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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190129 CR CONSEIL
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190129 CR CONSEIL)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL
DU 29 JANVIER 2019
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Monsieur Henri BEDAT procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 - APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 12 décembre 2018
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2018.
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE
POINT _2-1- ADHESION A L'ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (AFCPD)
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, expose que depuis le 25 mai 2018, le RGPD
(Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur. Ce dernier oblige les
collectivités à prendre des mesures pour respecter la protection des données à caractère
personnel que ces dernières sont amenées à collecter dans le cadre de leurs compétences.
Pour ce faire, le Grand Dax a souscrit un contrat de 3 ans auprès de l'ALPI (Agence Landaise pour
l'informatique) pour l'accompagner dans la mise en œuvre. Cependant, cela ne suffit pas pour
disposer de l'ensemble des informations utiles pour réaliser les missions qui incombent à la
collectivité. Par conséquent, il est demandé de pouvoir adhérer à l'Association française des
correspondants à la protection des données à caractère personnel, afin de pouvoir accéder à des
informations, de la méthodologie et des outils essentiels à la réalisation de cette mission.
Il est demandé au Conseil d'approuver la demande d'adhésion à l'Association française des
correspondants à la protection des données à caractère personnel pour un montant annuel de
450€, et d'autoriser Madame la présidente à signer lesdits documents.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'adhésion à l'Association Française des Correspondants
à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCPD). POINT 2-2 : FINANCES- DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2019
Monsieur André DUVIGNAU, vice-président, en remplacement de Monsieur André DROUIN,
vice-président, expose que le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe globale est fixée à 1
700 002 € et dont les critères de répartition ont été modifiés et actualisés par délibération du
Conseil communautaire du 25 octobre 2017 afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe du
7 août 2015. Suite à cette délibération, la répartition de la DSC, à compter de l'exercice 2017, est la
suivante :
-__ Population DGF : 30,00 %
-_ Écart de revenu moyen par habitant : 14,12 %
-_ Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 5,88 %
-__ Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
-_ Poids de la voirie : 5,88 %
- Compensation fiscale : 5,88 %
- Charges de centralité : 23,53 %
- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Il a également été prévu que, conformément à la loi, les critères retenus soient actualisés chaque
année sur la base des données individuelles de l'année N-I. Les montants de DSC 2019 des
communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-annexé (tableau modifié
remis sur table).
RÉPARTITION DE LA DSC 2019
Dorréez Flhez DO 2918
ren eu Ceénel Logements soda | rousdauvuire | companssonteute | charges contre | CHance des bises de) Populicon DGF
citère erère [rose/ cidre utba ahère pére [bsc citare ere créa 067 pe habit
Il est demandé au Conseil d'approuver l'actualisation de la répartition de la DSC des communes
pour l'exercice 2019 sur la base des données communales de l'année 2018, ainsi que les montants
individuels issus de cette actualisation, et d'autoriser le versement mensuel par douzième de ces
montants individuels.
Après les interventions de MM. Jean-Louis DAGUERRE, Serge POMAREZ, André DUVIGNAU,
Mme Guylaine DUTOYA, Madame la présidente conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la dotation de solidarité communautaire 2019 et
autorise le versement mensuel par douzième des montants individuels.
Ont voté contre : M. Jean-Louis DAGUERRE ; Mme Chantal FRAYSSE. POINT_3: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DES LANDES,
L'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LA VILLE DE DAX (CŒUR DE VILLE)
Madame Catherine DELMON, vice-présidente, expose que: dotée de la compétence en
matière de développement économique, en faveur notamment du commerce et de l'artisanat de
proximité, la communauté d'agglomération du Grand Dax, la ville de Dax concernant son centre-
ville avec l'opération nationale Action «Cœur de ville», sont engagées dans des projets
structurants pour développer le tissu économique du territoire. Dans ce cadre, les collectivités
souhaitent bénéficier du soutien de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes pour les
projets des domaines de l'artisanat et des services de son ressort, sur l'ensemble du territoire du
Grand Dax.
