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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 1 2025 10 002 du 16 au 30 sept 25 1sur2
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 1 2025 10 002 du 16 au 30 sept 25 1sur2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-10-002
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Département Parcours
Prévention Sanitaire Médico-Social
41-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-12 CH
Montrichard (2 pages) Page 4
41-2025-09-18-00004 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-13 CH
Romorantin (2 pages) Page 7
41-2025-09-18-00005 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-14 CH
St Aignan (2 pages) Page 10
41-2025-09-18-00006 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-15 CH
Vendome (2 pages) Page 13
41-2025-09-18-00007 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-16 CH
Blois (2 pages) Page 16
41-2025-09-18-00008 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-17 SMR
La Menaudiere (2 pages) Page 19
41-2025-09-18-00009 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-18 SMR
LHospitalet (2 pages) Page 22
41-2025-09-18-00010 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-19 SMR
Centre médical Therae (2 pages) Page 25
41-2025-09-18-00011 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-20
CIRAD (2 pages) Page 28
41-2025-09-18-00012 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-21
Clinique de La Chesnaie (2 pages) Page 31
41-2025-09-18-00013 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-22
Clinique de Saumery (2 pages) Page 34
41-2025-09-18-00014 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-23
Clinique de la Borde (2 pages) Page 37
41-2025-09-18-00015 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-24
Clinique du St Coeur (2 pages) Page 40
41-2025-09-18-00016 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-25
HAD 41 (2 pages) Page 43
41-2025-09-18-00017 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-26
IMDS (2 pages) Page 46
41-2025-09-18-00018 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-27
Polyclinique de Blois (2 pages) Page 49
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2025-09-15-00005 - arrêté prefectoral n° abrogation habilitation
sanitaire LEFRERE MARJORIE (2 pages) Page 52
2 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-09-17-00001 - 20250917 APComplémentaire CTMA SEBB
Chambord (4 pages) Page 55
41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du
système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de
l'agglomération d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou
(18 pages) Page 60
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL Ambulances
Meusnoises (2 pages) Page 79
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-09-16-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage de la
course cycliste dénommée "Paris- Connerré " dans le département
de Loir-et-Cher le dimanche 5 octobre 2025 (5 pages) Page 82
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-07-04-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques (4 pages) Page 88
41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation
d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre
Bataille », à Mer (41500) (9 pages) Page 93
Sous-Préfecture de Vendôme /
41-2025-09-19-00002 - arrete prefectoral convocation electeurs
Saint-Jean-Froidmentel (4 pages) Page 103
3 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00003
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-12
CH Montrichard
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-12 CH Montrichard 4 En REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-012
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0038 concernant la durée de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de Montrichard
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0038 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de
Montrichard ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-\/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-12 CH Montrichard 5 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre hospitalier de Montrichard est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-\Val de Loire,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et la Directrice du centre hospitalier
de Montrichard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'à
celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le | 1 8 SEP. 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00003 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-12 CH Montrichard 6 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00004
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-13
CH Romorantin
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00004 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-13 CH Romorantin 7 En
REPUBLIQUE à f FRANÇAISE
Liberté © } Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité |
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-013
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0036 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-D$S41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0036 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de
._Romorantin-Lanthenay ;
Vu larrêté n°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-0001 portant modification de la
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
(CDU) du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00004 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-13 CH Romorantin 8 Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur du centre hospitalier
de Romorantin-Lanthenay sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de
Loire, ainsi qu’à celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 1 8 SEP. 2g95
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVIER
ARS Centre-V/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00004 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-13 CH Romorantin 9 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00005
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-14
CH St Aignan
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00005 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-14 CH St Aignan 10 En
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité : Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-014
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0037 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) du centre hospitalier de Saint Aignan
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ; |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0037 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de Saint
Aignan ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54:74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00005 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-14 CH St Aignan 11 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre hospitalier de Saint Aignan est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-\al de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et la Directrice du centre hospitalier
de Saint Aignan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'à
celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 18 SEP. 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
TT Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00005 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-14 CH St Aignan 12 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00006
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-15
CH Vendome
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00006 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-15 CH Vendome 13 En
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-015
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0035 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) du centre hospitalier de Vendôme-Montoire
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-D$41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0035 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de
Vendôme-Montoire ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-\/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00006 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-15 CH Vendome 14 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre hospitalier de Vendôme-Montoire est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-\Val de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et la Directrice du centre hospitalier
de Vendôme-Montoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire,
ainsi qu’à celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 1 8 SEP, 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVIER
ARS Centre-\/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00006 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-15 CH Vendome 15 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00007
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-16
CH Blois
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00007 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-16 CH Blois 16 En REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité : Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-016
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0034 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission ts
usagers (CDU) du centre hospitalier de Blois
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-\al de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°! juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0034 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de Blois ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00007 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-16 CH Blois 17 Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre hospitalier de Blois est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr. |
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur du centre hospitalier
de Blois sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui
du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 18 SEP. 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-\Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00007 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-16 CH Blois 18 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00008
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-17
SMR La Menaudiere
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00008 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-17 SMR La Menaudiere 19 REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté | @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité : Centre-Val de Loire
Fraternité |
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-017
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0039 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) du centre La Menaudière
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-\al de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-\al de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre La Menaudière ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00008 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-17 SMR La Menaudiere 20 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre La Ménaudière est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur du centre La
Menaudière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à
celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le | 8 SEP, 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
aroline JANVIE
ARS Centre-\al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00008 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-17 SMR La Menaudiere 21 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00009
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-18
SMR LHospitalet
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00009 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-18 SMR LHospitalet 22 En REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-018
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0040 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) du centre L'Hospitalet
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-D$S41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre L’Hospitalet ;
Vu l'arrêté n°2024-DD41-PPSMS-RU-CDU-0003 portant modification de la
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
(CDU) du centre L'Hospitalet ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
ARS Centre-\/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00009 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-18 SMR LHospitalet 23 Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre L'Hospitalet est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et la Directrice du centre
L'Hospitalet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à
celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 18 SEP. 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVI
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00009 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-18 SMR LHospitalet 24 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00010
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-19
SMR Centre médical Therae
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00010 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-19 SMR Centre médical Therae 25 Ex
REPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire Fraternité l
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-019
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0043 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) du centre médical Théraé
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-D$S41-0001 du (06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre médical Théraé ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique :
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-\al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00010 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-19 SMR Centre médical Therae 26 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-\al
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
centre médical Théraé est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-\al de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et la Directrice du centre médical
Théraé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui
du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 1 8 SEP.
2g9s
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-\Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00010 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-19 SMR Centre médical Therae 27 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00011
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-20
CIRAD
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00011 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-20 CIRAD 28 En REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté : @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-020
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0048 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) du CIRAD
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-\Val de Loire à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0048 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du CIRAD ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00011 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-20 CIRAD 29 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du
CIRAD est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours citoyens https://citovens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur du CIRAD sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'à celui du
département du Loir-et-Cher.
Blois, le Î 8 SEP, ?g9s
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-\al de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
aroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 18290 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax . 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00011 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-20 CIRAD 30 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00012
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-21
Clinique de La Chesnaie
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00012 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-21 Clinique de La Chesnaie 31 Ex
REPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-021
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0047 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) de la clinique de La Chesnaie
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 etR.1112- 79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-D$S41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-\Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0047 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique de La Chesnaie ;
Vu l'arrêté n°2024-DD41-PPSMS-RU-CDU-0005 portant modification de la
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
(CDU) de la clinique de La Chesnaie ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
ARS Centre-\/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00012 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-21 Clinique de La Chesnaie 32 Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-\al
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
clinique de La Chesnaie est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur de la clinique de La
Chesnaie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui
du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 18 SEP. 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00012 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-21 Clinique de La Chesnaie 33 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00013
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-22
Clinique de Saumery
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00013 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-22 Clinique de Saumery 34 En
REPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-022
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0045 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) de la clinique de Saumery
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-D$41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique de Saumery ;
Vu l'arrêté n°2023-DD41-RU-CDU-0012 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique
de Saumery ;
Vu l'arrêté n°2024-DD41-PPSMS-RU-CDU-0004 portant modification de la
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
(CDU) de la clinique de Saumery ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00013 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-22 Clinique de Saumery 35 Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
clinique de Saumery est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur de la clinique de la
clinique de Saumery sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi
qu'à celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le ! 8 SEP. 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-\Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
aroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00013 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-22 Clinique de Saumery 36 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00014
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-23
Clinique de la Borde
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00014 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-23 Clinique de la Borde 37 Ex
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-023
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0045 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) de la clinique de La Borde
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112- 79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0046 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique de La Borde ;
Vu l'arrêté n°2024-DD41-RU-CDU-0006 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique
de La Borde ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00014 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-23 Clinique de la Borde 38 Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
clinique de La Borde est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire, :
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur de la clinique de La
Borde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui
du département du Loir-et-Cher.
