Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2012 copie

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2012 copie Document publié le Mercredi 3 octobre 2012 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2012 copie)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 3 octobre 2012

Le trois octobre deux mille douze à 18 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le 28 septembre 2012 se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 03

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia FERAHTIA, France IMBERT, Claude MARCEL, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ;

Messieurs Robert BABELOT, Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, Michel GLEIZE, Francis GRESSE, Philippe HILL et Claude RASPAIL.

Etait représentés : Messieurs Bernard COSTE ( procuration à Olivier CADIER ), Michel FAURE ( procuration à Robert BABELOT ), Claude MARTIN ( procuration à Philippe HILL ).

Absents : Messieurs Stéphane BARNAVON, Patrick DAVIN, Jérôme DUBOUR.

Secrétaire de séance : Madame Nadia FERAHTIA

Le quorum étant atteint à 15 conseillers municipaux présents, Madame le maire déclare la séance ouverte.

En préalable, Madame le Maire présente Madame Laëtitia HENRICH, laquelle a pris les fonctions de directrice générale des services de Dieulefit le 20 août dernier. Elle succède à Monsieur Benoît Gillet qui a muté dans une commune de l’Isère. Madame le maire réitère ses souhaits de bienvenue à Madame Henrich, laquelle est d’ores et déjà rencontré un certain nombre de Dieulefitois, commerçants, membres d’associations, institutionnels, etc.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Madame Nadia FERAHTIA pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2012

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 11 juillet 2012. Celui-ci a été transmis au Conseil Municipal pour lecture. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2/COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maire donne compte-rendu des décisions qu’elle a prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT :

• Décision n°16/2012 du 04/07/2012: Travaux d’accessibilité piscine aux PMR : mission Coordination Sécurité et protection de la Santé attribuée à Qualiconsult pour 1480€ HT.2

• Décision n°17/2012 du 20/07/2012 : Réhabilitation salle des fêtes : mission de Vérification des installations électriques au titre de la sécurité des travailleurs attribuée à APAVE SUDEUROPE SAS pour 1 650 € HT.

• Décision n°18/2012 du 20/07/2012: Travaux d’accessibilité piscine aux PMR : lot 1 maçonnerie attribué à FM BAT pour 368,40 € HT, et lot 3 Sanitaire Plomberie attribué à Sarl PELLEGRIN Frères pour 148,80 € HT.

• Décision n°19/2012 du 25/07/2012 : prise en charge des frais relatifs à l’accueil des artistes dans le cadre du concert Rockabilly Country du 26/07/2012.

• Décision n°20/2012 du 24/09/2012 : liste des renonciations dans le cadre du dépôt des Déclarations d’Intention d’Aliéner (de janvier à septembre 2012)

• Décision n°21/2012 du 24/09/2012: Mise à disposition d’un sur presseur au bénéfice d’un riverain. • Décision n°22/2012 du 26/09/2012 : panneaux de signalétique : procédure d’achat/remboursement

3. Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement : Retrait de la Communauté de Communes du pays de Marsanne suite à l’adhésion de la commune de Manas à la CCPM (rapporteur : Monsieur HILL)

Monsieur HILL rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Marsanne (CCPM) était membre du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement du pays de Dieulefit, en substitution à la commune de MANAS. Monsieur HILL expose que la CCPM a demandé son retrait du SIEA car elle exerce la compétence « assainissement non collectif » pour ses communes membres. Le 28 février 2012 le comité syndical a donné son accord. Conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit donner son avis sur ce retrait, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, soit avant le 09 octobre 2012. L’absence de délibération dans ce délai vaut refus de la commune. Monsieur HILL invite les conseillers municipaux à se prononcer quant au retrait du SIEA demandé par la CCPM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (15 voix pour) la demande de retrait du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement, déposée par la Communauté de communes du pays de Marsanne, suite à l’adhésion de la commune de Manas à la CCPM, cette dernière exerçant la compétence « assainissement non collectif ».

4. Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement : Désignation d’un représentant de la commune de Dieulefit en qualité de suppléant (rapporteur : Monsieur HILL)

Monsieur HILL rappelle que par délibérations n°25/2008 en date du 21 mars 2008, n°43/2011 du 18 mai 2011 et n°65/2011 du 7 septembre 2011, le conseil municipal a désigné ses représentants au sein du SIEA. Ont été désignés :

Titulaires :

Eau potable : Messieurs MAGNAN Jean-Louis et BABELOT Robert

SPANC : Messieurs FAURE Michel et HILL Philippe,

Eaux usées : Madame PRIOTTO Christine et Monsieur MARTIN Claude

Suppléants : Messieurs BERNON Jean-Pierre, DAVIN Patrick et GLEIZE Michel.

Monsieur HILL expose que suite au manque de disponibilité de Monsieur DAVIN pour l’exercice de la suppléance, il convient de désigner une conseillère ou un conseiller en qualité de suppléant au sein du SIEA. Monsieur HILL invite les conseillers à faire acte de candidature. Monsieur Olivier CADIER se déclare candidat pour assurer la représentation de la ville de Dieulefit au sein du SIEA, en qualité de suppléant.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé à l’élection, désigne à 13 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Cadier et Monsieur Coste par pouvoir donné à Monsieur Cadier) la désignation de Monsieur Olivier CADIER comme représentant suppléant au sein du SIEA, en remplacement de Monsieur Patrick DAVIN.

5. Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement : présentation du rapport 2011 sur le prix et la qualité du service d’eau, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapporteur : Monsieur HILL)

En application de l’article L5211.39 du CGCT, le SIEA doit rendre compte annuellement du prix et de la qualité des services qui lui ont été transférés par les collectivités adhérentes, soit l’eau potable, l’assainissement collectif3

et l’assainissement non collectif, pour l’année 2011. Monsieur HILL présente les rapports relatifs à ces 3 services, pour l’exercice 2011 et rappelle que ce document présenté pour information aux élus, est un document public, consultable en mairie.

Madame le Maire remercie monsieur HILL pour sa présentation synthétique de ces 3 services très importants pour les habitants, et à la lumière des recettes, des tarifs et des indicateurs présentés en bilan par Monsieur HILL, salue le choix fait par la ville de Dieulefit de conserver en régie ce service, là où tant d’autres ont préféré en déléguer la gestion à des entreprises spécialisées du secteur privé, mais dont les tarifs sont plus élevés pour l’usager. Elle souhaite que le SIEA réfléchisse à la mise en œuvre d’une tarification en fonction du volume consommé, à l’instar de ce qui se met en place dans d’autres communes, afin d’encourager aux économies de consommation d’eau potable.

6. Energie SDED : Travaux de raccordement au réseau électrique/Monsieur Galet/quartier La Rochette (rapporteur : Monsieur GRESSE)

Monsieur GRESSE expose qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité, pour alimenter les deux constructions de Monsieur GALET au quartier la Rochette. La dépense prévisionnelle de ce raccordement s’établit à 9 727,92 € TTC (dont la rémunération de maîtrise d’œuvre d’un montant de 362,65 € TTC). Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit : Financements mobilisés par le SDED : 6137,96 € / Forfait communal : 2044,75 €/ Récupération de la TVA par le maître d’ouvrage : 1 545,21 €. Monsieur GRESSE invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet établi par le SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que Monsieur GALET rembourse l’intégralité du forfait communal par signature d’une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (15 voix pour) : • Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

• Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

• Décide que la part communale sera financée en totalité par Monsieur GALET • Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

7. Energie SDED : Travaux de raccordement au réseau électrique/Madame MIELLE/quartier les Bas Hubacs (rapporteur : Monsieur GRESSE)

Monsieur GRESSE expose qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité, pour alimenter la construction de Madame MIELLE, quartier les Bas Hubacs. La dépense prévisionnelle de ce raccordement s’établit à 11 872,99 € TTC (dont rémunération de maîtrise d’œuvre d’un montant de 445,15 € TTC). Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit : Financements mobilisés par le SDED : 7 315,30 €/Forfait communal : 2 660,95 € /Récupération de la TVA par le maître d’ouvrage : 1 896,74 €. Le conseil municipal doit se prononcer sur le projet établi par le SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que Madame MIELLE rembourse l’intégralité du forfait communal par signature d’une convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (15 voix pour) : • Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

• Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

• Décide que la part communale sera financée en totalité par Madame MIELLE. • Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.4

8. Energie SDED : Travaux de raccordement au réseau électrique/Monsieur Le Horgne/ quartier les jourdans (rapporteur : Monsieur GRESSE)

Monsieur GRESSE expose qu’à la demande de la commune, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité, pour alimenter la construction de Monsieur Le Horgne, quartier les Jourdans. La dépense prévisionnelle de ce raccordement s’établit à 6 767,94 € TTC (dont rémunération de maîtrise d’œuvre d’un montant de 260,31 € TTC). Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit : Financements mobilisés par le SDED : 4 107,02 €/Forfait communal : 1 551,79 € /Récupération de la TVA par le maître d’ouvrage : 1 109,13 €.

Le conseil municipal doit se prononcer sur le projet établi par le SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que Monsieur LE HORGNE rembourse l’intégralité du forfait communal par signature d’une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (15 voix pour) : • Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

• Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où le décompte excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

• Décide que la part communale sera financée en totalité par Monsieur LE HORGNE. • Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

9. Energie SDED : Travaux de renforcement du réseau sur le poste Graveyron (rapporteur : Monsieur GRESSE)

Monsieur GRESSE expose que le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification/renforcement du réseau sur poste GRAVEYRON Dépenses prévisionnelle TTC : 23 000 € (dont rémunération de maîtrise d’œuvre d’un montant définitif de 827,07 €)

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit : Financements mobilisés par le SDED : 19 230,30 € / Récupération TVA par le maître d’ouvrage : 3 769,70 €.

Monsieur GRESSE invite les conseillers municipaux à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (15 voix pour) : • Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF.

• Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique et administrative de ce dossier.

10. Réapprobation de la révision simplifiée n°1 du P.O.S. valant P.L.U. (Rapporteur : Madame le Maire)

En préambule, Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, au cours de l’année 2010, entendu permettre la réalisation d’un camping nature dans le secteur « Espeluche et Ferrandon », au regard de l’intérêt que ce projet présentait pour la Commune tant en terme d’offre touristique, qu’en terme économique et qu’en terme d’image. C’est pourquoi, au regard de l’intérêt général que présentait ce projet, le Conseil Municipal a prescrit la révision simplifiée du POS de Dieulefit par délibération en date du 9 juin 2010 et approuvé cette révision simplifiée par délibération du 3 novembre 2010.

