Compte-Rendu - CR CM 20 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM 20 12 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 12 2022)Thèmes du document : Tourisme, Famille, Institutions publiques, 1/13

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de Villevaudé

(Seine-et-Marne)

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2022 A 19H00

Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 14 décembre 2022, le conseil municipal, conformément

au code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-17, délibère quel que soit le

nombre de membres présents.

L’an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Nicolas

MARCEAUX, Maire.

Date de convocation : 16 décembre 2022

Date d’affichage : 16 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 15

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 5

Présents : Nicolas MARCEAUX, Christine CHEBOUROU, Tony TOUNSI, Dominique MICHELINI, Céline

MAUGINO, Sophie VARTANIAN, Bruno GOULAS, Jérôme GABREL, Pascal PIAN, Olivier DUPAS

Absents, excusés et représentés : Stéphane VARTANIAN représenté par Sophie VARTANIAN, Dorian

ROCHAT représenté par Nicolas MARCEAUX, Virginie VALDOIS représentée par Tony TOUNSI,

Christiane TRENARD représentée par Christine CHEBOUROU, Catherine GODART représentée par

Pascal PIAN

Absents : Denis LOGGHE, Sandrine RODRIGUES, Flavius PERAMIN, Annie DENIS

Secrétaire de séance : Céline MAUGINO

Le quorum est atteint.

******************

 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DES 28/09/2022.

M. PIAN demande pourquoi il a été menacé par des gens du voyage alors que le compte-rendu n’a pas été

publié sur le site internet de la ville. Il a dit à la personne qu’avant de menacer il fallait lire le compte-rendu

et demande le droit de réserve des élus.

M. le Maire rappelle que la séance est publique.

M. PIAN précise que ce qui lui a été reporté c’est d’un élu.

M. GABREL dit que M. PIAN accuse tous les élus.

M. GABREL et Mme CHEBOUROU précisent qu’ils ne sentent pas concernés.

M. GABREL précise qu’il a été évincé de la majorité et qu’il n’est ni dans la majorité, ni dans l’opposition et

qu’il doit être indépendant et souhaite que cela soit inscrit au procès-verbal.

Approbation du compte-rendu du 28 septembre 20222/13

OBJET : Avis portant sur la demande d’autorisation environnementale et de modification de

servitudes d’utilité publique pour l’exploitation de la carrière de gypse fosse d’Aiguisy – fort de

Vaujours.

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Villevaudé est incluse dans le périmètre de l’enquête publique portant sur le projet de la

société Placoplatre consistant à exploiter une carrière de gypse destinée à la fabrication de produits à base

de plâtre. Cette exploitation se déroulera à ciel ouvert, à partir de la carrière existante d’Aiguisy.

L’exploitation concernera également les terrains de l’ancien fort de Vaujours, aujourd’hui en cours de

démolition ce qui attire l’attention du Conseil Municipal.

Les élus rappellent que le fort de Vaujours fut un site militaire puis un site du Commissariat à l’Energie

Atomique. Au cours de son histoire, ce fort aura connu le stockage de produits explosifs et de munitions

mais également la conception, le développement, le développement et la mise au point de nouveaux

explosifs chimiques et édifices pyrotechniques.

La Commission de Recherches et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité a publié dans une

synthèse du 28 novembre 2002 mise à jour en février 2014 que des campagnes de prospection ont

démontré la présence d’une contamination résiduelle par de l’uranium issu des tirs dans certains sols du

fort central. Ces contrôles n’ont porté que sur la couche supérieure et il est toujours possible que des

fragments d’uranium subsistent dans les sols.

Il existe sur la commune de Villevaudé une carrière actuellement exploitée par l’entreprise Placoplatre et

les élus s’inquiètent sur la question du transfert des terres du Fort de Vaujours qui pourraient servir de

remblais sur Villevaudé.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

M. PIAN ne conteste pas mais demande s’il y aura un vote ce soir. S’il y a un vote ce sera pour ou contre

la carrière qui se fera que l’on soit pour ou contre.

M. le Maire répond que le vote n’est pas obligatoire.

M. PIAN précise que plusieurs communes et la CCPMF se sont prononcées contre le projet. L’idée

recherchée, c’est que les études ne sont pas suffisamment précises. Même si les terres restent sur place,

elles seront bougées et il y a des risques chimiques. Il faut continuer des études plus poussées.

M. le Maire rappelle qu’à la réunion publique de Courtry le sujet a bien été évoquée.

M. le Maire dit que nous ne sommes pas obligés de voter pour et contre le projet mais on vote sur notre

délibération. M. le Maire rappelle qu’il a dit en réunion publique que ces terres sont polluées et à

Placoplatre que la CRIIRAD a sorti des études.

Pour M. PIAN il faut continuer les études.

M. le Maire dit qu’il est d’accord avec M. PIAN. Derrière Placoplatre il y a la région et l’Etat, pour la région il

y a eu 4 millions d’euros ont été versés pour faire des sondages et financer le déplacement de la Dhuis.

M. GABREL précise que la délibération porte sur le transfert des terres et non sur le projet.

M. PIAN demande à s’opposer comme toutes les communes.

M. le Maire précise que les votes sont contre les dérogations environnementales.

M. PIAN dit qu’il faut se positionner contre la carrière.

M. le Maire précise que le gypse est une matière « stratégique ».

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- s’exprime contre le transfert des terres du site de Vaujours sur la commune de Villevaudé

- demande que soit clairement garantit dans le cadre de l’exploitation de la carrière de Vaujours que

l’intégralité des terres de remblais, inexploitée pour le gypse, demeurent sur le site de Vaujours3/13

compte-tenu qu’il n’est pas acceptable de procéder à la dispersion d’une pollution qu’importe son

type et sa quantité.

- demande que l’Etat se positionne sur ce principe de précaution imposant le maintien sur site des

terres de remblais.

- OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT EN 2023 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur Tony TOUNSI

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini

ci-dessous :

Total Budget 2022 Autorisation maxi ¼ pour 2023

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches)

14.000 € 3.500 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …)

583.192,49 € 145.798 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

873.440 € 218.360 €

Et de les répartir comme suit :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Compte 202 – Frais liés réalisation documents d’urbanisme 1.250 €

Compte 2031 – Frais d’études 1.250 €

Compte 2033 – Frais d’insertion 250 €

Compte 2051 – Concessions, droits similaires 750 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles4/13

Compte 2111 – Terrains nus 19.794 €

Compte 2112 – Terrains de voiries 1.250 €

Compte 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes 500 €

Compte 2128 – Autres agencements 875 €

Compte 2135 – Installations générales, agencements 1.250 €

Compte 2151 – Réseaux de voirie 750 €

Compte 2152 – Installations de voirie 80.500 €

Compte 21534 – Réseaux d’électrification 9.500 €

Compte 21538 – Autres réseaux 3.500 €

Compte 21568 – Autres matériels, outillages incendie 1.445 €

Compte 21571 – Matériel roulant 8.750 €

Compte 21578 – Autre matériel et outillage de voirie 2.500 €

Compte 2158 – Autres, matériel et outillage technique 1.500 €

Compte 2181 – Installation, matériel et outillage 1.250 €

Compte 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 5.328 €

Compte 2184 - Mobilier 825 €

Compte 2188 – Autres immobilisations acquisitions 6.281 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Compte 2313 - Constructions 218.360 €

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2023 dans les limites suivantes :

Total Budget 2022 Autorisation maxi ¼ pour 2023

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches)

14.000 € 3.500 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …)

583.192,49 € 145.798 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

873.440 € 218.360 €

OBJET : Mise en place de la majoration de 15% de la part communal de la taxe d’aménagement au

profit de la Société du Grand Paris.

Rapporteur : Monsieur Tony TOUNSI

L’article 163 de la loi de finances pour 2019 a instauré au profit de la Société du Grand Paris la taxe

additionnelle régionale à la taxe de séjour (TATS) qui est applicable dans toutes les communes d’Île-de-

France.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 septembre 2018 les tarifs suivants auxquels il faut ajouter la

TATS5/13

Catégories d’hébergement

Tarif

par nuitée et

par personne

Taxe 10% en

supplément

(conseil

départemental)

Taxe de 15% en

supplément

(Société du Grand

Paris)

 Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes 4,00 € 0,40 € 0,60€

 Hôtels de tourisme 5 étoiles

 Résidences de tourisme 5 étoiles

 Meublés de tourisme 5 étoiles

3,00 € 0,30 € 0,45€

 Hôtels de tourisme 4 étoiles

 Résidences de tourisme 4 étoiles

 Meublés de tourisme 4 étoiles

2,30 € 0,23 € 0,345€

 Hôtels de tourisme 3 étoiles

 Résidences de tourisme 3 étoiles

 Meublés de tourisme 3 étoiles

1,50 € 0,15 € 0,225€

 Hôtels de tourisme 2 étoiles

 Résidences de tourisme 2 étoiles

 Meublés de tourisme 2 étoiles

 Village de vacances 4 et 5 étoiles

0,90 € 0,09 € 0,135€

 Hôtels de tourisme 1 étoile

 Résidences de tourisme 1 étoile

 Meublés de tourisme 1 étoile

 Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

 Chambres d’hôtes

0,80 € 0,08 € 0,12€

 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,

4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

 Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 € 0,06 € 0,09€

 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 € 0,02 € 0,03€

Entendu l’exposé du rapporteur,

M. TOUNSI précise que l’on s’est aperçu que les reversements n’ont pas été fait ni au département ni la SGP.

M. GABREL demande si on a perçu en 2022 pour la SGP.

M. TOUNSI précise qu’on a bien perçu mais rien reversé.

M. le Maire précise que l’on collecte toutes les parts depuis 2019 mais n’ont pas été reversées.

M. GABREL demande si les tarifs à l’unité ont évolués.

M. TOUNSI précise que les tarifs n’ont pas changé.

M. GABREL demande si cette délibération a pour vocation à permettre les versements.

M. TOUNSI confirme.

M. GABREL demande s’il y a rétroactivité.

M. TOUNDI précise que nous verserons l’année 2022 et si on est sollicité, nous reverserons.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Institue la majoration de 15% de la taxe de séjour au réel sur son territoire au profit de la Société du Grand Paris comme suit :6/13

Catégories d’hébergement

Tarif

par nuitée et

par personne

Taxe 10% en

supplément

(conseil

départemental)

Taxe de 15% en

supplément

(Société du Grand

Paris)

 Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes 4,00 € 0,40 € 0,60€

 Hôtels de tourisme 5 étoiles

 Résidences de tourisme 5 étoiles

 Meublés de tourisme 5 étoiles

3,00 € 0,30 € 0,45€

 Hôtels de tourisme 4 étoiles

 Résidences de tourisme 4 étoiles

 Meublés de tourisme 4 étoiles

2,30 € 0,23 € 0,345€

 Hôtels de tourisme 3 étoiles

 Résidences de tourisme 3 étoiles

 Meublés de tourisme 3 étoiles

1,50 € 0,15 € 0,225€

 Hôtels de tourisme 2 étoiles

 Résidences de tourisme 2 étoiles

 Meublés de tourisme 2 étoiles

 Village de vacances 4 et 5 étoiles

0,90 € 0,09 € 0,135€

 Hôtels de tourisme 1 étoile

 Résidences de tourisme 1 étoile

 Meublés de tourisme 1 étoile

 Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

 Chambres d’hôtes

0,80 € 0,08 € 0,12€

 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,

4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

 Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 € 0,06 € 0,09€

 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 € 0,02 € 0,03€

- De préciser que la commune se charge de reverser 10% de la somme perçue au conseil

départemental et 15% à la Société du Grand Paris. Cette taxe additionnelle de 10% à la taxe de

séjour a été instituée par délibération par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et par la

l’article 163 de la loi de finances pour 2019 au profit de la Société du Grand Paris

- De confirmer que la perception de la taxe de séjour se fait par les logeurs auprès des hébergeurs,

- De confirmer les obligations du logeur :

 afficher dans son établissement les tarifs de la taxe de séjour en vigueur  faire figurer la taxe distinctement de ses propres prestations sur la facture remise au client  percevoir la taxe et la reverser sans relance aux dates prévues par la présente délibération au trésor public

 tenir à jour un état (registre du logeur) qui servira de déclaration le moment venu. Cet état prend la forme d’un tableau récapitulatif des encaissements de taxe de séjour et doit préciser :

 La date

 Le nombre de personnes hébergées

(qu’elles soient assujetties au tarif plein ou exonérées)

 Le nombre de nuitées par séjour

 Le montant de taxe perçu

 Le cas échéant, les motifs d’exonération.7/13

OBJET : Décision modificative n°1 – Budget Primitif 2022

Rapporteur : Monsieur TOUNSI Tony

Opération n°1

Dans le cadre du concours Maisons Fleuries, il a été décidé d’offrir aux vainqueurs des cartes cadeau

valable dans les magasins Truffaut.

A la demande du comptable des finances publiques, ce type d’achat doit-être enregistré dans le compte

6714 « Bourses et prix » en dépense de fonctionnement.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 12 voix pour

et 3 abstentions (P. PIAN, C. GODART, O. DUPAS)

APPROUVE et AUTORISE la décision modificative N°1 explicitée ci-après : 1. Augmenter les crédits du compte 6714 Bourses et prix pour un montant de 1.000 €, du chapitre 67 en dépense de fonctionnement.

2. Diminuer les crédits du chapitre 022 dépenses imprévues pour un montant de 1.000 €.

OBJET : Modification de la demande de subvention dans le cadre du Contrat d’Aménagement

Régional (CAR)

Rapporteur : Monsieur Tony TOUNSI

VU les objectifs des contrats d’aménagement régional de la Région Ile-de-France et le règlement CAR

modifié par délibération n°CP 2017-539 du 22 novembre 2017,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour notre dossier de demande subvention,

CONSIDERANT que ce contrat a pour objet la réalisation des opérations suivantes pour un montant total

de 1 864 790 € HT.

1) Extension réhabilitation du CTM pour 644 240 € HT

2) Création de la Maison des Associations pour 1 136 500 € HT

3) Extension de l’Espace Jeunesse pour 83 700€HT

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

M. TOUNSI précise qu’il y a une nouvelle délibération car la région nous a demandé de préciser le montant

de l’extension espace jeunesse et de rajouter les options pour l’espace jeunesse.

M. GABREL demande s’il y aura des réunions de présentation.

M. le Maire dit que ce sera fait.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 11 voix pour

et 4 abstentions (P. PIAN, C. GODART, O. DUPAS, J. GABREL)

MODIFIE la délibération N°03-28.09.2022

APPROUVE le programme des opérations présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les

opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé8/13

S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.

- sur le plan de financement annexé.

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en

vigueur.

- sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.

- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du

Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions

dans un délai de 3 ans à compter de son approbation

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées

au contrat.

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente

du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de

réalisation correspondant à cette opération.

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute

action de communication.

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention de

935 395 € conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.

OBJET : Demande d’une dotation d’équipement des territoires ruraux pour 2023

Rapporteur : Monsieur Tony TOUNSI

La commune s’engage dans la réalisation d’équipement communaux pouvant faire l’objet d’une demande

de subvention au titre de la DETR.

La commune dans le cadre de la loi MAPTAM peut solliciter des subventions dans la limite de 70% du

montant total hors taxe.

La Préfecture de Seine-et-Marne a notifié aux communes que les demandes de DETR pour 2023 doivent

être déposées au plus tard le 15 janvier 2023.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 11 voix pour

et 4 abstentions (P. PIAN, C. GODART, O. DUPAS, J. GABREL)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à solliciter auprès de l’Etat selon

les modalités suivantes :

1. Construction de la maison des associations dont le coût prévisionnel est de 1 136 850€ :

Recettes

Nom du financeur Montants (€) Taux (%)

Région Ile-de-France 568 425,00 € 50,00%

Département FAC 170 527,50 € 15,00%9/13

Etat DETR 56 842,50 € 5,00%

2. Extension de l’espace jeunesse dont le coût prévisionnel est de 83 700€ :

Recettes

Nom du financeur Montants (€) Taux (%)

Région Ile-de-France 41 850,00 € 50,00%

DETR 16 740,00 € 20,00%

OBJET : Définition de l’annualisation des plannings des agents d’animation

Rapporteur : Monsieur Tony TOUNSI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu la délibération n°1 du 24 septembre 2018 portant modification du règlement intérieur du personnel

communal ;

CONSIDERANT la nécessité de préciser le principe d’annualisation et de sa régularisation,

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la

spécificité des missions exercées.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global

sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des

missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé

notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail

est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes

d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions

minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.10/13

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Il revient à la collectivité d’effectuer une régularisation du solde d’heure de tous les agents annualisés.

Dans le cas où un agent n’a pas totalisé précisément le nombre d’heure annuel (1607h) la collectivité

réalise soit une régularisation de traitement pour absence de service fait soit un paiement en heures

complémentaires et supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Mme VARTANIAN demande s’il y a des cas nécessitant régularisation

M. le Maire précise qu’il y a un cas.

La régularisation sera faite en janvier.

M. GABREL demande pourquoi cette précision.

M. TOUNSI précise qu’il n’y avait pas de précision sur les conséquences.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 12 voix pour

et 3 abstentions (P. PIAN, C. GODART, O. DUPAS)

ACCEPTE le principe d’annualisation des agents d’animation

ACCEPTE le principe d’une régularisation du solde d’heure de l’agent en début de l’année suivante

OBJET : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne année 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, les missions détaillées aux articles 23-I, 24 alinéas 2 et 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le périmètre couvre ainsi les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

L’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées.11/13

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due

production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix.

La convention est accessible pour les élus sur https://www.cdg77.fr/prestations-et-formations/convention-

unique-adhesion-aux-missions-facultatives-du-cdg/

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour et 1 abstention (J. GABREL)

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

OBJET : Convention territoriale globale de services aux familles

Rapporteur : Monsieur le Maire

La CCPMF et la Caisse d’Allocation Familiale de Seine-et-Marne travaillent à la mise en place d’une

convention territoriale globale. Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi

que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de

l’ensemble des problématiques du territoire dans le champ des politiques familiales et sociales portées par

la CAF.

La convention a pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur les communes ;

 De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

 De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des

cofinancements ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour et 1 abstention (J. GABREL),

AUTORISE le maire à signer la convention territoriale globale ci-jointe.

OBJET : Désignation d’un membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33

VU la délibération n°040_2022 adoptée le 30 mai 2022 portant composition de la CLECT

CONSIDERANT le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) entraine la création d’une

commission (déterminée à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts) chargée d’évaluer les

transferts de charges et leur mode de financement liées aux compétences (notamment eau,12/13

assainissement, petite enfance et collecte des déchets) transférées par les communes à la communauté

de communes. Après réalisation de son travail, la commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT) rédigera un rapport qui déterminera l’évaluation du coût net des charges transférées lequel

servira au calcul de l’attribution de compensation.

CONSIDERANT que le conseil communautaire a déterminé la composition de la CLECT et a fixé son

nombre à 20 sièges, soit un représentant titulaire par commune ainsi qu’un suppléant

CONSIDERANT que par suite, il appartient à chaque conseil municipal de désigner son représentant titulaire et son suppléant

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

M. GABREL demande s’il est possible d’avoir plus de précisions

M. TOUNSI précise que lorsqu’il y a évolution des compétences il y a évaluation des charges et des

recettes.

M. PIAN rajoute que c’est complexe.

M. GABREL dit que cela fait donc évoluer les attributions de compensation.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 12 voix pour

et 3 abstentions (P. PIAN, C. GODART, O. DUPAS)

DESIGNE comme suivant :

TITULAIRE SUPPLEANT

Nicolas MARCEAUX Tony TOUNSI

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors du conseil communautaire du 28 novembre 2022, l’assemblée délibérante a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur les communes d’Annet-sur-Marne et Villevaudé.

Conformément à l’article L.224-3 du C.G.C.T., ce rapport doit être présenté aux conseils municipaux des communes concernées.

Le R.P.Q.S. pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur la commune de Villevaudé est également disponible sur le site de la commune et est téléchargeable via le lien http://www.cc-pmf.fr/fr/deliberations.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA.

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors du conseil communautaire du 28 novembre 2022, l’assemblée délibérante a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur les communes d’Annet-sur-Marne et Villevaudé.

Conformément à l’article L.224-3 du C.G.C.T., ce rapport doit être présenté aux conseils municipaux des communes concernées.

Le R.P.Q.S. pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur la13/13

commune de Villevaudé est également disponible sur le site de la commune et est téléchargeable via le lien http://www.cc-pmf.fr/fr/deliberations.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA.

Clôture de la séance à 19 heures 55.