Blois, le 1 8 SEP. 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00014 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-23 Clinique de la Borde 39 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00015
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-24
Clinique du St Coeur
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00015 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-24 Clinique du St Coeur 40 En REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité . Centre-Val de Loire Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-024
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0044 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) de la clinique Saint Cœur
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-D$S41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0044 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique Saint Cœur ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax :.02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00015 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-24 Clinique du St Coeur 41 Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
clinique Saint Cœur est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur de la clinique Saint
Cœur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-\Val de Loire, ainsi qu’à celui
du département du Loir-et-Cher.
Blois, le {8g
SEP. 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
BARRE Caroline JANVIER
ARS Cenire-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00015 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-24 Clinique du St Coeur 42 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00016
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-25
HAD 41
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00016 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-25 HAD 41 43 ©
REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-025
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0049 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) de l’'HAD
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112- 79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0049 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'HAD ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
St Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00016 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-25 HAD 41 44 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de l'HAD
est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
-. Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et la Directrice de l'HAD sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui du
département du Loir-et-Cher.
Blois, le { g
Gep 7025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1620 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 58 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00016 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-25 HAD 41 45 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00017
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-26
IMDS
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00017 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-26 IMDS 46 En REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41 -PPSMS-RU-CDU-026
Portant modification de l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0041 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) de l’Institut médical de Sologne
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ; |
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du (06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ; |
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'Institut médical de Sologne ;
Vu larrêté n°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-0008 portant modification de la
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
(CDU) de l'Institut médical de Sologne ;
Vu l'arrêté n°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-0011 portant modification de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de l'Institut médical de Sologne ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
ARS Centre-\Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00017 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-26 IMDS 47 Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers l'Institut
médical de Sologne est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-Val de Loire,
-: Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur de l'Institut médical
de Sologne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à
celui du département du Loir-et-Cher.
Blois, le {8
pp 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-\al de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JA ER
ARS Centre-\/al de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00017 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-26 IMDS 48 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-09-18-00018
2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-27
Polyclinique de Blois
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00018 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-27 Polyclinique de Blois 49 En
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté ® D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire Fraternité
Délégation départementale du Loir-et-Cher
ARRÊTÉ N°2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-027
Portant modification de l’arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0042 concernant la durée
de mandature des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers (CDU) de la Polyclinique de Blois
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-
79 à R.1112-94 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
Vu la décision n°2025-DG-DS41-0001 du 06/01/2025 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Caroline JANVIER en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°! juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-DD41-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la Polyclinique de Blois ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées
par les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du Code de la santé
publique ;
Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00018 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-27 Polyclinique de Blois 50 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-\al
de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de la
Polyclinique de Blois est prolongé jusqu’au 5 janvier 2026.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de
santé-Centre-\al de Loire,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans,
28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale du Loir-et-Cher et le Directeur de la Polyclinique de
Blois sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui du
département du Loir-et-Cher.
Blois, le {8 SEP, 2995
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de Santé-Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de Loir-et-Cher
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-09-18-00018 - 2025 09 18 Arrete 2025-DD41-PPSMS-RU-CDU-27 Polyclinique de Blois 51 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-09-15-00005
arrêté prefectoral n° abrogation habilitation
sanitaire LEFRERE MARJORIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-09-15-00005 - arrêté prefectoral n° abrogation habilitation sanitaire LEFRERE MARJORIE 52 E 3 | | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
és LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ÊTÉ PRÉ >< - OÂ- _eceo © ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° L A- ot® o3-AS
ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE MADAME LEFRERE MARJORIE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, notamment son ar-
ticle 43 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; .
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
Outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15
septembre 2022 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2025-08-28-00007 du 28 août 2025, portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires reçu le 02 septembre 2025, indiquant que le docteur vétérinaire LEFRERE Marjorie exerçant à la clinique vétérinaire FAMILYVETS, 36 avenue de Vendôme à BLOIS (41) a demandé son omission temporaire du Tableau de l'Ordre des vétérinaires en date du 29 août 2025. |
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher ; |
1/2
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PRÉFECTORAL N°L^- ^s - ^^$ ~ eoo° s ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°L^
ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE DE MADAME LEFRERE MARJORIE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768" du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret np 2004-374 du 29 avrjl^2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à ('action des services de L'Etat dans les régions et départements, notamment son ar- tide 43 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph Zl M ET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du 1 septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de ('intérieur et des Outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2025-08-28-00007 du 28 août 2025, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Considérant le courrier du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires reçu le 02 septembre 2025, indiquant que le docteur vétérinaire LEFRERE Marjorie exerçant à la clinique vétérinaire
FAMILYVETS, 36 avenue de Vendôme à BLOIS (41) a demandé son omission temporaire du Tableau de l'Ordre des vétérinaires en date du 29 août 2025.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-09-15-00005 - arrêté prefectoral n° abrogation habilitation sanitaire LEFRERE MARJORIE 53 ARRÊTE :
Article 1° - L'arrêté du 25 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur JOURDAN THIERRY est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 15 septembre 2025,
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
la chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
pe D ii ee —
Isabelle-Sophie Taupin
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1, place de la République BP 80101 - 41001 Blois CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux; en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
” Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
ARRÊTE:
Article 1er - L'arrêté du 25 janvier 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur JOURDAN THIERRY est abrogé.
Article 2 -Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
A Blois, le 15 septembre 2025,
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de remploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
la chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
Isabelle-Sophie Taupin
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - l, place de la République BP 80101 - 41001 Blois CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux; en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex l, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-09-15-00005 - arrêté prefectoral n° abrogation habilitation sanitaire LEFRERE MARJORIE 54 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-09-17-00001
20250917 APComplémentaire CTMA SEBB
Chambord
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00001 - 20250917 APComplémentaire CTMA SEBB Chambord 55 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
1.7 SEP. 20%
Arrêté du |
complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n° 41-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024
portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés
et déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau inscrits dans le contrat territorial du bassin du Beuvron 2024-2029
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 271-7, L. 214-1 à
L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, L. 341-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 à R. 2714-56 et R. 215-2 à
R. 215-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°41-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024 portant autorisation
environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et déclaration d'intérêt général
(DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d’eau inscrits dans le contrat territorial du
bassin du Beuvron 2024-2029, au bénéfice du syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le courrier du 7 juillet 2025 adressé par le syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB)
demandant le transfert du bénéfice de l'autorisation inter-préfectorale n° 41-2024-05-27-00003 du
SEBB au domaine national de Chambord pour la réalisation de trois des actions autorisées de
restauration de la continuité écologique sur le ruisseau de Chambord, dont les codes actions sont :
MRGMOF1, CFPMOF1 et CFPMOPF2 ;
Vu le courrier du 8 juillet 2025 adressé par le domaine national de Chambord demandant le transfert du bénéfice de l'autorisation inter-préfectorale n° 41-2024-05-27-00003 du SEBB au domaine national de Chambord pour la réalisation des trois actions sus-visées ;
Vu les porter à connaissance transmis par le domaine national de Chambord, détaillant les travaux
prévus pour les actions MRGMOPF1, CFPMOF1 et CFPMOPF2 ;
Vu l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 26 août 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral qui lui a été soumis le 12 août 2025;
Considérant que les actions de restauration de la continuité écologique MRGMOF1, CFPMOFI et
CFPMOPF2 sont prévues sur le ruisseau de Chambord, affluent du Cosson, dans le domaine national
de Chambord ;
Considérant que le domaine national de Chambord a l'opportunité technique et financière de
réaliser les actions MRGMOPF1, CFPMOF1 et CFPMOF2 dès 2025, dont la réalisation par le SEBB était
initialement prévue en 2026 ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00001 - 20250917 APComplémentaire CTMA SEBB Chambord 56 Considérant que le reste des actions autorisées par l'arrêté n° 41-2024-05-27-00003 restent au
bénéfice du SEBB ;
Considérant que les travaux envisagés sur le ruisseau de Chambord contribuent à l'atteinte du bon
état écologique de sa masse d'eau ;
Considérant que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté
Le bénéfice de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement et de l'autorisation spéciale de travaux en site classé au titre des articles L. 34110 .
