Déliberation - 20 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux

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Déliberation - 20 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 20 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, MISE EN LIGNE LE

19 DEC. 2024

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille

Ô VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 12 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 6 décembre 2024

Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS

L'An deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents: (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPE, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent

DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie BELE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT (arrivé à 19h10 — pouvoir donné à Robin DELPLANQUE).

Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Sophie Canton (pouvoir donné à Sophie BELE), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).

20 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.

Vu en commission générale le 2 décembre 2024.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),

L'autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité).Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

DECIDE :

-__ D'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable

est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :

. cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

. cadre d'emplois des agents de police municipale,

21 La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR

L'ASSEMBLEE DELIBERANTE

Chefs de service de police 32 % du traitement

CADRES D'EMPLOIS

municipale mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Agents de police municipale 30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

31 La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

. résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,

* compétences professionnelles et techniques,

. niveau de responsabilité,

. contraintes ou sujétions particulières,

. atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

. niveau d'organisation de prévention,

. capacité d'encadrement,

L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans la limite des montants suivants :

MONTANT ANNUEL

; MAXIMUM VOTE PAR CADRES D’EMPLOIS L'ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Chefs de service de police 7 000 euros municipale

Agents de police municipale 5 000 eurosLa part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. (Décret n° 2024-614 du 26/06/2024).

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.

4!/_Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

. le congé de maternité,

. le congé de naissance,

, le congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption, . le congé d'adoption,

, et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

S'agissant des autres congés, les collectivités pourront s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

e En cas de congés annuels,

e En cas de congés de maladie ordinaire,

e En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.La part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels

et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

. en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

. durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code

général de la fonction publique,

. en cas de congés annuels,

. en cas de congés de maladie ordinaire,

. en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée, la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

5! Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

. des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les

conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

, Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

71 La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

> Oui l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la

délibération à l’unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

[Envoi en Préfecture le

1 9 DEC. 2024

NEUVILLE EN FERRAIN"

Maire de‘Neuville-en-Ferrain

Vice-Présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille