Compte-Rendu - 01 30 01 2017

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Compte-Rendu - 01 30 01 2017 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 30 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, 1

VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/CM/NF

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR (quitte la séance à la question 15), Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur ALLAOUI, Monsieur MASSERANN, Monsieur KLEIBER, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

Monsieur SIGWALD, Madame THABET, Monsieur LE MERLUS, Madame ROSSI, Madame DAUNY, Monsieur BEVALET.

PROCURATION(S) :

Monsieur SIGWALD A Madame SCOLAN, Madame THABET A Madame DOLL,

Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE, Madame ROSSI A Madame FOURMOND, Madame DAUNY A Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur BEVALET A Madame GUILBAUD.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,

Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,

Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 002

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame MAERTEN.

02 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 27 Juin 2016.

03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°212-2016 du 28 Octobre 2016 – EN ATTENTE

N°215-2016 du 28 Octobre 2016 – Signature d’une convention relative à des ateliers d’apprentissage du français pré-emploi avec l’association ESSIVAM

N°216-2016 du 08 Novembre 2016 – Autorisation pour la signature d’un contrat de tiers payeur avec la société VERIFONE

N°226-2016 du 18 Novembre 2016 – Convention du versement d’Allocation de Retour à l’Emploi

N°228-2016 du 21 Novembre 2016 – Contrat entre la Croix Rouge et la ville de Deuil-la-Barre

N°230-2016 du 21 Novembre 2016 – Convention du versement d’Allocation de Retour à l’Emploi

N°240-2016 du 30 Novembre 2016 – Marché d’organisation du séjour d’hiver 2017 à Sollières pour les 6-12 ans du 04 au 11 Février 2017 – Fixation des tarifs

N°241-2016 du 30 Novembre 2016 – Marché d’organisation du séjour d’Hiver 2017 à Sollières pour les 6-12 ans du 04 au 11 Février 2017 – Attribution du marché

N°245-2016 du 05 Décembre 2016 – Contrat de vente avec la compagnie «GRAND THEATRE» pour le spectacle de Noël 2016 de l’école maternelle Pasteur

N°246-2016 du 05 Décembre 2016 – Avenant au contrat de maintenance du progiciel OXALIS pour la mise à jour du référentiel PLU

N°247-2016 du 09 Décembre 2016 - Convention du versement d’Allocation de Retour à l’Emploi

N°248-2016 du 09 Décembre 2016 - Convention du versement d’Allocation de Retour à l’Emploi

N°249-2016 du 13 Décembre 2016 – Signature d’un contrat de prêt-relais à taux fixe de 1 000 000,00 € avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France en vue du financement des investissements 2016

N°250-2016 13 Décembre 2016 – Convention relative à la subvention exceptionnelle de fonctionnement pour les ateliers «Découverte» de L’Arbre de Vie sis 84 rue de la Barre3

N°251-2016 du 15 Décembre 2016 – Signature d’une convention avec le Conseil Départemental pour la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de la Petite Enfance pour la gestion du Centre de Protection Maternelle et Infantile

N°252-2016 du 19 Décembre 2016 – Contrat entre l’association «La Compagnie de la Grande Echelle» et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation de Noël du Samedi 17 Décembre 2016

N°253-2016 du 19 Décembre 2016 – EN ATTENTE

N°254-2016 du 19 Décembre 2016 – Contrat entre la société «TRANSE SECURITE» et la ville de Deuil-la-Barre pour le gardiennage des tentes de l’animation de Noël le Samedi 17 Décembre 2016

N°255-2016 du 22 Décembre 2016 – Transfert de crédits du chapitre 022 «Dépenses imprévues»

N°256-2016 du 23 Décembre 2016 – Dépannage et maintenance des ascenseurs, plate-forme d’escaliers et élévateurs de la ville de Deuil-la-Barre – Avenant n°2 au marché

N°257-2016 du 23 Décembre 2016 - Convention du versement d’Allocation de Retour à l’Emploi

N°258-2016 du 23 Décembre 2016 – Contrat d’intervention de psychomotriciens aux multi- accueils et au Relais Assistantes Maternelles

N°259-2016 du 23 Décembre 2016 - Contrat d’intervention d’un psychomotricien en crèche collective

Dont Acte.

04 - SYNTHESE DES TRAVAUX DU CONSEIL CONSULTATIF COMMUNAL

Madame le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la Loi sur la «démocratie de proximité» du 27 février 2002, le Conseil Municipal a créé par délibération du 22 juin 2015 un Conseil Consultatif Communal.

Madame le Maire avait estimé qu’il y avait intérêt à créer un tel conseil consultatif pour associer des personnes qualifiées à une réflexion globale.

Le Conseil Consultatif Communal a été créé dans le cadre de la démarche participative mise en place par l’équipe municipale et vient compléter les instances déjà créées tels que les Comités de quartiers et les Cafés-citoyens.

L’objectif de cette nouvelle instance de concertation est notamment de favoriser une réflexion collective pour le développement de la ville de Deuil-la-Barre sur le long terme.

Le Conseil Consultatif Communal a pour vocation d’enrichir le contenu des projets municipaux, grâce à l’investissement de membres de la société civile dans ses différentes composantes (en termes de catégories socioprofessionnelles, de générations…).

Le Conseil a pour mission de proposer des actions, des orientations sur différentes thématiques.4

Composé de 30 personnalités qualifiées, ses membres représentent les milieux économiques, sociaux, sportifs et associatifs.

La qualité de membre ne crée aucun droit ou obligation légale. Les membres du Conseil exercent leur mandat sur la base du bénévolat.

Le Conseil est présidé par le Maire (ou son représentant) qui est responsable du bon fonctionnement du Conseil Consultatif Communal. Les membres du Conseil sont, depuis leur création, répartis en 3 commissions sur les thématiques suivantes :

- Les projets culturels pour la ville : comment dynamiser la culture à Deuil-la-Barre ? - Qu’est-ce qui donne l’identité à notre ville ? Comment la mettre en valeur ? - Comment développer l’économie sociale et solidaire ?

Ainsi qu’il a été convenu, la présente délibération a pour objet de présenter au Conseil Municipal le compte-rendu exhaustif des travaux réalisés dans chacune des commissions précitées, que vous trouverez en annexe de la présente.

Il est par ailleurs décidé de proroger lesdites commissions pour une année supplémentaire.

Il est rappelé que les commissions du Conseil Consultatif Communal se réunissent, à leur initiative, plusieurs fois par an et au minimum une fois par trimestre.

Les commissions ont eu la possibilité d’auditionner des personnes extérieures au Conseil Consultatif Communal, élus, responsables administratifs de la Commune, organismes publics divers afin de disposer de tout élément nécessaire à la formulation de leurs avis.

Une assemblée plénière s’est réunie en juin 2016 sous la présidence de Madame le Maire pour faire un point d’étape.

Les membres du Conseil Consultatif Communal autorisent la commune de Deuil-la-Barre à utiliser leurs travaux, leur image et leur nom (ainsi que leur situation professionnelle ou associative), sous forme de reproduction et de représentation de photographies ou vidéos pour toute action de communication s’inscrivant dans le domaine des travaux du Conseil. Cette autorisation vaut pour tous supports et est accordée à titre gratuit pour une durée illimitée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2143-2, aux termes duquel «le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales (…)»,

CONSIDERANT que, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal a fixé la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de ce(s) comité(s) consultatif(s),

CONSIDERANT que le Maire peut consulter ces comités sur toute question ou sur tout projet intéressant les services publics ou les équipements de proximité entrant dans le champ d’activité des associations membres de ces comités,

CONSIDERANT l’intérêt de créer un tel conseil consultatif à Deuil-la-Barre pour associer des personnes qualifiées à une réflexion globale, dans le cadre de la démarche participative mise en5

place par l’équipe municipale en venant compléter les instances déjà créées tels que les Comités de quartiers et les Cafés-citoyens,

CONSIDERANT l’objectif de cette nouvelle instance de concertation, qui a pour vocation de favoriser une réflexion collective pour le développement de la ville de Deuil-la-Barre sur le long terme et d’enrichir le contenu des projets municipaux, grâce à l’investissement de membres de la société civile dans ses différentes composantes (en termes de catégories socioprofessionnelles, de générations…),

CONSIDERANT qu’il convient d’établir un rapport d’étape à la fin de chaque année de fonctionnement du Conseil Consultatif Communal,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’étape réalisé par chacune des commissions du Conseil Consultatif Communal.

05 - SUBVENTION «SURCHARGE FONCIERE» VERSEE A LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION POUR UNE OPERATION D’ACHAT EN VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) DE 29 LOGEMENTS SITUES ILOT G ZAC DE LA GALATHEE

La convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine de Deuil-la-Barre prévoit la participation financière de la Ville à l’achat en VEFA de 29 logements PLUS CD ZAC DE LA GALATHEE par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION.

Cette participation est accordée au titre de la surcharge foncière, dont le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l’opération qui dépasse une valeur de référence. Celle-ci est égale au produit de la valeur foncière de référence, définie par arrêté du Ministre chargé du logement, par la surface utile de l’opération. Le dépassement ainsi calculé, dans la limite de deux fois la valeur de référence totale constitue l’assiette subventionnable.

Le montant de la subvention de la Ville pour cette opération s’élève à 97 846 €, soit 0,51 % du coût prévisionnel de l’opération chiffré à 5 036 685 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider de subventionner la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION à hauteur de 97 846 €.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU La convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine de Deuil-la-Barre qui prévoit, la participation financière de la Ville à l’achat en VEFA de 29 logements PLUS CD ZAC DE LA GALATHEE par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION,

CONSIDERANT le fait que cette participation est accordée au titre de la surcharge foncière, dont le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l’opération qui dépasse une valeur de référence,6

VU l’avis émis par la Commission des Finances en date du 18 janvier 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention «surcharge foncière» à la SOCIETE ANONYME d’HLM France HABITATION à hauteur de 97 846 € pour l’achat de 29 logements PLUS CD,

DIT que la dépense sera imputée au Budget.

06 - REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Il est toutefois possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté d’Agglomération.

Pour la commune de Deuil-la-Barre, il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal sa compétence en matière de PLU, qui lui permet de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie et l'aménagement de son territoire en fonction de ses spécificités locales, d’objectifs particuliers, et de ses formes urbaines.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de Deuil-la-Barre de refuser le transfert du PLU à la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR, et notamment son article 136-II,

VU les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de Communes,

VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 Janvier 2017,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 18 Janvier 2017,

CONSIDERANT que pour la commune de Deuil-la-Barre, il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal sa compétence en matière de PLU, qui lui permet de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie et l'aménagement de son territoire en fonction de ses spécificités locales, d’objectifs particuliers, et de ses formes urbaines,7

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 voix Pour et 04 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

REFUSE le transfert automatique de la compétence du PLU vers la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée.

07 - CESSION DU PAVILLON COMMUNAL CADASTRE AR 444, AR 446 ET AR 65 SIS 25 RUE EUGENE LAMARRE A MONSIEUR ET MADAME GAOUA

La Ville est propriétaire d’un bien situé au 25 Rue Eugène Lamarre, il s’agit d’une maison de type R+1 d’environ 88 m², sur sous-sol total, édifiée sur un terrain de 681 m².

Ce bien avait été acquis par la Commune en 1994 dans le cadre de l’éventuelle restructuration du Collège Denis Diderot.

Dans le cadre de la cession de ce bien, la Ville a saisi le service des Domaines qui a estimé une première fois le bien à 325 000 € assorti d’une marge de négociation de 10 %. A l’application de celle-ci en sus, le bien a été mis en vente à 357 500 €, prix de cession validé par le service des Domaines en date du 29 Novembre 2016. En outre, l’ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre de la vente d’une propriété bâtie ont été réalisés par la société ABCIDE sise 18 Rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre en date du 07 Décembre 2016, ces diagnostics devant dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte authentique.

La Ville a procédé à une campagne d’information concernant la vente de ce pavillon en insérant un article dans le journal municipal, un encart sur le site internet communal et par la pose d’un panneau sur la façade du bien mentionnant les conditions de vente.

Différentes visites du bien ont été organisées entre Octobre 2016 et Décembre 2016.

A la suite de cette procédure, Monsieur et Madame GAOUA se sont portés acquéreurs du bien au prix de 357 000 € par courrier daté du 03 Novembre 2016 et reçu en Mairie le 04 Novembre 2016.

Aucune autre offre n’ayant été proposée, la Ville a accepté la proposition de Monsieur et Madame GAOUA pour un montant de 357 000 € par courrier du 28 Novembre 2016.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver la cession du bien communal cadastré AR 444-446-65, sis 25 Rue Eugène Lamarre à Monsieur et Madame GAOUA pour un montant total de 357 000 € (trois cent cinquante sept mille euros),

• D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.

Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Tel est l’objet de la présente délibération.8

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis des Domaines en date du 29 Novembre 2016,

VU le dossier technique immobilier réalisé par la société ABCIDE en date du 07 Décembre 2016,

VU le courrier de proposition d’achat du bien par Monsieur et Madame GAOUA en date du 03 Novembre 2016 et reçu en Mairie le 04 Novembre 2016,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 18 Janvier 2017,

VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 Janvier 2017,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de céder le bien sis 25 Rue Eugène Lamarre cadastré AR 444-446-65,

CONSIDERANT la campagne d’information menée par la Commune par insertion d’un article dans le journal municipal, un encart sur le site internet communal et la pose d’un panneau sur la façade de la maison,

CONSIDERANT la proposition d’achat de Monsieur et Madame GAOUA pour un montant total de 357 000 €,

CONSIDERANT qu’aucune autre offre n’a été proposée à la Ville,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la cession à Monsieur et Madame GAOUA domiciliés actuellement au 33 Boulevard Charles de Gaulle 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, du bien communal situé 25 Rue Eugène Lamarre, cadastré AR 444-446-65 à 357 000 € (trois cent cinquante sept mille euros) et que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

08 - ELARGISSEMENT SENTIER DE LA PORTE ROUGE

La Ville a été saisie par Monsieur Georges EICHMANN, domicilié 16 rue des Ecoles à BERNES SUR OISE (95340), propriétaire d’une résidence secondaire (héritée en 2006) cadastrée AS 81, sise sentier de la Porte Rouge, chemin rural d’une largeur actuelle actée à 2,30 m ; pour que des mesures soient prises afin qu’une desserte suffisante soit assurée.

Il avance des difficultés de progression en véhicule dans cette voie, l’impossibilité d’ouvrir une portière dans ce passage étroit et s’inquiète également de l’accès à son bien par les services d’incendie et de secours.9

Il demande notamment que soit soumis au Conseil Municipal l’élargissement du sentier afin qu’il présente une largeur d’au moins 3,50 m par l’acquisition d’une bande de terrain (1,20 m x 44,00 m) sur la propriété du Conseil Départemental du Val d’Oise cadastrée AS 77, sise 85 avenue Charles de Gaulle longeant au Nord le sentier précisant que ledit Conseil Départemental serait favorable pour une cession à la Ville de l’emprise nécessaire à l’euro symbolique.

Situation juridique et caractéristiques techniques de la voie :

Le chemin dénommé sentier de la Porte Rouge répertorié suivant l’Etat de reconnaissance des chemins ruraux homologué par décision du 07 janvier 1891 sous n°50 sous une largeur de 1 m (un).

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la Commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er du Code Rural aujourd’hui codifiées aux articles L.161-1 à L.161-13 & R.161-1 à R.161-26.

Les chemins ruraux ne sont cependant pas au nombre de ceux dont l’entretien constitue pour la Commune une dépense obligatoire. (CE 20j janv. 1984, Sté civ. Du domaine du Bernet : Rec. CE p 12).

Suivant plan géomètre produit en 1953 à l’occasion d’une demande d’autorisation de bâtir sur sa parcelle nue par Monsieur EICHMANN, Jean (père du requérant), la largeur de la section du sentier incriminé desservant sa parcelle était déjà actée à 2,30 m.

En 1986, suivant plan géomètre établi à l’occasion de la division de la parcelle cadastrée AS 637 (propriété MARIE, Jean, mitoyenne au bien EICHMANN), la largeur de cette même section de chemin était toujours actée à 2,30 m.

Le tronçon du sentier portant accès à la propriété EICHMANN est constitué d’un empierrement avec grave-béton en partie supérieure recouverte d’une fine couche d’enrobés et gravillonnage non entretenue.

Situation réglementaire du bien EICHMANN au regard de la sécurité incendie (éléments de réponse du SDIS 95) :

L’immeuble de Monsieur EICHMANN est une habitation individuelle isolée classée dans la 1ère famille des bâtiments d’habitation.

A l’époque de la construction du pavillon (1953/54), aucune réglementation n’imposait une largeur de voie pour que les engins des services de protection incendie puissent défendre un immeuble.

La première fiche technique du Service Prévention du SDIS 95 à aborder la situation de ce type de bâtiment est la fiche 61C qui disposait «L’habitation doit être défendue par un poteau d’incendie située à moins de 200 m».

Un poteau incendie de Ø 100mm d’un débit de 60 m3/h est implanté en bordure du chemin départemental 144 sur l’avenue Charles de Gaulle soit à une distance de 66 m de l’entrée de la propriété.

La première à aborder la distance d’une habitation de première famille par rapport à une voie utilisable par les engins de secours est la fiche 66-1 précisant : «permettre l’approche des engins10

d’incendie et de secours par une voie carrossable située à moins de 60 mètres de l’entrée des bâtiments en utilisant les chemins praticables …/… qui relient les bâtiments à la voie carrossable par des chemins praticables d’une largeur de 1,50 m».

La dernière fiche technique du SDIS éditée en janvier 2012 stipule que ces chemins de liaison doivent avoir les caractéristiques suivantes pour les bâtiments de la première famille :

- largeur minimum = 1,40 m

- longueur maximale entre la porte du bâtiment et une voie engins = 100 m - résistance : sol compact

- Pente = 15 % maximum

Dans ces conditions, le SDIS conclut que le bien de Monsieur EICHMANN, mis en relation par un chemin rural de 2,30 m de large et dont la limite de propriété est située à 45 m du Bd de Montmorency formant la voie engins, est défendu correctement et conformément aux règles actuellement en vigueur.

Sur les conditions de desserte de l’immeuble présentées aujourd’hui comme insuffisantes par le requérant :

Tel que mentionné ci-dessus, la demande d’autorisation de bâtir présentée en 1953/54 par Monsieur EICHMANN père a été instruite en considération de la configuration du Sentier présentant selon les plans mêmes fournis une largeur actée à 2,30 m en toute connaissance de cause par le pétitionnaire lui-même et estimée suffisante par les services de l’Etat instructeurs à cette époque.

Cette configuration est aujourd’hui inchangée et la sécurité de son débouché sur le Bd de Montmorency a même été améliorée suivant plan d’alignement imposé en 1986 lors de la construction de la propriété MARIE.

Pour argumenter aujourd’hui l’insuffisance d’accès, le requérant met en images son véhicule de marque Ssangyong Musso Sport Pick-Up en progression dans le sentier.

Nous noterons que suivant la fiche technique constructeur, la largeur du véhicule est de 1,864 m.

En tout état de cause, il ne peut être contesté que la largeur du sentier n’a pas été réduite depuis l’autorisation de construire donnée en 1953/54.

Monsieur EICHMANN Georges, héritier du bien depuis 2006, l’a utilisé dans ces conditions depuis.

Il sera en outre précisé que la parcelle propriété de Monsieur EICHMANN est la seule desservie par ce tronçon du sentier, le chemin rural reprenant ensuite sa configuration normale actée dans l’état de reconnaissance des chemins ruraux homologués par décision du 07 janvier 1891 soit une largeur de 1 m (un) non carrossable.

L’élargissement demandé ne serait donc qu’au seul profit de l’intéressé et compte-tenu de ce qui précède, les dispositions réglementaires de sécurité étant respectées, ne répondrait pas à une nécessité ou obligation d’ordre public devant être supporter financièrement pas la collectivité.

Sur le coût estimé des travaux d’élargissement :

Suivant premier devis, les travaux d’élargissement comportant : la démolition du mur d’enceinte de la propriété du Conseil Départemental, la reconstruction d’un mur de soutènement du talus, la11

déconstruction et reconstitution du corps de chaussée après élargissement, sont estimés à près de 77 000 € HT.

Auxquels il y a lieu d’ajouter à minima l’édification d’une clôture en treillis soudés en remplacement du mur d’enceinte actuel de la propriété du Conseil Départemental, travaux estimés à près de 5 250 € HT.

Le coût total des travaux, sous réserve d’imprévus, est ainsi estimé à 82 250 € HT. Auxquels il y aura lieu d’ajouter les honoraires de géomètre et de notaire générés par la cession de terrain par le Conseil Départemental et restant évidemment à la charge de la Ville.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-10, L.2212-2- 5°, L.2213-32, L.2225-1 et L.2321-2,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.161-1 à L.161-9 et D.161-8,

VU le Code de la Voirie routière et notamment son article. L.141-6,

VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 janvier 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE le rejet du projet d’élargissement et de redressement du sentier de la Porte Rouge à une largeur de 3,50 m sur une longueur de 44 ml du boulevard de Montmorency à la parcelle AS 81 propriété de Monsieur EICHMANN Georges.

09 - CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE L’AGRANDISSEMENT ET DE LA GESTION DU STADE A DEUIL-LA-BARRE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE C. SAINT-SAENS A DEUIL- LA-BARRE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

En application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et afin de gérer au mieux les finances de la Ville, des syndicats du Stade et du Lycée, Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de créer un groupement de commandes spécifique ayant pour objet l’achat de fournitures, services et travaux pour répondre aux besoins communs de ces trois structures.

Si le principe est validé par le Conseil Municipal, il convient ensuite de déterminer les termes et modalités de fonctionnement de ce groupement par une convention de constitution, qui est adoptée par chaque organe délibérant.

Le recours à ce groupement pourra notamment avoir lieu pour l’achat de :

- Fournitures de toutes natures (techniques, administratives, carburant...) - Services pour l’entretien et le bon fonctionnement des membres du groupement (tels que l’exploitation des installations thermiques des bâtiments, le nettoyage des vitres ou autres, la location et l’entretien des vêtements professionnels, le gardiennage, la réalisation d’études, la souscription d’assurances, téléphonie…)12

- Travaux d’investissement et d’entretien des bâtiments, de la voirie, des espaces verts et de l’éclairage public…

Le service centralisateur sera le Pôle Commande Publique de la Ville qui mènera et suivra toutes les procédures dans ces domaines.

La Commission d’Appel d’Offres intervenant dans ce cadre sera celle de la Ville.

La convention portant groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux achats de fournitures, services et travaux pour l’entretien des bâtiments communaux et des établissements membres du groupement nécessaires au fonctionnement des différentes structures,

CONSIDERANT que la coordination des besoins et la mutualisation des procédures de passation des marchés publics permettent d’optimiser l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 18 Janvier 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un groupement de commandes entre la ville de Deuil-la-Barre, le Syndicat Intercommunal en Vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et le Syndicat Intercommunal du Lycée C. Saint-Saëns à Deuil-la-Barre,

PRECISE que ce groupement a notamment pour objet l’achat de :

o Fournitures de toutes natures (techniques, administratives, carburant...) o Services pour l’entretien et le bon fonctionnement des membres du groupement (tels que l’exploitation des installations thermiques des bâtiments, le nettoyage des vitres ou autres, la location et l’entretien des vêtements professionnels, le gardiennage, la réalisation d’études, la souscription d’assurances, téléphonie…) o Travaux d’investissement et d’entretien des bâtiments, de la voirie, des espaces verts et de l’éclairage public…

ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive avec les partenaires ci-dessus mentionnés,

DIT que les dépenses liées à l’exécution des marchés signés dans ce cadre, seront imputées, chacune pour leur part, sur leurs budgets respectifs.13

10 - ADHESION AU SEDIF DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS-GRAND EST

Par courrier du 29 novembre 2016, le Président du SEDIF a fait savoir à la ville que son comité syndical avait délibéré le 20 octobre 2016 pour accepter le projet d’adhésion au SEDIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris–Grand Est, pour l’exercice de la compétence eau potable.

Au 1er janvier 2016, l’Etablissement Public Territorial Grand Paris–Grand Est s’est substitué à la Communauté d’Agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil et à ses 12 autres communes membres au sein du SEDIF.

Cette substitution, selon l’article 59 de la loi NOTRe, est effective, pour la compétence eau potable, jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

Au-delà, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT), seront retirés de plein droit des syndicats concernés, tels que le SEDIF. Les EPT doivent alors choisir formellement leur mode de gestion avant fin 2017.

Aussi, lors du Conseil de Territoire du 27 septembre 2016, l’Etablissement Public Grand Paris– Grand Est a délibéré pour demander à l’unanimité son adhésion au SEDIF.

Suite à cette approbation, le Président du SEDIF a notifié cette décision aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes, qui doivent approuver cette adhésion dans les conditions de majorité requise.

L’accord doit être exprimé par 2/3 au moins des assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du SEDIF représentant les 2/3 de la population.

Si dans un délai de 3 mois, les conditions de majorité sont réunies, l’adhésion de cet établissement public territorial pourra intervenir.

L’objet de cette délibération est donc d’accepter la demande d’adhésion au SEDIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris–Grand Est, et de confirmer la décision du Comité Syndical.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211- 61,

VU l’article 59 de la loi NOTRe qui prévoit qu’au 1er janvier 2018, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT), compétents en eau potable, seront retirés de plein droit des syndicats concernés, tels que le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,

CONSIDERANT que les EPT doivent désormais choisir formellement leur mode de gestion avant fin 2017, en décidant notamment d’adhérer totalement ou partiellement au SEDIF, en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-61 du CGCT,14

CONSIDERANT la délibération CT2016/09/27-09 du Conseil de Territoire du 27 septembre 2016, par laquelle l’Etablissement Public Territorial Grand Paris–Grand Est a demandé son adhésion au SEDIF,

VU la délibération n°2015-28 du Comité du SEDIF en date du 17 décembre 2015 approuvant cette demande d’adhésion,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au SEDIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris–Grand Est.

11 - ADHESION AU SIGEIF DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST POUR LA COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE

L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) souhaite poursuivre l’action engagée précédemment par la Communauté d’Agglomération pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et participer sur son territoire à la production d’énergies renouvelables, directement en soutien des initiatives de ses communes membres.

Aussi envisage-t-il en particulier d’équiper en panneaux solaires photovoltaïques le Palais des Sports Robert Charpentier à Issy-les-Moulineaux et deux gymnases du complexe sportif Marcel Bec à Meudon.

Dans cette perspective, GPSO a donc sollicité l’appui du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) dont les statuts comportent désormais la compétence «développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique».

L’adhésion de GPSO à cette compétence permettra au SIGEIF, dans un premier temps, d’étudier l’opportunité d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur ses équipements, et plus largement, de recenser l’ensemble des potentialités de développement des énergies renouvelables au niveau de son patrimoine.

Selon les conclusions de ces investigations, il s’agira ensuite de préciser, par des conventions ad hoc, les modalités de réalisation des investissements et d’exploitation des dispositifs d’énergies renouvelables qui auront été jugées les plus pertinentes.

Cette adhésion ne concerne pas le transfert de «la compétence en matière de maîtrise de l’énergie» qui demeure portée directement par GPSO, au travers notamment de son Agence Locale de l’Energie.

L’objet de cette délibération est donc d’accepter l’adhésion au SIGEIF de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211- 61,15

VU l’arrêté interpréfectoral du 08 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat et notamment leur article 2.06 relatif à la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,

VU la délibération du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest en date du 28 décembre 2016 sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,

VU la délibération N°16-43 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 17 octobre 2016 portant sur cette adhésion,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France portant sur l’adhésion de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

12 - CONVENTION TRIPARTITE LYCEE-VILLE-CAPV – SECURISATION DU PASSAGE A NIVEAU N°4 (DEUIL-MONTMAGNY) - RENOUVELLEMENT

Lors de sa séance du 05 Octobre 2015, le Conseil Municipal de la ville de Deuil-la-Barre a autorisé Madame le Maire à signer une convention relative à la sécurisation du passage à niveau n°4 (Deuil-Montmagny).

Pour mémoire, cette convention prenait effet à compter du 05 Octobre 2015 pour prendre fin à l’issue de l’année scolaire 2015-2016. Cette convention conclue entre le lycée Camille Saint-Saëns et la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée (Ex.CAVAM) permettait de sécuriser les circulations aux abords du passage à niveau n°4 par la mise en place d’effectifs de police municipale aux heures de pointe auxdits abords.

Cette présence, consistant en deux agents issus des effectifs ASVP de la Police Municipale de la ville de Deuil-la-Barre continuerait à être assurée les jours ouvrés et hors vacances scolaires, le matin de 07 H 45 à 09 H 45 et l’après-midi de 15 H 30 à 18 H 00, période qui couvre l’essentiel du temps où les lycéens sont en situation d’usagers du passage à niveau et de la gare.

Au regard du succès de l’opération, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire cette convention tripartite.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,16

VU l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l’article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées,

VU les statuts de la CAPV dotant la Communauté d’une compétence supplémentaire en matière de Police Intercommunale,

VU la nécessité de mettre en place des actions de sécurisation aux abords du Passage à Niveau n°4 afin de prévenir les comportements dangereux des piétons, qui sont principalement des lycéens, au moyen d’effectifs de police municipale présents aux heures de pointe.

VU la note de présentation,

VU le projet de convention,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT que le Comité du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns s’engage à prendre intégralement à sa charge le coût réel du dispositif. Celui-ci sera calculé lors du recrutement effectif de l’agent et ne pourra, en tout état de cause pas excéder le montant de 35 000 €,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à la sécurisation du passage à niveau n°4 (Deuil-Montmagny).

13 - PROTOCOLE ATTENTAT OU INTRUSION EXTERNE DE LA MAISON DE L’ENFANCE

Il est proposé de mettre en place un protocole attentat ou intrusion externe. Suite à la circulaire ministérielle N°D6CS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulières pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant.

Ce protocole (ci-joint à cette note de présentation) permet la sécurisation des enfants et des adultes face aux risques d’attentat. Il se décline en deux parties :

• SITUATION 1 : Un membre du personnel est témoin d’une intrusion malveillante déclenchant soit une évacuation soit une mise à l’abri.

• SITUATION 2 : La Coordinatrice Petite Enfance ou son Adjointe suit les indications données par les autorités ou les forces de l’ordre déclenchant soit une évacuation soit une mise à l’abri.

Seront annexés à ce protocole les plans d’évacuation de la Maison de la Petite Enfance et le protocole en cas d’incendie.

Cette mise en application va nécessiter :

- Des réunions d’information des familles et du personnel.

- Formation et mise en situation du personnel.

- Un affichage dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance.

- Une préparation des locaux envisagés pour le confinement (achat de boites contenant des goûters, des couches, trousses de secours, bouteilles d’eau, PAI, lingettes, verres en plastique et biberons, couvertures de survie).17

- Mise en place d’une alarme spécifique (son différent de l’alarme incendie). - Installation de portillons sur les jardins de la Maison de la Petite Enfance pour une évacuation dans les locaux de l’école Gallieni soit 4 portillons).

- Installation d’une porte sur le parking de la Maison de la Petite Enfance pour accéder au parc, afin d’évacuer sur le local J. OWENS.

- Création d’un revêtement menant à l’école Gallieni et le local J.OWENS afin de permettre le déplacement sans difficulté des lits (les bébés sont installés dans les lits à roulettes pour les évacuations).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les termes, afin que la décision devienne exécutoire.

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité de la mise en place du protocole attentat ou intrusion externe,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la sécurisation des enfants et des adultes face aux risques d’attentat,

APPROUVE le protocole attentat ou intrusion externe,

AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.

14 - PROTOCOLE ATTENTAT OU INTRUSION EXTERNE DE L’ARBRE DE VIE

Il est proposé de mettre en place un protocole attentat ou intrusion externe, suite à la circulaire ministérielle N°DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulières pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant.

Ce protocole (ci-joint à cette note de présentation) permet la sécurisation des enfants et des adultes face aux risques d’attentat. Il se décline en deux parties :

• SITUATION 1 : Un membre du personnel est témoin d’une intrusion malveillante déclenchant soit une évacuation soit une mise à l’abri.

• SITUATION 2 : La responsable suit les indications données par les autorités ou les forces de l’ordre déclenchant soit une évacuation soit une mise à l’abri.

Seront annexés à ce protocole les plans d’évacuation de l’Arbre de vie et le protocole en cas d’incendie.

Cette mise en application va nécessiter :

- Des réunions d’information du personnel.

- Formation et mise en situation du personnel.

- Un affichage dans les locaux de l’Arbre de vie.

- Une préparation des locaux envisagés pour le confinement (achat de boites contenant des goûters, des couches, trousse de secours, bouteilles d’eau, lingettes, verres en plastique et biberons, couvertures de survie).

- Mise en place d’une alarme spécifique (son différent de l’alarme incendie).18

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les termes, afin que la décision devienne exécutoire.

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité de la mise en place du protocole attentat ou intrusion externe à l’Arbre de vie,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la sécurisation des enfants et des adultes face aux risques d’attentat,

APPROUVE le protocole attentat ou intrusion externe,

AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.

15 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

(M. TIR quitte la séance)

Éléments de contexte : Dans le cadre des manifestations culturelles de l’année 2016, la ville de Deuil-la-Barre, en partenariat avec l’Association des Amis de l’Ecole de Musique, a organisé le spectacle «Carmina Burana». Deux séances ont eu lieu à la salle des Fêtes les 06 et 07 février 2016.

L’Association, après avoir établi les comptes de cette manifestation, et afin de pouvoir retrouver l’équilibre financier de cette dernière, présente une demande de subvention exceptionnelle de 3 000,00 € à la Ville (droits d’auteurs, prestations artistiques).

Proposition : Afin d’assurer l’équilibre financier de cette manifestation, il est proposé de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal et à la signature de Madame le Maire, une demande de subvention exceptionnelle au profit de l’Association des Amis de l’Ecole de Musique d’une somme de 3 000,00 €.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 18 janvier 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la nécessité d’accorder une subvention exceptionnelle au profit de l’Association des Amis de l’Ecole de Musique.

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au profit de l’Association des Amis de l’Ecole de Musique d’un montant de 3 000,00 €.

16 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT, AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DANS LE CADRE DE19

«L’APPEL A PROJETS 2017»

Le Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre de sa politique de lecture publique, propose d’accompagner les collectivités et associations par un appel à projets thématiques (Circulaire d’application en date du 17 février 2012).

Ce dispositif permet d’inciter, de soutenir l’expérimentation et d’accompagner le changement et l’innovation des bibliothèques et médiathèques publiques.

En tant que structure publique culturelle, la bibliothèque a une véritable mission dans la participation à la construction de l'éveil et des connaissances de chacun. C'est aussi un lieu d'échanges et de socialisation. Mais surtout, la bibliothèque est là pour développer l'imaginaire, apporter du plaisir aux enfants et des connaissances à travers le livre et l'ensemble des supports culturels, que ce soit par la lecture de livres ou l’initiation au jeu.

La ville de Deuil-la-Barre répond à l’appel à projets dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2017»

Elle a prévu cette année de développer ses actions autour du jeu et du livre, de démontrer l’aspect culturel du jeu et de s'intéresser au conte comme outil d’éducation et de socialisation. Il s’agira également de démontrer la complémentarité des 2 supports et d’utiliser des activités ludiques comme un outil d’apprentissage.

C’est pourquoi la ville de Deuil-la-Barre sollicite du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2017» une subvention d’aide aux projets.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances du 18 Janvier 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de demander au Conseil Départemental dans le cadre de «L’APPEL A PROJETS 2017» une subvention de fonctionnement et d’aide aux projets de développement pour la bibliothèque municipale,

DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget.

17 - REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l'évolution de la réglementation ainsi que les nécessités du service.

Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut. Il concerne l'ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.

Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent de la collectivité. Il sera, en outre, affiché à une place accessible dans les lieux où le travail est effectué.20

Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Tel est l’objet de la délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret N°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique du 09 décembre 2016,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances du 18 janvier 2017,

VU la note de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un règlement intérieur des services municipaux de la ville de Deuil-la-Barre,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour et 07 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI, Monsieur BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

DECIDE d’approuver le règlement intérieur des services municipaux de la ville de Deuil-la-Barre.

18 - APPROBATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DU REGLEMENT D’UTILISATION DES BADGES ELECTRONIQUES D’ACCES A L’HOTEL DE VILLE

La sécurisation de l’hôtel de Ville par la mise en place d’un contrôle d’accès nécessite de fournir aux élus ainsi qu’au personnel de la Ville des badges électroniques.

Un règlement particulier a été élaboré afin de définir les conditions d’attribution de ces badges permettant aux élus de la municipalité et au personnel communal d’accéder à l’Hôtel de Ville et/ou à la Mairie Annexe en dehors des heures d’ouverture au public de ces bâtiments. Ce règlement spécifique complète le Règlement Intérieur des Services Municipaux soumis au Comité Technique du 9 décembre 2016 et au Conseil Municipal de ce jour.

Le coût unitaire de ce matériel est de 12,00 € TTC.

En cas de perte ou de vol, le remplacement du badge sera facturé au prix d’achat soit 12,00 € TTC.

L’objet de cette délibération est d’approuver le règlement et le tarif de remplacement du badge.

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération approuvant le règlement intérieur des services municipaux de la ville de Deuil-la-Barre,21

CONSIDERANT le coût unitaire d’un badge d’accès,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif à appliquer pour tout remplacement de badges égarés ou volés,

VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité Technique du 09 décembre 2016,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances du 18 janvier 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions de délivrance et le règlement d’utilisation des badges électroniques,

FIXE le tarif à 12,00 € TTC pour tout renouvellement de badge égaré ou volé,

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal et que la régie de l’accueil multiservices percevra lesdites recettes.

PRESENTATION D’UNE MOTION PAR LE GROUPE «CHANGEZ DEUIL»

Réalisation du projet EuropaCity

«Le projet EuropaCity est un projet de centre commercial et de loisirs porté par le groupe Immochan (qui est la filiale immobilière d’Auchan) et le groupe chinois Wanda qui doit être implanté sur le triangle de Gonesse donc à Gonesse à 10 km de Deuil-la-Barre. Il devrait, selon ses promoteurs, être constitué notamment de 230 000 m² de surface commerciale et de 150 000 m² de surface dédiée aux loisirs incluant un parc à neige notamment et un lagon tropical. Ce projet a fait, conformément à la loi, l’objet d’un débat public qui s’est déroulé du 15 mars au 13 juillet 2016 sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). A l’issue de ce débat, le Maître d’Ouvrage a confirmé sa réalisation et indiqué qu’il communiquerait d’éventuels aménagements à son projet en décembre. Pourtant le débat public a confirmé ou fait apparaître de nombreux points néfastes :

• La disparition de 80 ha de terres agricoles d’excellente qualité, parmi les meilleures d’Europe.

• La promotion d’un mode de consommation basé sur le tourisme commercial extrêmement dommageable pour l’environnement.

• Une consommation d’énergie très élevée équivalente à celle d’une ville de 50 000 habitants.

• Des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à une ville d’au moins 50 000 habitants, en total contradiction avec les engagements de la France en la matière rappelés à la récente COP21 qui s’est tenue à 3 kilomètres de là.

• Des perspectives de création d’emplois bien en de ça de celles affichées par le Maître d’Ouvrage et un effet de destruction important des emplois dans les centres commerciaux existants, avoisinants et dans les commerces de centre-ville des villes environnantes. A la lumière de ces éléments, l’objet de la délibération est d’émettre un avis défavorable à la réalisation du projet EuropaCity.»22

Après l’exposé de la motion, à la question de Madame le Maire ; «cette motion est-elle du ressort du Conseil Municipal ? Quels sont ceux qui ne sont pas favorables à ce que le Conseil Municipal se prononce sur ce projet ?».

Le CONSEIL MUNICIPAL par 27 Voix Contre, 4 Voix Pour (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD) REJETTE l’examen en Conseil Municipal et la mise en délibéré de la motion présentée par le Groupe «CHANGEZ DEUIL».

COMMUNICATION

Communications du Groupe «CHANGEZ DEUIL»

1. Remerciements sont faits quant à l’organisation par la ville de Deuil-la-Barre des Primaires de la Gauche

2. Annonce du décès de Madame Taya HARRACHE, colistière du Groupe et maman de 3 enfants. Son enterrement a eu lieu Mercredi 25 Janvier 2017. Remerciements sont faits quant au soutien apporté à la famille par la Ville.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 00.