et R.341-12 du code de l'environnement, octroyé dans l'arrêté n° 41-2024-05-27-00003 du 27 mai
2024, est transféré du syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB) au domaine national de
Chambord pour les actions suivantes :
+ __ MRGMOFI: Restauration de la continuité écologique sur le ruisseau de Chambord par
recharge granulométrique sur 600 ml, sur les parcelles cadastrales F 108, F 126, F 127 et
F 130 ;
+ __ CFPMOF1: Restauration de la continuité écologique au droit d'un passage busé sur le
ruisseau de Chambord, par recharge granulométrique complète du lit et des radiers en aval,
sur 100 m1, sur la parcelle cadastrale F 99 ;
+ __ CFPMOPF2: Restauration de la continuité écologique au droit d'un passage busé sur le
ruisseau de Chambord, par recharge granulométrique complète du lit et des radiers en aval,
sur 80 mi, sur la parcelle cadastrale F 127
Le domaine national de Chambord est nommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Durée de l'autorisation
Le délai de validité pour la réalisation de ces actions est de 2 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 3 : Réalisation des travaux
AU minimum 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire informe la DDT de Loir-et-Cher et la
mairie concernée de la date de commencement des travaux et du nom de la personne retenue
pour l'exécution des travaux.
AU maximum 2 mois après la fin des travaux, Un compte rendu détaillé des travaux réalisés est
transmis par le bénéficiaire à la DDT de Loir-et-Cher, comprenant :
+ les nouveaux profils en long et en travers de la partie de cours d'eau concernée ;
*- le déroulement des travaux ;
* toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
+ les effets identifiés sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Lors de la réalisation des travaux, le maître d'œuvre vérifie que toutes les prescriptions visant à
réduire les effets du chantier sont bien respectées.
Les travaux en cours d'eau sont réalisés préférentiellement de l'aval vers l'amont.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00001 - 20250917 APComplémentaire CTMA SEBB Chambord 57 Un balisage préalable de la zone d'accès et de circulation en phase chantier est réalisé. Il permettra
de cibler les zones à éviter en raison de la présence d'espèces protégées ou rares (faune/flore). Par la
suite, la circulation se fait exclusivement depuis cette piste délimitée.
Le stockage, l'entretien et le ravitaillement des engins et outils de chantier sont réalisés à distance
du cours d'eau afin de prévenir les fuites accidentelles de produits polluants vers les milieux
récepteurs. Par ailleurs, les produits polluants sont stockés sur une aire imperméabilisée permettant
de contenir d'éventuelles fuites.
Lors des interventions en cours d'eau, une attention particulière est portée afin de ne pas relarguer
un taux important de matières en suspension (MES). À cette fin, l'entreprise retenue doit proposer la mise en place d’un dispositif filtrant (type botte de paille o OU autre) et la remise en eau du tronçon mis à sec est réalisée graduellement.
Les caractéristiques des matériaux utilisés doivent correspondre à la géologie locale ou aux
matériaux naturellement présents sur le site.
Une fois les travaux terminés, les parcelles sont remises en état suite aux passages d'engins et de
personnels techniques (clôtures déposées et réinstallées, nivellement éventuel des ornières, fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux, etc.). Les déchets issus des travaux sont évacués vers les sites autorisés prévus à cet effet.
Des repérages d'espèces ou d'’habitats protégés sont effectués par le bénéficiaire avant les travaux
sur les zones à enjeux potentiels. En cas d'identification d'espèces ou d'habitats protégés, une
procédure d'évitement est engagée (piquetage et protection).
Afin d'éviter là propagation d'espèces exotiques envahissantes durant les travaux, Un repérage
préalable aux travaux est réalisé par le bénéficiaire. En cas d'identification d'espèces végétales, les
foyers sont délimités et il est procédé, avec précaution, à l'arrachage des plants avant la réalisation
des travaux. Une attention particulière est portée à ne pas disséminer de fragments lors des
opérations de transport. Les végétaux sont ensuite évacués du site. Ces zones peuvent Sslement
être délimitées et évitées en phase chantier.
Article 5 : Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au préfet de Loir-et-Cher et au à
maire de Chambord tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement
des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le
chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 6 : Contrôle
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et au SEBB.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise pour affichage pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Chambord.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00001 - 20250917 APComplémentaire CTMA SEBB Chambord 58 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la PRSTRGEURE de Loir-et-
Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
L'arrêté est également transmis pour information au service connaissance, aménagement, transition énergétique, logement (SCATEL) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le service
départemental de Loir-et-Cher de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
1.7 SEP. 2075 Fait à Blois, le : . Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — { place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ::
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre d'État. ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00001 - 20250917 APComplémentaire CTMA SEBB Chambord 59 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-09-16-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et
autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines
de l'agglomération d'assainissement de Mer,
Courbouzon, Avaray et Lestiou
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 60 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté | Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
du
abrogeant l'arrêté préfectoral n°41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant
l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération
d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires .
urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-32 à R.
214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 133116 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de monsieur Faustin GADEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du
code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10 à R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
lite
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 61 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de l'agglomération d'assainissement de Mer,
Courbouzon, Avaray et Lestiou ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation
de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le SAGE Beauce approuvé le 11 juin 2013 ;
Considérant que le système d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou doit faire l'objet
d'un arrêté préfectoral autorisant son exploitation conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une e charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
Considérant la nécessité d'acquérir des données sur les concentrations en substances per- où
polyfluoroalkyles (PFAS) dans les boues urbaines ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 28 juillet 2025 par lequel il est invité,
dans un délai de deux mois à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 62 ARRÊTE
Article 1°':
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 autorisant
l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de l'agglomération
d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces preseriBtiens
générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
21 Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le syndicat Val d'eau, ci-après
dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à :
° exploiter le système d'assainissement des eaux usées, constitué d'un système de traitement
des eaux usées situé Chemin du Roi sur la commune de Mer, parcelles cadastrales 0247 - 0261
— 0141 - 0142 - 0143 - 0144 (code SANDRE STEU : 0441136S0001) et de son système de
collecte (code SANDRE Collecte : 0441136R0001)
2.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises
à déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Consistance Régime
Systèmes d'assainissement! Système d'assainissement : collectif des eaux usées et ? STEP: 8100 EH, soit 486 kg installations d'assainissement non | DBOS/j | | collectif destinés à collecter et > Point A2 : trop-plein du bassin traiter une charge brute journalière | tampon et du poste de relevage
de pollution organique au sens de ÿ . Arrêté du 31 juillet Déclaration
211.0 l'article R.2224-6 du code général Système de collecte : 2020 modifiant des collectivités territoriales : > Point R1 soumis à l'arrêté du 21 juillet autosurveillance réglementaire : .. . [2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) |- TP du PR Grande Rue de 2 Supérieure à 12 kg de DBOs, mais | Courbouzon (69,7 kg DBO5/j)
inférieure ou égale à 600 kg de - TP du PR Glatigny (113 kg DBO5/j)
DBOs (D) > Points A1 : aucun
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages
assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services. publics
d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
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Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier
ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui
concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : Description du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et
Lestiou est de type séparatif et collecte des effluents d'origine domestique et industrielle.
