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Déliberation - DEL 141 Principe de la Delegation du Reseau Public de Chaleur
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 141 Principe de la Delegation du Reseau Public de Chaleur)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'AIN 7 DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-141
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal CONTESTE SEE ET RTE
OBJET : Principe de la délégation du réseau public de chaleur de Plateau d'Hauteville (Hauteville —
Cormaranche)
Séance du 24 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-huit juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni en
séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents :
Ms. ALLANDRIEU Bernard, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, À MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy, = Mmes BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce,IFERRO N 5 nnie MARTINE Christine, PALAZZTI-ZANI Nelly (arrivée à 19h59), ROSIER Nicole, TRAINI Marie. Membres absents excusés :
Ms. ALLARD Cyrille (pouvoir à CORTINOMVIS Bernard), DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHQUIN R-Hervé
{pouvoir à Jean-Michel CYVOCT), RODRIGUEZ-CERVILLA José (pouvoir à ARGENTI Bernar OUS-PRÉFECTURE DE BELLEY
Mmes BORGNA Séverine {pouvoir à CHATEAU Marie-Luce), CARRARA Carole (pouvoir àFERRARTTEANT, GRÎTTI Delphine
{pouvoir à GENOD Patrick), LETRAY Marie-Odile (pouvoir à PIFFADY Philippe), LIEVIN Karine {pouvoir à BERTHET Claire),
MASNADA Isabelle (pouvoir à ROSIER Nicole}, PETIT Odile (pouvoir à EMIN Philippe),
Membres absents :
Ms. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, PETITNICOLAS Christophe, RAOUET Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, Mmes
BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, JOLY Fabienne, ROTARU Maria, SAUQUET Marlène,
TREUVELOT Catherine,
Secrétaire de séance : TRAINI Marie
Soit : 34 présents, 11 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée,
Par délibération du 18 décembre 1998, le conseil municipal de HAUTEVILLE LOMPNES a décidé d'assurer le montage, le
financement et la réalisation d'un projet de réseau de chaleur bois énergie et cogénération gaz naturel ainsi que son
exploitation en régie municipale.
Par délibération du 25 Janvier 1999, le conseil municipal de HAUTEVILLE LOMPNES a décidé de « créer une régie dotée
de l'autonomie financière, sans personnalité morale, donnant lieu à la constitution d'un Conseil d'Exploitation de trois à
quinze membres ».
La commune a géré depuis son ouverture en 2001 la chaufferie bois et le réseau en régie directe, avec la souscription de
contrats d'exploitation de type P2 avec la société DALKIA France et ensuite avec la société COFELY.
La Collectivité assumait pour sa part les prestations de types P1 (fourniture d'énergie) P3 (GER Gros Entretien et
Renouvellement) et P4 (financement et investissement).
Par contrat du 22 juin 2009, la Collectivité avait confié à la société COFELY, la prestation de type P2 (marché
d'exploitation sans fourniture de combustible qui consiste en la conduite des installations et de travaux de petit
entretien), destinée au bon fonctionnement du réseau de chaleur et des installations de la chaufferie bois de la Commune
de HAUTEVILLE LOMPNES avec en appoint :
- Une chaufferie gaz
- Une cogénération en supplément d'énergie
La Collectivité assumaït pour sa part les prestations de types P1 (fourniture d'énergie) P3 (GER Gros Entretien et
renouvellement) et P4 (financement et investissement).
Le marché avait été conclu pour une durée d'exploitation correspondant à la fin du contrat de la cogénération, soit le 31
mai 2012 puis par avenant n° 2, la durée de ce marché a été prolongée jusqu'au 31 mars 2013 et ce, afin d'assurer fa
141-1 continuité du service public de chauffage durant la période nécessaire à la mise en œuvre du fouveau mode de gestion du service.
Un marché portant sur la maintenance d'un équipement de cogénération fonctionnant au gaz naturel, alimentant le
réseau de chaleur, avait été attribué à la société SOFFIMAT. Toutefois, par décision du Maire en date 13 mars 2012, ce
marché avait été résilié aux frais et risques du titulaire et ce, à compter du 22 mars 2012. L'équipement de cogénération à
alors été mis à l'arrêt pour un arrêt définitif à l'échéance du contrat de vente d'électricité conclu par la Commune avec
EDF qui expiraït le 31 mars 2013.
