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Déliberation - DEL 12 Choix du Delegataire de la Concession du sp DES Reseaux de Chaleur
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 12 Choix du Delegataire de la Concession du sp DES Reseaux de Chaleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-72
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal GG D Pl A ES du Pl a Ed ed us
OBJET : choix du délégataire de la concession du Service Public des réseaux publics de chaleur de Plateau
d'Hauteville, à savoir celui d'Hauteville et celui de Cormaranche-en-Bugey
Séance du 26 février 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-six février, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-huit février deux mille vingt, s'est
réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philiope EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel,
BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy. Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, FERRO Nicole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. DUSSUYER Régis (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques), PETITNICOLAS Christophe {pouvoir à M. BARBARIN Daniel).
Mmes CARRARA Carole (pouvoir à Mme ROSIER Nicole), GRITTI Delphine (pouvoir à M. PESENTI Philippe).
Membres absents excusés, sans pouvoir : BOURGEAIS Didier.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHATEAU Marie-Luce, CHENET
Valérie, HUGON Marlène, PETIT Odile, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine. Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
Soit : 39 présents, 4 pouvoirs.
Vu la délibération n° 208 du 24 juillet 2019 ;
Considérant les documents transmis aux conseillers municipaux par lettre recommandée le 7 février
2020, à savoir : |
- Rapport de présentation de la concession du service public des réseaux de chaleur de
Cormaranche-en-Bugey et d'Hauteville (Rapport de présentation de DSP concession énergie chaleur V2.docx
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200226-DE-2020-12-DE 12-1
Date de télétransmission : 09/03/2020
Date de réception préfecture : 09/03/2629 - La lettre d'accompagnement (lettre_accompagnement.pdf)
-__ Rapport d'analyse des candidatures et offres du 19/11/2019 (191119 DH VS RAO Plateau
d'Hauteville docx)
- _ Rapport d'analyse des candidatures et offres du 04/02/2020 (200204 DH VO RAO Plateau
d'Hauteville.docx)
- fichier journal.pdf
- Procès-verbal de la CDSP du 02/10/2019 (OUV4_ CDSP pdf)
Considérant le projet de contrat de concession transmis à l'ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée le 18 février 2020 ;
M. le Maire rappelle que la commune de Plateau d'Hauteville est compétente en matière de création et
d'exploitation des réseaux publics de chaleur d'Hauteville et de Cormaranche-en-Bugey.
Cette activité constitue un service public industriel et commercial géré par la commune, avec pour
Hauteville une régie dotée de la simple autonomie financière.
Ce service public est actuellement géré :
- par marché public de 5 ans pour Hauteville.
- en régie directe pour Cormaranche-en-Bugey.
La commercialisation de l'énergie est réalisée en directe par la commune (facturation, relation clients,
tarification.....).
M. le Maire précise que les investissements de premier établissement et le gros renouvellement à
caractère patrimonial sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune et AMO par le Cabinet PROWATT.
M. le Maire rappelle la délibération du 24 juillet 2019 du Conseil Municipal qui :
- Reprend les éléments de contexte ayant conduit au choix du mode de gestion du service public
par voie de mise en concession
- Décide du principe de délégation des réseaux publics de chaleur de Plateau d'Hauteville, à savoir
celui d'Hauteville et celui de Cormaranche-en-Bugey situés sur le territoire de la Commune
nouvelle Plateau d'Hauteville issue de la fusion au 1° janvier 2019 des Communes déléguées de
Hauteville-Lompnes, Cormaranche-en-Bugey, Hostiaz et Thézillieu.
La procédure d'attribution du contrat est Une procédure ouverte lancée en application du code de la
commande publique dans laquelle les candidats devaient déposer simultanément leurs candidatures et leurs offres au plus tard le 27/09/2019 à 12h00.
M. le Maire rappelle la procédure d'attribution du contrat :
- La Commission de délégation de service public (CDSP) prévue à l'article L.1411-5 du CGCT et
élue lors du conseil municipal du 24 juillet 2019 après examen des candidatures,
& élimine, celles dont les justifications sont insuffisantes, incomplètes ou irrecevables
$ dresse la liste des candidats admis à présenter une offre
& établit un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci puis émet un avis sur ces offres.