Le système de collecte est équipé de 9 trop-pleins de poste :
Nom du DO / TP Coordonnées du point de rejet | Charges polluantes Soumis à Équipement estimées (kg DBO5/j) | autosurveillance d'autosurveillance
— X = 587391 NON - La Babin à Mer Y = 6736097 24 :
X = 590102 OUI Débitmètre Glatigny à Mer Y = 6735016 113 . | électromagnétique
’ . X = 590550 NON - Herbilly - Lavoir à Mer | Y = 6735373 98 |
, X = 590448 NON - Foyer Lataste à Mer Ÿ = 6735220 6,9 |
Grand Rue à X = 591030 69 7 OUI Débitmètre Courbouzon Y = 6735591 ' électromagnétique
, | X = 592523 NON - STEU à Avaray Y = 6736590 28,2
à X = 592837 NON - Tertre à Avaray Y = 6737059 21,8 |
k : X = 593757 NON = Lagune à Lestiou Y = 6737568 15,3
. : : X = 594389 NON - Lavoir à Lestiou Ÿ = 6738097 7,7
_Les trop-pleins des postes de refoulement Glatigny à Mer et Grand Rue à Courbouzon constituent
des points R1 soumis à autosurveillance et devront être équipés à ce titre conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel en vigueur. Les données résultantes sont transmises
mensuellement à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Article 5 : Travaux à réaliser sur le système de collecte
Un schéma directeur assainissement a été réalisé; le plan d'actions hiérarchisé avec un planning
prévisionnel de travaux est fourni en annexe 2 du présent arrêté. L'ensemble des travaux mentionnés
dans ce plan d'actions doivent être engagés conformément à ce planning. Le service police de l’eau est tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel à
échéance du 31 décembre de l'année N. Le bilan contiendra Un compte-rendu des actions menées
sur l’année précédente et la planification des actions sur l’année suivante.
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Article 6 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées. |
61 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93)
X Y
588442,31 6732975,85 0247 - 0261 - 0141 - 0142
Mer Chemin du Roi _ 0143 - 0144
6.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X (m) Y (m)
A2 La Tronne | 588424 | 6732997
Exutoire principal : La Loire 589369,76 6731434,19
Exutoire Possibilité d'un trop-plein vers la
Tronne
Le point A2 se compose des trop-pleins du poste de relevage en entrée de station et du bassin
tampon.
6.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
capacité nominale : 8100 Eh (soit 486 kg/j de DBO:)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
> débit journalier : 1830 m/j
> débit moyen sur 24 heures : 76,25 m/h
> débit de pointe (débit des pompes) : 150 m°/h
6.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 1925 mi/j, ce qui correspond au PC9S des débits entrants à la station de traitement en 2023 sur cinq ans. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant sur la STEU sur une
période minimale de 5 ans (si possible) de manière à atténuer les variations saisonnières. On classe
ces débits par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du percentile 95
des débits arrivant sur la station sur plusieurs années. Prendre le percentile 95 revient à exclure
environ 18 évènements par an.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 65 Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBOS 439 kgjj
DCO 1116 kg/)
MES | 494 kg/j
NTK 126 kg/j
NGL | 126 kg/j
Pt 14 kg/j
6.5 Caractéristiques des installations
°__ Poste de relèvement
° 3 bassins d'orage, de volume 150, 106 et 190 m*
+ Tamis automatique et vis compacteuse 280 m3/h, en secours un dégrilleur automatique + Dessableur-dégraisseur aéré
. Poste d'injection de sel ferrique
° 1 Bassin d'aération rectangulaire composé de 3 bassins en cascade : bassin anoxie, bassin
d'aération 1, bassin d'aération 2
° Dégazeur raclé
. Clarificateur raclé
. Poste de recirculation et extraction
+ Poste de rejet
Filière boue :
° Puits à flottants
+ ___ Epaissement - déshydratation des boues : table d'égouttage
+ 3 silos à boues 3x700 m
Filière eaux industrielles :
+ Bâche de stockage de 15 m°
* 1 réseau surpressé vers le prétraitement et des bouches de laves
+ 1 réseau surpressé vers la table d'égouttage
Article 7 : Conditions imposées au traitement
71 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur
de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes
suivantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence
de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute
condition. |
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 66 Concentrations Concentrations à OU Rendements |
: maximum 0 rédhibitoires, Paramètres minimums s oi
moyennes sur 24h moyenne journalière (moyennes 24 h)
(mg/l) en mg/l
DBOs 25 80,00 % 50
DCO 125 75,00 % 250
MES 35 90,00 % 85
NTK 15 70,00 %
NGL 20 70,00 %
P total 39 80,00 %
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres (sauf l'azote et le phosphore) sont à respecter pour chaque analyse et non pas en moyenne annuelle.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées en entrée et sortie :
Nombre d'analyses à réaliser
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l’autosurveillance
DBOS5 12
DCO 12
MES 12
NGL 4
P total 4
NTK 4
NO2- 4
NO3- 4
NH4+ 4
PO43- 4
pH 12
Température 12
Débit 365
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable
d'entraîner la
destruction du poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet
et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
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récepteur milieu récepteur
7.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement
possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
7.3 Évaluation des déversements au niveau du point A2
Évaluation des volumes déversés :
> En dessous du débit de référence : aucun déversement ne doit se produire au niveau du point A2 ;
> Au-delà du débit de référence, le point A2 ne doit pas déverser plus de 20 jours calendaires par an.
Évaluation des charges déversées :
La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges polluantes déversées au
point A2 sont effectuées sur la base des paramètres listés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015. Les charges polluantes rejetées seront estimées à partir des concentrations au point A3,
quel que soit le volume rejeté.
74 Travaux à réaliser sur le système de traitement
Les travaux listés ci-après seront réalisés selon le planning suivant :
Travaux sur le système de traitement Planning prévisionnel
Construction d'un nouveau clarificateur, si 2026-2027
nécessaire selon les performances de la station
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Article 8 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que
les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou fait l'objet d'une
autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet
2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé Équipement
A2 Déversoir de tête - trop plein du poste de Débitmètre électromagnétique
relevage et du bassin tampon
A3 Entrée station Débitmètres + préleveurs (somme des S1)
A4 Sortie station Débitmètre électromagnétique+ préleveur
A6 Boues produites Électromagnétique sur conduite sortie table à
boues (Qb)
M1 Point de suivi amont d'un cours d'eau récepteur | Prélèvement manuel, en amont immédiat du rejet
de rejets d'eaux usées
M2 Point de suivi aval d'un milieu aquatique Prélèvement manuel, à 100 m à l'aval du rejet
récepteur de rejets d'eaux usées
S4 Boue extraite de la file « eau » avant traitement . Débitmètre électromagnétique sur conduite
d'extraction
S9 Huiles/graisses évacuées sans traitement Masse (kg) évacué vers le centre de traitement
S10 ... Sable évacué . Masse (kg) évacué vers le centre de traitement
S11 Refus de dégrillage évacués Masse (kg) évacué vers le centre de traitement
S14 Injection de chlorure ferrique Niveau de la cuve
S15 Réactifs utilisés (file "boue")
Ces points sont repris dans le synoptique présenté en annexe 1.
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l’année N+1 devra être
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 31 octobre de l'année N pour
validation.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 69 Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une validation préalable de
la police de l'eau.
Article 11 : Manuel d'autosurveillance, bilan de fonctionnement et diagnostic permanent
Le bénéficiaire est chargé de :
« tenir à jour le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et de le transmettre au
‘service en charge de la police de l'eau;
. transmettre avant le 1er mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence de
l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n-1;
- tenir à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Article 12 : Suivi et valorisation des boues
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de
valorisation des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées
en agriculture.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux
principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de
l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les boues produites (point Sandre A6) et les boues évacuées (points Sandre S6) sont suivies pour les
molécules PFAS ci-dessous : |
- Acide perfluoroctanoique (PFOA) [5347]
_- Acide perfluoroheptanoïque (PFHPA) [5977]
- Acide perfluorohexanoïque (PFHXA) [5978]
- Acide perfluoropentanoïque (PFPeA)[5979]
- Acide perfluorobutanoique (PFBA) [5980]
- Acide perfluorobutane sulfonique (PFBS) [6025]
- Acide perfluorododécanoïque (PFDoDA) [6507]
- Acide perfluorononanoique (PFNA) [6508]
- Acide perfluorodécanoïque (PFDA) [6509]
- Acide perfluoroundécanoïque (PFUnDA) [6510]
- Acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpPS) [6542]
- Acide perfluorotridecanoïque (PFTrDA) [6549]
- Acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) [6550]
- Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) [6561]
- Acide perfluorohexane sulfonique (PFHXS) [6830]
- Acide perfluoropentane sulfonique (PFPeS) [8738]
- Acide perfluorononane sulfonique (PFNS) [8739]
- Acide perfluoroundécane sulfonique [8740]
- Acide perfluorododécane sulfonique [8741]
- Acide perfluorotridécane sulfonique [8742]
Les prélèvements et les analyses sont réalisés conformément au « GUIDE TECHNIQUE RSDE STEU -
CAMPAGNE 2022 » édité par l'agence de Loire-Bretagne.