Les modalités d'exploitation du réseau étaient préoccupantes,
D'une part, les tarifs pratiqués aux usagers n'étaient pas compétitifs au regard de ceux d'autres énergies et,
particulièrement le gaz très concurrentiel,
D'autre part, la Commune de HAUTEVILLE LOMPNES ne souhaitait pas supporter les investissements nécessaires à fa
remise en exploitation des ouvrages du service s'agissant, particulièrement, du remplacement de la cogénération et
d'éventuelles extensions de réseaux.
Dans ce contexte, en 2012, compte tenu de l'échéance du marché d'exploitation de la chaufferie bois et de son réseau de
desserte, tout comme de la nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire du service, la Collectivité avait souhaité attribuer à
un opérateur économique un contrat de gestion du service public permettant l'intégration des investissements à
l'exploitation du réseau. Le contrat projeté constituait une concession de service public, mais, aussi, une concession de
travaux publics dès lors que son objet est de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil (renouvellement de
(DSP).
été proposée, et a autorisé M. le Maire, d'une part à recourir à la négociation directe en application de l'article L.1411-8
du Code Général des Collectivités Territoriales sur la base du dossier de Consultation des Entreprises (DCE) établi dans le
cadre de la procédure initiale et d'autre part à lancer une consultation pour un marché d'exploitation d'attente d'une
durée de 1 an de type P1-P2 incluant la fourniture de combustible, cette seconde option se voulant une mesure
d'urgence dans l'hypothèse où la procédure de négociation directe se révèlerait infructueuse.
Par délibération du 20 juin 2013, le Conseil municipal d' HAUTEVILLE LOMPNES, conscient de l'importance fondamentale
pour la pérennité de l'outil industriel que représente le réseau de chaleur alimenté par une chaufferie-bois, de la réussite
de la procédure de délégation de service public, de type « concession » pour stabiliser la régie des énergies et pour
sécuriser l’ensemble des clients dans le moyen terme, tant techniquement que financièrement décide de confier dans les
conditions du contrat à compter du 1° août 2013, la délégation de service public de type concession de travaux et de
service public de production d'énergie à la société STI (Société de Tuyauterie Industrielle) et d'accepter la clause
résolutoire précisant que la réalisation du contrat est soumise à la conclusion, au plus tard le 31 juillet 2013 par le
Concessionnaire avec les abonnés, de polices d'abonnements conformes au modèle annexé au contrat, représentant pour
l'ensemble des clients une puissance souscrite totale au moins égale à 7 050 KW.
Il est alors prévu de remettre au Concessionnaire les ouvrages publics existants en état de marche, lequel s'engage à
substituer à l'unité de cogénération, une seconde chaudière bois, ainsi qu'à renouveler et/ou mettre aux normes ainsi
qu'exploiter l'ensemble des ouvrages nécessaires au service public de chauffage, à percevoir auprès des usagers, en
contrepartie du service rendu, un prix fixé par le contrat et destiné à rémunérer notamment l'ensemble des charges
d'investissement qu'il supporte, à établir et renouveler, à ses frais et risques, notamment financiers, les ouvrages
nécessaires au service, et, l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'extension du réseau, - à garantir par tous moyens,
qu'au terme du contrat, les ouvrages, équipements et éléments nécessaires au service seront en bon état de
fonctionnement,
La durée de concession est de vingt-trois (23) ans à compter de la notification du contrat au Concessionnaire par la
Collectivité sous réserve de la clause résolutoire au plus tard le 31 juillet 2013. Par délibération du 26 septembre 2013, le Conseil municipal d' HAUTEVILLE LOMPNES entend que Dynacité a indiqué au
Maire ne pas donner une suite favorable au raccordement au réseau pour ses bâtiments le Charvet et les maisonnettes
du Turluru et constate un manque réel d'engagement des utilisateurs à renvoyer leurs polices d'abonnement, portant des
conditions nettement inférieures aux puissances minimales, ne permettant pas à l'entreprise de prendre en charge la DSP
au ler août 2013 et décide de différer la date de levée de la clause résolutoire précisant que la réalisation du contrat est
soumise à la conclusion, par le Concessionnaire avec les abonnés, de polices d'abonnements conformes au modèle
annexé au contrat et représentant pour l'ensemble des abonnés une puissance souscrite totale au moins égale à 7 050
KWSs, au 15 septembre 2013.
Le courrier du 11 septembre 2013, l'ORSAC décidait de déraccorder ses établissements ORCET, MANGINI et CRP ORSAC.
Or, les établissements ORCET, MANGINI et CRP ORSAC représentaient Une puissance d'environ 30 % de celle globale du
réseau ce qui n'a pas permis la levée au 15 septembre 2013 de la clause résolutoire de la convention de délégation de
141-2 service public conclue avec la société STI selon laquelle la réalisation du contrat était soumisé. Cette convention a donc été résolue de plein droit le 15 septembre 2013.
Par délibération du 26 septembre 2013, le Conseil municipal d' HAUTEVILLE LOMPNES contractualise conformément à
l'article 35 II 1°du Code des marchés publics avec la société ESSAM — STI dont le mandataire est STI un marché public de
type P1 {approvisionnement en combustibles) P2 (exploitation et maintenance des équipements} P3 {renouvellement des
ouvrages) et des travaux en urgence nécessaires à la mise en place de nouveaux équipements primordiaux suite de
l'abandon de la cogénération à remplacer par une chaudière gaz secondaire pour un montant prévisionnel des
prestations P1P2P3 est de 430 000 € HT soit 514 280 € TTC et un montant prévisionnel des travaux d'urgence nécessaires
au passage de la période d'hiver est de 450 000 € HT soit 538 200 € TTC. Ce marché prend effet à compter du 1er
octobre 2013 et expirera le 30 juin 2014 (9 mois). Le Conseil municipal approuve une nouvelle structure tarifaire
répercutant aux usagers les coûts réels et charges financières du service et ce, à compter du 1er octobre 2013 et les
nouvelles polices d'abonnement, le règlement de service de la régie. Le Conseil municipal renégocie les emprunts en
cours auprès du Crédit agricole et de DEXIA et contracte un nouvel emprunt.
Les travaux en urgence mettent en place de nouveaux équipements primordiaux suite de l'abandon de la cogénération remplacée par une chaudière gaz secondaire.
Par délibération du 26 septembre 2013, la durée d'amortissement de bien du réseau est portée de 15 à 20 ans.
Par délibération du 24 juin 2014, une consultation par appel d'offres pour un marché public de type P1
(approvisionnement en combustibles) P2 (exploitation et maintenance des équipements) P3 (renouvellement des
ouvrages) ayant été lancée, le Conseil Municipal d'HAUTEVILLE LOMPNES habilite Monsieur le Maire à signer avec la
société ESSAM — STI pour un montant prévisionnel des prestations P1P2P3 de 629 850.00 € HT soit 673 689.57 € TTC. Ce marché a pris effet à compter du 1er juillet 2014 et expirera le 30 juin 2015 (12 mois). Conformément à l'article 35 I 1°du Code des marchés publics, ce marché sera limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence, à savoir assurer la continuité du service public de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage urbain sur le territoire de la Commune durant l'année à venir CONSIDERANT que malgré de nombreuses relances les abonnés n'ont pas tous donné leur engagement en signant les polices d'abonnement et le règlement de service pour une puissance souscrite totale 1650 KW (1300 pour le Centre Hospitalier Public d'Hauteville, 310 pour le Bichat et 40 pour la maison Adélaïde) -
Ce contrat est prolongé de 2 mois par délibération du 26 mai 2015. ZT
Par délibération du 28 juillet 2015, ) |
la durée d'amortissement des biens du réseau est allongée de 20 à 50 ans. — AGIT £a | L'ADEME est sollicitée pour des travaux d'extension : Hôtel des Cols, immeub eh É bat j es, Villa Adélaïde ft salle des fêtes pour 252 102,34€ HT 302 522.80€TTC. SPRÈFEC CTURE DE 3e ie cv}
Et le Conseil municipal contractualise conformément après consultation avec la société lic de type
P1 (approvisionnement en combustibles} P2 (exploitation et maintenance des équipements) P3 (renouvellement des
ouvrages) pour 5 ans pour un montant total de 2 136 953.13€HT soit 2 253 529 58€TTC.
Le Conseil municipal vote une nouvelle grille tarifaire et un coût final du Mwh en sortie de l'échangeur de chaleur à 85,00
€TTC le Mwh et modifie le règlement des services pour introduire une clause de substituions en cas de changement
d'opérateur, un seul forfait de raccordement à 1 00G € et l'annulation de la clause de pénalité de sortie anticipées avant les 7 ans de contrat.
La commune envisage alors la transformation de la régie des énergies en Société d'économie mixte à opération unique (SemOp).
Par délibération du 26 avril 2016, le Conseil municipal d'HAUTEVILLE LOMPNES décide l'élaboration d'un schéma
directeur en vue du classement du réseau de chaleur.
Par délibération du 28 juillet 2016,
à l'initiative de la Préfecture de l'Ain et de la Caisse des Dépôts et Consignations, une réunion s'étant tenue le 17 juin
2016 au siège de la CDC à LYON réunissant la CDC, la Régie avec son exploitant et ses conseils financiers, la Banque
Populaire, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne créanciers de la Régie, la SFIL absente ayant rendu compte de sa position à la CDC au préalable.
Où il a été expliqué les éléments de contexte et les difficultés rencontrées par le réseau de chaleur de la Commune
d'Hauteville-Lompnes dont le mauvais fonctionnement, par le passé, avait entraîné de nombreuses pannes et le désabonnement de plusieurs clients.
Suite à l'arrêt de la production de la cogénération, les fournisseurs de gaz et notamment GRDF avaient particulièrement
démarché les consommateurs d'énergie de la commune. Et le marché international des énergies (Fioul et Gaz) a
fortement concurrencé ce réseau d'énergie Biomasse l'empêchant de récupérer de nouveaux clients. Par ailleurs, la
restructuration hospitalière sur Hauteville-Lompnes avait contribué à générer le désabonnement de certains établissements hospitaliers gros consommateurs.
La commune a depuis redressé techniquement son équipement (chaufferie Bois et réseau) aujourd'hui performant. Pour
sa maintenance, le réseau de chauffage urbain avait été confié par marché de prestation pour 5 années à la société
ENERTION-ESSAM-STI Les pannes étaient désormais traitées rapidement et le réseau fonctionne normalement.
Néanmoins, ce prestataire n'avait alors pas été réglé et une dette importante lui était due.
141-3 La commune d'HAUTEVILLE LOMPNES en 2014, ayant mis en mis en œuvre d’un plan de relance pour retrouver
l'équilibre financier :
Phase 1 - la transformation des contrats pour garantir aux anciens et nouveaux abonnés une offre concurrentielle par
rapport aux autres sources d'énergie ; Objectif réalisé pour les nouveaux contrats et qui devaient se terminer à l'automne
pour les derniers anciens contrats (délibération Juillet 2015).
Phase 2 - augmenter le nombre d'abonnés avec l'aide de l'ADEME, AMORCE et Fonds Chaleur de la Région (60 % de
subvention pour les travaux d'extension) permettant d'augmenter le parc client et d'améliorer le rendement de la ère chaufferie Bois de Rhône-Alpes (Salle des fêtes raccordée - Maison de retraite Villa Adélaïde raccordée — Hôtel des Cols
raccordement prochain).
Phase 3 - faire évoluer le statut de la Régie et restructurer la dette : pour cela ia CDC a été contactée fin 2015 pour
envisager son entrée au capital de cette structure.
Au regard des acteurs partenaires, cette 3ème phase du plan de relance ne réunissait pas toutes les conditions
économiques d'une mise en œuvre dès 2016. Au vu du modèle fragile présenté, il apparaissait nécessaire de disposer
d'un temps de reprise de l'activité industrielle et de redressement pour la Régie permettant de développer la clientèle
raccordée et de vérifier le modèle économique.
