Procès Verbal - PV du 05 04 2023

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Procès Verbal - PV du 05 04 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Viâtre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VIATRE

SEANCE DU 05 Avril 2023

L'an deux mille vingt Trois, le mercredi 05 avril, à 20 h 30, le conseil municipal de la commune de

SAINT-VIATRE légalement convoqué en date du 27/03/2023, s'est réuni en session ordinaire à la

mairie, sous la présidence de M. LEONARD Christian, Maire.

e LEONARD Christian, DUPONT Jean-Louis, J.C. CLEMENT, BOURGEOIS Pauline,

CHAUVET Alain, B. RAULIC, MARION Laurent, JAVARY Christine, MOREAU

Véronique, RAGOT Juliette, BORYSKO Daniel, A. MENG et TORRENT Anne-Marie Etaient

présents : 13

Etaient e |. GRESSIER

absents : 2 e _J.M. BECHON

Le Maire ouvre la séance.

Madame JAVARY Christine est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2023

l'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 18 janvier

2023 joint en annexe.

Décision : Approuvé à l'unanimité.

Ordre du Jour :

- Comptes de Gestion 2022

- Comptes Administratifs 2022

- Subventions 2023

- Taux des taxes communales 2023

- Budgets Primitifs 2023

- Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

- Questions diverses

DÉLIBÉRATION 2023-0007 — APPROBATION DES COMPTES DE GESTION

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion de Monsieur le Percepteur suivants :

- _ BUDGET DE LA COMMUNE

- _ BUDGET D'EAU

- _ BUDGET D'ASSAINISSEMENT

- BUDGET LOTISSEMENT DES PRES II

- _ BUDGET DE LA BOULANGERIE

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité, par 13 voix pour, les comptes de gestion précités.

DÉLIBÉRATION 2023-0008 — APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Le Conseil Municipal élit son Président en la personne de Christine JAVARY, qui présente les

comptes administratifs 2022 :

-__ BUDGET DE LA COMMUNE

- BUDGET D'EA- _ BUDGET D'ASSAINISSEMENT

- BUDGET LOTISSEMENT DES PRES Il

- _ BUDGET DE LA BOULANGERIE

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité par 12 voix pour, les comptes administratifs

précités.

DÉLIBÉRATION 2023-0009 — SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide d’attribuer, à 11 voix pour et 2 abstentions les subventions suivantes, sur justificatifs des dépenses engagées et production des comptes de

Passociation :

ASSOCIATIONS | Demande de Subvention accordée Compte d’imputation Subvention

Bandas Bandas 500 € 65748

Francs Lurons Fonctionnement 3000€ 65748

APE/RPI Fête de l’Ecole 500 € 65748 Union Musicale Achat de 2 1100 € 65748 caisses claire

Ecole Notre Dame | Voyage scolaire | Prise en charge du coût 65748 de Lourdes — St du voyage par enfant de

Viâtre St-Viâtre à hauteur de 40

%

Millan’ Cyclisme Grand prix 592,50 € 65748 ADMR Fonctionnement 1000 € 65748 Ass. Conciliateurs | Fonctionnement 150 € 65748 de justice

Centre de Formation | Fonctionnement 80 € 65748 d’apprentis de la

Chambre des Métiers

et de l’Artisanat

d’Indre et Loire

DELIBERATION 2023-0010 — REVISION DES TAXES LOCALES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a voté, à 13 voix pour, le maintien

des taux de 2022 pour 2023 :

- Taxe foncière bâtie 45,69 % (dont 24,40 % taux

départemental)

- Taxe foncière non bâtie 43,30 %

- Taxe d'habitation 13,59 %Le conseil municipal vote, à 13 voix pour, les budgets primitifs 2023 suivants :

DÉLIBÉRATION 2023-0011 — VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

- BUDGET DE LA COMMUNE

- BUDGET D'EAU

- BUDGET D'ASSAINISSEMENT

- BUDGET LOTISSEMENT DES PRES II

-__ BUDGET DE LA BOULANGERIE

- BUDGET PRINCIPAL - 09100

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2023_0011 — VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 1575 733,14 926 135,03