Les fréquences suivantes sont respectées :
+ PFAS : deux fois par an à raison d'une analyse par semestre, et ce pour chaque point A6 et S6;
Les résultats sont exprimés par kg de matière sèche et sont transmis à la direction départementale
des territoires par voie dématérialisée sous un format tableur.
« Quantité de matières sèches de boues produites : 1 fois/mois ;
. Mesure de siccité des boues produites : 24 fois/an.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 70 Article 13 : Analyse des risques de défaillance
Une analyse des risques de défaillance a été réalisée en 2024 et sera à actualiser sous 10 ans.
Article 14 : Contrôles à réaliser
Article 141 : Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés
du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des
bulletins d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer où faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles
de la situation olfactive et acoustique du site.
Article 14.2 : Contrôles des raccordements
Des tests au colorant sont réalisés chez les particuliers, à raison d'un minimum de 50 contrôles
annuels. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la
conformité devront être prises immédiatement par la collectivité.
La collectivité prend les dispositions nécessaires pour qu'un contrôle systématique du raccordement
au réseau d'eaux usées soit effectué en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment.
Article 14.3 : Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Le suivi du
milieu récepteur sera limité au suivi de l'impact des déversements du réseau de collecte sur le cours
d'eau « La Tronne ». Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
° suivi réalisé sur deux sites : en amont et en aval du point de l'ensemble des points de rejet du
système de collecte dans la Tronne, à une fréquence bisannuelle, le premier suivi étant à
réaliser lors de la période estivale suivant la date de signature du présent arrêté ;
° paramètres physico-chimiques suivis : O2 dissous, MES, DCO, DBOS, NTK, NO3, NH:', PO4* et
Pt;
* paramètre hydrobiologique suivi : Indice Invertébrés Multi-Métrique (I2M2), réalisé selon les
normes NF T90-333 (Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu
profondes) et NF T90-388 (Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-
invertébrés de cours d'eau);
+ les résultats de l'indice 12M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à
cet indice accessible depuis le site internet du SEEE : http://seee.eaufrance.fr/ ;
* l'ensemble des analyses devra être réalisé par un laboratoire accrédité ;
+ les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine se les analyses
hydrobiologiques.
L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) devra être transmis
chaque année au service Police de l'eau.
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l'infaisabilité de la mesure (ex : profondeur du cours d'eau trop importante).
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 71 TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 16 : Dispositions diverses
161 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
16.2 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
16.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage
pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation où déclaration, si la
remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de
risques insuffisamment pris en compte initialement.
16.4 Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 72 En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde où à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 17 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 ; Autresféglémentations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai
au maire de la commune conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de
produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à
défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police
de l'eau.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 19 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis aux communes de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 73 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la
préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 20 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 21 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, les maires des communes de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le Ù 6 SÉP. 205
La directrice déf af) ementalè
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations. entre le public et l'administration : .
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au ministre de la transition écologique. de la biodiversité. de la forêt. de la mer et de la pêche -
Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex T.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwiw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 74 Annexe 1 : Synoptique du système de traitement
Dégrilieur Anoxie/sération
en secours Facl3 514 Dégazage Ciarification be 4
—— ff — Cessabiage | dégraissage U Préieveu
RE, e— > > LÀ ‘ " . @: De Æ A son > Es ue | è_— @— » Vers ia Loire | e a À | Filière | | orage | : Il . Sables/graisses É d LA 510 & 59 Q, Motans fl Eaux L ï iell Préieveur | < ei Puits à pres
* 3ouches de +. nil : boues | | Refus iavage spandège 46 à À Î
oM | Stockage | — Poiymère 515 | |
: L S11
Vers :a
L : % Tronne
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Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : dét@loir-et-cher.souv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 75 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 76 sm) Bceluerteuriounrege :
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L. +
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Annexe 2 : plan d'action
Otecis
Bentorcemert de la Gage de Srarvalertt -
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Mise en sarasttlée che omertr - momminnlion des poçtes
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 77 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2024-11-07-00002 du 7 juillet 2024 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 78 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-19-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de
la SARL Ambulances Meusnoises
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL Ambulances Meusnoises 79 PRÉFET | Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
* Égalité
Fraternité
Arrêté n° LA - GIZE - 60 -AQ _ADRA
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL AMBULANCES MEUSNOISES situé 2 rue Jean Jaurès à Meusnes
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre Il, chapitre Il, section Il (partie législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre 1°, chapitre III, section Il (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher
Vu la demande formulée le 05 août 2025 et complétée le 10 septembre 2025 par Madame Amélie LECHEVALIER ;
Considérant que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; | |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'établissement principal de la SARL « Ambulances Meusnoises » sis 2 rue Jean Jaurès à Meusnes (41130), exploité par Madame Amélie LECHEVALIER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance,
= organisation des obsèques,
= soins de conservation en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture des corbillards et voitures de deuil en sous-traitance,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr V
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL Ambulances Meusnoises 80 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-41-0041.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 1 g$ P, 2075
Pour le préfet-et par délégation,
Le directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwur.telerecours.fr |
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL Ambulances Meusnoises 81 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-16-00003
Arrêté fixant les conditions de passage de la
course cycliste dénommée "Paris- Connerré "
dans le département de Loir-et-Cher le
dimanche 5 octobre 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste dénommée "Paris- Connerré " dans le département de Loir-et-Cher le dimanche 5 octobre 2025 82 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
she Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
fixant les conditions de passage de la course cycliste
dénommée « Paris-Connerré »
dans le département de Loir-et-Cher le dimanche 5 octobre 2025
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la déclaration reçue le 26 juin 2025 formulée par M. Romain GUILLIER, représentant le club cycliste
connerréen, aux fins d'organiser une course cycliste dénommée « Paris-Connerré » qui se déroulera le
dimanche 5 octobre 2025 au départ d'Emancé (78), avec un passage dans le département de Loir-et-
Cher,
Vu l'engagement pris par l'organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature
causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses
préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens survenus au cours où à l'occasion de l'épreuve,
Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur, et notamment l'attestation d'assurance établie par AXA
France IARD, garantissant la manifestation conformément au code du sport,
Vu l'avis des services et des maires concernés,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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département de Loir-et-Cher,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE:
Article 1°:
Les conditions de passage de la course cycliste dénommée « Paris-Connerré » dans le département de
Loir-et-Cher sont définies ci-après.
Article 2 : Caractéristiques de la manifestation :
L'épreuve est une course cycliste en ligne.
Le départ a lieu à Emancé (78) à 12 h 30 avec une arrivée à Connerré (72) entre 16 h 35 et 16 h 58, pour
une longueur de parcours de 178,5 km (134 km en ligne + 4 tours de circuit final).
L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents se conformeront strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de la fédération française de cyclisme et par le règlement
particulier de l'épreuve.
Article 3 : Régime d'occupation de la voie publique
Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée.
L'organisateur devra :s'assurer qu'il est bien détenteur des arrêtés de circulation pris par les communes et/ou le conseil départemental.
Article 4 : Itinéraires
L'itinéraire sera balisé, conformément au code de fléchage de la fédération française de cyclisme.
L'épreuve empruntera les routes du département de Loir-et-Cher (annexes 1, 2):
- le dimanche 5 octobre 2025, entre 14 h 43 (entrée dans le Loir-et-Cher par la commune Plessis-Dorin) et
15 h 07 (sortie du Loir-et-Cher par la commune du Plessis-Dorin).
Article 5 : Dispositif de sécurité
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes, notamment
dans les zones de départ et d'arrivée.
Conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l'organisateur, à ses frais, la
sécurité de la course sera assurée par :
- 1 voiture ouvreuse et 1 voiture fin de course,
- des effectifs de la gendarmerie d'Eure-et-Loir (sous convention),
- 25 motos sécurité de l'association « Le Mans Sarthe moto »,
- Un DPS PE dynamique : 2 ambulances (comité départemental des secouristes français Croix-blanche -
72160 Connerré),
- 1 médecin (Dr Jean-Jacques MENUET - 35400 Saint-Malo).
