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Déliberation - DEL 148 AVENANT N 1 A la Delagation de Services Public DES Reseaux de Chaleur de ph
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 148 AVENANT N 1 A la Delagation de Services Public DES Reseaux de Chaleur de ph)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 - 148
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
it
Objet : avenant n°1 à la Délégation de Services Public des réseaux de chaleur de Plateau d'Hauteville
Séance du 25 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux
mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN,
Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Gérard CHAPUIS (pouvoir à Didier BOURGEAIS), Bernard CORTINOVIS (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT),
Nicole ROSIER (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à Patrick GENOD), Jacques DRHOUIN
(pouvoir à Karine LIEVIN), Sonia ZANI {pouvoir à Eliane MERMILLON),
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
23 présents, 6 pouvoirs, soit 29 votants.
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le projet d'avenant n°1 au contrat de DSP des réseaux
de chaleur de Plateau d'Hauteville.
Monsieur le Maire précise que, la puissance souscrite au 10 novembre 2020 s'établit à 7 147 kW donnant
lieu à renoncer définitivement à invoquer l'article 3.3 du Contrat de la DSP.
Ledit avenant
- acte la constitution d'une société dédiée HAUT BUGEY ENERGIE ayant pour unique objet la gestion
déléguée du service public des réseaux de chaleur de Plateau d'Hauteville
- acte la réalisation de la condition résolutoire prévue à l'art 3.3 du contrat de DSP
- acte des modifications rectificatrices du règlement de service
- acte des modifications rectificatrices de l'annexe 3.4 Cadre financier Cormaranche et de la page 64 de la converition
Ceci étant exposé et vu l'avis favorable de la commission de délégation de services public des réseaux de
chaleur de Plateau d'Hauteville en date du 13 novembre 2020, M. le Maire propose à l'assemblée de
l'autoriser à signer l'avenant n°1 au contrat de DSP tel que proposé. Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201128-DE-2020-148-DE 148-1
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents ou représentés
- _ CHARGE Monsieur le Maire de signer l'avenant n°1 au contrat de Délégation de services public des
réseaux de chaleur de Plateau d'Hauteville tel que présenté ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de la
présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20201125-DE-2020.148-DE 148-2 Date de télétransmission : 27/11/2020 ° Date de réception préfecture : 27/11/2020