Déliberation - Deliberation 3 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux

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Déliberation - Deliberation 3 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Don. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DÉCEMBRE 2024

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E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr

DélibéraƟon 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE

FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 du mois de décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 11 décembre 2024, et dont un exemplaire a été affiché à l’extérieur de la Mairie.

Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Laurent GAYOU, Karine COISNE, Béatrice ABERGIL, Frédéric SAUVAGE, Lidwine KHELIFA, Lionel LERANT, Maxence WILLEMS, Cathy BRAZAO, Pascal SERGENT

Absents excusés :

Mathilde DEROOSE, qui donne procuration M. Laurent GAYOU

Stéphane WALLET, qui donne procuration à M. Frédéric SAUVAGE

Fabrice CARY, qui donne procuration à André-Luc DUBOIS

Absents :

Audeline HOGUET

Elodie CAZIER

Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants

10 3 13

Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.

L’assemblée délibérante,

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,CONSEIL MUNICIPAL

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Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/11/2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

DECIDE :

 D’insƟtuer l’indemnité spéciale de foncƟon et d’engagement dans les condiƟons suivantes.

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour le cadre d’emploi des agents de police municipale,

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Agents de police municipale 30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :  Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’aƩeinte des objectifs,

 Compétences professionnelles et techniques,

 Niveau de responsabilité,

 Contraintes ou sujéƟons particulières,

 AƩeinte des objecƟfs d'intervenƟon sur le terrain,

 Niveau d'organisaƟon de prévention,

 Capacité d’encadrement.CONSEIL MUNICIPAL

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L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

VOTE PAR L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Agents de police municipale 5000 euros

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes

 Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

 Le congé de maternité,

 Le congé de naissance,

 Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

 Le congé d’adoption,

 Et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

Sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

S’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

 En cas de service à temps parƟel pour raison thérapeutique,

 Durant la période de préparaƟon au reclassement (PPR) prévue à l'arƟcle L. 826-2 du code

général de la foncƟon publique,

 En cas de congés annuels,

 En cas de congés de maladie ordinaire,

 En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.CONSEIL MUNICIPAL

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En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :  33 % la première année,

 Et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

 En cas de service à temps parƟel pour raison thérapeutique,

 Durant la période de préparaƟon au reclassement (PPR) prévue à l'arƟcle L. 826-2 du code

général de la foncƟon publique,

 En cas de congés annuels,

 En cas de congés de maladie ordinaire,

 En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de

service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de  33 % la première année,

 Et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagementCONSEIL MUNICIPAL

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L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

 Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aƩribuées dans les condiƟons

fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

 Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/ 2025

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Résultat du vote :

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre, les membres présents,

Pour Copie Conforme,

La secrétaire de séance Le Maire,

Maxence WILLEMS André-Luc DUBOIS

Compte tenu de la transmission en préfecture le 18/12/2024 et de l’affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Pour 13

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote