagée par l’Institution Adour en ce sens. Il vous est demandé de vous associer à la démarche engagée

par l’Institution Adour auprès des parlementaires du bassin de l’Adour, des préfets coordonnateurs de

bassin et de sous-bassin et du ministre de la transition écologique et solidaire pour faire évoluer le décret

« digues » avec la création d’un nouvel objet administratif adapté aux territoires ruraux.

Il est demandé au Conseil d’approuver cette motion.13

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? La délibération suivante

sera la conséquence du fameux décret « digues », d’où l’importance de s’associer à cette motion parce

qu’on en voit très vite les conséquences.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve la motion pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés de

mise en œuvre du décret n°2015-526 dit « décret digues », et soutenir l’action de l’Institution Adour

pour sa modification et notamment la création d’un nouvel objet administratif pour les ouvrages de

protection contre les inondations.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : je te laisse présenter les conséquences du décret que l’on

conteste.

POINT 4-3- GEMAPI – ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES DIGUES EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE ET

NON RETENUES POUR LE CLASSEMENT EN SYSTEME D’ENDIGUEMENT

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose : c’est le deuxième volet. C’est pour cela que

c’était important de vous parler de la première motion visant à dire qu’on n’est pas trop d’accord avec ce

qui se passe au niveau de l’Etat par rapport aux digues.

Les conclusions de l’étude d’opportunité de classement des systèmes d’endiguement du bassin de l’Adour

au regard de l’évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs

d’expansion des crues établies pour le territoire de la communauté d’agglomération du Grand Dax ont été

présentées lors de la Commission Générale du 23 octobre :

- la liste A suivante récapitule les ouvrages existants sur le territoire ne répondant pas aux conditions

de classement fixées par le décret sus-visé (population protégée supérieure à 30 personnes ou

cohérence hydraulique avec des ouvrages répondant aux critères) ;

- la liste B récapitule les ouvrages existants sur le territoire pouvant répondre aux conditions de

classement fixées par le décret sus-visé.

-

Au regard des coûts estimés qu’occasionnerait le classement en système d’endiguement de l’ouvrage

identifié dans la liste B, comparativement à l’intérêt en termes de protection des populations et à la

capacité financière de la collectivité, le classement ne parait pas justifié.1415

Il est demandé au Conseil d’approuver les conclusions de l’étude d’opportunité de classement des

systèmes d’endiguement du bassin de l’Adour au regard de l’évaluation des coûts de gestion

comparativement au bénéfice de la restauration de champs d’expansion des crues, de décider de ne pas

retenir les ouvrages suivants (liste A et B) pour le classement en tant que système d’endiguement.

Liste A : ouvrages ne répondant pas aux critères du décret n°2015-526

nom de l'ouvrage cours d'eau communes population protégée maximale

digue Ingous - Stèle -Hinx Adour Téthieu 0

digue Lapourtalote - Libe Adour Candresse - Saint- Vincent-de-Paul 3

digue de la barthe de Rivière et

Saubusse Adour

Rivière-Saas-et-

Gourby 11

Liste B : ouvrages pouvant répondre aux critères du décret n°2015-526 mais non retenus comme système

d’endiguement :

nom de l'ouvrage cours d'eau communes population protégée maximale

digue des barthes neuves Adour Mées - Angoumé 7

Et de porter à la connaissance des maires des communes concernées et du préfet des Landes,

coordonnateur du sous-bassin de l’Adour, la liste des ouvrages qui ne sont pas retenus comme système

d’endiguement.

Monsieur Hervé DARRIGADE : j’ai deux choses à dire concernant l’étude qui a été faite par l’Institution

Adour. Peut-on revenir sur la photo projetée page 119, celle qui concerne Rivière/Saubusse ? J’ai un petit

souci. J’ai regardé en détail au niveau inondations : je n’ai qu’une maison inondée, qui s’appelle Pébarthes,

et malheureusement, le remblai SNCF fait office de digue, alors que le remblai SNCF a des ouvertures en

aval, enfin, il y a des ponts, l’eau passe sous la voie SNCF, et cela inonde des maisons de l’autre côté de la

SNCF. Ce qui est important, c’est que Pébarthes étant inondé, il y a trois autres maisons qui le sont aussi.

Cela a une conséquence importante : il y a une maison à quatre appartements, ce qui représente en totalité

20 personnes en plus. Je n’ai pas regardé côté Saubusse, mais si on ajoute 20 + 11, on est au-delà des 30

personnes, ce qui changerait le classement de la digue au niveau de Rivière et de Saubusse. Pourquoi a-t-

on enlevé les ouvertures en aval ? Je ne le comprends pas. On ne répertorie même pas la station

d’épuration qui est du côté de Rivière et qui est en zone inondable. Il y a des choses que je ne comprends

pas par rapport à cette étude. J’aimerais avoir quelques explications sur ces points.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : ça c’est l’étude de l’Institution Adour.

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui mais bon, concrètement, quand on regarde le plan, sont indiquées

deux ouvertures en aval, il n’y a pas de souci, mais du côté amont, il y a bien des ponts où passe l’eau. Le

remblai SNCF ne fait pas office de digue puisque l’eau passe par les ponts existants et inonde des maisons

qui sont de l’autre côté.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : à cet endroit-là, le remblai SNCF est effectivement

transparent puisque ce n’est pas une digue dans le sens du décret.16

Monsieur Hervé DARRIGADE : moi quand je vois la maison Pébarthes inondée, d’autres maisons sur la

commune de Rivière sont inondées. En 2014, par exemple, j’ai eu 11 maisons inondées, même si l’eau était

plus haute. Et j’avais eu 26 maisons isolées. Là, quand je regarde le plan, -je connais bien le coin-, quand

Pébathes est inondé, une autre maison en bordure des barthes est inondée aussi, elle n’est pas répertoriée.

Et il y a des maisons qui sont de l’autre côté de la voie ferrée qui sont inondées et où il y a de la population.

Dans ce cas, si on prend en compte ces maisons, on serait au-delà des 30 personnes.

Et cela permettrait de classer cette digue, qui est importante, qui est un enjeu écologique, -j’en ai déjà

parlé-, et si on a les deux stations d’épuration qui sont inondées, celle de Saubusse et celle de Rivière, c’est

important parce que si on ne classe pas cette digue, c’est-à-dire que si on a une brèche sur cette digue, dès

qu’on aura une inondation à 100 mètres de haut, on aura les stations d’épuration de Saubusse et de Rivière

qui ne fonctionneront pas. C’’est quand même un problème au niveau environnement. Et deuxièmement,

comme je l’avais dit, il y a les barthes à foin. L’an dernier, on a sauvé les barthes à foin grâce à

l’endiguement, on a fermé les portes à flots, cela a permis de les sauver. Là, dans ce contexte, si les digues

ne sont plus classées, on aura l’eau qui rentrera dans les barthes, et au niveau économique les agriculteurs

seront contents… Je ne l’avais pas remarqué au niveau de la commission, mais je trouve bizarre. Quand je

vois que la maison Pébarthes est inondée, elle est classée, je n’ai qu’une maison inondée sur Rivière, et

quand je vois d’autres maisons en situation plus basse, elles ne sont pas répertoriées.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : je ne sais pas si Christian peut te répondre. Moi je suis bien

embarrassée pour te répondre. C’est le fruit du travail de l’Institution Adour et qui a été présenté en

octobre.

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui mais on va délibérer.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : cela a été présenté en octobre, et à ce moment-là…

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui, mais je ne l’avais pas vu. Je n’étais peut-être pas là.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : ce qu’on peut faire c’est voir avec l’Institution Adour

exactement ce qu’il en est.

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui mais c’est important parce que là, on va délibérer sur cette étude. Si

par hasard on est à quelques centimètres près au-delà des 30 personnes à protéger, on va délibérer sur le

fait qu’on ne classe plus cette digue alors que d’après moi, on aurait peut-être dû venir me voir pour

montrer ce qu’il en est.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : écoute, ce qu’on va faire, Hervé, c’est que de toute façon

comme cela a été présenté en octobre par l’Institution Adour, on est obligé de le voter ce soir. Ce que je te

propose c’est qu’on prenne en compte tes remarques et qu’on aille, avec toi peut-être, interroger

l’Institution Adour à partir des éléments que tu soulèves ce soir, parce qu’on ne peut pas faire autrement.

Nous, on subit un travail qui est mené en amont par une institution qu’on ne maîtrise pas.

Monsieur Hervé DARRIGADE : moi, en l’état, je ne peux pas voter une étude qui…

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : oui j’entends.

M. Gérard Le Bail et de Mme Bérangère Lassouque-Sabourault quittent la salle.17

Monsieur Hervé DARRIGADE : … alors, on va demander au conseil communautaire de voter sur une étude

qui d’après moi n’est pas cohérente. Et puis cela a des conséquences importantes, c’est-à-dire que derrière,

la digue n’est plus classée.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : j’entends, mais c’est le résultat du groupe de travail auquel tu

as participé.

Monsieur Hervé DARRIGADE : je suis d’accord pour voter la motion, mais bon…

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : le 23 octobre, on avait fait une commission générale

justement pour vous présenter ces résultats. Donc, à ce moment-là, il faut quand même réagir et regarder

chacun dans son coin s’il y a un problème ou pas.

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui mais bon, je préfère réagir maintenant : on délibère, c’est ce qui a de

plus important. Mais j’entends bien.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : on a commencé par la motion, et cette motion résume

bien les problèmes qui peuvent se poser dans les territoires ruraux. Il faut vraiment appuyer cette motion

pour essayer de voir et de faire voir des modifications par rapport à ce décret « digues ».

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui, mais si par exemple, là, j’ai plus de 30 personnes … parce que je ne

connais pas le côté Saubusse et il y a peut-être d’autres maisons qui sont inondées.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : c’est par rapport au casier : est-ce que c’est le même

casier ?

Monsieur Hervé DARRIGADE : quand je vois sur le plan le Moulin d’Asques : quand l’eau arrive au Moulin

d’Asques, il y a d’autres maisons sur Rivière qui sont inondées. Je suis désolé.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : sur le même casier, il y a des digues perpendiculaires

qui font que ce n’est pas toute une barthe qui s’inonde. Il peut y avoir aussi des digues perpendiculaires

aux digues qui protègent de l’Adour, et à ce moment-là, c’est sur le casier. Par exemple, quand on parle des

barthes de Mees, on voit bien le port, et ce ne sont que ces maisons-là. Ça veut dire aussi que où on peut

intervenir par rapport à ce que tu dis, on est en train de finaliser le PAPI (ndlr : programme d’actions de

prévention des inondations). Sur ce PAPI-là, il va y avoir des travaux menés, que ce soit en termes de

réduction des inondations mais aussi d’achats de maisons pour inciter les gens à aller dans des endroits où

ils auront un peu plus les pieds au sec. Donc, par rapport à ça, on peut très bien faire des modifications et

les amener dans ce PAPI.

Monsieur Hervé DARRIGADE : moi c’est du concret. Moi je veux voir sur place. Moi je sais qu’il y a une

maison qui a été achetée il y a deux ans, elle est en dessous de Pébarthes, je les ai relogés au printemps, j’ai

relogé cette famille …

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : j’entends bien. Ça fait trois mois qu’on a donné ces

éléments …

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui trois mois mais maintenant, on délibère.18

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : … et pendant trois mois tu n’as pas réagi. Il fallait réagir

à ce moment-là.

Monsieur Hervé DARRIGADE : d’après moi, il y a plus de 30 personnes qui sont inondées.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : je te dis, on va faire la réunion avec toi sur place et on

verra.

Monsieur Hervé DARRIGADE : oui mais on va délibérer sur une étude qui ne reflète pas la vérité. Je suis

désolé.

Madame Lydia NIGITA : Hervé, …

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : cela reflète la vérité, la seule chose qu’il y a c’est qu’à un

moment donné, quand on te présente quelque chose, un rapport, il faut le regarder, voir s’il n’y a pas des

incohérences, et à ce moment-là, le valider. On t’avait envoyé ça, on a fait une commission générale sur le

sujet, il fallait réagir. Donc maintenant, -attends laisse-moi finir-, la seule chose qu’on te dit c’est : on va voir

l’Institution Adour, c’est vrai qu’on peut se tromper, qu’on peut oublier des choses, donc, ça veut dire qu’on

va revoir la copie par rapport à cet endroit-là mais on peut aussi la modifier. Donc, ça veut dire que ce n’est

pas encore terminé.