Madame le Maire informe le conseil que cette délibération a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l’initiative de l’Association Vigilance pour Saint Maurice et M. Robin Leyssens. Le Tribunal a procédé à son annulation par jugement en date du 17 juillet 2012, au seul et unique motif de procédure que, à la date d’adoption de cette délibération, soit le 3 novembre 2010, l’arrêté préfectoral portant5

création d’une Unité Touristique Nouvelle, qui a été pris en date du 21 janvier 2011, n’était pas encore intervenu, ce qui constitue, selon le Tribunal, un vice de forme entachant la légalité de la procédure.

Madame le Maire fait part aux conseillers municipaux que la Commune a formé appel de cette décision devant la Cour Administrative d ’Appel de Lyon. Toutefois, afin de se conformer au jugement rendu par le Tribunal Administratif, de tirer les conséquences de celui-ci et de régulariser la situation, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur l’approbation de la révision simplifiée n°1 du POS, en prenant en compte la circonstance que l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2011 portant création de l’UTN n’a fait l’objet d’aucune contestation et est donc aujourd’hui définitif.

Madame le Maire rappelle les faits et la procédure.

Par délibération n°29/2010 en date du 9 juin 2010, le Conseil municipal a prescrit la révision simplifiée du P.O.S de Dieulefit afin de permettre la réalisation d'un projet d'un camping nature dans le secteur « Espeluche et Ferrandon », situé dans la partie basse de la montagne de Saint-Maurice.

Il est rappelé que cette révision simplifiée devait permettre à la Commune de répondre à l'objectif de maintenir et de soutenir le tissu économique du village, notamment par le renforcement des activités touristiques. Ce projet de création d'un camping nature présente en effet l'intérêt d'augmenter les capacités d'hébergement du territoire par une offre originale tournée vers la nature, le développement durable et respectueuse de l'environnement avec une intégration du projet en parfaite adéquation avec le site.

Il permettra en outre la création d'emplois directs et aura des répercussions économiques importantes pour le commerce, les services et l'artisanat locaux.

La concertation préalable a été conduite selon les modalités suivantes :

• Présentation d'un dossier détaillant le projet sur le site Internet de la Commune et en Mairie avec la mise à la disposition du public d'un registre d'observations;

• Information par voie de presse, affichage et annonce par panneaux lumineux situés en deux endroits de la commune, information dans le journal municipal « Dieulefit Infos » du mois de juillet 2010 ;

• Organisation d'une réunion publique le 9 septembre 2010 en Salle du conseil de la Mairie ;

• Possibilité d'écrire ou de rencontrer Madame le Maire pour toute question relative au projet. Cette concertation, qui a permis d'affiner le projet communal, a notamment mis en évidence des questionnements concernant le dimensionnement des équipements publics et leur prise en charge financière. Par ailleurs, le projet de révision simplifiée n°1 du P.O.S a fait l'objet d'une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées le 1 er juillet 2010.

Lors de cette réunion, il a reçu l'avis favorable de tous les participants sous réserve de la prise en compte de certaines remarques. Le compte-rendu de cette réunion d'examen conjoint a été versé au dossier d'enquête publique. Il indique que, parmi les demandes des personnes publiques associées, l'une, émise par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) consiste à créer une zone urbaine à vocation spécifique de loisirs (UTn) plutôt qu'une zone naturelle spécifique (NDcn). Cette demande a été prise en compte. Cette zone aura néanmoins des contraintes spécifiques très précises permettant uniquement l'aménagement projeté. La Chambre d'Agriculture a demandé la préservation de l'espace agricole situé dans la partie sud-est du projet. La D.D.T a demandé de mieux détailler les caractéristiques d'accessibilité du site choisi pour l'installation du camping, ainsi que la bonne prise en compte des risques incendie et inondation. Des rectifications ont donc été apportées au dossier de révision simplifiée.

Enfin, il est rappelé que le projet de révision simplifiée a été soumis à enquête publique du vendredi 13 août 2010 au lundi 13 septembre 2010.

Trois permanences ont été tenues par le Commissaire enquêteur les vendredi 13 août 2010 (de 9h à 12h), mardi 24 août 2010 (de 9h à 12h) et le lundi 13 septembre 2010 (de 14h à 17h).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis par courrier reçu en Mairie le 11 octobre 2010.

Les conclusions issues du rapport du Commissaire Enquêteur soulignent le caractère « innovant et très intéressant pour Dieulefit et sa région » du projet de création d'un camping nature. Il émet un avis favorable pour la création d'une zone UTn, lequel est assorti de réserves devant être prises en compte dans le dossier Unité Touristique Nouvelle, à savoir le risque inondations et incendie, ainsi que dans le Permis d'Aménager.

Ce dossier a été mis à la disposition du public pour consultation aux jours et heures d'ouverture de la Mairie. Il est indiqué en outre que le projet a fait l'objet d'une visite sur le site des services de la Direction Départementale des Territoires et du Service Départemental d'Incendie et de Secours le 8 octobre 2010. Un procès verbal de reconnaissance des bois à défricher a été délivré le 20 octobre 2010.6

Par délibération en date du 3 novembre 2010, la révision simplifiée n°1 du POS valant PLU a été approuvée par le Conseil municipal.

Concomitamment, la Commune avait décidé de présenter une demande d’autorisation de création d’Unité Touristique Nouvelle (UTN), par délibération en date du 7 juillet 2010.

Par arrêté en date du 21 janvier 2011 (annexé à la présente délibération), le Préfet de la Drôme a « autorisé la création d’une unité touristique nouvelle au lieu-dit Espeluche et Ferrandon sur la commune de Dieulefit, en vue de la réalisation d’un camping nature “Hutoppia” ». Par demande déposée en mairie en date du 3 août 2010, la société Huttopia a formé une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un camping nature sur le secteur UTn du POS. Par arrêté en date du 28 janvier 2011, Madame le Maire a accordé le permis d’aménager sollicité. La délibération en date du 3 novembre 2010 approuvant la révision simplifiée n°1 du POS valant PLU a été contestée devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par l’association VIGILANCE POUR SAINT MAURICE et M. Robin LEYSSENS.

Par jugement en date du 17 juillet 2012 (annexé à la présente délibération), le Tribunal Administratif de Grenoble a prononcé l’annulation de la délibération du 3 novembre 2010 portant approbation de la révision simplifiée n°1 du POS.

Cette annulation est fondée sur un seul et unique motif, à savoir un vice de procédure : le Tribunal Administratif de Grenoble a considéré que cette délibération approuvant la révision simplifiée n°1 du POS est irrégulière, dès lors qu’elle a été adoptée avant que l’arrêté préfectoral de création de l’UTN ne soit lui-même intervenu. En substance, pour résumer le jugement du 17 juillet 2012, c’est la chronologie des procédures de révision simplifiée n°1 POS et de création de l’UTN qui a été censurée par le Tribunal. En effet, la Commune est soumise à la loi Montagne, prévoyant une règle constructibilité limitée imposant en principe la réalisation des constructions en continuité de l’urbanisation existante (article L.145-3-III Code de l’urbanisme).

C’est la création de l’UTN qui permet d’écarter cette règle d’urbanisation en continuité, précisément en autorisant la réalisation de constructions, et d’installations touristiques telles qu’un camping, en site encore vierge ou en discontinuité de l’urbanisation existante.

En conséquence, le Tribunal Administratif de Grenoble a considéré que, pour mener un tel projet, l’autorisation UTN doit intervenir en premier, avec pour effet d’écarter la règle de l’urbanisation en continuité en zone Montagne. Et c’est après l’intervention de l’autorisation de création d’UTN, que la révision simplifiée du POS peut ensuite être légalement approuvée.

En l’espèce, le Tribunal Administratif de Grenoble a considéré que l’arrêté préfectoral de création de l’UTN devait donc être impérativement antérieur à la délibération d’approbation de la révision simplifiée n°1 du POS : ici, dès lors que la délibération du 3 novembre 2010 approuvant la révision simplifiée du POS avait été prise avant l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 portant création de l’UTN, le Tribunal Administratif de Grenoble a considéré qu’il y avait là un vice de procédure justifiant l’annulation de la délibération du 3 novembre 2010 approuvant la révision simplifiée n°1 du POS.

Le projet de révision simplifiée du POS n’ayant depuis son approbation par délibération en date du 3 novembre 2010 subi aucune modification, Madame le Maire propos au Conseil Municipal, pour tirer les conséquences du jugement intervenu, de reprendre la procédure au stade de l’annulation de la délibération du 3 novembre 2010, et donc de se prononcer à nouveau sur l’approbation du projet de révision simplifiée. Madame le Maire invite donc les conseillers municipaux à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

• Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-13, L. 123-19, R. 123-214,

• Vu la délibération n°29/2010 du 9 juin 2010 prescrivant la révision simplifiée n°1 du P.O.S et définissant les modalités de concertation en application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme,

• Vu l'arrêté municipal n° 141/2010 en date du 23 juillet 2010 soumettant à enquête publique le projet de révision simplifiée du P.O.S,

• Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

• Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint,

• Vu la concertation préalable organisée,

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2011 portant création d’un UTN

• Vu le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 17 juillet 2012 prononçant l’annulation de la délibération du 3 novembre 2010 portant approbation de la révision simplifiée n°1 du POS,7

• Vu le projet de révision simplifiée présenté au Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

• Considérant le projet de révision simplifiée du P.O.S tel qu'il est présenté au Conseil municipal,

• Considérant qu’au regard de l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble de la délibération du 3 novembre 2010, il appartient au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation et de se prononcer à nouveau sur l’approbation du projet de révision simplifiée n°1 et de tirer ainsi toute les conséquences dudit jugement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité (15 voix pour) :

• TIRE le bilan de la concertation préalable,

• DECIDE, d'approuver les modifications proposées au dossier de révision simplifiée,

• APPROUVE la révision simplifiée du P.O.S valant P.L.U telle qu'elle est annexée à la présente,

• INDIQUE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département et le dossier sera tenu à la disposition du public,

• DIT que la présente délibération sera exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications et après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

11. Personnel communal : modification du tableau des effectifs (rapporteur : Monsieur BABELOT)

Monsieur BABELOT expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il comporte, au 3 octobre 2012, 46 postes d’emplois permanents dont 5 postes occupés par des non titulaires. Sur ces 46 postes, 39 sont pourvus dont 17 par des agents à temps non complet. Monsieur BABELOT indique qu’afin, d’une part de tenir compte des nouvelles dispositions du décret n°2012-924 en date du 30 juillet 2012 portant réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale, d’autre part de promouvoir certains agents suite à l’obtention d’un concours et, enfin, de tenir compte des besoins temporaires en agents contractuels pour renforcer en cas de besoin certains services, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire, il serait nécessaire de créer/supprimer les postes suivants :

1. De créer :

- Suite à la réforme de la catégorie B par décret n° 2012-924 en date du 30 juillet 2012 : * 1 poste de rédacteur principal de 1 ère classe

* 1 poste de rédacteur principal de 2 ème classe

- 2 adjoints techniques de 1 ère classe pour nomination suite à réussite au concours d’adjoint technique 1ère classe et inscription sur liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Isère de 3 adjoints techniques de 2 ème classe . Pour mémoire, un poste non pourvu à ce jour avait déjà été crée en janvier pour la promotion interne d’un agent refusée par la CAP.

- 1 adjoint du patrimoine de 2 ème classe contractuel à temps non complet (art. 3-1 de la loi du 26/01/1984) pour le remplacement d’un assistant de conservation du patrimoine actuellement en disponibilité.

- 4 postes d’adjoint d’animation contractuels à temps non complet (art. 3-2 de la loi du 26/01/1984) pour renforcer temporairement les services périscolaires en cas de besoin

2. De supprimer :

1 poste d’Attaché Territorial : l’agent ayant fait valoir ses droits à la retraite au 1 er Juin 2012 - 1 poste de Rédacteur chef (suite à la réforme des catégories B)

- 1 poste d’Agent de Maîtrise suite à nomination au grade d’agent de Maîtrise Principal au titre de la promotion interne au 1 er Janvier 2012

- 5 postes d’adjoint technique de 2 ème classe suite à :

* nomination d’un adjoint technique au grade d’adjoint technique 1 ère classe au titre de la promotion interne au 1 er janvier 20128

* nomination de 3 adjoints techniques suite à la réussite au concours d’adjoint technique 1 ère classe et inscription sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Isère

* un adjoint technique faisant fonction d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles ayant fait valoir ses droits à la retraite et remplacé par un poste d’ATSEM 1 ère classe.

Au global, les modifications seraient les suivantes :

Postes à supprimer Postes à créer

1 poste d’Attaché Territ orial

1 poste de Rédacteur chef

1 poste d’Agent de Maîtrise

5 postes d’adjoint technique de 2 ème classe

1 poste de rédacteur principal de 1 ère classe

1 poste de rédacteur principal de 2 ème classe

2 postes d’adjoint technique de 1 ère classe

1 poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe contractuel à temps

non complet

4 postes d’adjoint d’animation contractuels à temps non complet

Total : 8 postes supprimés Total 8 postes créés

Par conséquent, le nouveau tableau des effectifs soumis à l’approbation des membres du conseil et tenant compte des création/suppression de postes telles que précédemment exposées, est le suivant : Grades Catégories Effectifs

budgétaires

Postes

pourvus

Modifications

du tableau au

3 octobre 2012

Dont temps

non complet

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Directeur général

des services

A 1 1 0

Attaché territorial A 2 0 -1 0

Rédacteur principal 1ère

classe

B 1 1 0

Rédacteur principal 2 ème

classe

B 1 1

Rédacteur territorial B 1 0 0

Adjoint administratif

principal de 2 ème classe

C 2 2

Adjoint administratif

de 1 ère classe

C 1 1 0

Adjoint administratif

de 2 ème classe

C 2 2 1

TOTAL 11 8 -1 1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien Principal de 1 ère

classe

B 1 1

Agent de maîtrise principal C 2 2 0

Agent de maîtrise C 3 2 -1 0

Adjoint technique de 1 ère

classe

C 2 1 +2

Adjoint technique

de 2 ème classe

C 16 14 -5 5

TOTAL 24 20 -4 5

FILIERE SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles

Maternelles (A.T.S.E.M.)

Principal de 1 ère classe

C

1

1

Agent spécialisé de s écoles

maternelles (A.T.S.E.M)

de 1 ère classe

C 2 2 0

TOTAL 3 3 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation

de 2 ème classe

C 5 5 +4 9

TOTAL 5 5 +4 9

POLICE MUNICIPALE

Brigadier chef principal C 1 1 0

TOTAL 1 1 09

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques de 2 ème classe

B 1 0 0

Adjoint du patrimoine

de 2 ème classe

C 1 1 +1 2

TOTAL 2 2 +1 2

TOTAL GENERAL 46 39 0 17

Monsieur BABELOT invite les conseillers municipaux à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (15 voix pour) les créations/suppressions de postes proposées et conséquemment le nouveau tableau des effectifs de la collectivité (annexé à la présente délibération).