- Au vu de l'avis de la CDSP, le maire, autorité habilitée à signer la convention de DSP,
& Se réserve la possibilité de négocier les opérateurs dont la candidature aura été admise.
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les
conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
& Saisira l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il aura procédé par application des critères d'attribution définis ci-après.
Accusé de réception en préfecture
001-200086 122-20200226-DE-2020-12-DE 12-2
Date de télétransmission : 09/03/2020 |
Date de réception préfecture : 00/03/2020 Le 2 octobre 2019, la commission de délégation de service public (CDSP) prévue à l'article L1411-5 du
CGCT a procédé à l'enregistrement des plis reçus dans les délais.
Lors de cette séance, il a été enregistré un seul pli, remis par l'entreprise ESSAM laquelle a participé à la visite obligatoire prévue à l'article 11.1 du règlement de la consultation.
Après examen de ses garanties professionnelles et financières, de son respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT a décidé d'admettre la candidature de la société ESSAM et de procéder à l'analyse de son offre.
L'offre reçue a été analysée au regard des critères suivants mentionnés au Règlement de Consultation :
Pondératio
Critère 1 : Qualité de l'économie du service délégué
Pertinence des tarifs et du prix complet de la chaleur résultant pour les abonnés 40%
Cohérence et fiabilité du cadre financier Critère 2 : Qualité technique du service délégué
Pertinence et qualité du modèle énergétique, des performances techniques et du
programme de travaux 25%
Pertinence et quantité des travaux de rénovation et de développement du réseau
Pertinence et qualité de l'organisation et des moyens alloués au service
Critère 3 : Niveau des engagements juridiques
Degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la
commune, du projet de contrat et de ses annexes 20%
Niveau de transfert de risque proposé par le candidat, au regard du projet de contrat du
DCE dd dd ce Lo Lo .
Critère 4 : Développement durable et Qualité du Service rendu aux usagers Performances environnementales du réseau 15%
_ Qualité de service 0 |
Ces critères ont été appliqués :
+ Une première fois lors de l'analyse des offres initiales par la CDSP,
+ Une seconde fois par le maire, autorité habilitée à signer la convention, pour comparer les offres
après négociation et choisir le Concessionnaire.
L'offre initiale présentée par la société ESSAM le 27/09/2019 a obtenu les notes suivantes :
- critere 1:20%
- critère 2:13 %
- critère3:5%
- critère4:11%
soit un total de 49 %
La CDSP à émis un avis favorable à la négociation par le Maire de l'offre initiale de la société ESSAM et
a sollicité des informations complémentaires de ladite société qui a dû répondre de manière détaillée et
justifiée à chacune des demandes de précisions mentionnées dans le tableau d'analyse de sa proposition
initiale.
Par courrier en date du 28/10/2019, il a donc été demandé à la société ESSAM de modifier et de
compléter son offre avec réponse au plus tard le 12/11/2019.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200226-DE-2020-12-DE 12-3
Date de télétransmission : 09/03/2020 7
Date de réception préfecture : 68/03/2620 Le candidat a répondu à cette demande, puis M. le Maire a mis en œuvre la possibilité de négociation
avec le candidat, telle que prévue par le règlement de la consultation.
Une réunion de négociation par M. le Maire s'est déroulée le 19/12/2019 à Villefranche, au cabinet CERALP (AMO financier), en présence du cabinet PROWATT (AMO technique) et de Maître Nathalie NGUYEN (AMO juridique).
Une nouvelle réunion de négociation par M. le Maire et de la mise au point de la convention de délégation de service public s'est déroulée le 13/01/2020 au cabinet CERALP, en présence du cabinet
PROWATT et de Maître Nathalie NGUYEN.
La société ESSAM a transmis son offre finale le 06/02/2020,
Cette dernière a été examinée et notée comme suit :
- critère 1:30 %
- critere2:19%
critère 3:15 %
critère 4 : 11%
soit un total de 75 %
M. le Maire expose que, même si une seule offre a été remise, celle-ci répond aux besoins de la
Commune, compte tenu des évolutions obtenues au cours des négociations entre l'offre initiale et l'offre
finale.