Madame Lydia NIGITA : Hervé, je t’ai déjà dit dimanche ce que j’en pensais. Moi je ne suis pas tout à fait

d’accord sur le fait même. Nous aussi, il n’y a pas que deux maisons, il y en a plus. Et quand on voit le prix,

est-ce que c’est normal de faire payer à tous les administrés des digues pour des barthes à foin, en gros, et

quelques maisons ? Après, il faut que la commune, comme on a fait nous, répare ses digues. La question

c’est de savoir comment on va traiter ces digues, qui ne font pas partie du système d’endiguement, avec les

syndicats. C’est le travail qui est en train de se faire. Mais je ne suis pas d’accord pour que cela fasse partie

du système d’endiguement. Que tous les administrés payent pour protéger l’hôpital, tout ce qu’il y a sur

Dax parce que tout le monde s’en sert, ok, ce qui est en amont effectivement, mais aller mettre je ne sais

plus combien -1 million pour la digue de Mees-, …

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : sur Mees/Angoumé, les scénarios possibles sont : 1° le

coût du confortement de l’ouvrage en place, c’est-à-dire qu’on refait une digue digne de ce nom, est entre

2,5 et 4 millions, et 15 à 30 000 euros par an d’entretien ; 2° le coût de la construction d’une nouvelle digue

au plus près des deux habitations (à Mees) est entre 460 000 et 790 000 euros, avec entre 2400 et 3900

euros par an d’entretien. 3° en cas de non classement de l’ouvrage, réduction de la vulnérabilité des

habitations : soit on rachète les maisons si volonté locale, soit c’est quelques dizaines de centaines d’euros

pour…

Monsieur Hervé DARRIGADE : moi je ne demande pas de déplacer les digues, je demande qu’on

entretienne la digue comme elle est actuellement, parce dès qu’il y a l’eau à 100 mètres, elle passe. Après,

moi, ce que j’ai à dire…

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : tu pourras le faire avec le syndicat de rivière.

Monsieur Hervé DARRIGADE : … c’est par rapport aux personnes qu’on protège. Il y a un delta de 19,

voilà.19

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : le syndicat de rivière l’a fait sur Mees, c’est pourquoi…

Monsieur Hervé DARRIGADE : tu vas aller expliquer, quand les personnes sont inondées, que c’est parce

que l’étude a dit que ?

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : … je t’avais dit de le faire sur Rivière.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : bon, ne parlez pas les deux ensemble parce que le sujet est

déjà complexe et si vous parlez les deux ensemble, c’est encore plus compliqué.

Monsieur Hervé DARRIGADE : le problème c’est qu’on va délibérer. C’est quand même important s’il y a

plus de 30 personnes.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : on délibère, Hervé, je te le confirme. On délibère, on mènera

un travail avec toi et l’Institution Adour. Je rappelle que c’est un travail qui est mené par des experts

scientifiques depuis plus d’un an, que ce sont quatre départements, quatre intercommunalités, bon voilà.

Tu tombes du lit, là ?

Monsieur Hervé DARRIGADE : non, je ne tombe pas du lit

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : ça fait des mois et des mois de travail.

Monsieur Hervé DARRIGADE : je connais quand même mon territoire, et quand je vois une étude comme

ça, ça a été bâclé.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : je ne pense pas que le travail de l’Institution Adour ait été

bâclé.

Monsieur Hervé DARRIGADE : la station d’épuration qui est dans la barthe, elle n’est même pas repérée.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : bon, ok. Hervé, on a entendu, on prend toutes tes remarques,

on va organiser une rencontre avec l’Institution Adour pour collecter avec toi l’ensemble de tes remarques

et se faire le porte-parole, s’il peut y avoir des modifications, ou intégrer les éléments que tu apportes, dans

le cadre de l’Institution Adour, -parce qu’après tout, s’il y a une erreur, à eux de la rectifier-. Peut-être qu’ils

iront sur place, nous, on n’est pas l’Institution Adour.

Maintenant, on a ce rapport qui est validé par tout le monde, par tous les départements, par chaque

interco, et qui intègre tous ces éléments-là. S’il y a quelque chose à revoir, on sera en capacité de le revoir.

Je te propose bien entendu de ne pas voter la délibération, de voter contre, sinon ça ne serait pas très

cohérent, moyennant quoi, on travaille avec toi, on engage ce temps de travail avec Christian et Frédéric

Coudron pour que vous puissiez travailler une note précise.

Monsieur Hervé DARRIGADE : je vous amènerai sur place, vous verrez.

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : ce n’est pas moi qu’il faut amener. C’est l’Institution Adour et

les experts scientifiques pour savoir s’ils revoient leur copie. Je te propose que l’on fasse ça si tu es

d’accord. Et qu’on organise ça très vite, dans les jours à venir. Là on est dans l’obligation, maintenant, à

quatre mois de la présentation à tout le monde, à tous les départements, du rapport de l’Institution Adour,

de valider l’étude.20

Monsieur Eric DARRIERE : moi je suis assez surpris que les maires n’aient pas été consultés là-dessus. Mais

surtout, qu’est-ce qui nous empêche de reporter d’un mois ? Je ne comprends pas cette pression soudaine,

alors que bon…

Madame Lydia NIGITA : on a été consulté.

Monsieur Eric DARRIERE : oui, j’entends bien, c’est par rapport à ce que dit Hervé. Ce que je ne

comprends pas, -bon, il s’en rend compte tard-, j’ai l’impression que tout le monde lui tombe dessus, le

pauvre. Il me semble qu’on pourrait, au moins avant de délibérer, voir si sa requête est recevable ou pas.

Cela me paraît couler sous le bon sens.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : ça fait deux fois que j’ai répondu par l’affirmative en

disant que sa requête est recevable …

Monsieur Eric DARRIERE : c’est vrai que comme ça, on a l’impression que le pauvre il est…

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : … j’ai l’impression, moi, qu’il veut faire le buzz au

conseil…

Monsieur Eric DARRIERE : ah bon, d’accord.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : … parce que je pense qu’on a travaillé quand même

conjointement tous ensemble sur ce problème-là …

Monsieur Eric DARRIERE : on a entendu.

Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président : … qui est quand même crucial ici au niveau du bassin de

l’Adour. Donc, on va prendre tout ce qu’il a noté dans cette séance, on va reprendre un par un tout ce qu’il

a dit, on va aller sur place, on va vérifier…

Madame Elisabeth BONJEAN, présidente : je te coupe. On a compris Christian. Je rappelle que depuis le

1er janvier 2018, s’il y en a qui l’ont oublié, on a la compétence GEMAPI (ndlr : gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations). Et donc, on n’a pas le choix. Cela fait plus d’un an qu’on travaille

sur ce sujet. Et il nous faut aujourd’hui voter. Parce que si demain on a un pépin, et qu’on n’a pas voté,

parce qu’on a décidé de se donner un mois de plus, pour voir, … là, on est mort, tous. On a une

responsabilité, ça fait un an et demi que ce dossier est travaillé territoire par territoire, au millimètre près,

que tous les élus sont impliqués. On a eu ici même je ne sais combien de réunions avec l’Institution Adour,

avec les autres départements, territoire par territoire, commune par commune, donc toutes les communes

concernées par les problèmes d’inondation et les problèmes de digues sont parfaitement informées. Nous-

mêmes on est concerné par des digues sur lesquelles on a quelques problèmes. Je pense en particulier à ce

qui fait office de digue avec la SNCF, parce que dans les textes, ce n’est pas une digue. On est tous

parfaitement au courant des problématiques sur chacune de nos communes, qui devaient nous impacter à

partir du 1er janvier 2018, et on découvre la difficulté de GEMAPI aujourd’hui. Là, on est dans le dur, on est

dans le concret. Moi je savais que c’était une sacrée tuile, GEMAPI. Là, il nous faut voter. On ne peut pas

différer. On n’est pas des girouettes, on a des responsabilités à prendre. Maintenant, on va accompagner

Hervé. S’il y a des choses qui doivent être modifiées, rien n’est irréversible, on reviendra dans ce cas-là

devant le conseil, après que l’Institution Adour elle-même ait validé les données avec l’ensemble des élus

des territoires. Je vous propose qu’on passe au vote parce que sinon, on ne s’en sort pas. En plus il pleut en21

ce moment, et je n’ai pas envie qu’on assume des responsabilités qu’on n’aurait pas dû assumer parce que

on a différé des votes qui sont importants par rapport à cette compétence. Il faut qu’on soit un peu sérieux.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à la majorité, approuve l’établissement de la liste des digues existantes sur le territoire et

non retenues pour le classement en système d’endiguement.

A voté contre : M. Hervé DARRIGADE.

Se sont abstenus : Mmes Marie-Constance BERTHELON ; Sarah DOURTHE. MM. Pascal DAGES ; Eric

DARRIERE.

POINT 5 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE

POINT 5-1- PLU DE DAX – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7

Madame Marie-Josée HENRARD, vice-présidente, expose : le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLU, énonce notamment que la commune souhaite « affirmer Dax

comme pôle tertiaire, de services et commerces, de l’agglomération appuyé sur le thermalisme et

l’animation du centre-ville ».

Il est nécessaire de préciser la règlementation applicable au linéaire commercial dans un souci de

cohérence avec le Code de l’urbanisme. En outre, la commune souhaite permettre :

- la création d’une résidence « séniors » avec services ;

- l’extension du complexe cinématographique.

Cela nécessite de modifier :

- le règlement littéral ;

- le règlement graphique.

L’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

- Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou

des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Par conséquent, la procédure de modification de droit commun du PLU est utilisée.

La prescription de cette modification a été décidée par arrêté de Madame la présidente en date du 7

septembre 2018.

Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) par courrier

recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2018.

Les PPA n’ont pas formulé d’observations sur ce projet de modification, l’une d’entre elles a émis un avis

favorable.

Le tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur par courrier du 12 octobre 2018.

L’arrêté de Madame la présidente en date du 26 octobre 2018 a ordonné l’ouverture d’une enquête

publique qui s’est déroulée du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 3 janvier 2019 inclus.

Lors de l’enquête publique, aucune observation n’a été formulée.

Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°7 du PLU

de Dax.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont mis à disposition du public pendant un an à

compter de la fin de l’enquête, soit jusqu’au 3 janvier 2020.22

Les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport et les conclusions du

commissaire-enquêteur ont été présentés à la Conférence intercommunales des Maires le 29 janvier 2019.

La modification n°7 du PLU de Dax présentée est prête à être approuvée.

Il est demandé au Conseil d’approuver le projet de modification n°7 du PLU de Dax, de préciser

que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté d’agglomération et en

mairie de Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département. Et d’indiquer que la délibération deviendra exécutoire à

compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification n°7 du PLU de Dax.

POINT 5-2- PLU DE SAINT-PAUL-LES-DAX – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1

Madame Marie-Josée HENRARD, vice-présidente, expose : l’un des principes énoncé dans le PADD

(Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLU est d’« affirmer une grande partie

d'urbanisme basé sur des limites claires d'urbanisation permettant de contenir le développement à venir et

marquer un seuil avec le reste du territoire à dominante naturelle. [Les limites] s'appuieront sur des limites

physiques structurantes : voie ferrée, RD 824 (rocade), RD 459, RD 129. L'affirmation du développement des

secteurs intra-rocade, doit s'accompagner d'une politique de maîtrise de l'urbanisation sur le reste du

territoire et, en particulier, dans les milieux sensibles ».

La commune souhaite favoriser le développement :

- d’un programme de logements locatifs sociaux situé Avenue Napoléon 1er prolongée ;

- du lycée Haroun Tazieff en cohérence avec les choix portés par le conseil régional Nouvelle-Aquitaine.

Il convient, en outre, de supprimer deux emplacements réservés dans le secteur du lycée Haroun Tazieff.

Cela nécessite :

- de modifier le règlement littéral ;

- de modifier le règlement graphique,

- de mettre à jour la liste des emplacements réservés.

L’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

- Changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou

des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Par conséquent, la procédure de modification de droit commun du PLU est utilisée.

La prescription de cette modification a été décidée par arrêté de Madame la Présidente en date du 7

septembre 2018.

Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) par courrier

recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2018.