Dans le cadre du secours à personnes, les véhicules d'urgence (SAMU, SDIS) et les forces de l'ordre
pourront être autorisés à emprunter la voie réservée à la course (bulle), sous réserve de l'accord de
l'organisateur.
Article 6 : Sonorisation de la voie publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à
la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage.
Une dérogation aux dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté précité est accordée, conformément à son
article 12 et suite à la demande de l'organisateur, pour la durée de la manifestation sur la voie publique,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 8LOIS C
fél,: 092 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher
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gOUV.f .-BOUV.TT
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service d'ordre statique et le public de l’arrivée imminente des coureurs.
Article 7 : Interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R. 418-2 à
R. 418-7 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur
les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation
routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d'une
manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l'emprise du domaine public ou surplombant celui-ci.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l'application des sanctions prévues par
l’article R 418-9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche
interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit
par les soins de l'organisateur 24 heures après l'épreuve.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
Article 10 : :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
adressé pour information aux :
- président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- médecin chef du SAMU - SMUR.
Blois le {€ [4 [22
Le Préfet,
le Prêfeuet Par délégation, PL ur des sécurités,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l’article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
° un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
* un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de Fadministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 450357 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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réfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
T81.:92 54 70 41 A1 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste dénommée "Paris- Connerré " dans le département de Loir-et-Cher le dimanche 5 octobre 2025 85 55ème PARIS-CONNERRE (Elite Nationale) - DIMANCHE 5 OCTOBRE 2025
Organisation CLUB CYCLISTE CONNERREEN (PDLL)
41KM/H | 43KM/H | 45KM/H KMS REST. [COMMUNES ROUTE/DIRECTION
EMANCE- départ fictif Rue d'Orphin 12:30 12:30 12:30
à gauche D176 3,8km de fictif
0 178,5 |ORPHIN - départ réel à droite D150 12:37 12:37 12:37
5 173,5 |ECROSNES D32 12:44 12:43 12:43
8,5 170 GALLARDON ce Jeu de Paume à gauche - D18 puis à droite rue Guy Pouillé - D32 12:49 12:48 12:48
puis à gauche Avenue de la Gare - D28
9,5 169 |Pont-sous-Gallardon (BAILLEAU-ARMENONVILLE) |D28 12:50 12:50 12:49
15 163,5 |Rond Point Traversée D910 en face D19 direction Umpeau 12:58 12:57 12:57
16 162,5 |UMPEAU à droite D28 direction Houville-la-Branche 13:00 12:59 - 12:58
18,5 160 |Bréez (UMPEAU) En face D28 13:04 13:02 13:01
20,5 158 HOUVILLE-LA-BRANCHE D28 puis à droite D24 puis à gauche D28 13:07 13:05 13:04
23 155,5 |GENERVILLE D28 13:10 13:09 13:07
25 153,5 |SOURS à droite D939 puis à gauche D28 direction Berchère-lès-Pierres 13:13 13:11 13:10
28 150,5 |Antenne-relais entre SOURS et BERCHERES 1er PC 13:17 13:16 13:14
29,5 149 [Passage à niveau | D28 13:20 13:18 13:16
30 148,5 |BERCHERE-LES-PIERRES à gauche Chemin du Bois Berlin puis rue Chartres puis D28 13:20 13:18 13:77
34 144,5 |CORANCEZ à gauche D28 direction Dammarie 13:26 13:24 13:22
37 141,5 [DAMMARIE D28 puis en face D935 puis à droite D131 direction Le Bois-de-Mivoye 13531 13:28 13:26
39,5 139 Le Bois-de-Mivoye (DAMMARIE) à gauche D127.2 puis à droite D28 13:34 13:32 13:29
43 135,5 |LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP D28 puis à gauche N10 puis à droite D28 13:39 13:37 13:34
45,5 133 LUPLANTE D28 13:43 13:40 13:37
49 129,5 |SAUMERAY D28 direction Brou-Yèvres 13:48 13:45 13:42
57,5 121 en face D27 14:01 13:57 13:53
67,5 111 |Panneau Entrée YEVRES 2ème PC 14:15 14:11 14:07
68 110,5 |YEVRES | D27 puis à droite D955 14:16 14:11 14:07
68,5 110 |BROU D955 puis à droite D15.6 14:17 14:12 14:08
69,5 109 à gauche D15.5 puis D921 puis D13 14:18 14:13 14:09
70,5 108 Les Moulins d'Unverre (UNVERRE) D13 14:20 14:15 14:11
76,5 102 LES AUTELS-VILLEVILLON D13 puis D13.1 14:28 14:23 14:19
83,5 95 LA BAZOCHE-GOUET à dr. rue des Fossés, à gauche rue du G. de Gaulle, à dr. D927 14:39 14:33 14:28
87,5 . 91 LA CHAPELLE-GUILLAUME D927 14:45 14:39 14:33
102,5 76 MELLERAY à droite D14 15:07 15:00 14:53
103,5 75 MONTMIRAIL - Haut du village 1er MG puis tout droit direction Courgenard D14 puis D36 15:08 15:01 14:55
109,5 . 69 La Tuilerie (ST-JEAN DES ECHELLES) A gauche D125 direction Lamnay | 15:17 15:09 15:03
113,5 65 LAMNAY A gauche puis à droite direction St-Maixent (C5) 15:23 15:15 15:08
118,5 60 SAINT-MAIXENT A droite D29 15:30 15:22 15:15
121 57,5 |BOUER 4ème PC 15:34 15:25 15:18
124 54,5 ILE LUART D29 puis à gauche D52 15:38 15:30 15:22
129 49,5 |Les Feuillus (DOLLON) C9 à droite direction Dolmen/Menhir puis à gauche 15:45 15:37 15:29
130 48,5 |Crozet (DUNEAU) C3 à droite direction Duneau 15:47 15:38 15:30
131 47,5 |Côte de Crozet 2ème MG 15:48 15:39 15:31
131,5 47 C4 à gauche dir. Connerré 15:49 15:40 15:32
1345 | 44 |CONNERRE - Entrée sur le circuit final OR A 2 LADY ONE © RIT PEL A PES 15:53 | 1544 | 15:36 Rue M.Beaufils - D33
139 39,5 |NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 16:00 15:50 15:42
142 36,5 |Côte des Vénerais 3ème MG 16:04 15:55 15:46
144 34,5 |CONNERRE Rue de la Jatterie 16:07 15:57 15:49
145 33,5 |CONNERRE - 1er passage sur la ligne du circuit Avenue de Verdun - Sème PC 16:09 15:59 15:50 150 28,5 NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 16:16 16:06 15:57
152,5 26 Côte des Vénerais 4ème MG 16:20 16:09 16:00
156 22,5 |CONNERRE - 2eme passage sur la ligne du circuit Rue de la Jatterie - Av. de Verdun - PI. de la Rép. - Rue M.Beaufils - D33 16:25 16:14 16:05
161 17,5 NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 16:32 16:21 16:11
163,5 15 Côte des Vénerais 5ème MG 16:36 16:25 16:15
167 11,5 |CONNERRE - 3ème passage sur la ligne du circuit Rue de la Jatterie - Av. de Verdun - PI. de la Rép. - Rue M.Beaufils - D33 16:41 16:30 16:19
172 6,5 NUILLE-LE-JALAIS à droite Rue de Bel-Air - Route des Vénerais 16:48 16:37 16:26
174,5 4 Côte des Vénerais 16:52 16:40 16:29
177,5 1 CONNERRE - 4ème passage sur la ligne du circuit Rue de la Jatterie - Av. de Verdun - PI. de la République 16:56 16:44 16:33
178,5 0 CONNERRE- Arrivée finale hors circuit Rue de Paris 16:58 16:46 16:35
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste dénommée "Paris- Connerré " dans le département de Loir-et-Cher le dimanche 5 octobre 2025 86 L!