12. Réhabilitation du lavoir du Savelas : demande de subventions programme LEADER (rapporteur : Madame IMBERT)

Madame IMBERT expose aux conseillers municipaux que la ville de Dieulefit, classée ville touristique depuis 1928, a entrepris depuis 4 ans une campagne d’amélioration du cadre de vie, avec de nombreuses réhabilitations au niveau patrimonial : lavoirs et fontaines, aménagement en vue d’une amélioration des conditions d’accueil du public à l’église Saint-Pierre de Dieulefit(1402), restauration de tableau à l église Saint-Roch, réhabilitation de la salle des fêtes en Espace culturel, in situ, en cœur de ville (site d’une ancienne Halle). Madame IMBERT indique que la réhabilitation du lavoir du Savelas s’inscrit dans la continuité de cette campagne. Ce lavoir date de 1895, comme l’attestation par une plaque de pierre gravée, et présente un intérêt patrimonial et sentimental pour les habitants. D’ailleurs, des habitants du quartier viennent encore y rincer de grosses pièces de linge. Le lavoir du Savelas se situe au cœur de la vieille ville et s’insère dans la partie arrière du nouvel Espace culturel en fin de réhabilitation, après deux ans de travaux. Le bassin du lavoir a été nettoyé et vient d’être remis en eau. Néanmoins, les pierres de voûte et les murs du lavoir doivent être repris et sécurisés: repiquetage des pierres de voûte et reprise d’enduit, mise en peinture de la partie inférieure du mur, pour un montant estimatif de travaux de 13 881,36 € HT. En outre, il doit bénéficier d’une mise en lumière : cette ruelle sombre conduit à un parking et de ce fait est très empruntée le soir à la sortie des spectacles ou des restaurants, en particulier par les touristes qui vont rejoindre leur voiture. Le montant estimatif de cette mise en lumière s’élève à 10 536 € HT. Au total, le montant estimatif de ce projet s’élève à 24 417,36 € HT. Madame IMBERT précise que les cibles et les objectifs de la rénovation du lavoir du Savelas sont les suivants : • en direction des habitants : améliorer le cadre de vie du village en veillant à la qualité de leur patrimoine, en les sensibilisant à la valeur et au respect de leur environnement.

• en direction des touristes : développer un tourisme culturel qui est en plein essor ; les visiteurs sont très attachés à la fois à la qualité de l’environnement et à l’offre culturelle, et en particulier au patrimoine La ville a déjà entrepris d’importants travaux de réhabilitation dont les fontaines et des lavoirs qu’elle a réhabilités et remis en eau. Madame IMBERT invite donc les conseillers municipaux à en délibérer et à autoriser Madame le Maire à demander une subvention pour la réhabilitation du lavoir du Savelas, dans le cadre du programme LEADER (Axe 4 , Mesure 413, dispositif n°323). Cette subvention pourrait s’élever à 55% du montant des travaux, soit 13 429,54 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (15 voix pour) le projet de réhabilitation du lavoir du Savelas, dont le montant est estimé à 24 417,36 € HT, et autorise Madame le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du programme LEADER, Axe 4 mesure 413, dispositif 323, et à signer toutes les pièces afférentes à ce projet.

13. Projet de sauvegarde patrimoniale aux Vitrouillères : demande de subvention pour avis d’opportunité avant programmation LEADER (rapporteur : Madame IMBERT)

Madame IMBERT rappelle que les Vitrouillères est le lieu historique de l’extraction de l’argile à Dieulefit (des poteries romaines datant du 1 er siècle fabriquée avec l’argile du site ont été retrouvées) et qui a assuré une pérennité de cette activité jusqu’à aujourd’hui. Au siècle dernier, une bâtisse en pierres a abrité les stocks d’argiles triées par couleur sous 3 voûtes d’où partaient des wagonnets qui remontaient l’argile de la carrière, transportée10

ensuite pour être livrée aux potiers. Actuellement les carrières, devenues dangereuses, ont été fermées mais cependant des potiers viennent encore y chercher des argiles de couleurs spécifiques et rares, en petite quantité car le lieu est escarpé. La beauté du site aux argiles ocre et les vestiges de l’activité en font un site de promenade fréquenté. En outre, Madame IMBERT rappelle qu’une politique de développement touristique de pleine nature a conduit la communauté de communes du Pays de Dieulefit à développer les chemins de randonnée pédestre, équestre et VTT.

Madame IMBERT expose aux conseillers le projet de sauvegarde patrimoniale qui mériterait d’être réalisé aux Vitrouillères. D’une part, la bâtisse, témoin d’une activité patrimoniale, est en partie écroulée. L’objectif est de la sécuriser, pour garder la trace de ce patrimoine séculaire. D’autre part, elle constitue une étape historique sur le chemin de randonnée en cours de réhabilitation. En effet, l’environnement de la bâtisse récemment protégé et entretenu a permis de remettre à jour un chemin pédestre ancien qui relie les Vitrouillères au village de Poët- Laval. En outre, une aire de pique-nique très accessible a été aménagée pour les touristes. Le projet est de valoriser ce lieu patrimonial encore vivant puisqu’une ferme y est encore en activité, et d’en faire connaître la richesse et la fonction en réhabilitant la bâtisse de stockage qui jouxte la ferme. Dans un premier temps, les travaux permettraient de sécuriser les murs et de sauvegarder les voûtes où étaient stockés les différents types d’argiles. Dans un second temps, un panneau explicatif permettrait aux promeneurs de mieux comprendre l’environnement dans lequel ils évoluent et de décrypter la cohérence du site. Des visites guidées pourraient, par ailleurs, y être organisées.

Le montant estimatif de ce projet s’établit comme suit :

Travaux de maçonnerie : 56 106,23€ HT

Panneau communication : 5000 € HT

Soit au total 61 106,23€ HT.

Le tableau de financement de ce projet pourrait être le suivant :

Financeurs pressentis ou soll icités

Aide nationale sollicitée

LEADER 33 608

Département 12.000€

Commune(s) 15.498,23

Total 61 106,23€

Madame IMBERT invite les conseillers municipaux à en délibérer et, de sorte que la faisabilité de ce projet puisse être envisagée financièrement, à autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du programme LEADER, à hauteur de 55% du montant estimatif de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• approuve à l’unanimité (15 voix pour) le bien fondé du projet de sauvegarde patrimoniale aux Vitrouillères dont le montant est estimé à 61 106,23 € HT,

• souligne l’intérêt historique et autant culturel que touristique de ce lieu qui, dans l’intérêt général, mérite d’être valorisé,

• autorise Madame le Maire à déposer un dossier de subvention dans le cadre du programme LEADER, pour un financement envisagé à 55% du montant soit 33 608 € • autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires dans le cadre du cofinancement de ce projet.

14. Schéma départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) : projet d’extension de la Communauté de communes du pays de Dieulefit (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que conformément à la réglementation, la commune a été destinataire de l’arrêté préfectoral n° 2012258-0008 du 14 septembre 2012 portant proposition de l’extension de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit à six communes du canton de Bourdeaux : Bézaudun sur Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils et Truinas, lesquelles sont retirées de la Communauté de Communes du Val de Drôme.

Madame le Maire précise que ce nouveau périmètre défini par le Préfet porterait à 21 le nombre de communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit avec une population totale de 9 268 habitants (INSEE 2012).

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion des communes de Bézaudun, Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils et Truinas à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit à compter du 1 er Janvier 2014.11

Madame le Maire indique, pour mémoire, que le conseil municipal de Dieulefit par délibération n°53/2011 en date du 25 juillet 2011 avait émis un avis favorable au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, lequel prévoyait en particulier de rattacher les communes du canton de Bourdeaux, actuellement membres de la Communauté de Communes du Val de Drôme, à la Communauté de Communes du pays de Dieulefit, moins la commune de Manas.

Madame le Maire rappelle également qu’au terme de cette même délibération n°53/2011, le conseil municipal a émis le souhait qu’un bilan soit effectué dès la mise en œuvre de ce nouveau schéma pour évaluer sa capacité à répondre aux enjeux de notre territoire tels qu’exprimés dans la dite délibération. Madame le Maire précise aux conseillers municipaux que, s’agissant de la représentativité des communes adhérentes, le conseil municipal sera appelé à faire part de sa position dans les 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral qui déterminera le périmètre définitif de la communauté de Communes du pays de Dieulefit.

Les conseillers municipaux sont invités à en délibérer.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 et notamment son article L60-II portant sur la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, prévu à l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 53/2011 en date du 25 juillet 2011,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011348-003 du 14 décembre 2011 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Drôme,

Vu l’arrêté n° 2011356-0005 du 22 décembre 2011 portant retrait de la commune de Manas de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Marsanne, Vu l’arrêté préfectoral n° 2012258-0008 du 14 septembre 2012 portant proposition de l’extension de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit à six communes du canton de Bourdeaux, à savoir Bézaudun sur Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils et Truinas, retirées de la Communauté de Communes du Val de Drôme,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Considérant que ce nouveau périmètre porterait à 21 le nombre de communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit avec une population totale de 9 268 habitants (INSEE 2012) Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la mise en œuvre du projet d’extension précité inscrit dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Drôme,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (15 voix pour) :

• approuve l’adhésion des communes de Bézaudun, Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils et Truinas à la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit à compter du 1 er Janvier 2014,

• rappelle à M. le Préfet les termes de la délibération n° 53/2011 par laquelle le Conseil Municipal souhaite qu’un bilan soit effectué dès la mise en œuvre de ce nouveau schéma pour évaluer sa capacité à répondre aux enjeux de notre territoire tels qu’exprimés dans la dite délibération.

15. Convention partenariale avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme pour l’amélioration de l’attractivité commerciale de la rue du bourg (rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que constat a été fait que de nombreux locaux sont à louer ou à vendre dans la rue du Bourg à Dieulefit. Cette rue se trouve confrontée à un problème de mitage commercial, consécutif à la fermeture ou au déménagement en périphérie, d’un certain nombre de commerces. Madame le Maire expose que pour conforter l’attractivité du centre bourg en s’appuyant sur la clientèle locale et la clientèle touristique de Dieulefit, la mairie et la Communauté de Communes du pays de Dieulefit poursuivent l’objectif commun de ramener de l’activité économique dans la rue du bourg, avec vitrine si possible. Afin d’accompagner la collectivité dans cette démarche, l’ingénierie des chambres consulaires est requise. Madame le Maire propose donc aux conseillers de l’autoriser à signer une convention entre la Mairie, la Communautés de Communes du Pays de Dieulefit, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme, et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme. Cette convention est un contrat par lequel les chambres consulaires apportent une aide à la décision des deux12

collectivités. Le financement de cette prestation serait assuré à 50% par la Commune et à 50% par la Communauté de Communes selon le tableau ci-dessous :

Participation Commune Participation Communauté de Communes du pays de

Dieulefit

Total

Chambre des Métiers et

de l’Artisanat de la

Drôme

850,00 € 850,00 € 1 700,00 €

Chambre de Commerce

et d’Industrie de la

Drôme

1 432,50 € 1 432,50 € 2 865,00 €

Total 2 282.50 €

2 282,50 € 4 565,00 €

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (15 voix pour) • approuve la proposition de Madame le maire, visant à améliorer l’attractivité de la rue du bourg • autorise Madame le Maire à signer la Convention y afférente, entre Commune, Communauté de Communes du pays de Dieulefit, Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme et Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme.

Question diverse : Point d’information sur le PLU

Madame le Maire effectue un point d’avancement sur le projet de PLU de Dieulefit. Le 3 novembre 2010, la prescription de la révision du POS pour le transformer en PLU a été approuvée par délibération du conseil et un long travail d’étude a été entamé. Il a abouti à un projet de PLU, lequel a été approuvé le 25 avril 2012. Ce projet de PLU a été arrêté et transmis aux services de l’Etat, lesquels l’ont reçu le 10 mai 2012. Le 9 août 2012, les services de l’Etat ont fait connaître leur avis défavorable concernant le projet de PLU de Dieulefit. Divers motifs sont évoqués :

• des demandes de précisions, sur la question de l’assainissement. Le SIEA est donc sollicité pour préciser les éléments concernant le lagunage, l’approvisionnement en eau potable, etc. • des prescriptions relatives au risque incendie,

• des précisions relatives aux enjeux écologiques concernant les cours d’eau,

• repréciser les objectifs démographiques

• des préconisations de la part de l’architecte des bâtiments de France et une cartographie notamment de tout le petit patrimoine

• des questions de sécurité routière à mieux prendre en compte

• et des points plus précis concernant la consommation d’espaces agricoles, pour tenir compte du renforcement des lois Grenelle.

Il est regrettable que certains points n’aient pas été soulevés plus tôt par les services de l’Etat, car ils eussent pu être pris en compte au fil de l’élaboration du projet PLU.

Compte tenu de cet avis défavorable, le projet PLU ne peut être soumis à enquête publique. Il faut retravailler le dossier. Rendez vous est prix avec les services de l’Etat le 25 octobre prochain. L’objectif d’adopter le PLU en 2012 ne pourra donc pas être tenu, et est reporté à 2013. Dès lors que le nouveau projet PLU aura obtenu l’avis favorable de l’Etat, il pourra être soumis à l’enquête publique.

Pour la municipalité, c’est un réel cheminement que d’élaborer le PLU : il s’agit d’un dossier lourd compte tenu de la technicité et de la réglementation. Mais les enjeux sont forts car il engage la Ville dans son avenir. Une étude plus poussée va d’ailleurs être réalisée pour tenir compte du risque falaise. Le POS continue de s’appliquer, et le PLU sera mené à son terme.

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers municipaux n’ayant plus de questions à poser ou d’informations à donner, la séance est levée à 20h35

Madame le Maire invite le public présent dans la salle à poser des questions ou à s’exprimer s’il le souhaite.13

Un riverain de la place de l’ancien collège exprime le souhait de voir interdite dans le PLU toute nouvelle urbanisation située en proximité des falaises. Madame le Maire lui indique qu’une étude technique a été commandée auprès d’un bureau spécialisé. Elle permettra de préciser et d’étayer la zone de protection identifiée dans le PLU. La volonté de la Municipalité est bien de mettre en œuvre les mesures nécessaires face à ce risque naturel important. Elle informe néanmoins qu’un autre riverain a déjà exprimé son opposition à ce périmètre de protection et qu’il a engagé un avocat pour contester ce choix.

Monsieur DUTOUR demande où en est le projet de poursuite de la déviation nord (route de Bourdeaux) jusqu’à la route de Montélimar, Madame le Maire lui indique que le projet était sur le point d’aboutir et que le Conseil Général, maître d’ouvrage, avait donné son accord. Néanmoins, le nouveau Conseiller Général, Philippe BERRARD, a fait surseoir en 2011 à cette décision et a demandé des études de trafic complémentaires. Le projet est donc ajourné. Elle rappelle la demande du Conseil Municipal de voir aboutir cette réalisation afin d’évacuer le trafic de transit du secteur des écoles et de la rue Gabriel Péri.

Le Maire,

Christine PRIOTTO