Les PPA n’ont pas formulé d’observations sur ce projet de modification, l’une d’entre elles a émis un avis

favorable.

Le tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur par courrier du 12 octobre 2018.

L’arrêté de Madame la présidente, en date du 26 octobre 2018, a ordonné l’ouverture d’une enquête

publique qui s’est déroulée du mardi 27 novembre au vendredi 28 décembre 2018 inclus.23

Lors de l’enquête publique, deux observations ont été formulées, dont une sans rapport avec l’objet de la

modification.

Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU

de Saint-Paul-lès-Dax.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont mis à disposition du public pendant un an à

compter de la fin de l’enquête, soit jusqu’au 28 décembre 2019.

Les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport et les conclusions du

commissaire-enquêteur ont été présentés à la Conférence intercommunales des Maires le 29 janvier 2019.

La modification n°1 du PLU de Saint-Paul-lès-Dax présentée est prête à être approuvée.

Il est demandé au Conseil d’approuver le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Paul-lès-Dax, de

préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté

d’agglomération et en mairie de Saint-Paul-lès-Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en

outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Et d’indiquer que la

délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des

mesures de publicité.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification n°1 du PLU de Saint-Paul-lès-Dax.

POINT 6 : CENTRE AQUATIQUE – SOLLICITATION DES FONDS D’ETAT (DETR ET/OU DSIL)

Madame Marie-Josée HENRARD, vice-présidente, expose : le centre aquatique du Grand Dax est en

cours de réalisation. Celui-ci a fait l’objet en 2018 de l’attribution d’une subvention au titre de la DETR à

hauteur de 325 000 €. La somme a été calculée sur une assiette éligible de 1 009 476 € comprenant les lots

suivants :

lot 2 Couverture étanchéité 298 252,85 €

lot 3 Traitement de façade 248 234,06 € lot 4 Menuiseries extérieures et intérieures aluminium -

signalétique 462 989,27 €

Total 1 009 476 €

Une nouvelle demande de subvention de fonds d’Etat (DETR ou DSIL) peut être sollicitée en 2019, sur la

base des lots non pris en compte en 2018.

Ainsi, la demande de subvention de fonds d’Etat 2019 porte sur les lots 5 à 21 pour un montant d’assiette

éligible de 4 602 902 €

lot 5 Métallerie 279 597,83

lot 6 Agencement intérieur bois 53 285,01

lot 7 Correction acoustique 135 574,85

lot 8 Etanchéité liquide - Revêtement de sols et muraux carrelés 591 495,71

lot 9 Peinture 96 734,16

lot 10 Sols souples 7 555,00

lot 11 Equipements de vestiaires - cabines - casiers 207 158,31

lot 12 Equipements de piscine 103 802,12

lot 13 Couverture thermique 128 000,0024

lot 14 Bassin Inox 451 826,09

lot 15Ascenseur 23 333,33

lot 16 Traitement d’eau - Animation aquatique 625 136,42

lot 17 Chauffage et traitement d’air - Plomberie et sanitaires 937 372,15

lot 18 Electricité Courants forts et faibles 360 115,71

lot 19 Contrôle d'accès et gestion informatique 41 487,31

lot 20 VRD 502 821,57

lot 21 Espaces extérieurs paysagers 57 606,40

Total 4 602 902 €

Un dossier de présentation détaillé, un tableau de financement ainsi que le dossier EXE pour l’assiette

subventionnable sont joints en annexe.

Il est proposé de solliciter une subvention des fonds d’Etat (DETR et/ou DSIL) à hauteur de 20% de

4 602 902€ soit 920 580 €

Calendrier

Les travaux éligibles à la présente demande de financement démarreront en février 2019 pour une livraison

de l’équipement en novembre 2019.

Il est demandé au Conseil de valider le programme de travaux préalablement décrit, et de solliciter une

participation de l’Etat à hauteur de 920 580 € soit 20% du montant des lots 5 à 21.

Madame la présidente met au vote.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve la sollicitation de fonds d’Etat (DETR et/ou DSIL) pour le centre

aquatique.

Fin de séance à 19 heures 15

Le Secrétaire, La Présidente,

Henri BEDAT Elisabeth BONJEAN