Aussi, les entités ont établi une convention pour renforcer leur partenariat.
Les chiffres clés de l'artisanat sur le territoire du Grand Dax (source Chambre de Métiers et de
l'Artisanat des Landes au 31/12/2017) :
Le territoire de l’agglomération du Grand Dax compte 1207 artisans répartis comme suit :
- 127 entreprises alimentaires (ex : boulangerie, boucherie, conserverie etc...) ;
- 453 entreprises du bâtiment ;
- 146 entreprises de production (ex : fabrication dans les secteurs du bois, de
l'ameublement, fabrication de métaux, les imprimeries etc...) ;
- 481 entreprises dans les services (ex : coiffeurs, fleuristes, déménageurs, les activités de
réparation...).
En 2017, on comptabilise 176 immatriculations d'entreprises artisanales et 134 radiations ce qui
représente un solde de 47 entreprises créées.
Ces chiffres illustrent le dynamisme économique du territoire du Grand Dax qui se place en
troisième position après les territoires du Sud des Landes et de Biscarrosse pour la création
d'entreprises.
La présente convention a pour objet d'établir un partenariat pour aider à maintenir, renforcer et
développer l'offre de service artisanale sur le territoire du Grand Dax. Elle fixe les modalités de
mise en œuvre d'un appui spécifique et territorialisé sur le périmètre de l'agglomération du Grand
Dax et ce dans le cadre des missions relevant des compétences et des responsabilités de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes.
Cette convention fixe également le cadre d'une action partenariale étroite entre les services
économiques de la ville de Dax, de la communauté d'agglomération du Grand Dax et de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes, au service des porteurs de projet et des
entreprises du territoire. Cette collaboration a comme enjeu central une meilleure valorisation
commune des actions des trois structures pour un accompagnement optimal des artisans. Elle
porte sur les différents axes définis ci-dessous :
- La veille économique sur le territoire : réalisation d’un diagnostic de l'activité artisanale
sur le Grand Dax et la ville-centre (Cœur de ville) et mise en place d'un observatoire de la
vitalité des entreprises artisanales (création, cession et reprise d'entreprises artisanales). - La création, reprise et transmission d'entreprises : accompagnement à l'installation de
porteurs de projet, des repreneurs et des cédants sur le territoire.
- Le développement des entreprises : accompagnement des entreprises dans leurs projets
structurants (emploi et ressources humaines, investissement, stratégie globale, dynamique
commerciale, point de vente, aspects organisationnels, réglementation, immobilier...).
- La formation des artisans (et du conjoint collaborateur): proposer une offre de
formations transversales et techniques aux entreprises.
- La mise en place partenariale d'actions de promotion et de valorisation de l'artisanat
local: valorisation des métiers et savoir-faire artisanaux (métiers de bouche, métiers
d'art...
- La participation aux évènements valorisant les actions de promotion économique du
territoire.
La convention est signée pour une durée de 4 ans.
Durant cette période et concernant les missions afférentes (cf. article 4 de la convention), la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes s'engage à mobiliser du temps au titre de ses
missions de service public. Les moyens humains des deux collectivités seront également mobilisés
pour animer cette convention.
Il est demandé au Conseil d'approuver la convention de partenariat de développement
territorial entre l'agglomération du Grand Dax, la ville de Dax (Cœur de ville) et la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat des Landes, et d'autoriser Madame la vice-présidente en charge du
développement économique de la communauté d'agglomération du Grand Dax à signer ladite
convention et tout document en lien avec ce dossier.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la signature de la convention de partenariat entre la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes, la communauté d'agglomération du
Grand Dax et la ville de Dax (Action « Cœur de Ville »).