Il a alors été dressé à chaque organisme bancaire les sollicitant pour apporter un différé d'amortissement de 3 ans
minimum de leur prêt, les échéances des concours financiers de l'ensemble des partenaires bancaires ne devant pas
excéder 70 000 € par an.
Les conclusions de la conférence téléphonique qui a réuni les mêmes acteurs le 4 juillet 2016 ont conduit à souhaiter
sécuriser le montage financier de la Régie, il a été décidé un protocole à signer par les différentes parties prenantes
impliquées dans le redressement financier de la Régie mentionnant la constitution d'un comité de pilotage se réunissant
2 fois la première année et 1 fois les années suivantes, afin de suivre l'évolution de la Régie au niveau des recettes
supplémentaires qui devraient se dégager sur les 3 ans ; ces rendez-vous permetientégateme éparertapres 2019.
En effet, si la Régie dégage de la capacité d'autofinancement (200 K€ — CF doc), oui Br à la Ré e et la
poursuite en SEM pourront être envisagés. Ce protocole permit aux banquiers d' structuration de la dette de la Régie auprès des comités de leurs établissements respectifs.
Le prestataire, la société ENERTION, exploitante par marché de prestation podr 5 et une dette
importante lui étant due pour la maintenance et certains travaux d'extension ; Gots-mante crane br ero andée,
avait posé une première fin de fourniture de l'énergie au 30 juin 2016. Deva
accepté, par lettre recommandée, de reculer encore son échéance au 30 juillet 2016 en faisant part des impacts
concernant le fonctionnement de la chaudière.
Le soutien de la Caisse des Dépôts à la Régie est consenti par un prêt de 350 O00€ sur 30 ans contracté par la Commune,
que le Conseil avait accepté en 2016 dans sa séance de juin, mais sous réserve de l'autorisation préfectorele et sous
réserve de l'accord par acte séparé de chacune des banques dans un moratoire de 3 ans ; à l'issue de ce moratoire, la
Régie ayant son objectif de relance, les banques proposeront une reprise et une restructuration acceptable de leur dette
sur un long terme.
Le courrier adressé à M. le Préfet, faisant suite à la réunion du 26 mai dernier, lors de laquelle it avait bien voulu entendre
les difficultés de ia Régie municipale des énergies d'Hauteville — Lompnes, et apporter son concours à la recherche de
solutions. Dans son courrier, Monsieur le Maire sollicitait Monsieur le Préfet, afin d'accorder à la Commune d'Hauteville-
Lompnes l'autorisation de contracter auprès de la C.D.C. un emprunt de 350 000€ sur 30 ans et d'en verser le montant
par transfert de budgets et par une subvention spéciale à son budget annexe de la Régie des énergies lors de son conseil
municipal du 28 juillet prochain.
L'engagement de la Commune et de la Régie proposé dans le moratoire de 3 ans, vise à :
- réaliser le classement, procédure (Grenelle I} qui permet de rendre obligatoire le raccordement au réseau pour toute
installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le
chauffage ou la production d'eau chaude dépasse 30 kilowatts,
- établir le schéma directeur réglementaire du réseau,
- réaliser le programme de restructuration financière de la Régie des énergies
- se réunir en comité de suivi avec les services de la Préfecture et la DDFIP tous les 6 mois en décembre 2016, juin 2017,
décembre 2017, juin 2018, décembre 2018, juin 2019, décembre 2019,
- et d'en rendre compte à l'ensemble des partenaires par une information email au fil de l'eau pour chacun des
événements importants impactant la clientèle, la fourniture d'énergie ou d'une quelconque manière le fonctionnement et
l'activité du réseau de chaleur d'Hauteville-Lompnes et par une réunion programmée d'un comité de pilotage composé
de M le Maire de la Commune d'Hauteville-Lompnes, les représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la
Banque Populaire, du Crédit Agricole, de la Caisse d'Epargne, de la Société de Financement local, le représentant de
l'exploitant, les conseils juridiques et financiers de la collectivité. -
Dans ce moratoire de 3 ans, chacune des parties participe au redressement de la situation. La Caisse des Dépôts apporte
son soutien à la Régie des énergies et accorde à la Commune un emprunt de 350_000€ sur 30 ans pour payer l'exploitant
sous conditions. Les banques, chacune à titre individuel, contractent avec la Régie des énergies un engagement par acte séparé (avenant sur un contrat de prêt avec un différé d'amortissement) qui établira le gel des emprunts, prêt relais et ligne de trésorerie sur une durée de 3 années terminant fin 2019. La Régie des énergies ne versera à chacune que les
141-4 intérêts établis au programme de restructuration financière de la Régie. Les banques proposeront une sortie du
moratoire fin 2019 avec la reprise et la restructuration de leur dette à long terme permettant d'atteindre l'objectif de la
relance économique de cette activité.
