Déliberation - 12. Attribution d une subvention à Immobilière 3F pour l acquisition en BEFA de 21 logements sociaux sis 4 rue Rouget de Lisle 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne Billancourt

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Déliberation - 12. Attribution d une subvention à Immobilière 3F pour l acquisition en BEFA de 21 logements sociaux sis 4 rue Rouget de Lisle 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne Billancourt Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Déliberation - 12. Attribution d une subvention à Immobilière 3F pour l acquisition en BEFA de 21 logements sociaux sis 4 rue Rouget de Lisle 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne Billancourt)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT

N° 12

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Attribution d'une subvention à Immobilière 3F pour l'acquisition en BEFA de 21 logements sociaux sis 4 rue Rouget de Lisle - 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne- Billancourt.

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DÉCEMBRE 2024

Le jeudi 5 décembre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 novembre 2024.

ETAIENT PRESENTS : 46

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean- Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 9

Madame Isaure DE BEAUVAL qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS qui a donné pouvoir à M. Maurice GILLE, Madame Blandine DE JOUSSINEAU qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Vittorio BACCHETTA qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI.

Bertrand AUCLAIR a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 12

M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une opération immobilière sise 4 rue Rouget de Lisle - 19 avenue du Général Le clerc à Boulogne-Billancourt, des sociétés SERPI et PRODERIM ont engagé une opération de construction de 52 logements, un commerce et 51 places de stationnement. L’opération prévoyait initialement 30% de logements sociaux. Un travail partenarial a été engagé par la Ville avec le promoteur, le futur bailleur Immobilière 3F afin de permettre la création de 40% de logements sociaux, soit 21 logements sociaux.

Ainsi, Immobilière 3F va acquérir via un Bail en l’État Futur d’Achèvement (BEFA) de 56 ans, cet immeuble de 52 logements, dont 21 sociaux (9 PLAI, 10 PLUS et 2 PLS), un commerce et 51 places de stationnement.

Par courrier en date du 14 novembre 2024, Immobilière 3F sollicite de la ville de Boulogne- Billancourt, pour l’acquisition en BEFA des 21 logements sociaux, une subvention à hauteur de 1 210 000 €, soit 57 619 € par logement.

La typologie des 21 logements sociaux de cette opération est la suivante : 5T1, 9T2, 4T3 et 3T4.

En contrepartie de la subvention accordée au bailleur, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation portant sur onze (11) logements, soit 52% du programme. Le premier tour d’attribution des logements de ce programme s’effectuera en stock conformément aux dispositions du décret du 20 février 2020 qui précisent les modalités d’application de la gestion en flux rendue obligatoire par la loi ELAN du 24 novembre 2018.

Le prix de revient prévisionnel et le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Prix de revient prévisionnel Montants en TTC

Charge foncière 14 013 046 € Honoraires techniques 68 143 € PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL 14 081 189 €

Plan de financement prévisionnel Montants TTC PRÊTS 12 433 790 € Prêts travaux 6 352 652 € Prêts foncier 5 197 624 € Prêt libre 883 514 € SUBVENTIONS 1 647 400 € Subvention État 352 400 € Subvention Ville de Boulogne-Billancourt 1 210 000 € Subvention Conseil régional 85 000 € PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL 14 081 190 €

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur la subvention à attribuer par la Ville pour l’opération décrite ci-dessus. »

2 / 4N° 12

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5,

Vu le courrier d’Immobilière 3F en date du 14 novembre 2024, sollicitant la participation de la Ville au financement d’une opération d’acquisition de 21 logements sociaux sis 4 rue Rouget de Lisle - 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt,

Vu le prix de revient prévisionnel et le plan de financement prévisionnel,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 décembre 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1er : Le principe d’accorder une subvention de 1 210 000 € à Immobilière 3F est approuvé. Cette subvention est destinée à l’acquisition, via un BEFA de 56 ans, de 21 logements sociaux sis 4 rue Rouget de Lisle - 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt.

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 50% à la transmission de la copie de la décision de l’agrément de l’État et de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier,

- 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de livraison des logements, et transmission des conventions APL et de réservation signées.

Au titre du versement de cette subvention de 1 210 000 €, Immobilière 3F accorde à la commune un droit de réservation portant sur onze (11) logements au sein de ce programme.

Article 2 : L’approbation de la convention de réservation, à passer avec Immobilière 3F lors d’un

prochain Conseil municipal, conditionnera le versement de la subvention.

Article 3 : La présente dépense sera inscrite au budget principal au chapitre 907.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

3 / 4N° 12

Transmis en préfecture le 9 décembre 2024

N° 092-219200128-20241205-138240-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

4 / 43F° Groupe ActionLogement

afao www.groupe3f.fr/immobilière-3f

ET Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 617 214 544 € RÇS Paris B 552 141 533 n°CPI 7501 2016 000 016 527 délivré à Paris - Garantie par le CIC, 6 avenue de Provence, 75009 Paris TELL

HOTEL DE VILLE

26 avenue André Morizet

92100 Boulogne Billancourt

A l’attention de Monsieur le Maire

Service : DCIF sud-ouest

N/réf : DT/DCIF SO – 0496L

direct : 07 60 97 29 74

 damien.trujillo@groupe3f.fr

Paris, le 14 novembre 2024

Affaire : Boulogne-Billancourt (0496L)

19 Avenue du Général Leclerc

52 logements (10 PLUS, 9 PLAI, 2 PLS et 31 LLI) et un commerce

Objet : Annule et remplace le précédent courrier en date du 14 août 2024 – Demande de subvention pour la surcharge foncière actualisée.

Monsieur Le Maire,

Dans la continuité de notre précédent envoi et concernant notre opération de construction de 52 logements collectifs sur un terrain

situé au 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne Billancourt et conformément à votre demande d’augmenter la part de logements

sociaux locatifs sur cette opération, je vous prie de trouver ci-joint le détail de notre demande de subvention pour la nouvelle

répartition qui se décompose comme suit :

- 10 PLUS (inchangé)

- 9 PLAI (anciennement 6 PLAI)

- 2 PLS (anciennement 0 PLS)

- 31 LLI (anciennement 36 LLI)

Nous avons l’honneur de solliciter pour les 21 logements locatifs sociaux de l’opération une subvention pour la surcharge foncière

à hauteur de 1 210 000€ (soit 110.000€ par logement parmi les logements réservés à la ville).

A l’appui de notre nouvelle demande, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les documents suivants :

- le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- la note de présentation,

- le tableau des surfaces des logements et des réservataires,

En contrepartie de cette nouvelle demande de subvention, nous vous avons réservé 4 logements supplémentaires qui viennent

s’ajouter aux 7 logements initiaux, soit 11 logements au total, listés comme suit :

Siège social

159, rue Nationale

75638 Paris Cedex 13

Tél. : 01 40 77 15 153F° Groupe ActionLogement

afao www.groupe3f.fr/immobilière-3f

ET Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 617 214 544 € RÇS Paris B 552 141 533 re a n°CPI 7501 2016 000 016 527 délivré à Paris - Garantie par le CIC, 6 avenue de Provence, 75009 Paris LR Qualité

2 T1 n°A11 et C31 PLUS DC

1 T1 n°C41 PLAI adapté

1 T2 n°A33 PLAI DC

1 T2 n°A43 PLS

2 T2 n°B32 et C72 PLUS DC

1 T3 n°A34 PLAI

2 T3 n°A24 et A44 PLUS DC

1 T4 n°C12 PLUS DC

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.

Aurélia MANUEL DE CONDINGUY

Directrice Agence Construction IDF Sud-Ouest

P.J. : celles énoncées

-0496L Boulogne Billancourt - Avenue du Général de Gaulle

52 logements et 51 places de stationnement et un commerce

LLI HT LLI TTC PLUS HT PLUS TTC PLAI HT PLAI TTC PLS HT PLS TTC LIBRE HT LIBRE TTC PR TOTAL HT PR TOTAL TTC

LLI PLUS PLAI PLS LIBRE PR TOTAL TTC

8 389 015 € 2 154 450 € 773 611 € 233 200 € 883 514 € 12 433 790 €

5 122 347 € 1 079 060 € 75 431 € 75 814 € 40 ans 6 352 652 €

Prêt foncier (50 ans) 3 266 668 € 1 075 390 € 698 180 € 157 386 € 54 ans 5 197 624 €

0 €

0 €

0 € 585 500 € 931 900 € 130 000 € 0 € 1 647 400 €

0 € 45 500 € 306 900,00 € 352 400 €

0 €

Subvention Ville 0 € 500 000 € 580 000 € 130 000 € 1 210 000 €

Subvention GPSO 0 €

Subvention REGION 0 € 40 000 € 45 000 € 85 000 €

0 € 0 €

Prêt amortissable 0 € 0 €

TOTAL RECETTES 8 389 015 € 2 739 950 € 1 705 511 € 363 200 € 883 514 € 14 081 190 €

2 342 € 2 376 €

361 438 € 363 199 € 883 514 €

735 396 € 12 792 059 €

0 €

66 951 €

12 859 010 €

0 €

14 081 189 € 8 389 014 €

3 660 €

739 056 €

10 600 €

1 705 511 €

12 336 €

2 739 951 € 1 621 878 €

12 570 € 10 517 €

2 494 528 €

PRETS

38 805 €

ALS

FONDS PROPRES

Prêt travaux (30 ans)

SUBVENTIONS

Subvention Etat principale

Subvention spécifique insertion

PLAN DE FINANCEMENT

7 604 014 €

38 096 € HONORAIRES TECHNIQUES

7 642 110 € PRIX DE REVIENT TOTAL

PLAN DE FINANCEMENT DEMANDE DE PRETS CDC V2 suite passage 21LLS au lieu de 16LLS

3 792 € 68 143 €

PRIX DE REVIENT

CHARGE FONCIERE 8 350 209 € 2 727 381 € 1 611 361 € 879 722 € 14 013 046 €

BATIMENT

2 482 192 € 1 694 911 € 359 096 € 360 823 €