M, le Maire rappelle que
“Le concessionnaire s'engage à établir les ouvrages nécessaires à l'extension du réseau et à
exploiter l'ensemble des installations de production et de distribution de l'énergie thermique
dans le périmètre défini ;
Le contrat sera conclu pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la notification au titulaire
et au plus tard le 1°’ septembre 2020 /Cf Article 3.1 du contrat);
Sous condition résolutoire selon laquelle la réalisation du contrat est soumise à la conclusion, au
plus tard le 30 décembre 2020 par le Concessionnaire avec les abonnés dont la liste figure en
Annexe 3.3.2 du document programme, de polices d'abonnements conformes au modèle
figurant en Annexe 6 du présent contrat, d'une puissance souscrite totale, telle que définie à
l'article 43.3 ci-après, au moins égale à 6 000 KW pour le réseau situé sur le territoire de la
commune déléguée de HAUTEVILLE. La réalisation de cette condition sera actée par avenant
{CF Article 33 du contrat);
Au plus tard trois (3) mois après la prise d'effet du contrat, le Concessionnaire
s'oblige à constituer une société dédiée ayant pour unique objet la gestion déléguée du service
public. Cette société aura son siège social à PLATEAU d'HAUTEVILLE {CF Article 4 du contrat) ;
Ÿ Le Concessionnaire versera à l'Autorité Concédante
° Un droit d'entrée d'un montant de six cent mille euros correspondant, d'une part, à la mise
à disposition des unités de production et des réseaux et aux investissements réalisés par
l'Autorité Concédante en 2019 et début 2020 en vue du raccordement de nouveaux abonnés
et, d'autre part, à une partie des annuités restant à régler à la date de prise d'effet du contrat,
capital et intérêts, des emprunts contractés par la Commune au titre de ce service. Ce droit
d'entrée sera payé par le Concessionnaire à l'Autorité Concédante au plus tard le 31
décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
001-200086 122-20200226-DE-2020-12-DE 12-4
Date de télétransmission : 09/03/2020 7
Date de réception préfecture : 08/03/2020 e Une redevance annuelle de cinquante mille euros hors taxes (50 000 € HT) minimum les
quatre premières années à compter de la notification du contrat et cent mille euros hors taxes (100 000 € HT) minimum les années suivantes et jusqu'à la fin du contrat. Cette redevance correspond à une partie des annuités restant à régler à la date de prise d'effet du contrat, capital et intérêts, des emprunts contractés par la Commune au titre du service {Cf Article 56 du contrat).
M. le Maire propose ainsi au conseil de
> Valider le choix de l'entreprise ESSAM en tant que délégataire du Service Public des réseaux
publics de chaleur de Plateau d'Hauteville, à savoir celui d'Hauteville et celui de Cormaranche-
en-Bugey situés sur le territoire de la Commune nouvelle Plateau d'Hauteville issue de la fusion
au 1°’ janvier 2019 des Communes déléguées de Hauteville-Lompnes, Cormaranche-en-Bugey, Hostiaz et Thézillieu ;
> Approuver le contrat à conclure avec l'entreprise ESSAM et habiliter M. le Maire à le signer ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 42 voix POUR (38 PRESENTS ET 4 POUVOIR
ENGAGES), 1 voix CONTRE Fabienne JOLY,
- DECIDE de retenir l'entreprise ESSAM en tant que délégataire du Service Public des réseaux
publics de chaleur de Plateau d'Hauteville, à savoir celui d'Hauteville et celui de Cormaranche-
en-Bugey situés sur le territoire de la Commune nouvelle Plateau d'Hauteville ;
- APPROUVE le contrat à conclure avec l'entreprise ESSAM ;
- AUTORISE M. le Maire signer le contrat de concession du service public pour une durée de 25 années ;
- DIT que les travaux de raccordement des usagers permettant au réseau d'atteindre une
puissance souscrite totale au moins égale à 6 000 KW, objet de la condition résolutoire, seront réalisés par la commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200226-DE-2020-12-DE 12-5
Date de télétransmission : 09/03/2020 2
Date de réception préfecture : 09/03/2026