RECETTES 1575 733,14 926 135,03

- BUDGET EAU - 09102

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 56 786,38 647 187,21

RECETTES 56 786,38 647 187,21

- _ BUDGET ASSAINISSEMENT - 09103

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 193 274,39 146 253,20

RECETTES 193 274,39 146 253,20

- BUDGET BOULANGERIE - 09105

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 12 084,83 12.278,72

RECETTES 12 084,83 12 278,72

- BUDGET LOTISSEMENT DES PRES - 09107

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 333 887,11 332 037,79

RECETTES 333 887,11 332 037,79

DÉLIBÉRATION 2023-0012 — PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE

DES CREDITS EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Mr le Maire expose à l’Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er

janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à

cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de SAINT-VIATRE est appelée à définir la politique de

fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a

autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au

Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section

concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la

répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des

sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans

attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des

décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune,

Par 13 voix pour Et 0 vote contre

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

déterminées à l’occasion du budget

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant

DÉLIBÉRATION 2023_0013 - AFFECTATION DE RESULTAT - BUDGET LOTISSEMENT DES PRES

Section de Fonctionnement : - 1849,32 €

Section d’Investissement : - 164 878,29 €

Affectation de résultat : Déficit reporté - 1849,32 €

DÉLIBÉRATION 2023_0014 — AFFECTATION DE RÉSULTAT — BUDGET BOULANGERIE E

Section de Fonctionnement: 11 124,27 €

Section d’Investissement : - 6 165,69 €

Affectation au 1068 ; 6 165,69 €

Report au Fonctionnement ; 4 958,58 €

DÉLIBÉRATION 2023_0015 — AFFECTATION DE RÉSULTAT — BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement : 848 634,57

Section d'investissement ë - 183 271,43

Affectation au 1068 ; 183 271,43

Report au fonctionnement à 665 363,14[ DÉLIBÉRATION 2023_0016 — AFFECTATION DE RÉSULTAT — BUDGET EAU =

Section de Fonctionnement : 19 599,17

Section d'investissement ; 297 933,82

Report au Fonctionnement È 19 599,17

DÉLIBÉRATION 2023_0017 — AFFECTATION DE RÉSULTAT — BUDGET ASSAINISSEMENT

Section de Fonctionnement ; 114 986,39

Section d'investissement ; 86 783,63

Report au Fonctionnement : 114 986,36

DÉLIBÉRATION 2023_0018 — ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D'HABITATION

SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L'HABITATION

PRINCIPALE

Le Maire expose que les dispositions de l’article 1407bis du Code général des impôts permettant au

Conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et

précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en

résultant sont à la charge de la collectivité.

- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1° janvier de

l’année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organisations d'habitations

à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources

- La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à

réhabilitation où l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

- _ L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article

1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

- Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée

d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de

référence définie au II.

- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

- Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont

régies comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil à l'unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.QUESTIONS DIVERSES

Mr BORYSKO demande s’il est possible d'étudier la possibilité d’équiper la salle des Fêtes d’un écran rétractable et d’un vidéo projecteur avant de faire l’achat d’une sono pour le cinéma. Mme JAVARY

explique que la projection du cinéma pourrait être faite à l'Espace Jean HENNEQUART qui est une salle

possédant une meilleure qualité acoustique. Mr le Maire demande que la faisabilité de changement

de salle soit étudiée et que plusieurs devis soient réalisés pour un écran et un vidéo projecteur.

Mr RAULIC signale que sur le chemin de la chaise il y a une buse qui semble effondrée qu'il y a de l'eau

qui stagne, de plus 2 arbres semblent morts au lieu-dit de l’ancienne laiterie. Mr DUPONT

accompagné de Mr CHAUVET se rendront sur place pour évaluer les travaux à réaliser.

Procès-verbal approuvé à l’unanimité le 20 juin 2023.

Le Maire, La Secrétäi

Christian LEONARD Christine JAVARY