POINT 4 : ENVIRONNEMENT
POINT 4-1- GEMAPI - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
L'ELABORATION DU SAGE ADOUR AVAL
Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose que l'élaboration du SAGE Adour aval,
portée par l'Institution Adour pour le compte de la Commission Locale de l'Eau, à été engagée en
2015. Une convention de partenariat financier a été signée à cet effet entre l’Institution Adour et
les 9 EPCI à fiscalité propre concernés. L'élaboration du SAGE Adour aval touche aujourd'hui à sa
fin avec la rédaction des documents finaux du SAGE. Cependant, afin de poursuivre la démarche
jusqu'à l'arrêté préfectoral d'approbation du SAGE, une année supplémentaire est nécessaire. L'institution Adour sollicite aujourd'hui les EPCI afin de poursuivre sur 2019 le partenariat financier
existant, et d'y inclure les frais d'enquête publique nécessaires à l'approbation du SAGE.
Pour l'agglomération du Grand Dax, cela représente une participation de 238€ TTC.
Il est demandé au Conseil d'approuver la répartition du reste à charge proposée, telle que
précisée dans l'avenant annexé à la présente délibération, pour un montant supplémentaire de
238€ TTC ; les crédits correspondants seront inscrits au budget - 657358 PREVEN, et d'autoriser
Madame la présidente à signer l'avenant 2019 à la convention de partenariat pour l'élaboration du
SAGE Adour aval.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant à la convention de partenariat pour
l'élaboration du SAGE ADOUR AVAL.
POINT _4-2- GEMAPI - MOTION POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES
DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU DECRET N°2015-526 DIT DECRET « DIGUES » ET
SOUTENIR L'ACTION DE L'INSTITUTION ADOUR POUR SA MODIFICATION ET NOTAMMENT
LA CREATION D'UN NOUVEL OBJET ADMINISTRATIF POUR LES OUVRAGES DE PROTECTION
CONTRE LES INONDATIONS
Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose que l'institution Adour propose aux
EPCI à fiscalité propre d'approuver une motion visant à alerter l'Etat sur les difficultés liées au
« décret digue » et de centraliser l'ensemble des motions afin de porter cette voix commune
auprès des parlementaires du bassin de l'Adour, des préfets coordonnateurs de bassin et de sous
bassin et du ministre de la transition écologique et solidaire.
Depuis le 1° janvier 2018, la communauté d'agglomération du Grand Dax s'est vue dotée de la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Par délégation, une
partie de cette compétence a été confiée à l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de
Bassin, notamment pour porter une étude d'opportunité de classement des systèmes
d'endiguement au sens du décret n°2015-526.
Cette étude a permis d'apporter les conclusions suivantes :
-__ Etablissement de la liste des ouvrages ne remplissant pas les conditions de classement au
titre du décret « digues » de 2015;
-_ Chiffrage de différents scénarios (dossier de classement, confortement et exploitations) des
ouvrages remplissant les conditions de classement.
Dans Un contexte où les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs
intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières, nous souhaitons
alerter les pouvoirs publics sur les problèmes de mise en œuvre du décret « digues » :
- L'objet administratif « système d'endiguement » comprend une réglementation technique
complexe et prohibitive à mettre en œuvre sur le territoire de la communauté
d'agglomération du Grand Dax, en dehors du secteur urbain de Dax et Saint-Paul-lès-Dax,
pour la protection de vastes espaces occupés par un habitat diffus, - Qui plus est, certaines activités économiques indispensables à l'attractivité de nos territoires (élevage et prairies de fauche notamment) se sont développées derrière les digues et ne
sont pas prises en compte comme enjeu à protéger par les systèmes d'endiguement,
- Les problèmes liés au fonctionnement des marées et aux entrées potentielles d'eau salines ou saumâtres dans des espaces cultivés n'ont pas été pris en compte dans les systèmes
d'endiguement,
- Le confortement en systèmes d'endiguement des ouvrages existants selon le cahier des
charges du décret « digues » - ou à contrario leur mise en transparence hydraulique -
auraient des conséquences irréversibles sur le fonctionnement des barthes de l’Adour, objet
de plusieurs sites Natura 2000 et fortement ancrées dans le patrimoine culturel local,
- Le dimensionnement de la taxe GEMAPI n'est absolument pas à la hauteur des enjeux
considérant nos territoires ruraux faiblement peuplés.
Dans ce contexte, le Conseil communautaire souhaite :
- Alerter le préfet sur les exigences techniques du décret n°2015-526 et ses conséquences
financières,
- Alerter le préfet sur l'impact de la compétence GEMAPI vécue comme un transfert de l'Etat
sur la fiscalité locale,
- Alerter le préfet sur la nécessité de permettre la poursuite de l'accompagnement financier
des Régions, des Départements et de l'Etat au-delà de 2019 dans les dépenses des EPCI à
fiscalité propre relative à la mise en œuvre de la GEMAPIT,
- S'associer à la démarche engagée par l'Institution Adour auprès des parlementaires du
bassin de l'Adour, des préfets coordonnateurs de bassin et de sous bassin et du ministre de
la transition écologique et solidaire pour faire évoluer le décret « digues » avec la création
d'un nouvel objet administratif adapté aux territoires ruraux.
Il est demandé au Conseil d'approuver cette motion.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la motion pour alerter les pouvoirs publics sur les
difficultés de mise en œuvre du décret n°2015-526 dit « décret digues », et soutenir l'action
de l'institution Adour pour sa modification et notamment la création d'un nouvel objet
administratif pour les ouvrages de protection contre les inondations.
POINT 4-3- GEMAPI - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES DIGUES EXISTANTES SUR LE
TERRITOIRE ET NON RETENUES POUR LE CLASSEMENT EN SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président, expose que les conclusions de l'étude
d'opportunité de classement des systèmes d'endiguement du bassin de l'Adour au regard de
l'évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs
d'expansion des crues établies pour le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dax ont été présentées lors de la Commission Générale du 23 octobre : - la liste À suivante récapitule les ouvrages existants sur le territoire ne répondant pas aux
conditions de classement fixées par le décret sus-visé (population protégée supérieure à 30
personnes où cohérence hydraulique avec des ouvrages répondant aux critères) ;
- la liste B récapitule les ouvrages existants sur le territoire pouvant répondre aux conditions de classement fixées par le décret sus-visé.
Au regard des coûts estimés qu'occasionnerait le classement en système d'endiguement de
l'ouvrage identifié dans la liste B, comparativement à l'intérêt en termes de protection des
populations et à la capacité financière de la collectivité, le classement ne parait pas justifié.
Il est demandé au Conseil d'approuver les conclusions de l'étude d'opportunité de classement
des systèmes d'endiguement du bassin de l'Adour au regard de l'évaluation des coûts de gestion
comparativement au bénéfice de la restauration de champs d'expansion des crues, de décider de
ne pas retenir les ouvrages suivants (liste À et B) pour le classement en tant que système d'endiguement.
Liste À : ouvrages ne répondant pas aux critères du décret n°2015-526
nom de l'ouvrage cours communes population protégée d'eau maximale
digue Ingous - Stèle -Hinx Adour |Téthieu 0
Candresse -
digue Lapourtalote - Libe Adour |Saint-Vincent-de-|3
Paul
digue de la barthe de Rivière et Adour Rivière-Saas-et- 11
Saubusse Gourby
Liste B : ouvrages pouvant répondre aux critères du décret n°2015-526 mais non retenus comme
système d'endiguement :
, cours population protégée nom de l'ouvrage , communes .
d'eau maximale
digue des barthes neuves Adour Mées - Angoumé |7
Et de porter à la connaissance des maires des communes concernées et du préfet des Landes,
coordonnateur du sous-bassin de l’Adour, la liste des ouvrages qui ne sont pas retenus comme système d'endiguement.
Après les interventions de MM. Hervé DARRIGADE, Christian BERTHOUX, Eric DARRIERE,
Mme Lydia NIGITA, Madame la présidente conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'établissement de la liste des digues existantes sur le
territoire et non retenues pour le classement en système d'endiguement.
A voté contre : M. Hervé DARRIGADE.
Se sont abstenus : Mmes Marie-Constance BERTHELON ; Sarah DOURTHE. MM. Pascal DAGES ; Eric
DARRIERE. POINT 5 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE
POINT 5-1- PLU DE DAX - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7
Madame Marie-Josée HENRARD, vice-présidente, expose que le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLU, énonce notamment que la commune souhaite «
affirmer Dax comme pôle tertiaire, de services et commerces, de l'agglomération appuyé sur le
thermalisme et l'animation du centre-ville ».
Il est nécessaire de préciser la règlementation applicable au linéaire commercial dans un souci de
cohérence avec le Code de l'urbanisme. En outre, la commune souhaite permettre :
- la création d'une résidence « séniors » avec services ;
- l'extension du complexe cinématographique.
Cela nécessite de modifier:
- le règlement littéral ;
- le règlement graphique.
L'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
Par conséquent, la procédure de modification de droit commun du PLU est utilisée.
La prescription de cette modification a été décidée par arrêté de Madame la présidente en date du
7 septembre 2018.
Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) par
courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2018.
Les PPA n'ont pas formulé d'observations sur ce projet de modification, l'une d'entre elles à émis
un avis favorable.
Le tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur par courrier du 12 octobre 2018.
L'arrêté de Madame la présidente en date du 26 octobre 2018 a ordonné l'ouverture d'une
enquête publique qui s'est déroulée du lundi 3 décembre 2018 au jeudi 3 janvier 2019 inclus.
Lors de l'enquête publique, aucune observation n'a été formulée.
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification
n°7 du PLU de Dax.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont mis à disposition du public pendant
un an à compter de la fin de l'enquête, soit jusqu'au 3 janvier 2020.
Les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport et les
conclusions du commissaire-enquêteur ont été présentés à la Conférence intercommunales des
Maires le 29 janvier 2019.
La modification n°7 du PLU de Dax présentée est prête à être approuvée. Il est demandé au Conseil d'approuver le projet de modification n°7 du PLU de Dax, de préciser
que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté
d'agglomération et en mairie de Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre,
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Et d'indiquer que la
délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification n°7 du PLU de Dax.
POINT 5-2- PLU DE SAINT-PAUL-ÉES-DAX - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Madame Marie-Josée HENRARD, vice-présidente, expose que l'un des principes énoncé dans
le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) du PLU est d'« affirmer une
grande partie d'urbanisme basé sur des limites claires d'urbanisation permettant de contenir le
développement à venir et marquer un seuil avec le reste du territoire à dominante naturelle. {Les
limites] s'appuieront sur des limites physiques structurantes : voie ferrée, RD 824 (rocade), RD 459,
RD 129. L'affirmation du développement des secteurs intra-rocade, doit s'accompagner d'une
politique de maîtrise de l'urbanisation sur le reste du territoire et, en particulier, dans les milieux
sensibles ».
La commune souhaïite favoriser le développement:
- d'un programme de logements locatifs sociaux situé Avenue Napoléon 1% prolongée ;
- du lycée Haroun Tazieff en cohérence avec les choix portés par le conseil régional Nouvelle-
Aquitaine.
Il convient, en outre, de supprimer deux emplacements réservés dans le secteur du lycée Haroun
Tazieff.
Cela nécessite :
- de modifier le règlement littéral ;
- de modifier le règlement graphique,
- de mettre à jour la liste des emplacements réservés.
L'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à:
- Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
Par conséquent, la procédure de modification de droit commun du PLU est utilisée.
La prescription de cette modification a été décidée par arrêté de Madame la Présidente en date du
7 septembre 2018.
Le projet de modification du PLU à été notifié aux personnes publiques associées (PPA) par
courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2018.
Les PPA n'ont pas formulé d'observations sur ce projet de modification, l’une d'entre elles a émis
un avis favorable.
Le tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur par courrier du 12 octobre 2018. L'arrêté de Madame la présidente, en date du 26 octobre 2018, a ordonné l'ouverture d'une
enquête publique qui s'est déroulée du mardi 27 novembre au vendredi 28 décembre 2018 inclus.
Lors de l'enquête publique, deux observations ont été formulées, dont une sans rapport avec
l'objet de la modification.
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification
n°1 du PLU de Saint-Paul-lès-Dax.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont mis à disposition du public pendant
un an à compter de la fin de l'enquête, soit jusqu'au 28 décembre 2019.
Les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport et les
conclusions du commissaire-enquêteur ont été présentés à la Conférence intercommunales des
Maires le 29 janvier 2019.
La modification n°1 du PLU de Saint-Paul-lès-Dax présentée est prête à être approuvée.
Il est demandé au Conseil d'approuver le projet de modification n°1 du PLU de Saint-Paul-lès-
Dax, de préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la
communauté d'agglomération et en mairie de Saint-Paul-lès-Dax pendant un mois. Mention de
cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Et d'indiquer que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en
préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification n°1 du PLU de Saint-Paul-lès-Dax.
POINT 6 : CENTRE AQUATIQUE - SOLLICITATION DES FONDS D'ETAT (DETR ET/OU DSIL)
Madame Marie-Josée HENRARD, vice-présidente, expose que le centre aquatique du Grand
Dax est en cours de réalisation. Celui-ci a fait l'objet en 2018 de l'attribution d'une subvention au
titre de la DETR à hauteur de 325 000 €. La somme a été calculée sur une assiette éligible de
1 009 476 € comprenant les lots suivants :
lot2 Couverture étanchéité 298 252,85 €
lot 3 Traitement de façade 248 234,06 €
lot 4 Menuiseries extérieures et intérieures aluminium -
signalétique 462 989,27 €
Total 1 009 476€
Une nouvelle demande de subvention de fonds d'Etat (DETR ou DSIL) peut être sollicitée en 2019,
sur la base des lots non pris en compte en 2018.
Ainsi, la demande de subvention de fonds d'Etat 2019 porte sur les lots 5 à 21 pour un montant
d'assiette éligible de 4 602 902 €
10 lot5 Métallerie 279 597,83
lot 6 Agencement intérieur bois 53 285,01
lot 7 Correction acoustique 135 574,85
lot 8 Etanchéité liquide - Revêtement de sols et muraux
carrelés 591 495,71
lot 9 Peinture 96 734,16
lot 10 Sols souples 7 555,00
lot 11 Equipements de vestiaires - cabines - casiers 207 158,31
lot 12 Equipements de piscine 103 802,12
lot 13 Couverture thermique 128 000,00
lot 14 Bassin Inox 451 826,09
lot 15Ascenseur 23 333,33
lot 16 Traitement d’eau - Animation aquatique 625 136,42
lot 17 Chauffage et traitement d'air - Plomberie et sanitaires 937 372,15
lot 18 Electricité Courants forts et faibles 360 115,71
lot 19 Contrôle d'accès et gestion informatique 41 487,31
lot 20 VRD 502 821,57
lot 21 Espaces extérieurs paysagers 57 606,40
Total 4 602 902 €
Un dossier de présentation détaillé, un tableau de financement ainsi que le dossier EXE pour
l'assiette subventionnable sont joints en annexe.
Il est proposé de solliciter une subvention des fonds d'Etat (DETR et/ou DSIL) à hauteur de 20% de
4 602 902€ soit 920 580 €
Calendrier
Les travaux éligibles à la présente demande de financement démarreront en février 2019 pour une
livraison de l'équipement en novembre 2019.
Il est demandé au Conseil de valider le programme de travaux préalablement décrit, et de
solliciter une participation de l'Etat à hauteur de 920 580 £ soit 20% du montant des lots 5 à 21.
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la sollicitation de fonds d'Etat (DETR et/ou DSIL) pour le
centre aquatique.
Fin de séance à 19 heures 15
CP
Elabeth EAN
11