Les conclusions de la conférence téléphonique qui a réuni les mêmes acteurs le 28 juillet 2016 étaient que :
Chacune des banques, par acte séparé avec la Commune, formalise les termes du moratoire qui reprend l'engagement
pris par la Commune dans la délibération du Conseil Municipal.
Une réunion du comité de pilotage composé de M le Maire de la Commune d'Hauteville-Lompnes, les représentants de
la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Banque Populaire, du Crédit Agricole, de la Caisse d'Epargne, de la Société
de Financement local, le représentant de l'exploitant, les conseils juridiques et financiers de la collectivité, est
programmée en novembre 2016 puis 2 fois par an, en juin et décembre de chaque année.
Le Crédit Agricole, confirme son accord pour le moratoire sous réserve que les autres s'engagent.
La Caisse d'Epargne, suite à un récent changement de classification de la Commune ne confirme son accord que la
semaine suivante.
La Banque populaire, confirme son accord pour le moratoire sous réserve que les autres s'engagent.
La Société de Financement local, compte tenu de sa gestion interne ne confirme son accord que la semaine suivante.
La Caisse des Dépôts et Consignations prévoit une dernière conférence téléphonique le 4 août à 17h00.
En remerciant de leur soutien M le Préfet et les services de l'Etat et des Finances Publiques de l'Ain, et pour l’aide
apportée dans le montage dérogatoire, économique, budgétaire et comptebtete BEEN le] conseil
municipal avait décidé Vs
- que la commune lance la procédure de classement du réseau,
- qu'elle engage la réalisation du schéma directeur réglementaire du réseau,
- l'application de la délibération du 28 juin 2016 contractant un emprunt de 350 0 è Lssen ent du
Budget général de la commune. SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY
Par délibération du 28 juillet 2016, le Conseil municipal d'HAUTEVILLE LOMPNES fmissionmete cabinet PFROWATT pour les
études du schéma directeur en vue du classement du réseau de chaleur.
Par délibérations en 2016, le Conseil municipal d'HAUTEVILLE LOMPNES acte les avenants de chacune des banques.
Par délibération du 31 janvier 2017, le Conseil municipal d'HAUTEVILLE LOMPNES approuve le schéma directeur du
réseau de chaleur de la commune, car le réseau urbain de chauffage d'Hauteville-Lompnes répondant aux exigences de
l’article L.712-1 du Code de l'énergie, à savoir “être alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable de type bois
déchiqueté et d'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison” affichant environ 85 % d'énergie
renouvelable. L'obligation de réalisation d'un schéma directeur est instituée par l'article 194 de la loi N° 2015-992 du
17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui rend obligatoire la réalisation du schéma
directeur par les collectivités propriétaires d'un réseau de chaleur en service au 1er janvier 2009. À savoir, que ce schéma
directeur devait être réalisé avant le 31 décembre 2018 et que son objectif est d'aider chaque maître d'ouvrage d'un
réseau de chaleur existant à réaliser un exercice de projection sur le devenir de son réseau à l'horizon 2030 et de lui
fournir différents scénarios qui lui permettront de décider d'une programmation de travaux à entreprendre durant cette
période. De plus, l'objectif du classement du réseau est quant à lui, de permettre à un réseau de chaleur répondant aux
mêmes exigences, à l'équilibre financier et disposant d'un système de comptage en sous station, de définir des zones
prioritaires de développement où le raccordement au réseau de chaleur devient alors obligatoire pour tous les nouveaux
bâtiments, les bâtiments, dont le système de chauffage en commun, de plus de 30 kw, est modifié, et les bâtiments qui
subissent une importante rénovation, une importante extension ou surélévation. Enfin, le classement offre la possibilité
aux obligés de demander une dérogation s'ils démontrent que le raccordement au réseau ne leur est pas bénéfique, sur
un plan technique ou économique, sur la base de critère définis par la collectivité.
Par délibération du 19 juin 2018, le Conseil municipal d'HAUTEVILLE LOMPNES sollicite l'ADEME pour les investissements
du réseau de chaleur dont les raccordements de nouveaux clients pour les 5 prochaines années comme le prévoit leur
procédure.
En Juillet 2078, les travaux de raccordement, en tranche ferme de la Clinique du Souffle Le Pontet pour un montant de :
114 197 € H.T. et en tranche conditionnelle n° 1 : Résidence Les Sapins pour un montant de : 39 268 € H.T. soit un total de : 153 465 € H.T. sont commandés
Par délibération du 11 septembre 2018 et des délibérations ultérieures, le Conseil municipal d'HAUTEVILLE LOMPNES
acte des modifications budgétaires suite à l'examen de gestion (16 février 2017) et à la saisine de M le Préfet (8 mai 2018)
de la.chambre régionale des comptes.
Par délibération du 19 Octobre 2018, après la délibération d'intention de fusion des quatre communes (Cormaranche-en-
Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Thézillieu} du 19 juin 2018, pour renforcer le poids de la commune dans
l'intercommunalité, assurer une meilleure représentation de son territoire vis-à-vis des partenaires institutionnels et
économiques de la commune, de développer une capacité de financement, être en capacité de porter des projets que
chaque commune n'aurait pu porter seule où plus difficilement, le conseil municipal d' HAUTEVILLE LOMPNES propose la
création d'une commune nouvelle, dénommée Plateau d'Hauteville, à compter du 1er janvier 2019, composée des
communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu ; étant précisé que la commune
nouvelle se substitue aux anciennes communes pour l'ensemble des biens, des droits, des obligations qui teur sont
attachés, les délibérations et les actes, les contrats exécutés dans les conditions antérieures, l'ensemble du personnel de
141-5 ces anciennes communes et l'appartenance aux syndicats dont les anciennes communes étaient membres et pour
poursuivre les objectifs garantie d'un service public de proximité sur les quatre communes fondatrices, avec l'ouverture
de mairies annexes à Cormaranche-en-Bugey, Hostiaz et Thézillieu permettant de répondre aux besoins des habitants et
le maintien des structures scolaires et périscolaires existantes, objectif de développement des activités commerciales,
industrielle et agricole. En ce sens la commune nouvelle devra tout mettre en œuvre pour conserver ces activités
actuellement existantes sur les communes déléguées, objectif de mise en œuvre d'une politique d'investissements
équitable sur le territoire de la commune nouvelle et objectif de soutien des activités associatives sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle.
Par délibération en date du 10 juin 2005, le Conseil municipal de Cormaranche-en-Bugey confiait à Hélianthe la mission
d'accompagnement à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une chaufferie bois,
Par délibération en date du 22 mars 2006 le Conseil municipal de Cormaranche-en-Bugey décidait le lancement d'une
étude de faisabilité pour l'installation de cette chaufferie et la création d'un réseau de chaleur destiné aux bâtiments
communaux situés au centre du village ainsi qu'aux logements de l'OPAC et à la maison forestière. Cette mission était confiée au bureau d'études Enerpol.
Par délibération du 12 avril 2007, le conseil municipal de CORMARANCHE-en-BUGEY a pris connaissance du dossier
établi par Enerpol. Ce document contient une synthèse, un rapport complet et des annexes à ce rapport. Le résuitat de
l'étude fait apparaître que sur les 5 projets techniques étudiés, la solution n° 5 serait la plus appropriée aux besoins de la
commune. Celle-ci représente un coût d'investissement s'élevant à 745_140€ HT soit 891 187 € TTC. Le conseil municipal
de CORMARANCHE-en-BUGEY a donc décidé d'assurer le montage, le financement et la réalisation d'un projet de réalisation d'un réseau de chaleur alimenté par une chaudière automatique fonction inc j
des gîtes, du hangar communal ainsi que la maison forestière et le bâtiment de l'OPAC exploitation en régie municipale.