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-16-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage de la course cycliste dénommée "Paris- Connerré " dans le département de Loir-et-Cher le dimanche 5 octobre 2025 87 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-04-00007
Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-04-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 88 MINISTÈRE Secrétariat général
DES ARMEES pour l'administration
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles
L.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1°
Sont abrogés les décrets suivants :
1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l’étendue des zones et des servitudes au voisinage du
centre de SAINT-LAURENT-EN-GATINES (Indre-et-Loire) dans l’intérêt des
transmissions radioélectriques ;
2° Décret du 29 janvier 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien de DRAGUIGNAN
Bonaparte (VAR) à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) ;
3° Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)
pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
4° Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;
5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue dé la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure-
et-Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d’Eure-et-Loir ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-04-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 89 6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbations électriques du centre de RENNES LA MALTIÈRE (Ille-et-Vilaine) ;
7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;
8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE
(Haute-Garonne) ;
9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)
traversant les départements de l’Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;
10° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant le
département du Loiret ;
11° Décret du 11 Janvier 2000 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly
(Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;
12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE-HAUT-
FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;
13° Décret du 19 Octobre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET-LE-
MARAIS (Essonne) ;
14° Décret du 20 mars 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de
la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;
15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
16° Décret du 06 Mars 1998 fixant l’étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission
de BOUFFRY (Loir-et-Cher) ;
17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement, et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-
Folin (Saône-et-Loire) ;
18° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-04-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 90 19° Décret du 14 Février 1972 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont-Tasselot
(Côte-d’Or) n° 21 08 02 ;
20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02
pour [la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
21° Décret du 07 Février 1972 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relation
troposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)
n°21 08 03 — Angle de tir : Azimut 182° 30° ;
22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d’un
faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) :
23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d’un
faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;
25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien du centre TROUHAUT (Côte-d’Or) ;
26° Décret du 22 Février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
27° Décret du 22 Février 1984 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de HOHEKTIRKEL (Moselle).
Article 2
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans chaque
département concerné.
Faitle 94 Ju. 2095
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre BAROUH
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-04-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 91 qu ni mn =} SR RE vu ay Eu Lun pi lon mt = =
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-04-00007 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 92 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-17-00002
arrêté portant enregistrement de l'exploitation
d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au
lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 93 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER |
Ré Direction interministérielle de l’animation territoriale Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 41-2025-09-
Portant enregistrement de l'exploitation d’un méthaniseur
par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500)
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;
Vu l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-2 à L. 214-6, L. 512-7 à L. 512-7-7,
R. 214-1 et R. 512-46-1 à KR. 512-46-30 ;
. Vule code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'aaministration, notamment son livre Il ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en AA de préfet
de Loir-et-Cher à à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir:et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 94 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la déclaration d'ouvrage, prélèvements, puits et forages à usage domestique n° 4113600001P du
22 avril 2022 ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 6 mars 2025, complétée le 27 mars 2025 par la SAS
BIOGAZMER dont le siège social est situé 17, chemin des Soldats, à Courbouzon (41500) pour la
création d'une seconde unité de méthanisation agricole au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41)
avec un stockage de digestat liquide déporté sur la commune de Tavers (45);
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-15-00001 du 15 mai 2025 organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la SAS BIOGAZMER ;
Vu l'avis rendu par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher (SDIS) le
15 mai 2025; .
Vu les observations du public recueillies du 10 juin au 11 juillet 2028 ;
Vu les avis reçus des conseils municipaux des communes de Mer, Avaray, Concriers, Courbouzon, La
Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, La Madeleine-Villefrouin, Le Plessis-l’Echelle, Lestiou, Lorges, Maves,
Mulsans, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce, Séris, Suèvres, Talcy, Villexanton,
Beaugency et Tavers conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 9 juillet 2025 de M. Jérôme GENTY, président de la SAS BIOGAZMER ;
Vu le rapport d'instruction de l'inspection des installations classées daté du 25 août 2025;
Vu la communication au pétitionnaire du projet d'arrêté d'enregistrement par courrier du 26 août
2025, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courriel du 5 septembre 2025;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 10 septembre 2025 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des dispositions des arrêtés de
prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à l'usage d'exploitation en cultures céréalières ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à prendre les mesures d'évitement et de réduction des
risques décrites dans le dossier ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les prélèvements en eau réalisés au moyen du forage destiné à
alimenter les installations ;
Considérant la demande du SDIS de garantir que l'accessibilité à l'ensemble des installations
projetées et que les déplacements à l'intérieur du site seront assurés par une voie-engins d'une
largeur utilisable de 4 mètres ;
ND Ko)
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 95 Considérant que l'examen des caractéristiques du projet au regard des critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment en ce qui concerne la localisation du
projet et la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées
ainsi qu'au sujet du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant par ailleurs que l'absence d'aménagement sollicité par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le pétitionnaire a annoncé, par courrier du 9 juillet 2025 susvisé, l'abandon du
projet de construction d'une lagune de stockage déporté à Tavers ;
. Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et a formulé ses
observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1111 - PRESCRIPTIONS ABROGÉES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-03-04-003 du 4 mars 2021 portant
enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre
Bataille », à Mer (41500), ainsi que les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 41-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant sur la mise en place d'une unité
d'hygiénisation au sein de l'installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZMER au lieu-
dit « La Pierre Bataille » à Mer (41500) sont abrogées.
ARTICLE 1.1.2 - EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société SAS BIOGAZMER, représentée par M. Jérôme GENTY et dont le siège
social se situe à Courbouzon (41500), sont enregistrées.
Ces installations sont localisées à Mer pour l’unité de méthanisation et de Maves pour la lagune de
stockage déporté. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
(es) «©
ture deLoir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
| Tél. : O2ÿ &à 70 41 41 - http://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 96 ARTICLE 11.3 - DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise l'enregistrement d'une installation de méthanisation classée sous la rubrique
2781.2.b,
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 -— LISTE DES. INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume d'activité Régime
2781-2
Installations de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière
végétale brute
2. Méthanisation d'autres déchets non 91 t/jour
dangereux.
b - La quantité de matières traitées
étant inférieure à 100 t/j
Enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2 — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES (IOTA)
Rubrique Intitulé
Volume
d'activité Régime
21.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : |
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
72ha Déclaration
111.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
1 forage Déclaration
1.31.0
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article
L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (Autorisation)
2° Dans les autres cas (Déclaration)
5 m‘/heure
1000 m‘/an
Non classé
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 97 ARTICLE 1.2.3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
YW 716
Mer (41500) YW 17 La Pierre Bataille
Y\W 100
Maves (41500) | U 33 Villerussien
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées. |
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par la SAS BIOGAZMER :
- le dossier technique annexé à la demande présentée le 20 mars 2020 ainsi que les compléments
apportés au dossier les 26 août, 3 septembre et 6 octobre 2020;
-le dossier de demande d'agrément sanitaire, transmis par courriel le 22 mai 2024, relatif au
traitement de sous-produits animaux (SPAn) dans son installation de méthanisation sur la commune
de Mer ;
- le dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 4 juin 2024 concernant la mise en
place d'une unité d'hygiénisation, ainsi que le traitement de nouveaux intrants sur l'installation de
méthanisation à Mer ;
- le dossier technique annexé à la demande présentée le 6 mars 2025 par la, ainsi que les
compléments apportés au dossier le 25 avril 2025.
Le projet de construction d'une lagune de stockage déportée à Tavers, initialement prévu dans le
dossier d'enregistrement déposé le 6 mars 2025 et complété le 25 avril 2025, a été abandonné par.
le pétitionnaire et ne sera donc pas réalisé.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état, suivant le descriptif de la demande
. d'enregistrement initiale, pour un usage d'exploitation de cultures céréalières.
Préfecture de Loir-et-Cher—1, place de la République e - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 98 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinées à la
consommation humaine ; |
— arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781.2.b de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (art L. 512-7 du code
de l'environnement) ;
-— arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
-— arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 1.5.2 - HYGIÉNISATION
Une séparation physique est mise en place autour de la zone de stockage des sous-produits
animaux (SPAn) au niveau de l'unité d'hygiénisation dans le but de recueillir les eaux de lavage et les
jus issus de SPAn. Ces eaux de lavage et jus de SPAn seront hygiénisés avant d'être incorporés dans
le process de méthanisation.
Le secteur intégrant le local dédié à l'unité d'’hygiénisation et la zone de stockage des sous-produits
sera physiquement séparé du reste des installations.
Seuls les SPAn notifiés sur l'agrément sanitaire de l'établissement, préalablement demandé auprès
de la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP), pourront entrer dans les installations de méthanisation pour y être traités
conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et aux arrêtés ministériels
de prescriptions générales susvisés.
L'installation de méthanisation de la SAS BIOGAZMER sera seule destinataire des sous-produits
animaux hygiénisés sur son site.
ARTICLE 1.5.3 s CONSOMMATION D'EAU
_ Le prélèvement d'eau total est de 1 000 m°/an maximum.
Le prélèvement d'eau est réalisé par l'intermédiaire du forage décrit à l’article 1.5.4 du présent
arrêté.
Uniquement en cas de défaillance du forage, ce prélèvement pourra être réalisé temporairement
dans le réseau d’adduction d'eau publique après accord exprès de son gestionnaire.
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél, : 02 54 70 47 41 - http://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 99 L'exploitant doit réduire autant que possible la consommation d'eau de ses installations. Il établit
Un bilan comparatif des consommations d’eau d'une année sur l’autre avec une analyse des écarts
observés.
ARTICLE 1.5.4 - SITUATION ET CARACTÉRISTIQUES DU FORAGE
Conformément à la déclaration d'ouvrage de prélèvements, puits et forage à usage domestiques du 22 avril 2024, le forage est situé sur la parcelle cadastrée YW n° 97, au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer.
Les coordonnées GPS de l'ouvrage :
— Longitude : 1:29,44 Latitude : 47:44,8 ;
— La profondeur est de 40 m;
— Le débit de la pompe est au maximum de 15 méheure:
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions de code minier
et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
La protection du forage est assurée par :
— la cimentation annulaire à l'extrados du tubage jusqu'aux formations crayeuses aquifères ;
— la mise en place d’une dalle bétonnée de 3 m° et 0,30 mètre de hauteur ;
— une clôture qui délimitera le périmètre de protection autour de l'ouvrage pour en interdire
l'accès à tout animal et à toute personne étrangère à son service et à son exploitation;
— une cabine de pompage fermée à clef qui assurera la protection du l'ouvrage.
ARTICLE 1.5.5 - ACCESSIBILITÉS DES SECOURS
Conformément à l'avis rendu par le SDIS le 15 mai 2025, l'exploitant devra s'assurer de
l'accessibilité à l’ensemble des installations du site de méthanisation et que le déplacement à
l'intérieur du site soit permis par une voie engin d'une largeur utilisable de 4 mètres.
ARTICLE 1.5.6 - MESURES COMPENSATOIRES
Trois parcelles (voir tableau ci-dessous) situées au nord-ouest et au nord de l'installation de
méthanisation, dans le périmètre du site Natura 2000 « Petite Beauce » sont maintenues en jachères
et fauchées en février pour offrir de bonnes conditions de nidifications aux oiseaux et favoriser
l'installation de la faune nécessaire à l'alimentation des busards. Des perchoirs à rapaces sont
également installés sur les parcelles.
n° Commune Références cadastrales Surface
1 La Madeleine-Villefrouin Section A n° 47 (en partie) 6,54 ha
2 .. Briou Section ZM, n° 2,3 et 4 618 ha
3 Lorges | | Section ZS n° 14 et 15. 1,67 ha
719
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-17-00002 - arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'un méthaniseur par la SAS BIOGAZMER au lieu-dit « La Pierre Bataille », à Mer (41500) 100 TITRE 2. MODALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION
ARTICLE 21- NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la SAS BIOGAZMER.
Celui-ci l’affichera, en permanence, de façon visible dans son installation. Il est inséré au recueil des
actes administratif.
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté est :
-— déposée à la mairie de Mer et peut y être consultée ;
— est affichée en mairie de Mer pendant au moins Un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- est adressée aux conseils municipaux consultés des communes de Mer, Avaray, Concriers,
Courbouzon, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, La Madeleine-Villefrouin, Le Plessis-l'Echelle,
Lestiou, Lorges, Maves, Mulsans, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce, Séris, Suèvres,
Talcy, Villexanton, Beaugency (45) et Tavers (45);
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher, pendant au moins
quatre mois.
ARTICLE 2.2. - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Mer, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 1 / SEP. 2025 Pour le Préfet À r d désstion
Faustin GADEN
Délais et voie de recours en page suivante
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet :
° d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République BP 80101 -
41001 Blois Cedex ;
°_. d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la Frévention des risques - Tour Séquoia -
1 place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de. l'article R.514-31 du code de
l'environnement, au tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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2 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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41-2025-09-19-00002
arrete prefectoral convocation electeurs
Saint-Jean-Froidmentel
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-19-00002 - arrete prefectoral convocation electeurs Saint-Jean-Froidmentel 103 E
PRÉFET Sous-préfecture de Vendôme DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l’organisation d’une élection municipale partielle complémentaire
à SAINT-JEAN FROIDMENTEL
les dimanches 2 et 9 novembre 2025
LE SOUS-PRÉFET DE VENDÔME
VU le code électoral, notamment son article L. 258;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 février 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur
Vincent LE DUFF en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
CONSIDERANT qu'à la suite du décès de Monsieur Laurent BOREL, maire, survenu le 10 septembre
2025, le conseil municipal de Saint-Jean-Froidmentel, dont l'effectif légal est de quinze membres,
compte cinq sièges vacants ;
CONSIDERANT, qu'il y a lieu, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, d'organiser une élection partielle en vue de compléter le conseil municipal de la
commune de Saint-Jean-Froidmentel afin de procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
ARRÊTE
Article 1” : convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Saint-Jean-Froidmentel sont convoqués le dimanche 2 novembre
2025 et, en cas de second tour, le dimanche 9 novembre 2025, pour procéder à l'élection de cinq
conseillers municipaux. |
Article 2 : organisation du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : inscription sur les listes électorales
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être
déposées au plus tard le vendredi 26 septembre 2025, sans préjudice de l'application de l’article L.
30 du code électoral.
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Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-19-00002 - arrete prefectoral convocation electeurs Saint-Jean-Froidmentel 104 Article 4 : liste électorale et liste d'émargement
NS
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipales
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du
code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du
code électoral.
Cinq jours avant le 1” tour de scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes
électorales (article R. 14 du code électoral), soit le mardi 28 octobre 2025.
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra
se réunir entre le 24°"* et le 21°"° jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jour qui
précède le scrutin),
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).
Article 5 : dépôt des candidatures |
Les candidatures seront reçues en sous-préfecture de Vendôme, aux jours habituels d'ouverture des
bureaux (afin de faciliter la fluidité des enregistrements de candidatures, il est recommandé de
prendre rendez-vous au préalable au 02.54.73.5710) :
Pour le 1” tour :
— du lundi 13 au jeudi 16 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2° tour :
— du lundi 3 au mardi 4 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats
non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se
seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le
second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur
au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne
sur le site Internet des services de l'État en Loir-et-Cher (wwwrloir-et-chergouv.fr / Rubrique :
Politique publiques/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles).
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, signée de manière manuscrite.
Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le Cerfa de
candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à
me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des
nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) »
Si le candidat choisit de ne pas venir remettre en personne sa candidature, il devra désigner une
personne qu'il aura dûment mandatée à cet effet en lui donnant mandat sur papier libre ou en
renseignant le document mis en ligne sur le site www.loir-et-cher.gouv.fr.
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Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-19-00002 - arrete prefectoral convocation electeurs Saint-Jean-Froidmentel 105 Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu’un même représentant soit désigné par plusieurs candidats pour
déposer leurs candidatures individuelles. |
Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doit
également joindre une déclaration certifiant qu'il n’est pas déchu du droit d'éligibilité dans l’État
dont il a la nationalité.
Article 7 : campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 20 octobre 2025 à zéro heure et
close le samedi 1°” novembre 2025 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le
lundi 3 novembre à zéro heure et close le samedi 8 novembre 2025 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements
d'affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d'emplacements doivent être
formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 29
octobre 2025 pour le premier tour et le mercredi 5 novembre 2025 pour le second tour. Les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. En cas de second tour, l'ordre
retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 8 : mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu
au premier tour s'il n'a réuni :
1° -|a majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé
d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après
qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 : .
Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public
par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 :
Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché
dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six
semaines au moins avant l'élection.
Article 11 :
Le sous-préfet et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Saint-Jean-Froidmentel et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vendôme, le 19 septembre 2025
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-19-00002 - arrete prefectoral convocation electeurs Saint-Jean-Froidmentel 106 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l‘administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 410017 BLOIS cedex
:- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
:- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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