+ En 2019, les modalités d'exploitation du réseau de Plateau d'Hauteville (Haute ekÉermarapçhe) rester
préoccupantes ;
-_ D'une part, les tarifs pratiqués aux usagers, bien que devenus compétitifs au regard de ceux d'autres
énergies, engagent toutefois l'équipement à produire un volume d'énergie plus important pour atteindre l'équilibre ;
- D'autre part, le réseau de Cormaranche-en-Bugey produisant de la chaleur pour des bâtiments de ce village doit être intégré au dossier et être géré, maintenu et entretenu ;
-_ Enfin, la Commune de Plateau d'Hauteville ne souhaite pas supporter les investissements ultérieurs à
ceux des raccordements des établissements nécessaires à l'équilibre économique du réseau, notamment les raccordements autres prévus au schéma directeur, la mise aux normes des équipements, le remplacement des équipements de productions de chaleur.
Dans ce contexte, en 2020, compte tenu de l'échéance du marché d'exploitation de la chaufferie bois et du réseau de desserte d'Hauteville, de la nécessaire prise en charge du réseau de Cormaranche-en-Bugey, tout
comme de la nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire du service, la Collectivité souhaitera attribuer à un
opérateur économique un contrat de gestion du service public permettant l'intégration des investissements à
l'exploitation du réseau. Le contrat projeté constituera une concession de service public, par une entreprise dont la rémunération consiste dans le droit d'exploiter l'ouvrage.
Vu l'article L2224-38 du code général des collectivités territoriales : « Les communes sont compétentes en
matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial [...] »,
Vu l'article L.1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent
librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique »
Vu l'artide L.1411-1 du code général des collectivités territoriales : «Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la
responsabilité à Un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public
définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code »,
141-6 Vu le rapport joint à la présente délibération présentant le document contenant tes caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire, prévu à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis joint à la présente délibération, émis le 28 juin 2019 par le comité technique en application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant la forte technicité de l'opération et les risques financiers qui y sont associés,
la commune du Plateau d'Hauteville souhaite concéder l'exploitation du réseau de chaleur communal dans le
cadre d'une délégation de service public.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante de bien vouloir décider du principe de la délégation du
service public de chauffage relative à l'exploitation du réseau de chaleur communal ayant pour objet, aux
risques et périls, notamment financiers et sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire, la mission globale suivante :
1. La réalisation, le financement des études et travaux relatifs au bon fonctionnement des installations existantes ainsi qu'à l'extension des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service dans le périmètre de la concession figurant en annexe au rapport susvisé.
2. La fourniture des énergies et combustibles nécessaires au service,
3. La maintenance, le gros entretien et le renouvellement des ouvrages existants et à créer par
l'extension du réseau dans le périmètre susvisé, RECU LE
4. La facturation aux abonnés de l'énergie thermique et/ou fe l'eau.chaude-sanitair
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en aloir délibéré rà funañhnité,
- DECIDE du principe de la délégation du service public de chauffage relative à l'exploitation du
réseau de chaleur communal de Plateau d'Hauteville (Hauteville et Cormaranche) ayant pour objet,
aux risques et périls, notamment financiers et sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire, la mission
globale suivante :
1. La réalisation, le financement des études et travaux relatifs au bon fonctionnement des
installations existantes ainsi qu'à l'extension des ouvrages nécessaires à l'exploitation du
service dans le périmètre de la concession figurant en annexe au rapport susvisé.
2. La fourniture des énergies et combustibles nécessaires au service,
3. La maintenance, le gros entretien et le renouvellement des ouvrages existants et à créer par l'extension du réseau dans le périmètre susvisé,
4. La facturation aux abonnés de l'énergie thermique et/ou de l'eau chaude sanitaire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation du contrat conformément à la troisième partie du code de la commande publique.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. Pi
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
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